L’ambition de la 9e édition de la Global Conférence des Ateliers de la Terre est de fournir les clés de compréhension pour repenser le « vivre-ensemble ». A cette occasion, des « planetworkers » viendront échanger et proposer leurs solutions sur différents enjeux majeurs permettant d’imaginer un nouveau projet de société autour de trois questions : Quelles valeurs pour fonder un nouveau projet de société ? Quelle économie pour refonder la société (nouveaux modèles, nouvelles solidarités…) ? Quels choix et quelles actions ? (Synthèses des travaux et recommandations).

Global Conférence est un laboratoire qui regroupe un ensemble de parties-prenantes impliquées dans l’élaboration d’un nouveau modèle de développement. Elle est fondée sur un dialogue entre des acteurs d’horizons divers, mais aussi sur le partage de bonnes pratiques et la valorisation de solutions concrètes et innovantes, constituant un lieu d’échanges et de savoirs.

LA FIN D’UN MODE DE DÉVELOPPEMENT
OU LA FIN D’UN MONDE ?

Partout dans le monde un certain nombre de mouvements sociaux, de tendances politiques, géopolitiques et économiques, laissent présager de la fin d’un mode de développement et de la remise en question d’un mode de vie et de consommation devenus insoutenables.

ACCEPTABLE OU PAS ACCEPTABLE ?

Dans le même temps, de nouveaux projets de société émergent aux quatre coins du globe, redéfinissant le rapport entre l’homme et la nature, inventant de nouveaux modèles économiques et imaginant un nouvel ordre social basé sur de nouvelles valeurs. Comment la société peut-elle se positionner sur ce qu’elle est prête à accepter et ne pas accepter ? Comment définir ensemble un nouveau projet de société plus respectueux de l’homme et de l’environnement, sans pour autant faire table rase du passé ?

Choisir ce qui est acceptable ou non est essentiel pour avancer. Mais ce n’est qu’un point de départ. On crée un projet de société en proposant des idées, des valeurs, des concepts, des principes et en définissant un idéal à atteindre. Il faut donc dans un premier temps identifier ce que l’on ne veut pas, pour ensuite élaborer un idéal commun, qui comporte bien sur une dimension utopique, synonyme d’espoir, de rêve et d’enchantement. Sans une part d’utopie, on ne peut trouver la force et les convictions nécessaires à la création d’un nouveau modèle sociétal.

DÉNONCER OU PROPOSER ?

En s’arrêtant à la première étape, nous n’arrivons qu’au milieu du chemin. Il est d’ailleurs bien plus facile de dénoncer et de stigmatiser, que de proposer, d’innover et de créer. Pour imaginer un renouveau du vivre-ensemble, nous ne pouvons nous contenter d’être juge de l’histoire, mais devons aussi devenir les bâtisseurs d’un futur meilleur. Là est le temps du choix.

Le programme comprend trois séances plénières et dix séances de « focus ».

• Séance Plénière 1 : Quelles valeurs pour fonder un nouveau projet de société ?
• Séance Plénière 2 : Quelle Économie pour refonder la société ? Nouveaux modèles économiques et nouvelles solidarités.
• Séance Plénière 3 : Du choix aux actions. Synthèses des travaux et recommandations.
  

• Focus 1 : Mettre fin au gaspillage alimentaire permettra-t-il de nourrir le monde ?
• Focus 2 : L’économie collaborative supplée-t-elle l’économie traditionnelle ou la transforme-t-elle ?
• Focus 3 : Peut-on imaginer un nouveau projet de société sans repenser le rôle de l’éducation ?
• Focus 4 : Jusqu’où la parole citoyenne a-t-elle un impact à l’heure du « glocal » ?
• Focus 5 : La place de la science dans la société : que signifie le progrès aujourd’hui ?
• Focus 6 : Comment mettre en place une politique d’économie circulaire réaliste et efficace ?
• Focus 7 : Quelles nouvelles politiques de l’eau choisir ?
• Focus 8 : Nucléaire et hydrocarbures de schiste : quelle part d’incertitude pouvons-nous accepter ?
• Focus 9 : Les entreprises détiennent-elles la clé des négociations climatiques internationales ?
• Focus Spécial : Économie Numérique dans les pays émergents : accélérateur de croissance et/ou de la fracture numérique sud-nord ?

D’autres formats de discussion ont lieu comme : « Best Practice Corners », Faces-à-Faces, « Garden Talks », Témoignages, « Business Innovation Place » …

Mercredi 4  juin 2014

Séance plénière 1. « Quelles valeurs pour fonder un nouveau projet de société ? »
La multiplication des crises que nous traversons actuellement, économique, financière, sociale, environnementale et politique, se traduit également par une crise des valeurs qui avaient fondé nos sociétés. Celles-ci connaissent des transformations importantes, certaines d’entre-elles étant même profondément remises en question. Un nouveau projet de société nécessite d’identifier, de promouvoir ou de réhabiliter certaines valeurs partagées qui fonderont le nouveau contrat social. Quelles sont donc ces valeurs que nous devrons placer au cœur d’un nouvel idéal commun ?

Focus 1. « L’économie collaborative supplée-t-elle l’économie traditionnelle ou la transforme-t-elle ? »
L’économie collaborative, nouveau modèle économique dans lequel l’usage prédomine sur la propriété, permet aux consommateurs de louer, vendre, échanger, ou donner des biens directement à d’autres consommateurs. En pleine croissance depuis quelques années, ce nouveau pan de l’économie doit son explosion à l’essor d’Internet et des places de marchés « peer-to-peer », mais aussi au développement des systèmes de réputation numérique. Covoiturage, « crowdfunding » et « couchsurfing », ne sont que les exemples les plus célèbres de ces nouvelles pratiques. Incarnée par le succès rapide de certaines entreprises pionnières, l’économie collaborative est aujourd’hui un véritable mouvement de fond qui transforme peu à peu nos modes de consommation. Alors l’économie collaborative remet-elle vraiment en question l’économie traditionnelle ? Risque-t-elle un jour de la faire disparaître ?

Focus 2. « Les entreprises détiennent-elles la clé des négociations climatiques internationales ? »
Malgré les différents sommets internationaux, aucun traité contraignant n’existe à ce jour pour forcer les États à s’engager dans la lutte contre le réchauffement climatique. Malgré quelques légères avancées, le plus dur reste à faire pour obtenir un accord global et engageant pour la première fois tous les États du Monde. Ces négociations internationales, s’inscrivant dans le cadre du Protocole de Kyoto, ne concernent que les États souverains, excluant de facto des négociations d’autres types d’acteurs issus de la société civile. Est-ce à dire que ces autres acteurs n’ont pas voie au chapitre et qu’ils n’ont aucun pouvoir d’influence sur les gouvernements des pays dont ils sont issus ? Quel est le véritable rôle des multinationales dans les négociations climatiques internationales ? Ont-elles le pouvoir de bloquer ou de débloquer ces négociations ? Comment faire des entreprises un atout pour la réussite des négociations ?

