CONTEXTE. C’est la Lyonnaise des Eaux qui exploite le service public de distribution d’eau potable dans la commune de Savigny-sur-Orge. Cela n’empêche pas la Générale des Eaux (Veolia) de démarcher par courrier des abonnés auxquels elle ne fournit aucune prestation.
ENJEUX. Comment une publicité peut-elle se servir de l’apparence du service public de distribution d’eau pour vendre ce qui est en fait un pur produit d’assurance ?

IMPRESSIONNER L’USAGER

Dans un courrier en date du 18 septembre 2013 adressé à des habitants de la commune, la Générale des Eaux  attaque avec une rhétorique de nature à impressionner les habitants de la commune :

« Monsieur Martin,
Si vous êtes propriétaire, vous êtes responsable de la réparation et de l’entretien de vos canalisations. A ce jour, les canalisations d’eau de votre maison située 4 rue des Services publics, ne sont pas couvertes par nos solutions d’assistance en cas de fuite. De plus, le 1^er juillet 2013, la loi « Warsmann » n°2011-525 du 17 mai 2011 est entrée en vigueur ». (1)

(Le nom et l’adresse ont été modifiés)

La Générale des Eaux Services propose une assurance de 47,88 € la première année (107,88 € les années suivantes) en décrivant une situation qui ne correspond pas à celle des abonnés de la commune. Les faits qu’elle présente sur la responsabilité du propriétaire et sur les canalisations intérieures sont inexacts.

CONFUSION DES GENRES

Ce courrier de démarchage participe de la lutte acharnée que les grands groupes se livrent pour se saisir mutuellement de parts de marché de leurs concurrents. C’est la guerre. A l’heure de la mondialisation, ils avancent masqués. Ils ne vendent plus des produits de base (l’eau), mais des produits dérivés (des assurances).

Les abonnés aux services publics, d’eau, d’électricité, de gaz… ne se voient plus proposer des services correspondant à leurs besoins (de l’eau, du gaz, de l’électricité…), mais des assurances contre d’hypothétiques inondations, contre d’hypothétiques explosions, contre d’hypothétiques électrocutions… dont on suggère qu’ils seraient responsables. Alors qu’ils sont déjà assurés par leurs assurances personnelles ! Il ne s’agit plus de répondre à des besoins, mais de susciter chez l’abonné une inquiétude pour mieux proposer des produits créés spécialement pour parer la peur créée.

Dans le cas présent, la Générale des Eaux ne vend pas de l’eau, mais une assurance contre des fuites d’eau, dont certaines sont imputables au réseau public de la Lyonnaise des Eaux ! De tels produits n’ont plus rien à voir avec les besoins des usagers. UFC – Que choisir et 60 millions de consommateurs ont appelé à plusieurs reprises à la plus grande vigilance à l’égard de ces publicités de sociétés masquées qui portent sur des produits trompeurs.

QUI SE CACHE DERRIÈRE
« GÉNÉRALE DES EAUX SERVICES » ?

Derrière ce démarchage par courrier des clients de la Lyonnaise des Eaux se cache Doméo, filiale française du groupe britannique HomeServe, fondé en 1993 par l’entrepreneur Richard Harpin, et coté à la bourse de Londres. Doméo est un courtier en assurances, spécialiste de l’assistance d’urgence à l’habitat en France. La société conçoit et commercialise sous la marque de différents partenaires (Veolia Eau, Butagaz, CEG, Vialis…) des contrats d’assistance d’urgence domestique (plomberie, électricité, gaz). Doméo, créée en 2001, est détenue par Proxiserve (Veolia Environnement) à 51 % et par HomeServe à 49 %. Depuis 2011, HomeServe détient 100 % du capital de Doméo.
La société comptait fin mars 2012 près de 900 000 clients, 500 collaborateurs et un réseau de plus de 700 prestataires agréés en France. En France, le siège social de Doméo est à Lyon.

RÉFÉRENCES

1. GÉNÉRALE DES EAUX SERVICES (DOMEO),Courrier circulaire personnalisé en date du 18 septembre 2013, 4 pages.

L’évolution des dénominations du groupe est la suivante :
1853 : Compagnie générale des Eaux.
1998 : Vivendi,
2000 : séparation de Véolia Environnement,
2006 : Vivendi

Les services de gestion de l’eau potable en France se répartissent ainsi en 2008 :
•    Véolia Eau France : 39% du marché
•    Lyonnaise des Eaux France / Groupe Suez Environnement : 19%
•    Saur : 11%
•    Autre délégataires de service public : 3%
•    Opérateurs publics : 28%
(Étude BIPE/FP2E, janvier 2008, cités par Les Échos, 25 novembre 2008.)

AUTRES ARTICLES EN LIGNE SUR LE MÊME SUJET

http://www.savigny-avenir.fr/2013/09/08/la-rehabilitation-des-branchements-au-plomb-deau-potable-le-deplacement-du-compteur-constitue-t-il-une-clause-abusive-lyonnaise-des-eaux/

http://www.savigny-avenir.fr/2013/09/08/rehabilitation-des-branchements-au-plomb-deau-potable-des-usagers-ecrivent-a-la-lyonnaise-des-eaux/

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2013

DÉCODAGE

CONTEXTE. Le gouvernement français a donné à ÉTALAB la mission de « moderniser l’action publique par l’open data » (1).
ENJEUX. Un projet de mise à disposition de données publiques permet-il d’améliorer les services publics au niveau territorial local ? Non, répond Simon CHIGNARD, pas tant que n’est pas mise en œuvre une « boucle de rétroaction » (feedback loop) (2).

 ON OUBLIE LA RÉTROACTION

On sait que pour un territoire, toute réalisation d’open data doit obéir à un préalable : que toutes les données publiques concernant la gouvernance de la collectivité publique soient accessibles en ligne. Pour une commune, une communauté, un syndicat intercommunal, un département, un service public…, il s’agit de tous les actes administratifs (délibérations, pièces visées, conventions, notes de synthèses, rapports, budgets, arrêtés, règlements publications…)

Ensuite, lorsqu’un open data s’ouvre, qu’est-ce qui fait défaut ? Le modèle actuel est le suivant : un acteur public (ou privé) met à la disposition de réutilisateurs des données ouvertes. Ceux-ci développent des services, des applications, souvent utiles, mais bien souvent ces utilisations ne produisent aucun effet sur les pratiques de l’organisation, de la collectivité, du service public. Disposer de tous les horaires des transports en commun (train, bus…) et de leur fréquentation est une première étape. Mais proposer aux gestionnaires des réseaux de transport des améliorations destinées aux usagers constitue la seconde étape.

• 1. Open data 1 : une organisation publique ouvre des données,
• 2. Open data 2 : les données servent à des tiers pour améliorer les actions de l’organisation.

Si on s’arrête à la première étape, on s’arrête à mi-course. Nous ne bouclons pas la boucle !

OPEN DATA 1, OPEN DATA 2…

Ce qui manque le plus souvent à l’open data, c’est l’application d’une boucle de rétroaction (feedback loop), principe fondateur de la cybernétique. Comment « boucler la boucle » de l’open data ? En révisant la façon de procéder. Il ne faut pas partir des données disponibles, mais plutôt des questions et des problèmes concrets. Ceux-ci ne peuvent pas être définis par la seule puissance publique. Nous sommes dans une pratique de démocratie participative : il appartient à la société civile d’exprimer ses besoins, et la puissance publique doit les prendre en compte, proposer des scénarios, et les soumettre au débat citoyen.

UN PLAN DE ROUTE POUR L’OPEN DATA 2

Quel peut-être le plan de route à suivre ?

• Définir les questions, les problèmes… des politiques publiques.
• Documenter la problématique et ses principaux enjeux.
• Recenser, lister et ouvrir les « jeux de données » pertinents.
• S’appuyer sur des médiateurs tiers.
• Proposer des challenges, des concours.
• Faciliter la réintégration des résultats au sein des services et des administrations.
• Partager les questions qui se posent quotidiennement dans l’action publique.
• Faire le lien entre l’ouverture des données publiques et la cohérence des politiques publiques.

L’OPEN DATA ET LA VILLE INTELLIGENTE

La donnée est le premier élément constitutif de la ville intelligente. Une ville intelligente ne peut se limiter à être seulement « une ville numérique ». Dans une ville intelligente, les nouvelles technologies n’ont de sens qu’à partir du moment où un usage collectif, citoyen, est en capacité de capter, d’interpréter, de transformer, et de restituer des données créatrices de valeur.

PAS D’OPEN DATA SANS BESOIN

Mais cette valeur ne se crée que si elle rencontre un usage ou un besoin. « C’est à celui qui saura capter et interpréter de la meilleure manière les données disponibles et la restituer sous forme innovante, enrichie par d’autres. » (3) 

Dans la ville intelligente, il y a certes, de nouvelles technologies, mais aussi un fonctionnement en réseau de la ville. Chacun est à la fois générateur et consommateur de données.

L’open data s’inscrit dans une logique contributive. Ne l’oublions pas.

RÉFÉRENCES
1. ÉTALAB (Service du Premier ministre chargé de l’ouverture des données publiques et du développement de la plateforme française Opendata), « Open data. Le gouvernement confirme la poursuite des demandes d’ouverture des données publiques. Communiqué de presse, 31 octobre 2012 », www.etalab.fr
2. CHIGNARD Simon, « Moderniser l’action publique par l’Open data ? », www.donneesouvertes.info, 3 janvier 2013.
CHIGNARD Simon, L’Open data, comprendre l’ouverture des données publiques, Fyp Éditions.
3. DAVID Thimothée, « La donnée : carburant de la ville intelligente », Direction de la prospective et du dialogue public, Grand Lyon Communauté urbaine, 18 décembre 2012.

La Lettre du lundi de Mieux Aborder l’Avenir
n°56, lundi 9 septembre 2013

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info/ISSN 2261-1819
BNF. Dépôt légal du numérique, 2013

CONTEXTE. Les relations entre les usagers et les gestionnaires des services publics d’électricité, de gaz, d’eau… sont de nature contractuelle. Celle-ci ne peut être modifiée unilatéralement. Il en est ainsi de la distinction entre le caractère public ou le caractère privé des installations et de la responsabilité qui est attachée aux parties du réseau.
Dans le cadre de la réhabilitation des branchements en plomb d’eau potable, la Lyonnaise des Eaux a entrepris, outre le remplacement des canalisations du domaine public, un déplacement des compteurs situés dans le domaine privé pour les installer dans le domaine public.
ENJEUX. Cette modification unilatérale, par les conséquences que l’exploitant est susceptible d’en tirer (à l’égard d’éventuelles fuites en amont du robinet individuel de coupure), constitue-t-elle une clause abusive à l’égard des usagers ?

Réhabilitation des branchements en plomb
Lyonnaise des Eaux-Suez Environnement, janvier 2009
Dépliant 21 cm x 9,9, p.5, p.6, p.1
(Cliquer sur l’image pour agrandir)

LES 5 TRAVAUX DE LA LYONNAISE

Les travaux réalisés dans le cadre de la « réhabilitation des branchements au plomb » comprennent :

•  1. la suppression des branchements en plomb d’alimentation d’eau potable, entre la rue et le compteur actuel,
• 2. le remplacement de la canalisation,
• 3. le remplacement à l’identique du robinet de coupure situé au sous-sol,
• 4. la suppression du compteur actuel situé dans l’habitation (domaine privé),
• 5. la pose d’un nouveau compteur situé dans le trottoir (domaine public).

