Tag Archives: Branchements en plomb

La réhabilitation des branchements au plomb d’eau potable : le déplacement du compteur constitue-t-il une clause abusive ? (Lyonnaise des Eaux)

Posted on 8 septembre 2013 by Bernard MÉRIGOT

DÉCODAGE CONTEXTE. Les relations entre les usagers et les gestionnaires des services publics d’électricité, de gaz, d’eau… sont de nature contractuelle. Celle-ci ne peut être modifiée unilatéralement. Il en est ainsi de la distinction entre le caractère public ou le … Continue reading →

Posted in Eau potable, Services publics locaux | Tagged , , , , , | Commentaires fermés sur La réhabilitation des branchements au plomb d’eau potable : le déplacement du compteur constitue-t-il une clause abusive ? (Lyonnaise des Eaux)