Focus 3. « Quelles nouvelles politiques de l’eau choisir ? »
La politique de l’eau doit permettre de répondre à un certain nombre d’enjeux autour de cette ressource vitale : l’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour tous, la prévention des risques, la préservation de la ressource et des milieux aquatiques, la prévention des pollutions et le développement des activités liées à l’eau (industrie, agriculture, transport, loisirs…). Mais pour mettre en place une gestion de l’eau efficace, aussi bien au niveau de la ressource que du service, dans un contexte marqué par les préoccupations sanitaires croissantes des populations, il est essentiel d’élaborer une gouvernance adaptée aux particularités de chaque situation, en y impliquant à la fois les autorités locales, les opérateurs et les usagers. Alors comment répartir les responsabilités entre ces différentes parties-prenantes et comment définir les rôles de chacun ?

Focus 4. « Peut-on imaginer un nouveau projet de société sans repenser le rôle de l’éducation ? »
L’éducation joue un rôle essentiel dans la transmission des valeurs communes et la formation des citoyens. En plus de compter parmi les premières instances de socialisation après la famille, l’école et le monde de l’enseignement contribuent à structurer l’esprit critique des citoyens et doivent leur apporter les connaissances qui leur permettront de comprendre leur monde, pour mieux s’y intégrer et le faire évoluer. Vecteurs incontournables pour faire émerger un nouveau projet de société et renouveler le vivre-ensemble, le système éducatif comme les contenus pédagogiques ne sont cependant pas adaptés aux enjeux de notre temps et ne donnent plus les clés permettant d’imaginer un nouveau modèle sociétal. Repenser le rôle de l’éducation et la replacer au cœur du nouveau contrat social devient donc indispensable. Dans quelle direction faut-il faire évoluer les programmes et les systèmes éducatifs des différents pays et quelle place donner à l’éducation dans l’élaboration d’une nouvelle société ?

Jeudi 5 juin 2014

Focus 5. « Jusqu’où la parole citoyenne a-t-elle un impact à l’heure du glocal ? »
À l’heure où la mondialisation transforme notre relation à l’espace, et où internet et les réseaux sociaux sont devenus des vecteurs de communication instantanée et planétaire, on voit peu à peu émerger de nouvelles formes de mobilisations citoyennes. Que l’on pense aux diverses campagnes de pétitions numériques ou encore aux actions de groupe, on constate un renouveau de la parole citoyenne, aussi bien au niveau local que global.

Mais ces nouvelles formes de mobilisation citoyennes ont-elles réellement un impact lorsqu’il s’agit de faire évoluer différentes politiques et leur mise en œuvre ? La parole citoyenne est-elle véritablement un facteur de changement ? Comment l’expression de la société civile peut-elle être à l’origine d’un nouveau projet de société ?

Focus 6. « Nucléaire et gaz de schiste : quelle part d’incertitude pouvons-nous accepter ? »
Trois ans après la catastrophe qui a frappé le Japon, la situation n’est pas encore rétablie dans la centrale de Fukushima, rappelant avec force les risques de long terme liés à un accident nucléaire. Malgré l’ambition de certains gouvernement de mettre en œuvre une transition énergétique pour favoriser une sortie progressive du nucléaire et diminuer notre recours aux énergies fossiles, les choses n’avancent que très lentement. Dans le même temps, la révolution des hydrocarbures de schiste pousse certains États à s’intéresser à cette ressource fossile, dont les techniques d’extraction sont fortement contestées et dont les coûts ne sont pas totalement maîtrisés. Inventer un nouveau projet de société implique de repenser notre rapport aux ressources naturelles et de transformer nos modèles d’approvisionnement et de consommation énergétiques. Le risque zéro n’existant pas, quelle part d’incertitude pouvons-nous accepter dans l’élaboration de ces nouveaux modèles énergétiques ?

Focus 7. « Comment mettre en place une politique d’économie circulaire réaliste et efficace ? »
L’économie circulaire, démarche économique promouvant un système industriel sobre en carbone, en énergie et en ressources naturelles basé sur l’éco-conception et le recyclage, est aujourd’hui présentée comme une solution concrète en réponse à certains défis du développement durable. Si de plus en plus d’acteurs se réclament de ce modèle, on peut néanmoins se demander s’il est possible de mettre en place une véritable politique industrielle axée sur les principes de l’économie circulaire. Comment mettre en place une dynamique d’économie circulaire efficace ? A quelle échelle peut-on mettre en place une politique réaliste d’économie circulaire ? Quels sont les leviers pour faire de ce modèle une réalité sur nos territoires ?

Focus Spécial. « Économie Numérique dans les pays émergents : accélérateur de croissance et/ou de la fracture numérique sud/nord ? »
L’économie numérique est en plein essor dans les pays émergents et ouvre une voie nouvelle pour la croissance et l’entrepreneuriat dans ces pays. Les secteurs dans lesquels internet aura un impact décisif sont les services financiers (paiement mobile), l’éducation (e-learning, e-training, Open University, MOOC…), la santé, le commerce et l’agriculture. Cet essor de l’économie numérique va modifier rapidement et profondément les sociétés des pays émergents. S’appuyant sur les NTIC, une nouvelle économie est donc en train de se construire, tirée par les besoins sociaux et les contraintes environnementales, génératrices d’opportunités pour le développement massif de services, mais aussi d’inégalités en termes d’accès et de maitrise des outils. Alors comment faire pour que cet essor de l’économie numérique profite à tous ? Cette émergence de l’économie numérique peut-elle être génératrice d’une croissance durable tout en permettant de réduire la fracture numérique sud-nord ?

Focus 8. « Mettre fin au gaspillage alimentaire permettra-t-il de nourrir le monde ? »
Chaque année, plus d’1,3 milliards de tonnes de nourriture sont gaspillés dans le monde, soit près d’un tiers de la production globale de denrées alimentaires dédiées à la consommation. Si ce phénomène touche indéniablement les pays développés (standardisation des produits, dépassement des dates de péremption, non-utilisation de la totalité des aliments), il touche également des pays émergents ou en voie de développement, dans lesquels le problème de la faim et de la sécurité alimentaire n’est pas encore réglé. Dans ces cas, il s’agit bien souvent d’un manque d’infrastructures (systèmes de refroidissement et/ou de conditionnement), empêchant la rencontre entre l’offre et la demande. Face à ce constat, de plus en plus d’acteurs se mobilisent pour lutter contre le gaspillage alimentaire, à la fois pour s’éloigner d’un modèle intensif de production agricole, mais aussi pour permettre aux plus démunis d’accéder à l’alimentation. Alors mettre fin au gaspillage alimentaire pourra-t-il permettre de nourrir tous les habitants de notre planète ? Où alors la lutte contre le gaspillage doit-elle être couplée avec une nouvelle révolution agricole.