Réhabilitation des branchements en plomb
Lyonnaise des Eaux-Suez Environnement, janvier 2009
Dépliant 21 cm x 9,9, p.2, p. 3, p.4.
(Cliquer sur l’image pour agrandir)

UN TRAITEMENT ÉGAL
POUR TOUS LES SERVICES PUBLICS

Quelle est la situation présente ? La situation contractuelle entre le distributeur et l’abonné concernant le service public de l’eau est identique à celle des autres réseaux. Le fournisseur d’électricité, le fournisseur de gaz et le fournisseur d’eau sont responsables de la distribution jusqu’au point d’arrivée de l’installation (disjoncteur pour l’électricité, robinet de coupure pour le gaz et l’eau) et du compteur.

LA DISPARITION DU COMPTEUR DE L’ABONNÉ

Quelle est la situation nouvelle ? Conjointement au remplacement de la canalisation en plomb, la Lyonnaise des Eaux a décidé de déplacer le compteur afin de pouvoir effectuer le relevé de l’index de consommation depuis le trottoir situé dans le domaine public.

Cette solution présente le grave inconvénient d’empêcher l’usager d’effectuer un contrôle de sa consommation chez lui, comme c’était le cas précédemment. Des abonnés protestent contre cette suppression. D’autant plus que d’autres procédés de relève à distance existent qui conservent un compteur chez l’abonné.

L’USAGER, RESPONSABLES DES FUITES ?

Le déplacement du compteur du fait de cette décision unilatérale ne saurait modifier le statut de la partie de la conduite située avant le robinet de coupure. La nouvelle canalisation entre la rue et le robinet de coupure est enterrée. Elle est réalisée sous la responsabilité de l’exploitant, sans aucun contrôle possible de la part de l’abonné. Celui-ci ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles fuites dues à la défectuosité d’une conduite appartenant à la Lyonnaise.

Il est intéressant de prendre connaissance des avis de la Commission des clauses abusives du ministère de la consommation sur ces questions.

DOCUMENT

La commission des clauses abusives a été instituée par l’article L. 132-2 du Code de la consommation. Elle est placée sous l’autorité du ministre chargé de la consommation. Ses missions sont les suivantes :

• examiner les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et
• recommander la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat : dans ce cadre, la commission émet donc des recommandations,
• être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle : dans ce cadre, la commission émet donc des avis.

Les consommateurs peuvent s’appuyer sur les avis et les recommandations émis par la commission des clauses abusives afin de régler un litige avec un professionnel.

MINISTÈRE DE LA CONSOMMATION
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

RECOMMANDATION N°85-01
CONCERNANT LES CONTRATS DE DISTRIBUTION DE L’EAU (2)

La commission des clauses abusives,

Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services ;
Vu le code civil ;
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 321-1, L. 321-5 et L. 322-1 ;
Vu le décret n° 47-1554 du 13 août 1947 portant approbation d’un cahier des charges type pour la concession d’une distribution publique d’eau potable ;
Vu le décret du 17 mars 1980 portant approbation d’un cahier des charges type pour l’exploitation par affermage d’un service de distribution publique d’eau potable ;

Entendu les représentants des professionnels intéressés.

Considérant que le service public de distribution d’eau est à la charge des communes ; que ces collectivités assurent, seules ou en se regroupant, ce service public industriel et commercial sous la forme de régie directe, de régie intéressée, de gérance, de concession ou d’affermage ; que, quel que soit le mode juridique de distribution, les relations entre l’usager et le service chargé de la distribution d’eau, communément appelé ‘service des eaux’, résultent d’un contrat d’abonnement appelé  » règlement du service d’eau  » ; que ce contrat se trouve, du fait de sa nature même, soumis, en ce qui concerne l’ensemble de ses stipulations, au régime du droit privé ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, d’une part, le  » service des eaux  » doit être regardé, quelle que soit sa qualification juridique comme un professionnel au sens des articles 35 et suivants de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et que, d’autre part. les clauses des règlements du service d’eau peuvent faire l’objet de recommandations de la part de la commission des clauses abusives ; que dans l’hypothèse où certaines des clauses insérées dans le règlement du service d’eau ne feraient que reprendre une disposition de nature réglementaire insérée dans un cahier type de concession ou d’affermage régissant les relations entre la commune et le service des eaux, il appartient à la commission des clauses abusives, après avoir formulé sa recommandation de proposer, conformément à l’article 38 de la loi précitée, les modifications réglementaires qui lui paraissent souhaitables ;

Considérant que, dans de nombreuses communes, les droits et obligations des usagers du service des eaux ne sont pas consignés par écrit ; que l’ignorance dans laquelle se trouve ainsi l’abonné lui est préjudiciable ; qu’il convient ainsi qu’un document intitulé règlement du service d’eau soit établi pour chaque commune et remis aux usagers ;

Considérant que les abonnés du service des eaux adhèrent, souvent sans les connaître, à des clauses dont certaines résultent d’un abus de puissance économique de la part du service des eaux et procurent à celui-ci des avantages excessifs ; qu’ainsi qu’il est dit ci-dessus ces clauses n’ont généralement pas un caractère réglementaire et ne font pas l’objet d’une publication ; que pour permettre l’information complète et préalable de l’abonné, le document intitulé règlement du service d’eau doit lui être remis avant la conclusion de l’abonnement ; que pour les abonnements en cours, ce document devrait être remis dans les délais les plus brefs ;

Considérant de même que tout abonné doit connaître, avant sa mise en application, toute modification du règlement du service ; qu’il est abusif de le faire souscrire d’avance à toute modification ultérieure du règlement du service, l’abonné devant conserver la faculté de demander éventuellement à cette occasion la résiliation de son abonnement ;

Considérant que lorsque la distribution d’eau est assurée en régie directe par la commune ou par un regroupement de communes, le prix du mètre cube d’eau est fixé par délibération du conseil municipal ou par l’organe délibérant qui a l’obligation de voter le budget de la régie en équilibre ; que dans les autres modes de distribution, le prix du mètre cube d’eau ainsi que les modalités de révision de ce prix sont fixés par le règlement qui lie la ou les communes et la société distributrice ; que si les décisions de fixation de prix ont ainsi un caractère réglementaire, il importe que l’usager ait une bonne connaissance de ces éléments essentiels du contrat qui le lie au service des eaux ; qu’il convient donc que le prix du mètre cube d’eau au jour de la conclusion du contrat d’abonnement et les modalités de révision de ce prix figurent dans le règlement du service ;

Considérant que le service des eaux est responsable des travaux d’installation du branchement ; que si l’abonné a généralement la possibilité d’aménager la niche abritant le compteur, il doit le faire conformément aux directives du service des eaux ; que, de plus en plus fréquemment, le compteur est la propriété du service des eaux ; qu’il est ainsi abusif de mettre à la charge de l’abonné les conséquences dommageables causées par le gel du compteur, à défaut de faute prouvée de l’abonné ;

Considérant qu’en cas d’arrêt du compteur, il doit toujours être loisible à l’abonné d’apporter la preuve que sa consommation d’eau a pu, pour la période d’arrêt, être significativement différente de celle enregistrée pendant la période correspondante de l’année précédente ou de celle calculée par extrapolation sur une période déterminée de l’année en cours ;

Considérant que les règlements du service d’eau prévoient généralement que les frais de vérification des compteurs, d’ouverture et de fermeture des branchements, sont fixés à un montant correspondant à un certain nombre de mètres cubes d’eau ; que le prix du mètre cube d’eau peut varier dans des proportions importantes et connaître de fortes hausses ; que l’abonné n’a pas la possibilité, si le prix de l’eau s’accroît considérablement, de demander que le nombre de mètres cubes d’eau servant à la facturation d’interventions dont le coût économique est sans rapport avec le prix du mètre cube d’eau soit révisé en baisse ; qu’il conviendrait ainsi de dissocier ces frais du prix du mètre cube d’eau ;

Considérant que les règlements du service prévoient généralement une pénalité dans l’hypothèse où l’abonné use de l’eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires et en dispose, gratuitement ou non, en faveur de tout autre particulier ou intermédiaire ; que cette infraction a un caractère généralement bénin et ne saurait être assimilée à un piquage sur le branchement ou une modification du compteur ; qu’il y a ainsi lieu, si une clause pénale est maintenue dans cette hypothèse, de la fixer à un montant inférieur à celui prévu lors d’infractions plus graves ;

Considérant que la fermeture du branchement constitue une mesure d’une particulière gravité à laquelle il ne saurait être procédé sans mise en demeure préalable et ne peut se justifier qu’à titre conservatoire soit pour faire cesser un trouble préjudiciable aux autres abonnés ou aux installations, soit pour s’opposer à la commission d’un délit ;

Considérant que, hors les cas de force majeure, le service des eaux ne peut sans abus dégager, ainsi que cela a été relevé dans tous les règlements de service examinés, sa responsabilité pour les troubles de toute nature que peuvent causer une interruption générale ou partielle du service, l’insuffisance ou les brusques variations de pression ; que si des sanctions pécuniaires sont déjà prévues au profit de la collectivité par le cahier des charges type pour l’exploitation par affermage, ces sanctions ne sont pas exclusives de dommages et intérêts que peuvent demander les abonnés, tant dans le cas de l’affermage que dans l’hypothèse d’autres modes de gestion du service des eaux ;

Considérant que la fourniture d’eau à un abonné domestique consiste, non seulement à garantir un débit, une pression convenus, mais également une eau conforme aux qualités définies par les règlements sanitaires, que la fourniture d’eau ne présentant pas la qualité ainsi définie constitue une méconnaissance par le service des eaux de l’une de ses obligations essentielles ;

Considérant que la distribution d’eau est un service public ; que les candidats à l’abonnement qui réunissent les conditions prévues au règlement du service doivent nécessairement pouvoir bénéficier d’un abonnement et ce, dans un délai raisonnable ;

Considérant que seul le service des eaux est autorisé à effectuer le branchement ; que les règlements du service des eaux excluent généralement la responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d’accidents survenus sur la partie du branchement située au-delà du domaine public ; que cette clause est abusive dès lors que ces accidents peuvent résulter d’une faute du service des eaux, par exemple par suite d’un défaut de conception du branchement, et que les conséquences dommageables peuvent provenir d’une inaction lors d’une fuite signalée par l’abonné ;

Considérant que certains règlements du service prévoient l’inclusion d’une consommation minimale d’eau dans la tarification ; que, s’il est normal que la tarification comporte une partie fixe, correspondant à l’abonnement, celle-ci doit couvrir des frais indépendants de la consommation de l’abonné ; que l’intégration de l’équivalent d’une consommation minimale dans la tarification n’a aucun fondement économique ou juridique et peut conduire à un prix abusif du mètre cube d’eau réellement consommé pour des abonnés qui ont une faible consommation ; qu’il conviendrait ainsi d’éliminer toute référence à une consommation minimale ;

