LA LETTRE DU LUNDI DE MIEUX ABORDER L’AVENIR
Comment prendre en compte le désenchantement du citoyen local ? Il faut rappeler que la loi prévoit que « le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale ». (1) Il est évident que les commissions consultatives des services publics locaux et le référendum local ne sauraient suffire seuls à répondre aux attentes en matière d’information et de consultation.
LA RÉÉLECTION CONFORTABLE
Comme l’écrivait Pierre MENDÈS-FRANCE, « la démocratie n’est efficace que si elle existe partout et en tout temps » (2). « Partout », c’est-à-dire dans tous les actes publics. « En tout temps », c’est-à-dire de façon continue. Combien d’élus de collectivités locales, par calcul ou par négligence, s’imaginent qu’en cachant au contrôle citoyen un maximum – voire la totalité – des décisions qu’ils prennent, ils échappent à toute question, à toute critique sur leur gestion, et qu’ils endorment leurs oppositions, se garantissant ainsi une réélection confortable ?
LA NEUTRALISATION POLITIQUE DES CONTRÔLES
Pascal CADIEU, dans un article pertinent et documenté, livre une analyse accablante de ce qu’il nomme « la neutralisation politique des contrôles » (3). Il rappelle que le contrôle des collectivités territoriales constitue une question récurrente. « Tous les administrés peuvent être des tiers, mais tous les tiers ne sont pas des administrés (…). La notion de tiers constitue une notion fonctionnelle dont la fonction est de permettre implicitement au juge administratif de réguler positivement ou négativement l’accès au prétoire ».
Il donne un exemple : si le préfet refuse de donner suite à une demande présentée par une personne lésée de déférer un acte au tribunal administratif, ce refus ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Est-ce normal au regard de la démocratie ?
LE CONTRÔLE DES ADMINISTRÉS
Toutes les analyses sont convergentes : elles révèlent le manque de confiance grandissant des citoyens à l’égard des élus (4). Alors que reste-t-il ? Réponse : le contrôle des administrés. « Au démarrage de chaque affaire, il y a un homme, généralement seul, qui se bât, têtu, obsessionnel, contre le système, ses services, ses errances, ses compromissions (…). A Grenoble, à Angoulême, à Nice… tous ces parcours montrent une méthode adaptable partout. Elle demande peu de moyens, juste du temps et de la persévérance. Elle est en train de devenir un bon outil de contrôle de l’argent public. Elle est adaptable à toute collectivité locale. Il faut rendre hommage aux pionniers, aux fous. L’actualité les retient peu. »
Il est permis de se demander si le Code général des collectivités territoriales constitue un dispositif apportant des réponses aux attentes et aux exigences citoyennes d’aujourd’hui. Un Code du contrôle citoyen des décisions publiques verra-t-il le jour demain ?
RÉFÉRENCES
1. Code général des collectivités territoriales (CGCT), article L. 2141-1, introduit par la loi n°92-125 du 6 février 1992 et modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004.
2. MENDÈS-FRANCE Pierre, La République moderne, Gallimard, 1962, p.26.
3. CADIEU Pascal, « Le contrôle citoyen des collectivités territoriales », Revue Lamy des collectivités territoriales, n°83, octobre 2012, p.37-41. Sur la neutralisation des contrôles, voir p. 38.
4. ROBERT Denis, Pendant les « affaires », les affaires continuent…, Stock, 1966, p.199 et 201.
La Lettre du Lundi, 10 décembre 2012
Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique. BNF 2012