Focus 9. « La place de la science dans la société : que signifie le progrès aujourd’hui ? »
Depuis l’avènement de la Révolution industrielle, nos sociétés ont placé tous leurs espoirs dans la science comme facteur de développement économique, social et humain. Les progrès réalisés depuis cette époque ont permis une incroyable amélioration des conditions de vie de la population. Cela a également permis l’essor de la société de consommation et a considérablement transformé les modes vie, contribuant ainsi à sacraliser le progrès scientifique. Mais aujourd’hui, un certain nombre d’innovations scientifiques et technologiques sont questionnées. C’est le cas pour les OGM, les nanotechnologies, les ondes téléphoniques ou encore certaines substances chimiques largement utilisées dans l’industrie. Dans une période marquée par l’incertitude liée à certaines innovations, la science est-elle perçue comme une menace ou comme un facteur de progrès pour le développement durable de nos sociétés ?

Séance Plénière 2. « Quelle économie pour refonder la société ? Nouveaux modèles économiques et nouvelles solidarités. »
La crise que nous traversons questionne la croissance qui avait été érigée en modèle de développement depuis l’avènement de la Révolution Industrielle. La crise économique, devenue sociale et environnementale, devient aussi une crise de sens et de valeurs. Pour refonder la société et élaborer un nouveau modèle de vivre-ensemble, il est impératif de repenser la place de l’économie et donc de l’homme dans la société. De nouveaux modèles économiques connaissent aujourd’hui un essor remarquable et ont le potentiel pour transformer durablement notre relation à l’économie, en sacralisant de nouvelles valeurs de partage, de solidarité et de responsabilité. Ces nouveaux modèles participant à l’émergence d’une nouvelle économie peuvent-ils nous aider à refonder la société ?

Clôture. Séance Plénière 3. « Du choix aux actions » : Synthèse des travaux et recommandations.

RÉFÉRENCES
FORUM INTERNATIONAL POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE, « Des idées neuves pour un nouveau monde », Global Conférence 2014 placée sous le haut patronage de Monsieur François HOLLANDE, Président de la République, Fontevraud, 4-5 juin 2014. http://www.planetworkshops.org/fr/index.html?utm_source=cdurable.info

La Lettre du lundi de Mieux Aborder l’Avenir
n°94, lundi 2 juin 2014

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2014

Un lecteur de « http://savigny-avenir.info », habitant la rue de l’Égalité, nous a adressé une photographie des travaux qui ont lieu actuellement dans la rue.

Branchement individuel d’eau potable
en polyétylène sur conduite Éternit

« Je m’interroge. Les anciens branchements au plomb sont bien remplacés par des conduites neuves en plastique noir, mais la conduite d’alimentation de la rue qui est en Éternit est conservée, on raccorde du neuf sur du vieux. Est-ce normal ? Pourquoi ne pas changer aussi l’Éternit ? »

Les canalisations amiante-ciment « présentent une fragilité mécanique, des risques de dissolution du liant hydraulique en cas d’eau agressive, des risques d’exposition des travailleurs à l’occasion des travaux d’entretien. Leur utilisation est interdite (Décret n°96-1133 du 24 octobre 1996) ». (1)

Nous publierons la réponse qui nous sera apportée.

RÉFÉRENCES
1. BERLEAND Jean-Marc, FABY Jean-Antoine, JUERY Catherine, « La gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable : enjeux et recommandations », Office international de l’eau, janvier 2005, p.14.

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info/ISSN 2261-1819
BNF. Dépôt légal du numérique, 2013

Dans le cas précis de Savigny-sur-Orge (37 000 habitants), les budgets ont été les suivants pour l’année 2012 :
•    Déchets ménagers (collecte et traitement de 21 655 tonnes) : 3 897 105 € TTC,
•    Eau potable  (1 620 140 m3)  : 3 891 114  TTC,
•    Assainissement (1588 962 m3) : 1 579 377 € TTC.

OÙ SONT LES RAPPORTS ?

Les membres de la commission ont reçu avec leur convocation (1) :
•     une note de 2 pages, au titre de Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers,
•  une note de 5 pages, au titre du Rapport annuel d’exploitation du service public de l’eau et de l’assainissement,

Ces deux documents ne sauraient en aucun cas tenir lieu des rapports mentionnés.

Bernard MÉRIGOT. Je demande que les rapports qui sont inscrits à l’ordre du jour de la présente réunion soient remis aux membres de la commission.
Jean-François NAUT. Les rapports sont consultables en mairie.
Bernard MÉRIGOT. Il ne faut pas confondre « consultation » et « transmission ». Je constate que les rapports n’ont pas été transmis aux membres de la commission. Ils constituent des documents substantiels. La commission se trouve dans l’impossibilité d’émettre un avis. Je demande que mon intervention soit portée au compte rendu de la réunion de la CCSPL.
Ces rapports sont publics. Pourquoi  ne sont-ils pas transmis par Internet aux membres de la commission? Pourquoi ne sont-ils pas mis en ligne sur le site de la mairie pour être consultables par tous les habitants ?

OÙ SONT LES CHIFFRES DE L’ANNÉE 2011 ?

Le principe des rapports annuel s’inscrit, pour chaque  année, dans une logique de comparaison avec l’année précédente. Le fait de ne pas établir de comparaison avec les années précédentes fait perdre tout sens à un rapport annuel.

Élan – Savigny Environnement, représenté par le secrétaire de l’association. Le tonnage de déchets ménagers et le montant de la TEOM pour l’année 2011 ne sont pas mentionnés. Quels étaient-ils ?
Jean-François NAUT. Vous les connaissez. Les chiffres ont été communiqués l’année dernière.
Didier GONZALEZ. Il faudrait faire un tableau.
Bernard MÉRIGOT. Je suis très étonné. Cette réunion se tient dans la salle de réunion des services techniques de la mairie.
Il n’y a pas besoin de « faire un tableau ». Le dossier de l’année dernière n’est pas consultable ? Il n’y a pas de photocopieuse ?
Il ne faut pas renverser les rôles : c’est à la collectivité d’apporter les éléments chiffrés, pas aux membres de la commission de les apporter avec eux.

LA HAUSSE INQUIÉTANTE
DES INDICATEURS EN 2012

La note de synthèse sur le Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers pour l’année 2012 reprend le plan de la note « light » créée en 2001, et amélioré entre 2002 et 2008 (2). C’est un copié/collé. Quasiment rien n’a été modifié depuis 12 ans, à l’exception d’une phrase ! Seuls les chiffres évoluent : la dépense augmente. Seulement, en 2008, dernière année ou un rapport complet a été largement diffusé aux élus et aux habitants, il comportait 20 pages et 4 graphiques. (2)

On peut relever ainsi, entre 2007 et 2012, en six années  :

• + 840 habitants (36 612 en 2007, 37 452 habitants en 2012),
• + 758 tonnes de déchets produits (20 897 tonnes en 2007, 21 655 tonnes en 2012),
• + 10 kg/habitant/an (568 kg/habitant/an en 2007, 578 kg/habitant/an en 2012),
• + 567 734 € de dépenses (3 324 598 € en 2007, 3 892 332 € en 2012),
• + 597 580 € de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, TEOM (3 096 123 € en 2007, 3 693 703 € en 2012),
• – 1 749 foyers ont acquitté la TEOM (14 895 en 2007, 13 146 en 2012),
• + 74 € de coût moyen de TEOM par foyer (207 € en 2007, 281 € en 2012),
• + 15 € de TEOM/habitant (84 € en 2007, 99 en 2012).