Considérant que certains règlements du service prévoient la souscription d’un abonnement payé d’avance comportant obligatoirement un minimum de consommation d’eau choisi au sein d’une gamme en fonction des consommations de l’abonné au cours des années antérieures ; que les excédents de consommation par rapport à ce minimum souscrit sont facturés à l’abonné ; qu’en revanche la consommation d’un volume d’eau moindre que le minimum souscrit ne donne droit à aucun remboursement, que cette dernière clause est abusive dès lors que l’abonné ne connaît pas sa consommation future qui peut varier sensiblement par rapport aux années précédentes ;

Considérant que certains règlements du service prévoient que dans l’hypothèse où le service des eaux n’a pu, du fait de l’usager, relever la consommation inscrite au compteur, un minimum de consommation d’eau est facturé et ne sera pas déduit de la consommation constatée à l’échéance suivante ; qu’une telle clause résulte manifestement d’un abus de puissance économique de la part du service des eaux et doit être supprimée ;

Considérant que les frais de fermeture, de réouverture du branchement et d’installation du compteur sont à la charge de l’abonné ; que ces frais doivent par eux-mêmes dissuader l’abonné de demander une résiliation de son abonnement pour une courte période ; que rien ne justifie, ainsi que le prévoient généralement les règlements du service des eaux, le paiement de l’abonnement pendant la période d’interruption si, après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite, dans un délai inférieur à un an par rapport à la fin de l’abonnement précédent, la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur ;

Considérant que les règlements du service des eaux réservent généralement à celui-ci la faculté de contrôler les installations intérieures de l’abonné pour vérifier qu’elles n’ont pas d’actions nuisibles sur la distribution publique ; que ces vérifications peuvent éventuellement engager la responsabilité du service des eaux si elles provoquent des conséquences dommageables de toute nature à l’abonné ; qu’il est dès lors abusif de dégager dans tous les cas, ainsi que le font généralement les règlements du service, la responsabilité du service des eaux pour les contrôles effectués ;

Considérant que certains règlements du service des eaux prévoient un court délai, de l’ordre de quinze jours à un mois, au-delà duquel l’abonné ne peut plus contester le montant de la facture ; que cette clause est manifestement abusive ;

Considérant que certains règlements du service interdisent toute réclamation de la part de l’usager lors de la demande de paiement ; qu’il est abusif de paralyser ainsi le jeu de l’exception d’inexécution en obligeant l’abonné à payer alors qu’il a pu éventuellement constater que le service des eaux n’a pas rempli complètement ses obligations ;

Considérant que, dans l’hypothèse où la fermeture du branchement intervient à la demande de l’abonné suite à une modification du règlement du service décidée par le service des eaux, il est abusif de mettre à la charge de l’abonné les frais de fermeture du branchement, la modification du contrat n’étant pas de son fait ;

Considérant que certains règlements du service subordonnent la réouverture du branchement au paiement par le nouvel abonné des arriérés impayés par l’ancien abonné ; qu’une telle clause est abusive dès lors que le nouvel abonné n’est pas débiteur du service des eaux,

A. Recommande :

• 1° que lors de la conclusion de l’abonnement au service de distribution d’eau, le règlement du service d’eau soit remis à l’abonné, à charge pour le service de justifier cette remise ;

• 2° que, de même, toute modification du règlement du service soit remise à l’abonné dans les mêmes conditions avant sa mise en application ;

• 3° que le prix du mètre cube d’eau à la date de la conclusion du contrat et les modalités de révision de ce prix soient inclus dans le règlement du service ;

• 4° que les règlements du service d’eau laissent à la charge du service des eaux les dommages causés par le gel du compteur, sauf pour le service des eaux à prouver une faute de l’abonné ;

• 5° que l’abonné ait la possibilité, en cas d’arrêt du compteur, d’apporter la preuve d’une variation de sa consommation d’eau par rapport à la période de référence prévue dans ce cas dans le règlement du service ;

• 6° que les frais de vérification des compteurs, d’ouverture et de fermeture des branchements soient dissociés du prix du mètre cube d’eau et calculés en fonction des coûts réellement supportés ;

• 7° que la pénalité encourue par l’abonné dans le cas d’usage à titre gratuit ou onéreux de l’eau ne soit ni manifestement excessive ni manifestement dérisoire par rapport au préjudice subi ;

• 8° que la fermeture d’un branchement à l’initiative du service des eaux soit obligatoirement précédée d’une mise en demeure préalable notifiée à l’abonné, excepté le cas où une telle mesure est le seul moyen d’éviter des dommages aux installations, de protéger les intérêts légitimes des autres abonnés ou de faire cesser un délit ;

• 9° qu’une clause du règlement de service prévoie, hors le cas de force majeure, la responsabilité du service des eaux à l’égard des abonnés pour les troubles de toute nature occasionnés par des accidents de service, notamment pour les cas d’interruption générale ou partielle du service non justifiée par une réparation, d’insuffisance ou de brusque variation de la pression d’eau, de présence d’air ou de sable dans les conduites, de fourniture d’eau non conforme aux règlements sanitaires ;

• 10° qu’une clause du règlement de service prévoie que le service des eaux est tenu, sur tout le parcours de la distribution, de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement remplissant les conditions énoncées audit règlement et ce dans un délai fixé lors de la signature de l’abonnement ;

B. Que soient éliminées des règlements du service proposés par les collectivités ou sociétés qui assurent la distribution d’eau les clauses ayant pour objet ou pour effet :

• 1° de se référer à des conditions générales non remises à l’abonné suivant les modalités précisées dans la recommandation A, 1° ;

• 2° de faire souscrire d’avance l’abonné à toute modification ultérieure du règlement du service ;

• 3° d’exclure toute responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d’accidents survenus sur la partie du branchement située au-delà du domaine public ;

• 4° d’inclure, dans la tarification, une consommation minimale dans la partie fixe de l’abonnement ;

• 5° d’imposer à l’abonné de payer d’avance un abonnement pour un minimum de consommation d’eau choisi au sein d’une gamme, sans qu’il ait la possibilité d’obtenir, si sa consommation réelle est inférieure au minimum souscrit, le remboursement de la différence ;

• 6° de ne pas permettre de déduire de la consommation constatée lors d’un relevé du compteur la consommation forfaitaire facturée précédemment à l’abonné dont le compteur n’avait pu être relevé ;

• 7° d’imposer le paiement de l’abonnement pendant la période d’interruption si, après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur ;

• 8° de dégager entièrement la responsabilité du service des eaux lorsque celui-ci procède à des vérifications des installations intérieures de l’abonné ;

• 9° d’instituer un délai plus court que le délai légal pour contester le montant de la facture ;

• 10° de paralyser le jeu de l’exception d’inexécution en obligeant l’abonné à payer alors que le service des eaux n’a pas rempli ses obligations ;

• 11° de mettre à la charge de l’abonné les frais de fermeture du branchement lorsque cette fermeture intervient à la demande de l’abonné mais consécutivement à une modification du règlement du service décidée par le service des eaux ;

• 12° de subordonner la réouverture du branchement au paiement par le nouvel abonné non débiteur des arriérés impayés par l’ancien abonné ;

• 13° d’exclure, en sus du cas de force majeure, toute responsabilité du service des eaux pour les troubles de toute nature occasionnés par des faits de service.

Délibéré sur le rapport de M. André Schilte dans les séances des 9 juillet, 24 septembre, 15 octobre et 19 novembre 1982.

RÉFÉRENCES

1. LYONNAISE DES EAUX, «Réhabilitation des branchements en plomb, J-15» (Plomb public/privé (j-15), Lyonnaise des Eaux-Suez Environnement), janvier 2009, dépliant 21 cm x 9,9, pages 2,3,4.
2. COMMISSION NATIONALE DES CLAUSES ABUSIVES (Ministère de la Consommation), « Recommandation n°85-01 concernant les contrats de distribution de l’eau », BOCC, 17 janvier 1985.

AUTRES ARTICLES EN LIGNE

http://www.savigny-avenir.fr/2013/09/24/les-faux-arguments-de-la-generale-des-eaux-sur-les-risques-de-fuites-deau/

COMMENTAIRE du 22 mai 2014
Olivier

Bonjour,
Je découvre seulement votre site (dommage, je quitte Savigny dans 2 mois).
J’ai lu avec intérêt votre article http://www.savigny-avenir.fr/2013/09/08/la-rehabilitation-des-branchements-au-plomb-deau-potable-le-deplacement-du-compteur-constitue-t-il-une-clause-abusive-lyonnaise-des-eaux/ et j’ai une question au sujet de cette réhabilitation.
Je suis propriétaire d’un terrain non encore construit dans une rue concernée par la réhabilitation. N’habitant pas à cette adresse, je n’ai pas été informé (ni par la Lyonnaise des Eux, ni par la mairie) de cette opération.
Aujourd’hui, à l’occasion d’une demande de raccordement au réseau d’eau potable, la Lyonnaise présente un devis de 3 500 € au demandeur du raccordement, invoquant le fait que le raccordement nécessite de réaliser la réhabilitation, cette dernière n’ayant pas été réalisée lors du passage dans cette rue car le terrain n’était pas construit, ce qui les dispensait (selon la Lyonnaise) de réaliser les travaux.
Pensez-vous que ce soit justifié ? Vers qui peut-on se tourner pour examiner la situation et les voies de recours possible ?
D’avance, merci.
Olivier

Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2013

DÉCODAGE

CONTEXTE. L’augmentation considérable depuis les années 2000 des budgets de communication des collectivités territoriales (communes, communautés, syndicats intercommunaux, conseils généraux…) a eu pour effet de transformer les citoyens en cibles d’une propagande permanente (luxueux bulletins municipaux, journaux de collectivités, plaquettes diverses, sites Internet, Twitter, Facebook…).
ENJEUX. Le discours d’auto glorification que les pouvoirs en place tiennent sur leur action est devenu un discours territorialement dominant. On est en droit de se demander si une expression pluraliste et une appréciation critique ont encore une place. Est-elle encore tout simplement légitime ?

UNE MUNICIPALISATION DE LA PROPAGANDE ?

Les dispositifs sont connus. Les maires et les présidents des assemblées exécutives territoriales disposent de moyens considérables pour diffuser les informations qu’ils souhaitent, et cela sans aucun contrôle, si ce n’est de leur propre majorité. Les citoyens et les élus minoritaires se demandent si une pensée différente du discours dominant est tout simplement possible.

L’idée s’est lentement et discrètement imposée aux esprits des citoyens : le bulletin municipal (et les sites Internet officiels, abonnements automatiques aux Lettres, News et autres comptes Twitter…) sont le seul moyen qui s’impose à eux pour être  informés de ce qui se passe dans leur commune ou leur communauté. Il s’agit d’une source qui présente trois caractéristiques : institutionnelle, unique et non-contradictoire. Le maire, comme le président de la communauté, sont des directeurs de publications entièrement financées par des fonds publics. Ils disposent de collaborateurs pour rédiger, d’un service de communication pour « communiquer », de photographes pour illustrer, de maquettistes pour présenter, d’imprimeurs pour éditer, de distributeurs pour déposer dans toutes les boîtes à lettres bulletins, guides, lettres du maire…, de webmasters pour mettre en ligne 24 heure sur 24…

DISCRÉDITER LA MINORITÉ

C’est ainsi que l’on peut voir durant toute la durée d’un mandat (6 ans, ce qui est long…), un maire et sa petite majorité du conseil municipal, représentant 53% du conseil municipal, disposer de tous les moyens pour imposer une vision unique de la politique locale. Le problème commence à partir du moment où la ligne éditoriale ne consiste pas seulement à présenter la vie de la commune, mais à la justifier de façon manichéenne :

• la majorité, c’est le bien,
• la minorité, c’est le mal.

