LES CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES : LE PARTI SOCIALISTE
Tous les jours des conseillers municipaux, élus par le suffrage universel, sont victimes d’agissements volontaires de certains maires : des informations sur les décisions de la commune sont cachées, ils ne sont pas invités aux réunions et manifestations publiques, la parole leur est refusée en séance de conseil, l’expression démocratique est empêchée, leur contribution au débat démocratique est réprimée.
METTRE FIN AUX DISCRIMINATIONS QUOTIDIENNES
De nombreux maires exercent une discrimination quotidienne entre les conseillers municipaux de la majorité et ceux des oppositions. Ils l’exercent souvent même sur une partie des élus de leur majorité. Or, il faut rappeler l’article 1 de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction (…) ». (1)
IL EXISTE UN DÉLIT
D’ABUS DE POUVOIR MUNICIPAL
Cette égalité entre tous les conseilles municipaux est impunément bafouée. Le contrôle de légalité exercé par les préfets se désintéresse de ces infractions. Évidemment, les élus qui sont victimes d’agissements discriminatoires peuvent s’adresser à la justice (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État…). Encore faut-il qu’ils en aient les moyens ! Et puis, ils retrouvent en face d’eux les avocats du maire qui peut se permettre de les rémunérer par le budget communal, c’est-à-dire avec de l’argent public. Le temps passe. Et on arrive au terme des six ans du mandat municipal.
Dans certains cas, ce sont les maires qui décident que la commune d’attaquer devant les tribunaux des conseillers municipaux. Si la décision de première instance leur est défavorable, ils vont en appel. Et si la décision continue de leur être défavorable, ils vont en cassation ! Il existe une catégorie d’abus de pouvoir à l’égard des minorités : c’est l’abus de pouvoir municipal.
LES PARTIS POLITIQUES ONT UN RÔLE À JOUER
Pourquoi les partis politiques doivent-ils s’occupent-ils des conditions d’exercice de la démocratie ? Tout simplement parce que les partis politiques remplissent un rôle constitutionnel. L’article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigée :
« Article 4. Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »
IL FAUT CHANGER LA LOI MUNICIPALE
Tous les partis politiques sont convoqués à ce débat citoyen. Tous ont un rôle à jouer. (2) Dans le cadre de la préparation de son prochain congrès qui se tient à Toulouse les 26, 27 et 28 août 2012, une contribution thématique a été faite par des élus de Puteaux (Hauts de Seine). Il est intéressant de prendre connaissance de leur contribution. Ses auteurs écrivent :
« Le rôle principal d’un conseiller d’opposition doit être le contrôle de la collectivité, sur le même modèle qu’au Parlement. Trop souvent, ce rôle est nié et combattu par les majorités. Le cadre doit donc être défini explicitement. » (3)
Ils proposent en particulier trois mesures, susceptibles de répondre à cette problématique :
- l’augmentation du délai de convocation aux séances du conseil municipal, et de communication des dossiers se rapportant à l’ordre du jour,
- la possibilité d’ajouter un point à l’ordre du jour du conseil municipal,
- la suppression du seuil de 50 000 habitants au-dessus duquel il est possible de mettre en place des missions d’information et d’évaluation.
1. Augmenter le délai de convocation aux séances de conseil municipal. « La loi prévoit actuellement un délai de cinq jours francs entre la convocation du conseil municipal (et l’envoi des dossiers aux conseillers municipaux) et la tenue du conseil d’autre part. Étant donnée la complexité des dossiers traités et leur densité, ce délai est insuffisant. C’est pourquoi nous proposons de le porter ainsi à 10 jours ouvrés. Ceci facilitera l’étude en profondeur des éléments, la tenue de réunions de groupe ainsi que la préparation de questions et de propositions. »
2. Permettre aux oppositions d’ajouter des points à l’ordre du jour. « L’extension de ce délai doit ouvrir la voie à l’ajout de points à l’ordre du jour du conseil municipal par l’opposition. Nous proposons de faire que celle-ci ait un délai de deux jours suite à la convocation pour proposer l’ajout de points à l’ordre du jour, dans la limite d’un point par groupe d’opposition.
Cette mesure doit permettre d’instaurer un véritable dialogue entre majorité et opposition, quand aujourd’hui la communication est à sens unique. Les conseillers municipaux d’opposition sont les interlocuteurs privilégiés des citoyens. Il apparaît donc nécessaire de leur donner la possibilité de s’exprimer lors du conseil municipal. »
3. Permettre aux conseillers municipaux de créer des missions d’information et d’évaluation. Enfin, le code général des collectivités territoriales prévoit, et c’est une heureuse initiative, la possibilité de créer une mission d’information et d’évaluation à la demande d’un sixième des conseillers. Cette possibilité est conditionnée par la taille de la commune, qui doit posséder 50 000 habitants ou plus. Nous proposons que cette limite soit supprimée, tout en gardant les conditions actuelle (1/6 des conseillers, une seule mission par conseiller et par an). » (3)
Il faut réformer la loi !
Bernard MÉRIGOT
Maire-adjoint honoraire
Ancien vice président de syndicats intercommunaux
Conseiller municipal
RÉFÉRENCES
1. Constitution du 4 octobre 1958. (Version consolidée au 1er décembre 2009).
2. Il est évident que nous convoquons ici tous les partis politiques, sans exclusive. Merci de nous communiquer toute proposition émanant de partis politique, ou d’organisations citoyennes, visant à modifier le Code général des collectivités territoriales.
3. PARTI SOCIALISTE, Congrès de Toulouse, 26-27-28 octobre 2012, « L’élu d’opposition, acteur indispensable de la démocratie locale », Contribution thématique : Réforme de l’État et décentralisation. www.campagne.parti-socialiste.fr
« La contribution intitulée « L’élu d’opposition, acteur indispensable de la démocratie locale » reprend des propositions visant à améliorer la représentation de l’opposition au sein des conseils municipaux, à définir son rôle plus précisément, et à lui donner un plus grand pouvoir de contrôle.
La contribution a été rédigée par Francis Poézévara, avec la participation de Nadine Jeanne et de militants de la section. Elle est signée par deux secrétaires de section : Francis Poézévara (Puteaux) et Marie Brannens (Neuilly), un conseiller général : Jean-André Lasserre (92), cinq conseillers municipaux : Nadine Jeanne, Stéphane Vazia, Eric Chaurial (Puteaux), Cécile Boucherie, Jean-André Lasserre (Courbevoie), deux membres du conseil national du Parti Socialiste : Robert Romero (Vice-président de la région Île-de-France) et Philippe Kaltenbach (Sénateur-maire de Clamart), des militants de la section de Puteaux.
La situation à Puteaux, comme dans de nombreuses villes des Hauts-de-Seine le montre, il est très facile pour le maire et sa majorité de museler son opposition, l’empêchant d’exercer son rôle de contre-pouvoir. Alors que des progrès ont eu lieu à ce sujet à l’Assemblée nationale, de grands efforts restent à faire sur le volet municipal. »
Les contributions sont des textes déposés par les militants du Parti Socialiste, qui sont débattus en amont du Congrès. Elles servent de base pour construire la politique défendue par le parti. Elles peuvent être générales (et concerner la politique globale du parti), ou thématiques (portant sur un sujet précis). »