C’ÉTAIT LE DERNIER RAPPORT

• Quels sont les objectifs de réduction des déchets ?
• Les résultats sont-ils conformes aux prévisions ?
• Quels sont les performances de tri ?
• Quels sont les perspectives d’évolution des coûts ?
• Quelle est la politique suivie pour freiner et inverser les courbes ascendantes de la quantité des déchets produits par les Saviniens et de la TEOM ?
  

Aucune réponse n’a été apportée par l’exécutif municipal dirigé par le maire.

C’est d’autant plus dommage que le rapport 2012 est le dernier à être présenté par la commune de Savigny-sur-Orge. En effet, le 1^er janvier 2013, la compétence pour la collecte et le traitement des déchets ménagers, a été transféré à la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne (CALPE) qui regroupe 102 000 habitants. C’est donc Quel sera le rapport de l’exercice 2013 présenté en 2014 ? Quelle sera l’évolution de la TEOM payée par les ménages ? Voilà des questions qui appellent des réponses.

QUI FAIT QUOI ?
COMBIEN ÇA COÛTE ?

Il est constaté – et prouvé – que la commission donne un minimum d’informations, et ne répond pas aux questions posées.
Aucune mention n’est faite des rapports obligatoires que les délégataires doivent remettre aux délégants. Il s’agit de services publics, et ces rapports constituent des obligations légales. Il en est ainsi :
•    pour l’eau potable, du rapport de délégation de service public de la Lyonnaise des eaux exercé pour le compte de la commune,
•    pour l’assainissement, des rapports du SIAHVY et du SIVOA (auxquels la commune est adhérente), du SIAAP (auquel le SIAHVY et le SIVOA sont adhérents),
•    pour le traitement des ordures ménagères, du rapport du SIREDOM (auquel la commune est adhérente) , du rapport de la SEMARDEL au SIREDOM (dans le cadre du service public qu’elle assure pour son compte).

NOTES DE SYNTHÈSE
Pour télécharger les notes de synthèse, cliquer sur le lien pdf
2013-09-26 CCSPL NS

RÉFÉRENCES
1. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Commission consultative des services publics locaux. Séance du jeudi 26 septembre 2013, 9 H 30.  Ordre du jour, 1 page. Notes de synthèse, 7 pages.
2. MÉRIGOT Bernard, «Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers pour l’année 2007», in L’École du développement durable, prévention et tri des déchets, Gestes écocitoyens, Les Tritout à Savigny-sur-Orge en 2001, L’École des déchets, pp. 45-47, ISBN 2-911665-46-5 – Les Tritout en 2008, Guide écocitoyen, pp. 110-119, ISBN 978-2-909717-54-9 (publications sous copyright prestataires auteurs).
Programme pédagogique en partenariat entre la ville de Savigny-sur-Orge, le SIREDOM, Europe Service Déchets, Éco-Emballages, Inspection académique de l’Essonne, SIVOA, SIAHVY, SIAAP, Lyonnaise des Eaux-SUEZ, Agence de l’eau Seine Normandie, prestataires auteurs. Préface de Jean MARSAUDON, député maire de Savigny-sur-Orge, p. 3 en 2001 – p. 5 en 2008.

ANNEXE

LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Code général des collectivités territoriales, Article L1413-1 (modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, article 162)

« Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.

Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l’organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant. En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1° Le rapport, mentionné à l’article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L. 2224-5 ;

3° Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;

4° Le rapport mentionné à l’article L. 1414-14 établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant sur :

1° Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4 ;

2° Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente (1).

Dans les conditions qu’ils fixent, l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant peuvent charger, par délégation, l’organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités. »

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info/ISSN 2261-1819
BNF. Dépôt légal du numérique, 2013

CONTEXTE. C’est la Lyonnaise des Eaux qui exploite le service public de distribution d’eau potable dans la commune de Savigny-sur-Orge. Cela n’empêche pas la Générale des Eaux (Veolia) de démarcher par courrier des abonnés auxquels elle ne fournit aucune prestation.
ENJEUX. Comment une publicité peut-elle se servir de l’apparence du service public de distribution d’eau pour vendre ce qui est en fait un pur produit d’assurance ?

IMPRESSIONNER L’USAGER

Dans un courrier en date du 18 septembre 2013 adressé à des habitants de la commune, la Générale des Eaux  attaque avec une rhétorique de nature à impressionner les habitants de la commune :

« Monsieur Martin,
Si vous êtes propriétaire, vous êtes responsable de la réparation et de l’entretien de vos canalisations. A ce jour, les canalisations d’eau de votre maison située 4 rue des Services publics, ne sont pas couvertes par nos solutions d’assistance en cas de fuite. De plus, le 1^er juillet 2013, la loi « Warsmann » n°2011-525 du 17 mai 2011 est entrée en vigueur ». (1)

(Le nom et l’adresse ont été modifiés)

La Générale des Eaux Services propose une assurance de 47,88 € la première année (107,88 € les années suivantes) en décrivant une situation qui ne correspond pas à celle des abonnés de la commune. Les faits qu’elle présente sur la responsabilité du propriétaire et sur les canalisations intérieures sont inexacts.

CONFUSION DES GENRES

Ce courrier de démarchage participe de la lutte acharnée que les grands groupes se livrent pour se saisir mutuellement de parts de marché de leurs concurrents. C’est la guerre. A l’heure de la mondialisation, ils avancent masqués. Ils ne vendent plus des produits de base (l’eau), mais des produits dérivés (des assurances).

Les abonnés aux services publics, d’eau, d’électricité, de gaz… ne se voient plus proposer des services correspondant à leurs besoins (de l’eau, du gaz, de l’électricité…), mais des assurances contre d’hypothétiques inondations, contre d’hypothétiques explosions, contre d’hypothétiques électrocutions… dont on suggère qu’ils seraient responsables. Alors qu’ils sont déjà assurés par leurs assurances personnelles ! Il ne s’agit plus de répondre à des besoins, mais de susciter chez l’abonné une inquiétude pour mieux proposer des produits créés spécialement pour parer la peur créée.

Dans le cas présent, la Générale des Eaux ne vend pas de l’eau, mais une assurance contre des fuites d’eau, dont certaines sont imputables au réseau public de la Lyonnaise des Eaux ! De tels produits n’ont plus rien à voir avec les besoins des usagers. UFC – Que choisir et 60 millions de consommateurs ont appelé à plusieurs reprises à la plus grande vigilance à l’égard de ces publicités de sociétés masquées qui portent sur des produits trompeurs.