On a alors droit à toute une série de variations sous-tendues par des propositions comme :

• Tout ce que fait la majorité est génial. Elle n’arrête pas de travailler pour le bien des habitants. Elle seule sait ce qu’il faut faire.
• Tous les fonctionnaires territoriaux sont extraordinaires.
  
• La mairie fonctionne d’une façon admirable…

Un pas supplémentaire est souvent franchi lorsque la majorité discrédite les membres de la minorité (ou des minorités) :

• ils ne savent rien,
• ils ne font rien,
• ils ne pensent qu’a critiquer,
• s’ils étaient au pouvoir, ce serait une catastrophe.
  

UNE MAIRIE PEUT MAL FONCTIONNER

Une mairie peut-elle mal fonctionner ? Oui, répond le sociologue Paul CHOMBART DE LAUWE. Il est intéressant de lire dans son livre Pour comprendre la France, au chapitre qu’il consacre au « Guide Aide-mémoire » de l’enquête sociale, cette phrase « La mairie, maison commune. Son organisation et son bon ou mauvais fonctionnement ». (1) Ainsi, l’enquêteur de terrain doit envisager qu’une mairie peut mal fonctionner. La question est donc légitime.

LE DROIT D’INVENTAIRE

Paul CHOMBART DE LAUWE a proposé cette démarche dans le cadre de l’École des cadres d’Uriage en 1947. Une étude critique de terrain concernant une institution publique est toujours légitime. Aujourd’hui, on écrirait que « l’inventaire de la gouvernance locale est un préalable de toute sociologie urbaine ». Il y a une différence entre deux attitudes. On voit certains membres de la classe politique s’interroger sur le « droit d’inventaire » concernant des actions politiques passées. On voit la recherche universitaire reconnaître le principe de l’examen critique («bon / mauvais») du fonctionnement des institutions publiques. Cette dernière position est conforme au principe d’égalité d’accès aux connaissances, à l’idéal démocratique et au fondement de la liberté citoyenne.

RÉFÉRENCES

CHOMBART DE LAUWE Paul, Pour comprendre la France, Les Presses de l’Ile-de-France, 1947, p.73

Paul-Henry Chombart de Lauwe (1913-1998). Sociologue, précurseur de la sociologie urbaine en France. Après avoir étudié l’anthropologie avec Marcel MAUSS, il effectue une recherche de terrain au Cameroun. Après la défaite de 1940, il participe à l’École des cadre d’Uriage puis rejoint la Résistance, quitte la France et s’engage dans l’armée française en Afrique du Nord en 1942. Pilote dans un groupe de chasse, il fait les campagnes d’Italie, des Vosges et d’Allemagne. Il reçoit à ce titre la Légion d’honneur et la Croix de guerre.

En 1945, il conduit ses premiers travaux au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sur la sociologie urbaine.  En 1949, il fonde le Groupe d’ethnologie sociale et s’intéresse au milieu ouvrier. En 1952, le groupe publie un ouvrage sur Paris et son agglomération. De nombreuses enquêtes sociologiques aboutissent à la publication en 1956 de la Vie quotidienne des familles ouvrières. En 1959, le groupe devient le Centre d’ethnologie sociale. Entré à l’École pratique des hautes études, il y dirige, en tant que directeur d’études, un séminaire sur les transformations de la vie sociale et les processus d’interaction entre les individus, les groupes, la société. Après mai 1968, il oriente ses recherches vers les mouvements sociaux et le rôle des intellectuels.

La Lettre du lundi de Mieux Aborder l’Avenir
n°54, lundi 26 août 2013

Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info/ISSN 2261-1819
BNF. Dépôt légal du numérique, 2013

Les nouveaux médias (sites internet, mails, SMS, Facebook, Twitter…), accessibles d’abord depuis des ordinateurs, puis des téléphones portables et des tablettes se sont généralisés et sont désormais devenus accessibles au plus grand nombre. Ils constituent un standard de la vie individuelle et collective, personnelle, professionnelle, et de loisirs. Les exclus volontaires (réfractaires par refus, ou par choix de pratiques alternatives) et les exclus contraints (par manque de moyens financiers ou en raison de leur isolement) sont désormais minoritaires.

Ces moyens de communication présentent une même caractéristique d’immédiateté. La première : les citoyens sont des récepteurs d’informations concernant l’actualité, notamment de la vie locale. La seconde : chacun devient émetteur d’informations. La diffusion et la publication d’informations ne sont plus une entreprise qui nécessite des moyens techniques, des délais, des infrastructures (officielle, commerciale, militante). Le monde entier est accessible, à l’instant, à partir d’un téléphone portable ou d’une tablette.

EXEMPLES

Une mairie adresse des mails ou des messages SMS sur les travaux de voirie dans la commune. Une autre met en ligne la totalité de son plan local d’urbanisme. Une communauté d’agglomération filme et diffuse en direct la séance publique de son conseil de communauté. Un maire ou un président de communauté met en ligne sur un site le bulletin imprimé distribué dans les boîtes à lettres. Des conseillers municipaux minoritaires tiennent un blog sur les réunions municipales auxquelles ils participent. Des associations locales de protection de la nature, de parents d’élèves, d’usagers, de sportifs… interviennent dans les débats locaux.

QUESTIONS

Plusieurs questions se posent sur l’effet local de ces nouveaux médias numériques. Leur développement est-il constitutif d’une nouvelle citoyenneté ? Quels en sont les nouveaux contours ? Renforcent-ils les pouvoirs en place, ou bien introduisent-ils, lentement et sûrement, de façon irréversible, une démocratie participative quotidienne, pour toutes les décisions concernant les habitants et les usagers d’un territoire ? Brouillent-ils les débats ou bien rendent-ils transparents les actes de gouvernance ?

POUVOIR MAJORITAIRE OU POUVOIR MINORITAIRE ?

Le pouvoir est-il unique, ou bien est-il double ? Selon le destin des urnes, il peut occuper deux positions. Le pouvoir majoritaire est en place, il aspire à le demeurer, et à être réélu. Le pouvoir minoritaire n’est pas en place, il aspire à remplacer celui qui l’est.

Dans les deux cas, chacun a besoin d’une majorité de citoyens-électeurs. Le pouvoir majoritaire se demande : ma gouvernance rassemble-t-elle une majorité d’électeurs ? L’identité que je propose à mon territoire et à ses habitants recueille-t-elle l’adhésion ? Le pouvoir minoritaire, lui, se demande : la gouvernance que je propose rassemblera-elle une majorité d’électeurs ? L’identité que je propose à mon territoire et à ses habitants recueillera-t-elle l’adhésion ?

L’EXCLUSION DES CITOYENS

Les citoyens se trouvent en position de tiers, souvent exclus par les élus et les administrations locales. Il y en a au moins cinq : exclusion à l’égard du contenu des dossiers, exclusion des solutions étudiées, exclusion des scénarios proposés, exclusion des débats, exclusion du contenu final des décisions prises, de leurs modalité de mise en oeuvre.

TROIS QUESTIONS NUMÉRIQUES

On connaît les trois questions classiques par lesquelles les cours de philosophie du baccalauréat résument la pensée d’Emmanuel KANT : « Que puis-je savoir ? Que dois-je faire ? Que m’est-il permis d’espérer ? » (Critique de la raison pure, 1781, Critique de la raison pratique, 1788, Critique de la faculté de juger, 1790).

On peut s’en inspirer pour poser trois questions politiques formulées par le citoyen à l’égard de la démocratie. Que puis-je connaître avec les médias numériques ? Que puis-je faire avec les médias numériques ? Que puis-je espérer des médias numériques pour l’avenir ?

1. Les nouveaux médias numériques me permettent-il de connaître la façon dont le budget de ma commune, de ma communauté, de mon conseil général est fixé ? Comment les dépenses sont-elles déterminées ? Comment sont-elles justifiées après coup ? Comment les décisions en matière d’urbanisme ou d’équipements publics, de performance (coût/résultats) des politiques locales sont-elles prises ? Quel est le contenu réel des délégations de service public local ?

Toutes ces questions concernent l’accès citoyen aux informations publiques. Elles supposent que l’on réponde au préalable à cette simple question : l’égalité d’accès à toutes les informations publiques est-elle réellement assurée pour tous ?

2. Les nouveaux médias numériques me permettent-ils d’agir pour que le pouvoir politique ne soit pas exercé exclusivement par une classe d’élus et de fonctionnaires ? Qu’il soit partagé et qu’il prenne en compte l’expertise de la société civile, citoyenne et associative ? Pour qu’il soit ouvert à une pluralité de scénarios, à la concertation ?

Toutes ces questions concernent la libre expression démocratique et l’exigence citoyenne. Elles supposent que l’on réponde à cette simple question : les questions citoyennes posées sont-elles prises en compte ?

3. Les nouveaux médias numériques, et leurs développements en cours, me permettent-ils d’espérer que les pratiques réelles des pouvoirs locaux évoluent pour correspondre au désir démocratique des territoires ? Chaque territoire est porteur d’une histoire de son rapport au pouvoir. Elle lui est propre. Les pratiques réelles vont du « secret défense local » à la libre discussion et à la recherche de consensus. Roland BARTHES définissait ainsi le discours du pouvoir : « J’appelle discours de pouvoir tout discours qui engendre la faute, et partant, la culpabilité de celui qui le reçoit ».

Il faut répondre à cette question : les nouveaux médias reproduisent-ils les situations antérieures, ou bien les transforment-ils en rendant impossibles les pratiques de secret, et par là, contribuant à un renversement du discours du pouvoir ?

UN GRAND SOIR DE l’OPEN DATA GÉNÉRALISÉ ?

Y aura-t-il un grand soir de l’Open Data citoyen généralisé, réalisation du rêve qui mettrait toutes les données publiques à la disposition de tous ? L’urgence de la question est grande, à un moment où nombre de décisions locales ont quitté les salles des conseils municipaux des mairies pour les salles des conseils de communautés des regroupements intercommunaux.

Ce ne sont plus les communes qui décident, mais les communautés. Les délibérations se sont éloignées des citoyens en s’entourant d’une grande discrétion, sauf pour les collectivités qui ont décidé de retransmettre en direct sur Internet leurs séances publiques.

Autant l’identité des habitants d’une commune est clairement établie depuis la loi municipale de 1884, autant l’identité de ces mêmes habitants, considérés cette fois en tant qu’habitants d’une communauté (de communes, d’agglomération…), est fondée sur une réalité qui demeure floue.