QUI SE CACHE DERRIÈRE
« GÉNÉRALE DES EAUX SERVICES » ?

Derrière ce démarchage par courrier des clients de la Lyonnaise des Eaux se cache Doméo, filiale française du groupe britannique HomeServe, fondé en 1993 par l’entrepreneur Richard Harpin, et coté à la bourse de Londres. Doméo est un courtier en assurances, spécialiste de l’assistance d’urgence à l’habitat en France. La société conçoit et commercialise sous la marque de différents partenaires (Veolia Eau, Butagaz, CEG, Vialis…) des contrats d’assistance d’urgence domestique (plomberie, électricité, gaz). Doméo, créée en 2001, est détenue par Proxiserve (Veolia Environnement) à 51 % et par HomeServe à 49 %. Depuis 2011, HomeServe détient 100 % du capital de Doméo.
La société comptait fin mars 2012 près de 900 000 clients, 500 collaborateurs et un réseau de plus de 700 prestataires agréés en France. En France, le siège social de Doméo est à Lyon.

RÉFÉRENCES

1. GÉNÉRALE DES EAUX SERVICES (DOMEO),Courrier circulaire personnalisé en date du 18 septembre 2013, 4 pages.

L’évolution des dénominations du groupe est la suivante :
1853 : Compagnie générale des Eaux.
1998 : Vivendi,
2000 : séparation de Véolia Environnement,
2006 : Vivendi

Les services de gestion de l’eau potable en France se répartissent ainsi en 2008 :
•    Véolia Eau France : 39% du marché
•    Lyonnaise des Eaux France / Groupe Suez Environnement : 19%
•    Saur : 11%
•    Autre délégataires de service public : 3%
•    Opérateurs publics : 28%
(Étude BIPE/FP2E, janvier 2008, cités par Les Échos, 25 novembre 2008.)

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http://www.savigny-avenir.fr/2013/09/08/la-rehabilitation-des-branchements-au-plomb-deau-potable-le-deplacement-du-compteur-constitue-t-il-une-clause-abusive-lyonnaise-des-eaux/

http://www.savigny-avenir.fr/2013/09/08/rehabilitation-des-branchements-au-plomb-deau-potable-des-usagers-ecrivent-a-la-lyonnaise-des-eaux/

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2013

CONTEXTE. Les relations entre les usagers et les gestionnaires des services publics d’électricité, de gaz, d’eau… sont de nature contractuelle. Celle-ci ne peut être modifiée unilatéralement. Il en est ainsi de la distinction entre le caractère public ou le caractère privé des installations et de la responsabilité qui est attachée aux parties du réseau.
Dans le cadre de la réhabilitation des branchements en plomb d’eau potable, la Lyonnaise des Eaux a entrepris, outre le remplacement des canalisations du domaine public, un déplacement des compteurs situés dans le domaine privé pour les installer dans le domaine public.
ENJEUX. Cette modification unilatérale, par les conséquences que l’exploitant est susceptible d’en tirer (à l’égard d’éventuelles fuites en amont du robinet individuel de coupure), constitue-t-elle une clause abusive à l’égard des usagers ?

Réhabilitation des branchements en plomb
Lyonnaise des Eaux-Suez Environnement, janvier 2009
Dépliant 21 cm x 9,9, p.5, p.6, p.1
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LES 5 TRAVAUX DE LA LYONNAISE

Les travaux réalisés dans le cadre de la « réhabilitation des branchements au plomb » comprennent :

•  1. la suppression des branchements en plomb d’alimentation d’eau potable, entre la rue et le compteur actuel,
• 2. le remplacement de la canalisation,
• 3. le remplacement à l’identique du robinet de coupure situé au sous-sol,
• 4. la suppression du compteur actuel situé dans l’habitation (domaine privé),
• 5. la pose d’un nouveau compteur situé dans le trottoir (domaine public).

Réhabilitation des branchements en plomb
Lyonnaise des Eaux-Suez Environnement, janvier 2009
Dépliant 21 cm x 9,9, p.2, p. 3, p.4.
(Cliquer sur l’image pour agrandir)

UN TRAITEMENT ÉGAL
POUR TOUS LES SERVICES PUBLICS

Quelle est la situation présente ? La situation contractuelle entre le distributeur et l’abonné concernant le service public de l’eau est identique à celle des autres réseaux. Le fournisseur d’électricité, le fournisseur de gaz et le fournisseur d’eau sont responsables de la distribution jusqu’au point d’arrivée de l’installation (disjoncteur pour l’électricité, robinet de coupure pour le gaz et l’eau) et du compteur.

LA DISPARITION DU COMPTEUR DE L’ABONNÉ

Quelle est la situation nouvelle ? Conjointement au remplacement de la canalisation en plomb, la Lyonnaise des Eaux a décidé de déplacer le compteur afin de pouvoir effectuer le relevé de l’index de consommation depuis le trottoir situé dans le domaine public.

Cette solution présente le grave inconvénient d’empêcher l’usager d’effectuer un contrôle de sa consommation chez lui, comme c’était le cas précédemment. Des abonnés protestent contre cette suppression. D’autant plus que d’autres procédés de relève à distance existent qui conservent un compteur chez l’abonné.

L’USAGER, RESPONSABLES DES FUITES ?

Le déplacement du compteur du fait de cette décision unilatérale ne saurait modifier le statut de la partie de la conduite située avant le robinet de coupure. La nouvelle canalisation entre la rue et le robinet de coupure est enterrée. Elle est réalisée sous la responsabilité de l’exploitant, sans aucun contrôle possible de la part de l’abonné. Celui-ci ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles fuites dues à la défectuosité d’une conduite appartenant à la Lyonnaise.

Il est intéressant de prendre connaissance des avis de la Commission des clauses abusives du ministère de la consommation sur ces questions.

DOCUMENT

La commission des clauses abusives a été instituée par l’article L. 132-2 du Code de la consommation. Elle est placée sous l’autorité du ministre chargé de la consommation. Ses missions sont les suivantes :

• examiner les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et
• recommander la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat : dans ce cadre, la commission émet donc des recommandations,
• être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle : dans ce cadre, la commission émet donc des avis.

Les consommateurs peuvent s’appuyer sur les avis et les recommandations émis par la commission des clauses abusives afin de régler un litige avec un professionnel.

MINISTÈRE DE LA CONSOMMATION
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

RECOMMANDATION N°85-01
CONCERNANT LES CONTRATS DE DISTRIBUTION DE L’EAU (2)

La commission des clauses abusives,

Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services ;
Vu le code civil ;
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 321-1, L. 321-5 et L. 322-1 ;
Vu le décret n° 47-1554 du 13 août 1947 portant approbation d’un cahier des charges type pour la concession d’une distribution publique d’eau potable ;
Vu le décret du 17 mars 1980 portant approbation d’un cahier des charges type pour l’exploitation par affermage d’un service de distribution publique d’eau potable ;

Entendu les représentants des professionnels intéressés.

Considérant que le service public de distribution d’eau est à la charge des communes ; que ces collectivités assurent, seules ou en se regroupant, ce service public industriel et commercial sous la forme de régie directe, de régie intéressée, de gérance, de concession ou d’affermage ; que, quel que soit le mode juridique de distribution, les relations entre l’usager et le service chargé de la distribution d’eau, communément appelé ‘service des eaux’, résultent d’un contrat d’abonnement appelé  » règlement du service d’eau  » ; que ce contrat se trouve, du fait de sa nature même, soumis, en ce qui concerne l’ensemble de ses stipulations, au régime du droit privé ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, d’une part, le  » service des eaux  » doit être regardé, quelle que soit sa qualification juridique comme un professionnel au sens des articles 35 et suivants de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et que, d’autre part. les clauses des règlements du service d’eau peuvent faire l’objet de recommandations de la part de la commission des clauses abusives ; que dans l’hypothèse où certaines des clauses insérées dans le règlement du service d’eau ne feraient que reprendre une disposition de nature réglementaire insérée dans un cahier type de concession ou d’affermage régissant les relations entre la commune et le service des eaux, il appartient à la commission des clauses abusives, après avoir formulé sa recommandation de proposer, conformément à l’article 38 de la loi précitée, les modifications réglementaires qui lui paraissent souhaitables ;

Considérant que, dans de nombreuses communes, les droits et obligations des usagers du service des eaux ne sont pas consignés par écrit ; que l’ignorance dans laquelle se trouve ainsi l’abonné lui est préjudiciable ; qu’il convient ainsi qu’un document intitulé règlement du service d’eau soit établi pour chaque commune et remis aux usagers ;

Considérant que les abonnés du service des eaux adhèrent, souvent sans les connaître, à des clauses dont certaines résultent d’un abus de puissance économique de la part du service des eaux et procurent à celui-ci des avantages excessifs ; qu’ainsi qu’il est dit ci-dessus ces clauses n’ont généralement pas un caractère réglementaire et ne font pas l’objet d’une publication ; que pour permettre l’information complète et préalable de l’abonné, le document intitulé règlement du service d’eau doit lui être remis avant la conclusion de l’abonnement ; que pour les abonnements en cours, ce document devrait être remis dans les délais les plus brefs ;

Considérant de même que tout abonné doit connaître, avant sa mise en application, toute modification du règlement du service ; qu’il est abusif de le faire souscrire d’avance à toute modification ultérieure du règlement du service, l’abonné devant conserver la faculté de demander éventuellement à cette occasion la résiliation de son abonnement ;

Considérant que lorsque la distribution d’eau est assurée en régie directe par la commune ou par un regroupement de communes, le prix du mètre cube d’eau est fixé par délibération du conseil municipal ou par l’organe délibérant qui a l’obligation de voter le budget de la régie en équilibre ; que dans les autres modes de distribution, le prix du mètre cube d’eau ainsi que les modalités de révision de ce prix sont fixés par le règlement qui lie la ou les communes et la société distributrice ; que si les décisions de fixation de prix ont ainsi un caractère réglementaire, il importe que l’usager ait une bonne connaissance de ces éléments essentiels du contrat qui le lie au service des eaux ; qu’il convient donc que le prix du mètre cube d’eau au jour de la conclusion du contrat d’abonnement et les modalités de révision de ce prix figurent dans le règlement du service ;

Considérant que le service des eaux est responsable des travaux d’installation du branchement ; que si l’abonné a généralement la possibilité d’aménager la niche abritant le compteur, il doit le faire conformément aux directives du service des eaux ; que, de plus en plus fréquemment, le compteur est la propriété du service des eaux ; qu’il est ainsi abusif de mettre à la charge de l’abonné les conséquences dommageables causées par le gel du compteur, à défaut de faute prouvée de l’abonné ;

Considérant qu’en cas d’arrêt du compteur, il doit toujours être loisible à l’abonné d’apporter la preuve que sa consommation d’eau a pu, pour la période d’arrêt, être significativement différente de celle enregistrée pendant la période correspondante de l’année précédente ou de celle calculée par extrapolation sur une période déterminée de l’année en cours ;

Considérant que les règlements du service d’eau prévoient généralement que les frais de vérification des compteurs, d’ouverture et de fermeture des branchements, sont fixés à un montant correspondant à un certain nombre de mètres cubes d’eau ; que le prix du mètre cube d’eau peut varier dans des proportions importantes et connaître de fortes hausses ; que l’abonné n’a pas la possibilité, si le prix de l’eau s’accroît considérablement, de demander que le nombre de mètres cubes d’eau servant à la facturation d’interventions dont le coût économique est sans rapport avec le prix du mètre cube d’eau soit révisé en baisse ; qu’il conviendrait ainsi de dissocier ces frais du prix du mètre cube d’eau ;

Considérant que les règlements du service prévoient généralement une pénalité dans l’hypothèse où l’abonné use de l’eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires et en dispose, gratuitement ou non, en faveur de tout autre particulier ou intermédiaire ; que cette infraction a un caractère généralement bénin et ne saurait être assimilée à un piquage sur le branchement ou une modification du compteur ; qu’il y a ainsi lieu, si une clause pénale est maintenue dans cette hypothèse, de la fixer à un montant inférieur à celui prévu lors d’infractions plus graves ;

Considérant que la fermeture du branchement constitue une mesure d’une particulière gravité à laquelle il ne saurait être procédé sans mise en demeure préalable et ne peut se justifier qu’à titre conservatoire soit pour faire cesser un trouble préjudiciable aux autres abonnés ou aux installations, soit pour s’opposer à la commission d’un délit ;

Considérant que, hors les cas de force majeure, le service des eaux ne peut sans abus dégager, ainsi que cela a été relevé dans tous les règlements de service examinés, sa responsabilité pour les troubles de toute nature que peuvent causer une interruption générale ou partielle du service, l’insuffisance ou les brusques variations de pression ; que si des sanctions pécuniaires sont déjà prévues au profit de la collectivité par le cahier des charges type pour l’exploitation par affermage, ces sanctions ne sont pas exclusives de dommages et intérêts que peuvent demander les abonnés, tant dans le cas de l’affermage que dans l’hypothèse d’autres modes de gestion du service des eaux ;

Considérant que la fourniture d’eau à un abonné domestique consiste, non seulement à garantir un débit, une pression convenus, mais également une eau conforme aux qualités définies par les règlements sanitaires, que la fourniture d’eau ne présentant pas la qualité ainsi définie constitue une méconnaissance par le service des eaux de l’une de ses obligations essentielles ;

Considérant que la distribution d’eau est un service public ; que les candidats à l’abonnement qui réunissent les conditions prévues au règlement du service doivent nécessairement pouvoir bénéficier d’un abonnement et ce, dans un délai raisonnable ;