LES OBSTACLES À LA LIBERTÉ

Le philosophe américain John DEWEY écrit en 1939, dans un texte intitulé « La démocratie créatrice » (Creative Democracy) :

 « For everything which bars freedom and fullness of communication sets up barriers that divide human beings into sets and cliques, into antagonistic sects and factions, and thereby undermines the democratic way of life. » (2)

« Tout obstacle à une communication libre et complète dresse des barrières qui séparent les individus en cercles et en cliques, en sectes et en factions antagonistes, et mine par le fait même le mode de vie démocratique. » (3)

Les mots que John DEWEY emploie sont simples. Ils sont tous importants. Il parle d’une communication présentant deux caractéristiques, « freedom and fullness », c’est-à-dire, non seulement libre, mais ajoute-t-il « complète » (fullness). Une communication qui n’est pas complète n’est pas libre. John DEWEY renverse la responsabilité des atteintes au mode de vie démocratique : ce ne sont pas les individus qui se constituent « en cercles, en cliques, en sectes, en factions antagonistes » et qui sont responsables de cet état de fait. S’ils sont séparés, opposés, montés les uns contre les autres, c’est en raison de barrières dressées. Reste à déterminer qui met des obstacles à la libre et complète communication. Le sujet est à débattre.

QU’EST-CE QU’UN « MODE DE VIE DÉMOCRATIQUE » ?

Pour John DEWEY, il existe un mode de vie démocratique, « a democratic way of life ». La notion d’ « american way of life » a été critiquée pour être fondée sur la consommation de masse dans les domaines les plus divers (loisirs, objets de la vie quotidienne, codes vestimentaires, confort…), nécessitant une surexploitation des ressources naturelles. Le mode de vie américain est double, désignant pour la « gauche », un esprit démocratique, de nature anti-autoritaire, et pour la droite, une éthique nationale, voire nationaliste, fondée sur les principes de la Déclaration d’indépendance (la vie, la liberté, la recherche du bonheur).

Il est urgent de réfléchir aujourd’hui aux éléments qui constituent le « mode de vie démocratique » en France.

QUATRE INTERROGATIONS

1. PUBLIC ou PRIVÉ / INDIVIDUEL ou COLLECTIF / SANS BUT LUCRATIF ou COMMERCIAL ? Les nouveaux médias numériques ont engendré, et continuent d’engendrer, de nouveaux usages. La nature des initiatives et des innovations émanant de collectivités publiques, d’associations, de citoyens, d’entreprises… déterminent leurs moyens. Ils sont loin d’être comparables.

2. PONCTUEL ou GÉNÉRAL ? Un pouvoir exécutif peut refuser de faire (« La loi ne m’oblige pas à… »). Il peut aussi, volontairement, décider de faire. Se pose alors, entre les pouvoirs « qui font » et les pouvoirs « qui refusent de faire », la question de l’égalité des pratiques et des gouvernances territoriales. Comment les initiatives innovantes peuvent-elles être généralisées, sinon par la loi ?

3. TEMPORAIRE ou DURABLE ? Qu’est-ce qui garantit que des actions volontaires, répondant aujourd’hui à des besoins, sont appelées demeurer ? Les pouvoirs sont changeant, toujours tentés de remettre en cause, sans concertation, ce qui existe. Pourquoi la démocratie locale ne s’inscrit-elle pas dans une démarche d’amélioration continue ?

4. PARTICIPATION ou ABSTENTION ? Le taux d’abstention des élections municipales de 2008 a été de 31% (1^er tour) et 35% (2^e tour). Ce taux de 31%-35% se situe entre celui des élections présidentielles de 2012 (entre 19% et 20%) et le taux des élections européennes de 2009 (59%).

Le taux d’abstention est calculé en France à partir du nombre de votants et du nombre d’inscrits sur les listes électorales. On considère qu’entre 10 % et 13% d’électeurs ne sont pas inscrits sur les listes électorales, soit environ 4 000 000 de citoyens qui échappent au calcul. Dans ces conditions, au lendemain des élections, combien d’électeurs sont susceptibles de s’intéresser (c’est-à-dire de disposer et de consacrer un « temps de cerveau » pour la démocratie), d’une façon suivie, aux décisions locales d’intérêt public ?

L’engagement associatif bénévole fait partie de cette part non abstentionniste qui est précieuse. Pensons aux associations de protection de l’environnement qui ont empêché de graves atteintes à la nature. Aujourd’hui, leur expertise est reconnue par les administrations : elles participent à d’innombrables réunions. Dans le même temps, les pouvoirs publics remettent en cause le renouvellement de leurs agréments. Et souvent les exécutifs territoriaux continuent de les regardent avec méfiance, voir hostilité, comme des opposants, tout comme les administrations habituées à décider de façon discrétionnaire. Il est à craindre – et ce dans tous les domaines – que le rapport participation/abstention ne s’améliore pas, tant que des pratiques de recherche de consensus ne se soient pas mises en œuvre.

UNE DÉMOCRATIE PRESQUE PARFAITE ?

Au lendemain des élections, et quelles que soient les pratiques locales, antérieures ou présentes, deux questions citoyennes majeures se poseront aux nouveaux exécutifs :

• Transparence ou secret des informations publiques ?
• Partage ou non partage des décisions ?

On connaît l’échelle de participation citoyenne (The Ladder of Citizen Participation) de Sherry ARNSTEIN ? (4) Elle comprend huit « barreaux » qu’il est toujours utile de rappeler : 1. Manipulation, 2. Thérapie, 3. Information, 4. Consultation, 5. Conciliation, 6. Partenariat, 7. Délégation de pouvoir, 8. Contrôle citoyen.

Les nouveaux médias apportent une potentialisation des moyens au service des citoyens et de la démocratie. Puisqu’il est question d’une échelle, on peut reprendre la devise « Quo non ascendet », sans obligatoirement s’inspirer du personnage historique qui l’avait adoptée.
Jusqu’à quel barreau de l’échelle de la participation citoyenne les nouveaux médias numériques sont-il susceptibles de faire monter la démocratie ?

Bernard MÉRIGOT
23 avril 2013

RÉFÉRENCES
1. MÉRIGOT Bernard, « Que puis-je savoir ? Que dois-je faire ? Que puis-je espérer ? Démocratie participative, citoyenneté et nouveaux medias », Réflexions introductives à la Table ronde n°2 « Nouveaux médias, démocratie participative : quelles réalités dans les territoires ?, Medias 2030, Journée d’étude organisé par l’Université de Nantes, la Fondation Internet nouvelle génération (FING) et le cluster du Quartier de la création, Nantes, 23 avril 2013.
2. DEWEY John, « Creative Democracy. The Task before Us » in Later Works (1925-1953) (vol. 14), édité par Jo Ann Boydston, Southern Illinois University Press, Carbondale, 1977. Allocution au congrès organisé en 1939 en l’honneur de ses 80 ans.
3. DEWEY John, « La démocratie créatrice. La tâche qui nous attend », Horizons philosophiques, vol. 5, n° 2,1997. Traduction de Sylvie Chaput.
DEWEY John, « La démocratie créatrice », Revue du MAUSS 2/2006 (n^o 28), p. 251-256. 
http://www.cairn.info/revue-du-mauss.)
4. ARNSTEIN Sherry R., « A Ladder of Citizen Participation », Journal of the American Planning Association, Vol. 35, No. 4, July 1969, pp. 216-224.

Bernard MÉRIGOT est responsable du programme de recherche-action « Territoires et démocratie locale », créé en 2009. Son objet est de répondre à la question : « Les pouvoirs en place répondent-ils à l’idéal démocratique des territoires ? ». Plus de 600 articles sont en ligne dans le cadre d’une publication numérique référencée disposant d’un ISSN. (http://www.savigny-avenir.info)
Consultant, il intervient notamment lors de conférences et de formations aussi bien auprès des institutions que des représentants de la société civile, dans les principaux domaines de préoccupation des territoires (gouvernance/identité, attractivité/concurrence, moyens/résultats). Il participe à la mise en place, par des diagnostics et des préconisations, des conditions d‘émergence et de reconnaissance des expertises citoyennes. Membre de la Société française de science politique et l’Institut de la concertation, il est président de Mieux Aborder L’Avenir. Ancien universitaire, il est maire adjoint honoraire d’une ville de 37 000 habitants et ancien vice-président de syndicats intercommunaux. (Mail : contact@mieuxaborderlavenir.fr)

DOCUMENT

Démocratie participative, citoyenneté et nouveaux médias
MÉDIAS 2030, 3e édition
Journée d’étude
mardi 23 avril 2013
38, rue Gustave Roch, 44000 NANTES

L’espace public, lieu traditionnel du débat d’idées, d’échange, de revendications, et les médias, creusets de cet espace public, sont débordés par la rapidité des échanges et l’organisation en réseau que permettent « les nouveaux médias ». Manifestement, leur usage change la donne.
Mais qu’en est-il réellement ? En quoi les outils du web 2.0 contribuent-ils activement au débat démocratique et à la citoyenneté ?
Quel type d’espace public ces nouveaux supports d’expression, de l’action militante, de la diffusion des idées génèrent-ils ?

La journée d’étude est pilotée par l’Université de Nantes en partenariat avec la Fondation Internet Nouvelle Génération (FING) et le soutien du cluster du Quartier de la création. Elle est conçue comme un lieu de partage de connaissances et d’expériences entre universitaires, acteurs publics, médias et société civile.

mardi 23 avril 2013

14 h 00 – Mot d’accueil
Walter BONOMO, coordinateur de Médias 2030
Francky TRICHET, Conseiller stratégie numérique auprès du Président de l’Université de Nantes

14 h 15. Table ronde n°1 : place des nouveaux médias dans les procédures de débat public, les enjeux de recherche
Clément MABI, Université de Technologie de Compiègne
Ewa KRZATALA-JAWORSCA – ATER, Doctorante Sciences politiques, Paris I
Bernard MERIGOT, responsable de la recherche-action, « Territoires et démocratie locale »
Jacques François MARCHANDISE, FING, Paris.

15 h 15. Table ronde n°2 : nouveaux médias, démocratie participative, quelles réalités dans les territoires ?
Loïc BODIN, Délégué Général, Renaissance numérique, Paris.
Cyril LAGE, Démocratie ouverte, Paris.
Claire GALLON, Libertic, Nantes.
Thierry BORDE, Médias citoyens, Lyon.

16 h 30. Pause

17 h 00. Démocratie participative et nouveaux médias, quelles réalités de marché ?
Florian HERVEOU, Tutti vox, Nantes
Bartien KESPERN, Influents, Nantes
François BADENES, Human Connect, Nantes (à confirmer)

17 h 45. Conclusions et perspectives
Franck CORMERAIS, Professeur au MICA (Information, Communication et Art), Université de Bordeaux 3
Gaétan BOURDIN, Directeur de l’association LBA (Les Badauds associés)
Walter BONOMO, Chargé de mission territoires numériques, Université de Nantes

18 h 30. Fin des travaux

« Démocratie participative, citoyenneté et nouveaux medias », Medias 2030, 3^e Rencontres, Journée d’étude, Nantes, 38 rue Gustave Roch, 23 avril 2013. Journée d’études organisée par l’Université de Nantes, la Fondation Internet nouvelle génération (FING) et le cluster du Quartier de la création. Coordination assurée par Walter Bonomo, chargé de mission « Territoires numériques » à l’Université de Nantes (Formation Continue). www.medias2030.org.

COMMENTAIRE du 2003/05/01.
Pierre-Yves GUIHÉNEUF
Merci pour votre article. Les questions liées à la démocratie numérique  s’imposent désormais, comme vous le faites justement remarquer, et feront  certainement évoluer fortement les pratiques. C’est d’ailleurs déjà le  cas… Merci pour ces détours par les philosophes qui éclairent ces  questions d’un jour nouveau. Merci aussi pour votre fidélité ! Bien à vous.
Pierre-Yves Guihéneuf
Directeur de l’Institut de la concertation

COMMENTAIRE du 2013/05/13
Alain VILLEMEUR
Merci de m’avoir communiqué votre très intéressante contribution au colloque « Démocratie participative, citoyenneté et nouveaux médias » ; c’est une source précieuse de réflexions pour la démocratie locale en vue des prochaines élections municipales de 2013.

COMMENTAIRE du 2013/05/13
Xavier BEAUDOIN
Je viens de parcourir en détail votre document. C’est en effet un sujet important, à remettre sans cesse sur le tapis.
Votre intervention au colloque de Nantes est une nouvelle graine semée pour avancer.
Bien cordialement,
Xavier Beaudoin
Formateur

Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info/ISSN 2261-1819
BNF. Dépôt légal du numérique, 2013

DÉCODAGE

CONTEXTE. Le bavardage médiatique quotidien porte sur plusieurs niveaux de ce qui constitue « l’actualité politique » : mondial, national, local… Les sciences sociales en général, et la science politique en particulier, proposent-elles des critères permettant une évaluation de l’action politique ? Quels critères ? Quelles évaluations ?
ENJEUX. Fixer les critères est-il de nature à déterminer, d’une façon raisonnée, le jugement, l’appréciation, et le choix des opinions politiques, et au delà, les votes citoyens ?

Nous proposons, pour commencer, la mise en oeuvre de huit critères :

• le critère de pertinence vérifie que les objectifs d’une intervention couvrent suffisamment les dimensions du problème social ou économique qu’elle est censée résoudre.
• le critère d’efficacité vérifie que les effets attendus d’une intervention ont été produits par les actions menées.
• le critère d’efficience vérifie que les effets obtenus l’ont été à un coût raisonnable, par exemple en comparaison d’autres types d’interventions.
• le critère d’utilité vérifie la justification de l’intervention eu égard non seulement aux effets attendus mais aussi aux autres effets (collatéraux) produits, notamment les effets négatifs éventuels.
• le critère de cohérence interne vérifie que les différents objectifs stratégiques et opérationnels d’un programme sont en relation logique les uns aux autres, autrement dit qu’ils sont complémentaires et non redondants.
• le critère de cohérence externe vérifie que les objectifs d’une intervention correspondent, ou contribuent, à ceux des autres politiques de la collectivité, de l’institution ou des autres institutions agissant sur le territoire. Il vérifie qu’il ne sont pas, à l’inverse, en contradiction ou bien antagonistes.
• le critère de durabilité vérifie que les résultats obtenus ne sont pas des acquis fragiles ou rapidement périssables, mais devront, au contraire, durer suffisamment longtemps pour être considérés comme véritablement atteints par les bénéficiaires visés.
• le critère de « capacitance » (création de capacité, renforcement de capacité, traductions de « capacity building ») examine si l’action menée a permis de faire progresser les capacités et les compétences des « opérateurs », c’est-à-dire de ceux qui y ont participé. Ce critère, qui est utilisé dans les actions de coopération internationale, est applicable à toute action locale.

L’expertise citoyenne est-elle en mesure de s’approprier ces critères – classiques – afin d’instaurer un « double sens » à la place du sens unique des auto-satisfactions territoriales des élus et des administrations territoriales ?

La Lettre du lundi de Mieux Aborder L’Avenir, lundi 18 mars 2013

Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info/ISSN 2261-1819
BNF. Dépôt légal du numérique, 2013

« La CALPE a délibéré le 20 décembre 2012 sans prendre en compte ni Savigny-sur-Orge ni Morangis. L’omission des recettes et des dépenses rend insincère et illégal le budget assainissement des 100 000 habitants de nos cinq communes », a déclaré Laurence SPICHER-BERNIER, maire DVD (Parti radical/UDI) de Savigny-sur-Orge, vice-présidente de la CALPE.

« JE DEMANDE UN AUDIT… »

Elle est même allé plus loin. S’adressant à son président François GARCIA (PS), maire d’Athis-Mons, elle a déclaré : « Je demande un audit sur la situation financière de la CALPE depuis cinq années afin que nous ayons une lisibilité sur votre gestion. Dans le cas contraire, le doute subsistera à jamais », avant d’annoncer que les délégués de Savigny-sur-Orge voteraient contre la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement 2013, et de demander un vote à bulletin secret.

Résultats du vote : 50 votants, 2 bulletins blancs, 48 exprimés, 30 pour (62,5%) et 18 contre (37,5%). La CALPE a donc approuvé la Décision modificative n°1 du budget annexe assainissement 2013

L’HEURE DU THÉ

Question. Que pensez-vous du conseil de communauté de la CALPE du 14 février 2013 ?
Bernard MÉRIGOT. Jusqu’au 31 décembre 2012, la CALPE comprenait trois communes (Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste) : ses conseils de communauté ressemblent à un club anglais à l’heure du thé. Depuis le 1^er janvier 2013, le nombre de membres de la CALPE est passé à cinq avec l’arrivée de deux communes supplémentaires (Morangis, Savigny-sur-Orge) : ses conseils de communauté ressemblent à un concert de MJC !

UN EMMÊLEMENT BUDGÉTAIRE

Question. Que s’est-il passé lors de la séance du conseil communautaire de la CALPE du 20 décembre 2012 ?
Bernard MÉRIGOT. Au cours de sa séance du jeudi 20 décembre 2012, le conseil de communauté a successivement voté trois délibérations :

• n°5. Budget annexe assainissement. Budget supplémentaire (sans précision de date sur l’ordre du jour)
• n°10. Budget primitif annexe assainissement pour 2013,
• n°12. Budget primitif autonome annexe assainissement pour 2013,

Cet emmêlement compliqué de budgets successifs fait que personne ne comprend rien. Ils sont soigneusement cachés : aucun n’est en ligne sur le site officiel de la CALPE. La gestion de l’assainissement n’est pas transparente.

 A la question de savoir pourquoi sur cinq communes, quatre sont en DSP (Délégation de service public) et une commune en régie municipale, aucune réponse n’est apportée. Pourquoi l’assainissement d’Athis-Mons est-t-il toujours en régie (et donc, non transféré à la CALPE) ? Savigny-sur-Orge demeurera-elle en régie ? Quand les cinq communes seront-elles traitées de façon identique ?

UN RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
SAVIGNY c/CALPE ?

Question. « Budget non sincère », « illégalité » : les propos du maire de Savigny-sur-Orge sont très durs. Ils sont à la limite de la diffamation.
Bernard MÉRIGOT. C’est vous qui le dites. Ce qui est sûr, c’est que la délibération de la CALPE approuvant le budget d’assainissement a été votée le 20 décembre 2012. Nous sommes aujourd’hui le 15 février 2013. Le maire de Savigny-sur-Orge est encore dans le délai de deux mois pour déposer un recours au Tribunal administratif de Versailles demandant l’annulation de la délibération de la CALPE. Il reste 5 jours…

CONTRÔLER LES EXÉCUTIFS

Question. Que pensez-vous des demandes du maire de Savigny-sur-Orge ?
Bernard MÉRIGOT. Je constate qu’au conseil municipal de Savigny-sur-Orge, où Laurence SPICHER-BERNIER est majoritaire, lorsque des conseillers municipaux minoritaires lui demandent des documents publics, elle refuse. Au conseil de communauté de la CALPE, où François GARCIA est majoritaire, et où Laurence SPICHER-BERNIER est minoritaire, lorsqu’elle demande des documents au président, elle ne les obtient pas.

Je pense qu’il faut sortir de ce cercle vicieux. En démocratie, dans une assemblée délibérante, le rôle d’une minorité est de contrôler l’exécutif en place. Et le rôle des citoyens est de contrôler les administrations et les élus. C’est un droit constitutionnel. Deux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, repris dans le Préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l’établissent formellement :

 « Article. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
Article. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

UNE GOUVERNANCE QUI DOIT CHANGER

Question. Vous ne regrettez pas votre vote en faveur de l’intégration de Savigny-sur-Orge dans la CALPE ?
Bernard MÉRIGOT. Non, je le maintiens pour la cohérence du territoire de la CALPE. J’émets seulement des réserves sur le mode de gouvernance, tout comme j’en émets régulièrement sur celui du maire de Savigny-sur-Orge. Toute gouvernance doit être transparente aux yeux des administrés. Ce que reproche Madame le Maire au président de la CALPE, paradoxalement, peut lui être également reproché. Il y a là une inversion des rôles. Va-t-elle tirer des enseignements de sa position d’élue minoritaire à la CALPE et réfléchir aux méthodes qu’elle utilise contre les élus minoritaires de Savigny-sur-Orge ?

Question. Comment les choses doivent-elles évoluer à la CALPE ?
Bernard MÉRIGOT. A ce jour les « Actes administratifs de la CALPE » sont d’épaisses brochures, incomplètes, publiées tardivement. On est au Moyen Age ! Un seul exemple : l’ordre du jour de la dernière séance publique du jeudi 14 février a été mis en ligne le mercredi 13 février (sans aucun document joint) la veille. Quel mépris pour les 100 000 habitants des cinq communes qui sont administrés par la CALPE et qui désirent assister à cette séance publique !

Il faut que la CALPE réalise un « Open data » sur Internet concernant tous les documents publics de son conseil communautaire : ordres du jour, textes complets des délibérations votées, rapports adressés aux conseillers communautaires et lus en séance, budgets complets, pièces jointes (conventions), comptes rendus des débats (aujourd’hui aucun document ne mentionne les interventions !…).

Pourquoi ? Parce que dans « l’espace public »,  tout ce qui est caché suscite, inévitablement, des suspicions légitimes.

Question. Mais cela ne concerne pas que la CALPE ?
Bernard MÉRIGOT. Vous avez raison. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la gouvernance de la commune de Savigny-sur-Orge doit, elle aussi, changer.

RÉFÉRENCES
1. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES DE L’ESSONNE (CALPE), Conseil de communauté, Convocation/ordre du jour de la déance du mercredi 14 février 2013, 1 p.
2. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES DE L’ESSONNE (CALPE), Registre des délibérations, Séance du 20 décembre 2012. (Le texte de la délibération et le budget correspondant ne sont pas en ligne sur le site officiel http://www.portesessonne.fr. Consultation du 15/02/2013).

COMMENTAIRES DES INTERNAUTES

16 février 2013, 10 H 59
Le compte rendu est assez fidèle. Je suis un spectateur de ce genre de réunion. Il faudrait parler de la manière dont s’est passé le vote à bulletin secret pour désigner les membres de la commission permanente de la CALPE. Aucun appel nominatif des votants ! Et que je t’enfourne les bulletins dans la petite urne (transparente, je sais), dans le brouhaha et la confusion. C’est anecdotique, mais cela en dit long sur les pratiques démocratiques et sur le respect du vote des représentants des citoyens. Le peuple vous voit. Le peuple vous juge. Pire, les jeunes voient la façon dont vous pratiquez la démocratie.

16 février 2013, 16 H 30
Vous êtes quand même très doux avec Laurence SPICHER-BERNIER. Comment peut-elle le 14 février 2013 accuser la CALPE  de ne lui avoir transmis aucun document budgétaire, alors que lors du conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 10 décembre 2012 – il y a deux mois – elle faisait voter officiellement une délibération refusant son intégration à cette communauté d’agglomération ? Et que le 20 décembre 2012 – il n’y a même pas deux mois – elle s’opposait encore à la rentrée de Savigny dans la CALPE, allant jusqu’à mettre en cause le préfet ?