Considérant que seul le service des eaux est autorisé à effectuer le branchement ; que les règlements du service des eaux excluent généralement la responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d’accidents survenus sur la partie du branchement située au-delà du domaine public ; que cette clause est abusive dès lors que ces accidents peuvent résulter d’une faute du service des eaux, par exemple par suite d’un défaut de conception du branchement, et que les conséquences dommageables peuvent provenir d’une inaction lors d’une fuite signalée par l’abonné ;

Considérant que certains règlements du service prévoient l’inclusion d’une consommation minimale d’eau dans la tarification ; que, s’il est normal que la tarification comporte une partie fixe, correspondant à l’abonnement, celle-ci doit couvrir des frais indépendants de la consommation de l’abonné ; que l’intégration de l’équivalent d’une consommation minimale dans la tarification n’a aucun fondement économique ou juridique et peut conduire à un prix abusif du mètre cube d’eau réellement consommé pour des abonnés qui ont une faible consommation ; qu’il conviendrait ainsi d’éliminer toute référence à une consommation minimale ;

Considérant que certains règlements du service prévoient la souscription d’un abonnement payé d’avance comportant obligatoirement un minimum de consommation d’eau choisi au sein d’une gamme en fonction des consommations de l’abonné au cours des années antérieures ; que les excédents de consommation par rapport à ce minimum souscrit sont facturés à l’abonné ; qu’en revanche la consommation d’un volume d’eau moindre que le minimum souscrit ne donne droit à aucun remboursement, que cette dernière clause est abusive dès lors que l’abonné ne connaît pas sa consommation future qui peut varier sensiblement par rapport aux années précédentes ;

Considérant que certains règlements du service prévoient que dans l’hypothèse où le service des eaux n’a pu, du fait de l’usager, relever la consommation inscrite au compteur, un minimum de consommation d’eau est facturé et ne sera pas déduit de la consommation constatée à l’échéance suivante ; qu’une telle clause résulte manifestement d’un abus de puissance économique de la part du service des eaux et doit être supprimée ;

Considérant que les frais de fermeture, de réouverture du branchement et d’installation du compteur sont à la charge de l’abonné ; que ces frais doivent par eux-mêmes dissuader l’abonné de demander une résiliation de son abonnement pour une courte période ; que rien ne justifie, ainsi que le prévoient généralement les règlements du service des eaux, le paiement de l’abonnement pendant la période d’interruption si, après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite, dans un délai inférieur à un an par rapport à la fin de l’abonnement précédent, la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur ;

Considérant que les règlements du service des eaux réservent généralement à celui-ci la faculté de contrôler les installations intérieures de l’abonné pour vérifier qu’elles n’ont pas d’actions nuisibles sur la distribution publique ; que ces vérifications peuvent éventuellement engager la responsabilité du service des eaux si elles provoquent des conséquences dommageables de toute nature à l’abonné ; qu’il est dès lors abusif de dégager dans tous les cas, ainsi que le font généralement les règlements du service, la responsabilité du service des eaux pour les contrôles effectués ;

Considérant que certains règlements du service des eaux prévoient un court délai, de l’ordre de quinze jours à un mois, au-delà duquel l’abonné ne peut plus contester le montant de la facture ; que cette clause est manifestement abusive ;

Considérant que certains règlements du service interdisent toute réclamation de la part de l’usager lors de la demande de paiement ; qu’il est abusif de paralyser ainsi le jeu de l’exception d’inexécution en obligeant l’abonné à payer alors qu’il a pu éventuellement constater que le service des eaux n’a pas rempli complètement ses obligations ;

Considérant que, dans l’hypothèse où la fermeture du branchement intervient à la demande de l’abonné suite à une modification du règlement du service décidée par le service des eaux, il est abusif de mettre à la charge de l’abonné les frais de fermeture du branchement, la modification du contrat n’étant pas de son fait ;

Considérant que certains règlements du service subordonnent la réouverture du branchement au paiement par le nouvel abonné des arriérés impayés par l’ancien abonné ; qu’une telle clause est abusive dès lors que le nouvel abonné n’est pas débiteur du service des eaux,

A. Recommande :

• 1° que lors de la conclusion de l’abonnement au service de distribution d’eau, le règlement du service d’eau soit remis à l’abonné, à charge pour le service de justifier cette remise ;

• 2° que, de même, toute modification du règlement du service soit remise à l’abonné dans les mêmes conditions avant sa mise en application ;

• 3° que le prix du mètre cube d’eau à la date de la conclusion du contrat et les modalités de révision de ce prix soient inclus dans le règlement du service ;

• 4° que les règlements du service d’eau laissent à la charge du service des eaux les dommages causés par le gel du compteur, sauf pour le service des eaux à prouver une faute de l’abonné ;

• 5° que l’abonné ait la possibilité, en cas d’arrêt du compteur, d’apporter la preuve d’une variation de sa consommation d’eau par rapport à la période de référence prévue dans ce cas dans le règlement du service ;

• 6° que les frais de vérification des compteurs, d’ouverture et de fermeture des branchements soient dissociés du prix du mètre cube d’eau et calculés en fonction des coûts réellement supportés ;

• 7° que la pénalité encourue par l’abonné dans le cas d’usage à titre gratuit ou onéreux de l’eau ne soit ni manifestement excessive ni manifestement dérisoire par rapport au préjudice subi ;

• 8° que la fermeture d’un branchement à l’initiative du service des eaux soit obligatoirement précédée d’une mise en demeure préalable notifiée à l’abonné, excepté le cas où une telle mesure est le seul moyen d’éviter des dommages aux installations, de protéger les intérêts légitimes des autres abonnés ou de faire cesser un délit ;

• 9° qu’une clause du règlement de service prévoie, hors le cas de force majeure, la responsabilité du service des eaux à l’égard des abonnés pour les troubles de toute nature occasionnés par des accidents de service, notamment pour les cas d’interruption générale ou partielle du service non justifiée par une réparation, d’insuffisance ou de brusque variation de la pression d’eau, de présence d’air ou de sable dans les conduites, de fourniture d’eau non conforme aux règlements sanitaires ;

• 10° qu’une clause du règlement de service prévoie que le service des eaux est tenu, sur tout le parcours de la distribution, de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement remplissant les conditions énoncées audit règlement et ce dans un délai fixé lors de la signature de l’abonnement ;

B. Que soient éliminées des règlements du service proposés par les collectivités ou sociétés qui assurent la distribution d’eau les clauses ayant pour objet ou pour effet :

• 1° de se référer à des conditions générales non remises à l’abonné suivant les modalités précisées dans la recommandation A, 1° ;

• 2° de faire souscrire d’avance l’abonné à toute modification ultérieure du règlement du service ;

• 3° d’exclure toute responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d’accidents survenus sur la partie du branchement située au-delà du domaine public ;

• 4° d’inclure, dans la tarification, une consommation minimale dans la partie fixe de l’abonnement ;

• 5° d’imposer à l’abonné de payer d’avance un abonnement pour un minimum de consommation d’eau choisi au sein d’une gamme, sans qu’il ait la possibilité d’obtenir, si sa consommation réelle est inférieure au minimum souscrit, le remboursement de la différence ;