Tous les documents permettant de faire l’audit qu’elle a demandé en séance le 14 février 2013, sont des documents publics que la commune de Savigny-sur-Orge n’a jamais demandés à la CALPE lorsqu’elle était encore une commune isolée, et notamment les Comptes administratifs des années 2011, 2010, 2009, 2008, 2007. Tous les chiffres principaux sont consultables sur le site « http://www.alize2.finances.gouv », que ce soit pour une commune ou pour un EPCI ! On attend que Jean-François NAUT, 1er maire adjoint de Savigny-sur-Orge (avec indemnités) et vice-président de la CALPE (avec indemnités) fasse un rapport la-dessus.

L’administration communale savinienne aurait pu faire ce travail, simple et rapide, pour éclairer la décision à prendre concernant l’agglomération vers laquelle Savigny devait se tourner, et ce, en connaissance de cause.

Puisque Savigny-sur-Orge, sous la gestion de Laurence SPICHER-BERNIER depuis la fin 2008, est en si bonne santé financière, qu’elle publie les principaux chiffres sur 5 ans pour chacune des villes composant les agglomérations qui l’entourent. Elle ne l’a pas fait ! On ne peut que le regretter « éternellement ».

Mais demander aujourd’hui un audit c’est gaspiller l’argent public… et perdre du temps ! A moins de demander officiellement à la Chambre régionale des comptes de refaire un audit des cinq communes ainsi que de la CALPE. Le dernier sur Savigny-sur-Orge date de 1999. Le dernier de la CALPE date de 2003 !

Enfin, il faut relever la très bonne entente qui existe entre Jean ESTIVILL et Laurence SPICHER-BERNIER (« Jean », et « Laurence »), ce qui permet à Jean ESTIVILL d’être l’un des délégué communautaire de Savigny-sur-Orge au sein de la CALPE.

16 février 2013, 9 H 20
J’ai assisté à la séance publique de la CALPE du 14 février 2013. Il est vrai que François GARCIA n’a pas répondu à Laurence SPICHER-BERNIER. Il va peut-être adhérer à l’association des Amis de Laurence ?

16 février 2013, 9 H 16
Une précision : depuis sa candidature aux législatives de 2012, François Garcia, maire d’Athis-Mons et président de la CALPE, n’est plus membre du PS.

Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info/ISSN 2261-1819
BNF. Dépôt légal du numérique, 2013

Cette réunion a pour ordre du jour deux points importants dans le contexte actuel, celui de l’intégration de la commune dans la CALPE :

• le budget primitif ville – exercice 2013,
• le projet d’espace intergénérationnel.

ORDRE DU JOUR

PROJETS DE NOTE DE SYNTHÈSE
(cliquez sur l’image pour l’agrandir)

2013-02-01 SSO COM ADM GENERALE (version pdf)

RÉFÉRENCE
COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, « Commission de l’administration générale du 1er février 2013 », convocation/ordre du jour 1 p. + projets de note de synthèse 10 p.

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BNF. Dépôt légal du numérique, 2013

L’ENQUÊTE PUBLIQUE
DU 7 JANVIER AU 11 FÉVRIER 2013

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Les grands travaux d’infrastructure de transports (voies ferrées, routes, voies fluviales…) sont des opérateurs de changement. Ils affectent plusieurs ordres de réalité.

• la réalité foncière : ils valorisent ou dévalorisent les terrains, les biens construits, les commerces (il y a toujours, entre l’avant et l’après, des gagnants et des perdants),
• la réalité sociale et économique : ils modifient l’usage public du territoire, qu’il soit ponctuel (transit), ou durable (habiter, travailler…),
• la réalité vécue : ils modifient l’environnement des riverains – en offrant à certains, et pas à d’autres – un accès à des services de proximité, mais aussi des nuisances (expropriations, bruit, pollution, conflits d’usage…),
• la réalité symbolique : ils modifient l’identité des lieux, leur « image de marque » intériorisée ou extériorisée (exemple : le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, avant même d’être réalisé, est aujourd’hui nationalement, et même mondialement connu),
• la réalité identitaire : ils modifient le mode d’appropriation (acceptation/refus) des habitants et constituent pour eux un marqueur d’appartenance ou d’exclusion,
• la réalité participative : ils modifient les liens sociaux. Le projet a-t-il fait progresser la démocratie ou bien l’a t-il faite régresser ?
• la réalité politique : ils modifient les pouvoirs politiques : il y a ceux qui défendent leur prochaine réélection, et ceux qui voient plus loin.

QUELLE EST LA VÉRITABLE UTILITÉ PUBLIQUE ?

Existe-il des critères objectifs finaux pour apprécier l’utilité publique de travaux d’infrastructure ? S’il ne fallait en retenir qu’un, c’est celui qui permet de juger si un territoire (un quartier, une commune, une communauté, un canton, un pays…) a gagné ou a perdu, et si entre l’avant et l’après, il se trouve mieux placé dans la compétition territoriale.

Quelles que soient les mécanismes de solidarité urbaine, il y deux sortes de collectivités : celles qui sont ouvertes et celles qui sont fermées, celles qui sont animées par des projets et celles qui critiquent les projets des autres, celles qui se rassemblent et celles qui se divisent, celles qui progressent et celles qui régressent.

PAS DE STATION A SAVIGNY

Question. Que peut-on peut lire pour ce qui concerne Savigny-sur-Orge dans les documents soumis à l’enquête publique en ce mois de janvier 2013 ?
Bernard MÉRIGOT. On peut lire ceci : « A Savigny-sur-Orge, la voie ferrée de la Grande ceinture est déplacée, selon la technique du « ripage », pour une meilleure insertion urbaine du tram train. La réalisation de la station « Savigny-sur-Orge » est conditionnée par l’évolution du trafic sur ce secteur. » (1)

Question. Qu’est-ce que cela veut dire ?
Bernard MÉRIGOT. Cela veut dire qu’en l’état actuel, le futur Tram-train Massy-Évry passera par Savigny-sur-Orge… mais ne s’y arrêtera pas ! La station est « conditionnelle » : elle ne sera pas construite. On verra après l’ouverture de la ligne, s’il y a un budget …

LA STATION ANNONCÉE PAR LE MAIRE
A-T-ELLE EXISTÉ…

Question. Pourtant Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge (ex UMP, DVD, Parti radical) n’avait-elle pas annoncé en 2009 qu’elle avait obtenu une gare ?
Bernard MÉRIGOT. En effet, elle avait fait une annonce assez étonnante en novembre 2009.

« Tram-train : c’est (presque) gagné !
C’est soulagée et satisfaite que Laurence Spicher-Bernier est revenue le 9 novembre 2009 de sa réunion avec le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF). En effet, il semble bien que le futur tram-train s’arrêtera bien à Savigny-sur-Orge pour desservir le quartier de Grand-Vaux au niveau de la rue des Rossays.
C’est une belle victoire si l’on considère que notre ville était complètement oubliée par le tracé initial qui prévoyait un bref passage du tram-train à Savigny … mais aucun arrêt. On se souvient même que le STIF n’avait prévu aucune réunion publique d’information et que c’est la municipalité qui avait dû prendre l’initiative d’organiser une réunion sur le sujet à la salle des Fêtes.
Finalement, la pugnacité et la mobilisation de tous, élus et associations, semble avoir payé. Un minimum de prudence reste toutefois de rigueur puisque cette décision devra être approuvée par le Conseil d’administration du STIF au printemps 2010. » (2)

LE RETRO-PÉDALAGE ANTICIPÉ

Si on lit bien, on s’aperçoit que c’est un communiqué de victoire qui laisse entrevoir… une défaite ! Quelle différence y-a-t-il entre une presque victoire et une presque défaite ? Quelle est la vraie nature d’une presque victoire ? Est-ce une victoire, ou une défaite ? Il faut décoder : « presque », « semble » (une première fois), « s’arrêtera bien », « semble » (une deuxième fois), « minimum de prudence », « reste toutefois », « de rigueur ». On est dans la retro-pédalage anticipé. C’est un peut comme si le capitaine du Titanic avait envoyé un message du type « La voie d’eau semble colmatée » ! Ce que je vous dis, j’y crois pas. Je vous le dis, en vous laissant entendre que c’est pas sûr. Comme ça, je pourrais toujours vous dire que je l’avais bien dit. J’ai raison, même quand je me trompe. Imparable !

IL FAUT ALLER CONSULTER LE DOSSIER EN MAIRIE
OU SUR INTERNET

L’enquête publique sur le projet de Tram-train Massy-Évry a lieu du lundi 7 janvier au lundi 11 février 2013 dans les mairies des treize communes concernées. Il est fortement recommandé aux habitants de Savigny-sur-Orge :

• de consulter le dossier d’enquête (qui porte sur les treize communes traversées) qui est consultable sur le site www.tramtrain-massyevry.com,
• de prendre connaissance des expertises citoyennes et associatives, (4)
• de se rendre dans leur mairie, ou le dossier papier est consultable,
• d’inscrire toutes leurs interrogations sur le registre d’enquête.

Les prochaines générations jugeront si les citoyens ont été clairvoyants et si leurs actions de 2013 ont permis de mieux aborder l’avenir !

Cliquer sur l’image pour l’agrandir.
Une simulation d’aménagement de la rue des Rossays à Savigny-sur-Orge (Source : STIF).

RÉFÉRENCES
1. SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE (STIF), Tram-Train Massy-Évry, Le Journal, n°4, janvier 2013, 8 p.
2. SPICHER-BERNIER Laurence, « Tram-train : c’est presque gagné ! », www.savigny.org (Site officiel de la mairie de Savigny-sur-Orge), 12 novembre 2009.
3. ASSOCIATION LES AMIS DE LAURENCE, « Tram-train : une station à Savigny ! », www.lesamisdelaurence.fr, 11 novembre 2009.
4. ELAN-SAVIGNY ENVIRONNEMENT, « L’enquête publique sur le projet de Tram-train Massy-Évry », Lettre d’information de décembre 2012, (Le « crowdsourcing actif au service du cadre de vie des Saviniens), p. 2. Une première analyse sera prochainement en ligne sur leur nouveau site www.elan-savigny-environnement.fr.

La Lettre de Mieux Aborder L’Avenir, 7 janvier 2013

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BNF. Dépôt légal du numérique, 2013

« Spicher, t’es où, on veut un rendez-vous ! » Grandes banderoles en main et casquette de leur club vissée sur la tête, les enfants du club de base-ball de Savigny hurlent dans les rues à l’attention de la maire de la commune. Hier, près de 300 manifestants ont défilé dans les rues de la ville et remis en mairie une pétition de 2 600 signatures pour tenter d’obtenir un terrain afin de pouvoir pratiquer leur sport favori. » (1)

LA VIOLENCE AU POUVOIR ?

Question. Que pensez-vous de ce compte rendu du journal Le Parisien Essonne matin de la manifestation qui s’est déroulée le samedi 24 novembre 2012 ?
Bernard MÉRIGOT. Savigny-sur-Orge est une commune de 37 000 habitants de l’Essonne. On doit considérer que la mobilisation de 300 personnes et la pétition de 2 600 signatures constituent une forte mobilisation. Deux constatations évidentes s’imposent :

• 1. il y a un problème de violence dans la gouvernance locale,
• 2. la décision prise d’expulsion de l’équipe de base-ball l’a été sans dialogue et sans concertation,
• 3. le refus de dialogue de la mairie est persistant,
• 4. la collectivité vit un conflit qui est lui-même potentiellement porteur de violences.

LES SPORTIFS COMME CIBLE

Question. Que doit-on penser de cette interdiction faite à un club sportif – au mois d’août, c’est-à-dire à la veille de la saison – d’accéder à un stade d’entraînement ?
Bernard MÉRIGOT. Il peut apparaître paradoxal que ce soit précisément à propos des conditions d’exercice d’une pratique sportive que la violence du pouvoir s’exerce. Que veut le pouvoir ? Que les jeunes sportifs exercent leur activité dans le cadre d’un club organisé grâce au bénévolat ? Ou bien, faute de terrains d’entrainement, se retrouvent dans la rue ? Une telle responsabilité, lourde de conséquences, ne doit pas être passée sous silence.

Question. Mais tout acte de pouvoir n’est-il pas une forme de violence ?
Bernard MÉRIGOT. Je vois que vous avez lu Max WEBER. Dans Le Savant et le Politique, il affirme qu’il ne saurait y avoir de pouvoir qui ne fasse appel, au moins à titre de menace, à la violence. « S’il n’existait que des structures sociales dont toute violence serait absente, le concept de l’État aurait alors disparu ». C’est un sujet de philosophie du baccalauréat. Seulement, ici nous ne sommes pas au lycée, mais dans la vie réelle, adulte, responsable.

LE POUVOIR MUNICIPAL MIS EN CAUSE
PAR UNE MANIFESTATION DE RUE

Question. Comment un pouvoir municipal peut-il se mettre dans une telle situation de dépendance à l’égard d’une manifestation de rue ?
Bernard MÉRIGOT. Quel est le but d’un maire ? Gérer au mieux (en réduisant les passions), ou bien gérer au pire (en exacerbant les tensions). On peut considérer que le dessein caché pour un pouvoir municipal est de faire parler de la commune dans la presse à propos d’un conflit interne qu’il est incapable de résoudre. « Je suis maire, et je suis dépassée par les évènements. Je défends les bons riverains, et les méchants base-ballers ne font rien que m’embêter. C’est trop injuste ! » Nous sommes en plein dans le complexe de Calimero.

DÉNONCER LA SOUMISSION

Question. Peut-on accepter que pour certains la réalité du pouvoir se mesure à leur capacité à triompher de ceux qui leur résistent ?
Bernard MÉRIGOT. Définir ainsi le pouvoir uniquement en termes de rapport de forces débouche sur la violence. Celle-ci ne consiste pas seulement à agir contre la volonté de quelqu’un, mais à obtenir l’obéissance par une contrainte qu’elle exerce ou par une menace qu’elle brandit. Il peut alors être tentant d’interpréter toutes les formes d’obéissance sur le mode de la soumission, et de voir dans la violence l’essence même du pouvoir.

Question. Vous avez cité Max WEBER. Ne peut-on pas également citer Hannah ARENDT ?
Bernard MÉRIGOT. En effet, selon Hannah ARENDT, une société régie par la violence est nécessairement vouée à l’échec, car toute société suppose la mobilisation des membres qui la composent. Même si l’obéissance est imposée plutôt que consentie, l’action collective est inefficace ou précaire lorsque ceux qui y collaborent le font sans adhésion et sans motivation. J’ajoute que l’on peut penser avec Jean-Jacques ROUSSEAU que la violence n’est pas le pouvoir mais bien un abus de pouvoir. Ceux qui exercent quelque autorité avec succès le savent : ils considèrent qu’il est de leur intérêt de ne jamais abuser de la contrainte qu’ils peuvent exercer.

TOUS LES POUVOIRS ONT DES LIMITES

Question. Que penser des humiliations publiques, des menaces diffuses ou déclarées, du climat de peur ?
Bernard MÉRIGOT. Toutes ces pratiques ne renforcent pas un pouvoir mais contribuent à l’amoindrir. Cela signifie qu’exercer un pouvoir ne peut jamais aboutir à une complète dépossession du dominé par le dominant. Aucun pouvoir – même autocratique ou despotique –  ne peut jamais se conserver durablement s’il ne s’est pas au préalable assuré de la collaboration d’une partie de ceux qui sont à son service. Tout pouvoir sait qu’une majorité n’est jamais une unanimité. Au conseil municipal de Savigny-sur-Orge, Laurence SPICHER-BERNIER obtient régulièrement, lors des votes,  21 voix sur 39 conseillers municipaux, c’est-à-dire 53,8%. Ce n’est pas un raz de marée !

PAS DE POUVOIR DURABLE SANS LIBERTÉ

Question. Que faut-il penser de la violence comme mode de gouvernance?
Bernard MÉRIGOT. Contrairement à la violence qui est un pouvoir à somme nulle, le pouvoir n’est fructueux que si la personne sur laquelle il s’exerce dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour l’amener à obéir sans y être contrainte par la force. « En ce sens le pouvoir n’est pas la simple faculté d’agir sur quelqu’un, il suppose la liberté de ceux sur lesquels il s’exerce. Le pouvoir n’a en soi aucune consistance réelle : il n’existe qu’en raison des personnes sur lesquelles il s’exerce, de ce qu’elles lui concèdent, de ce qu’elles lui reconnaissent », comme le note Bernard ROMAIN. (2)

UN DESSEIN CACHÉ

Question. Mais alors, quel est le dessein caché du pouvoir ?
Bernard MÉRIGOT. Revenons au cas des malheureux sportifs du club de base-ball de Savigny-sur-Orge. Interrogeons-nous pour savoir si la situation qu’ils vivent procède d’actes volontaires ou d’actes involontaires ? D’effets directs (de premier niveau) ou d’effets indirects (de second niveau)

• Involontaire. « Je savais pas qu’ils réagiraient et qu’ils seraient aussi nombreux à manifester ».
• Volontaire de premier niveau. « C’est moi qui ai le pouvoir. C’est moi qui décide la mise à disposition des terrains de sport. J’ai la loi pour moi. Ils n’ont qu’à obéir ».
• Volontaire de second niveau. « J’encourage la rivalité entre les riverains et les sportifs. Je prends une décision autoritaire. On va en parler dans la presse. J’argumente de la façon suivante : 1. je défends les riverains. 2. l’agitation des « base-ballers» me sert à prendre à témoin le monde. »

« Dans ce cas, je pratique le billard à trois bandes. Le base-ball ne peut pas être pratiqué en zone urbanisée. Ou alors, à moins d’être subventionné. Toute cette agitation médiatique va me servir à présenter la commune comme une victime. Le conseil général ne fait rien. Le conseil régional ne fait rien. La fédération de base-ball ne fait rien. Tout est de leur faute. »

UN DESSEIN CACHÉ ÉLECTORALISTE ?

Question. Le dessein caché est électoraliste ?
Bernard MÉRIGOT. Ce n’est pas moi qui le dit. Ce sont les sportifs eux-mêmes qui parlent de « motifs électoralistes » dans leur appel à la manifestation (3). Ce n’est pas parce qu’on ne l’a pas vu, qu’il n’y a pas un lapin dans le chapeau.

Question. Vous êtes en train de suggérer que des effets involontaires (une manifestation de 300 personnes) seraient le résultat d’actes volontaires ?
Bernard MERIGOT. La mauvaise gouvernance ne peut s’empêcher de manipuler, d’intrumentaliser. La manifestation de 300 personne n’est ni une divine surprise, ni l’effet d’une quelconque maladresse : elle est un effet prévisible de toute attaque frontale, avec la part d’incertitude inhérente à toute entreprise de ce genre.
C’est comme le dernier feuilleton politique de l’automne. Le 18 novembre 2012, un des deux grands partis politique français, l’UMP procède à l’élection de son président. Et depuis une semaine, les deux candidats, François FILLON et Jean-François COPÉ, se revendiquent chacun comme le vainqueur de l’élection. Pourquoi font-ils cela? Vous croyez qu’en prenant l’opinion publique à témoin, chacun à son tour, ils n’exécutent pas un dessein politique caché ? Ils peuvent tromper les adhérents de l’UMP. C’est leur affaire. Mais qu’ils n’imaginent pas tromper l’opinion publique dans sa totalité !

Question. Quel sera le prochain épisode du dossier du base-ball à Savigny-sur-Orge ?
Bernard MÉRIGOT. Ce n’est pas à une personne d’imposer quoi que ce soit. Les responsables politiques, pour tous les dossiers importants, doivent s’engager volontairement dans des procédures de dialogue et de concertation. Des solutions existent pour répondre aux légitimes exigences des uns et des autres, dans le respect de toutes les parties prenantes.

Et sans violence.

RÉFÉRENCES
1. « Essonne. Les Lions de Savigny ne veulent pas mourir », Le Parisien Essonne-matin, dimanche 25 novembre 2012, p.15. Article de Florian Loisy.
2. ROMAIN Bernard, « Pouvoir et violence », www.bernard-romain.over-blog.com, 5 décembre 2011.
3. La manifestation du samedi 24 novembre 2012 répondait à un appel de l’équipe de base-ball de Savigny-sur-Orge ainsi rédigé : « LES LIONS RUGISSENT ! Demain, sans terrain, les Lions meurent. Sauvez les Lions, participez à la manifestation le 24 novembre prochain ! Depuis le 28 août dernier, la mairie interdit l’accès au stade au club de base-ball-softball de Savigny pour des motifs sécuritaires abusifs… et électoralistes. Se ravisant, la mairie a finalement autorisé le club à maintenir malgré tout les entraînements des 50 plus jeunes adhérents de 5 à 15 ans. Reste toujours interdits de stade les 100 autres licenciés… Cette interdiction signifie à très court terme la mort du club qui fête pourtant cette année ses 30 ans d’existence… 30 années de résultats sportifs plus qu’honorables. Le club tente en vain de nouer le dialogue, or, nos nombreuses demandes de rendez-vous restent lettre morte depuis 2 mois.
Nous avons donc décidé d’organiser une manifestation le samedi 24 novembre 2012. Nous avons besoin de vote soutien ! Rendez-vous à 10 heures sur le parking du Parc des sports, avenue de l’Armée Leclerc à Savigny-sur-Orge. » www.savignybaseball.com, 15 novembre 2012.

Complément du 30 novembre 2012
L’article publié dans Le Républicain en date du 29 novembre 2012 fait état de 1 800 signatures pour la pétition. Il se termine ainsi : « Le représentant des joueurs qui a pris la parole a exprimé toute la détermination des Lions de Savigny-sur-Orge à ne rien lâcher jusqu’à ce que le maire Laurence SPICHER-BERNIER revienne sur sa décision. Désormais, « la balle est dans le camp de la municipalité ».

RÉFÉRENCES
« Savigny-sur-Orge. Manifestation du club de baseball-softball. Les Lions se font entendre », Le Républicain Hebdomadaire de l’Essonne, 29 novembre 2012, p. 14. Article de Bacary Touré.

Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info/ISSN 2261-1819