• 6° de ne pas permettre de déduire de la consommation constatée lors d’un relevé du compteur la consommation forfaitaire facturée précédemment à l’abonné dont le compteur n’avait pu être relevé ;

• 7° d’imposer le paiement de l’abonnement pendant la période d’interruption si, après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur ;

• 8° de dégager entièrement la responsabilité du service des eaux lorsque celui-ci procède à des vérifications des installations intérieures de l’abonné ;

• 9° d’instituer un délai plus court que le délai légal pour contester le montant de la facture ;

• 10° de paralyser le jeu de l’exception d’inexécution en obligeant l’abonné à payer alors que le service des eaux n’a pas rempli ses obligations ;

• 11° de mettre à la charge de l’abonné les frais de fermeture du branchement lorsque cette fermeture intervient à la demande de l’abonné mais consécutivement à une modification du règlement du service décidée par le service des eaux ;

• 12° de subordonner la réouverture du branchement au paiement par le nouvel abonné non débiteur des arriérés impayés par l’ancien abonné ;

• 13° d’exclure, en sus du cas de force majeure, toute responsabilité du service des eaux pour les troubles de toute nature occasionnés par des faits de service.

Délibéré sur le rapport de M. André Schilte dans les séances des 9 juillet, 24 septembre, 15 octobre et 19 novembre 1982.

RÉFÉRENCES

1. LYONNAISE DES EAUX, «Réhabilitation des branchements en plomb, J-15» (Plomb public/privé (j-15), Lyonnaise des Eaux-Suez Environnement), janvier 2009, dépliant 21 cm x 9,9, pages 2,3,4.
2. COMMISSION NATIONALE DES CLAUSES ABUSIVES (Ministère de la Consommation), « Recommandation n°85-01 concernant les contrats de distribution de l’eau », BOCC, 17 janvier 1985.

AUTRES ARTICLES EN LIGNE

http://www.savigny-avenir.fr/2013/09/24/les-faux-arguments-de-la-generale-des-eaux-sur-les-risques-de-fuites-deau/

COMMENTAIRE du 22 mai 2014
Olivier

Bonjour,
Je découvre seulement votre site (dommage, je quitte Savigny dans 2 mois).
J’ai lu avec intérêt votre article http://www.savigny-avenir.fr/2013/09/08/la-rehabilitation-des-branchements-au-plomb-deau-potable-le-deplacement-du-compteur-constitue-t-il-une-clause-abusive-lyonnaise-des-eaux/ et j’ai une question au sujet de cette réhabilitation.
Je suis propriétaire d’un terrain non encore construit dans une rue concernée par la réhabilitation. N’habitant pas à cette adresse, je n’ai pas été informé (ni par la Lyonnaise des Eux, ni par la mairie) de cette opération.
Aujourd’hui, à l’occasion d’une demande de raccordement au réseau d’eau potable, la Lyonnaise présente un devis de 3 500 € au demandeur du raccordement, invoquant le fait que le raccordement nécessite de réaliser la réhabilitation, cette dernière n’ayant pas été réalisée lors du passage dans cette rue car le terrain n’était pas construit, ce qui les dispensait (selon la Lyonnaise) de réaliser les travaux.
Pensez-vous que ce soit justifié ? Vers qui peut-on se tourner pour examiner la situation et les voies de recours possible ?
D’avance, merci.
Olivier

Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2013

Les abonnés de la Lyonnaise des Eaux veulent conserver un compteur chez eux, placé en aval du robinet de coupure, et consultable à tout moment.

DOCUMENT

M. Laurent HUBERSON
LYONNAISE DES EAUX
46, avenue des Gardes Messiers
91360 VILLEMOISSON SUR ORGE

Lettre recommandée avec AR
OBJET : RÉHABILITATION DES BRANCHEMENTS PLOMB D’EAU POTABLE

Nous avons bien reçu votre courrier en date du 28 juin 2013 concernant la suppression des branchements au plomb et des travaux qui doivent être réalisés à l’automne.

Ces travaux comprennent :

1. la suppression des branchements en plomb d’alimentation d’eau potable, entre la rue et le compteur actuel,
2. le remplacement de la canalisation,
3. le remplacement à l’identique du robinet de coupure situé au sous-sol,
4. la suppression du compteur actuel situé dans l’habitation (c’est-à-dire dans le domaine privé),
5. la pose d’un nouveau compteur situé dans le trottoir (c’est-à-dire dans le domaine public).

Ils appellent de notre part les observations suivantes :

1. Le droit de la consommation établit que la situation contractuelle distributeur / abonné est identique pour tous les réseaux. Le fournisseur d’électricité, le fournisseur de gaz et le fournisseur d’eau sont responsables de la distribution jusqu’au point d’arrivée du réseau (disjoncteur pour l’électricité, robinet de coupure pour le gaz et pour  l’eau) et du compteur.  On peut constater que la proximité immédiate du robinet de coupure et du compteur constituent un équipement indissociable, constitutif des conditions d’abonnement auquel l’usager a souscrit auprès de l’exploitant du réseau.

2. Conjointement au remplacement de la canalisation en plomb, vous avez décidé unilatéralement de déplacer le compteur afin d’effectuer le relevé depuis le trottoir situé dans le domaine public. Aucune disposition législative ne vous y oblige. Il s’agit d’un confort de gestion des relevés accepté par le règlement de service des eaux, mais pas par l’abonné.
Cette solution présente le grave inconvénient de nous empêcher en tant qu’usager d’effectuer un contrôle de notre consommation, comme c’était le cas précédemment.

En conséquence :

1. Nous contestons le déplacement de notre compteur individuel du domaine privé vers le domaine public. Nous vous faisons savoir que votre décision est sans effet sur le statut de la partie de la conduite située avant le robinet de coupure. La nouvelle canalisation entre la rue et le robinet de coupure est enterrée. Elle est réalisée sous votre responsabilité, sans aucun contrôle possible de notre part. Nous ne saurions être tenu pour responsable d’éventuelles fuites dues à la défectuosité ou à des incidents affectant les conduites situées avant le robinet de coupure, et qui appartiennent à la Lyonnaise des Eaux.

2. Nous protestons contre la suppression de notre compteur individuel à l’intérieur de notre habitation, au motif qu’il facilite le relevé de l’index de consommation. Des procédés de relève à distance existent.

3. Nous demandons le maintien d’un compteur à l’intérieur de notre habitation, à proximité immédiate du robinet de coupure. D’après les informations en notre possession, cette exigence est acceptée par d’autres gestionnaires de service public de distribution d’eau, comme la régie publique Eau des Lacs de l’Essonne qui dessert la commune de Viry-Châtillon.

Nous vous prions d’agréer l’assurance de notre considération distinguée.

Deux éléments de proximité, indissociables, sont constitutifs de l’abonnement au service public de distribution d’eau potable :
1. Le robinet d’arrêt + 2. Le compteur