« En 2011, Laurence Spicher-Bernier (UDI), alors maire de Savigny-sur-Orge, (de 2008 à 2014) avait lancé une procédure identique à l’encontre de six opposants. Elle avait été déboutée en première instance par le tribunal administratif de Versailles ainsi qu’en appel », peut-on lire en conclusion de l’article consacré à la poursuite engagée devant le Tribunal administratif de Versailles, par Georges TRON, maire de Draveil, contre trois conseillers municipaux d’opposition. (1)

Les lecteurs de ce site peuvent se reporter à notre article précédent sur ce sujet : « Draveil. Georges Tron demande au Tribunal de Versailles la démission d’office de trois conseillers municipaux : Philippe Brun, Jean-Marc Pasquet, Philippe Olivier » publié le 26 juin 2014. (2)

L’INSTRUMENTALISATION DE LA JUSTICE

A la lecture du Parisien du jeudi 3 juillet 2014, on ne peut manquer de faire un rapprochement entre plusieurs faits concernant un concept politico-juridique nouveau qui est celui d’ « instrumentalisation de la justice » et qui s’applique lorsque des pouvoirs en place poursuivent des opposants pour les éliminer, non pour ce qu’ils ont fait, mais parce que ce sont tout simplement des opposants.

On se souvient qu’au niveau de l’État, lorsque que Nicolas SARKOSY, ancien président de la République, a été poursuivi il a utilisé cette expression lors de son interview diffusé par TF1 et Europe n°1, le 2 juillet 2014. Il parlait alors d’« instrumentalisation politique d’une partie de la justice aujourd’hui ». C’est la même chose au niveau local lorsque des maires poursuivent des conseillers municipaux d’opposition.

L’INSTRUMENTALISATION
EST UNE « CAUSALITÉ CAUSÉE »

L’instrument est une chose dont on se sert, et qui a pour caractéristique de servir à produire un effet pour une autre cause que celle qui est avancée. L’instrumentalité, au sens strict, est une « causalité causée » (c’est le « movens motum » que l’on trouve chez Saint-Thomas). Comme l’a commenté P. RICHARD, « elle tend à assimiler l’effet non pas à quelque unes de ses formes propres, absolues, mais à la forme de la cause qui la meut ». (3)

On est en présence de deux causes :

• la cause qui assimile à soi son effet : c’est une cause principale,
• la cause qui n’assimile pas à soi son effet en travaillant uniquement à l’assimiler à une cause supérieure : c’est un instrument.

La « cause supérieure » est celle de l’instrument, celui de la cause causée. Elle doit être entendue comme la cause qui surplombe la cause principale, en opérant son détournement, et en se substituant à elle.

1. RÉFÉRENCES
« Draveil, Georges Tron (UMP) demande la démission de trois opposants », Le Parisien Essonne-matin, 3 juillet 2014. Article de Laurent Degradi.
2. MÉRIGOT Bernard, « Draveil. Georges Tron demande au Tribunal de Versailles la démission d’office de trois conseillers municipaux : Philippe Brun, Jean-Marc Pasquet, Philippe Olivier », http://savigny-avenir.info, 26 juin 2014. http://www.savigny-avenir.fr/2014/06/26/draveil-georges-tron-demande-au-tribunal-administratif-de-versailles-de-prononcer-la-demission-doffice-de-trois-conseillers-municipaux-philippe-brun-jean-marc-pasquet-philippe-olivier/
3. RICHARD P., « La causalité instrumentale, physique, morale, instrumentale », Revue néo-scolastique, 1909, Vol. 16, p.3-31. http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/phlou_0776-5541_1909_num_16_61_2695

Bernard MÉRIGOT

DOCUMENT

Georges TRON, maire de Draveil, demande au Tribunal de Versailles
la démission de trois conseillers municipaux opposants
(Le Parisien, 3 juillet 2014)

Draveil, Georges Tron (UMP) demande la démission de trois opposants

Le maire de Draveil reproche à trois de ses conseillers municipaux d’opposition d’avoir refusé de participer à la tenue des bureaux de vote, lors des élections européennes du 25 mai.  

LEUR MANDAT D’ÉLU est dans la balance. Le tribunal administratif de Versailles examine ce matin la requête déposée par Georges Tron, maire UMP de Draveil, à l’encontre de trois de ses conseillers municipaux d’opposition. L’élu demande à la juridiction de prononcer la démission d’office de Jean-Marc Pasquet (EELV), Philippe Olivier (SE) et Philippe Brun (SE), coupables, selon le maire, d’avoir refusé de participer à la tenue des bureaux de vote lors des élections européennes du 25 mai.

En vertu de l’article R.43 du Code électoral, le maire a demandé aux adjoints et conseillers municipaux de la commune, dans l’ordre du tableau, de tenir les bureaux de vote, en tant que président ou président suppléant. « Or, MM. Brun et Olivier ne se sont pas présentés. M. Pasquet a, lui, donné un pouvoir, assure Georges Tron. J’ai sollicité tout le monde en temps et en heure. Et qu’on ne vienne pas me dire que c’est un moyen d’éliminer des opposants. Des personnes de ma propre liste ne sont également pas venues le jour du scrutin et je me suis chargé de les rappeler à l’ordre elles aussi. »

Pour Philippe Brun, Georges Tron « a perdu la raison » en engageant une procédure de démission collective. L’opposant reconnaît son absence des bureaux de vote le jour du scrutin et avance des problèmes familiaux. « Il était impossible pour moi de m’engager sur ma présence ce 25 mai, assure-t-il. Cette requête, c’est du harcèlement vis-à-vis des opposants. » Même analyse du côté de Philippe Olivier. « Ce dimanche-là, j’étais pris par des obligations professionnelles. Cette procédure qui émane d’un homme qui boycotte les conseils d’agglomération et les fait boycotter par ses colistiers, c’est du n’importe quoi. M. Tron attaque son opposition car il doit juger qu’elle est trop présente. »

Troisième élu visé par la requête, Jean-Marc Pasquet évoque une « tentative d’intimidation de l’opposition municipale. » « J’étais de mariage ce 25 mai et j’avais prévenu trois semaines auparavant, affirme-t-il. Cette action en justice fait perdre du temps et surtout de l’argent à la collectivité. Quant au maire, il n’a pas tenu non plus de bureau de vote ce jour-là. »

En 2011, Laurence Spicher-Bernier (UDI), alors maire de Savigny-sur-Orge, avait lancé une procédure identique à l’encontre de six opposants. Elle avait été déboutée en première instance par le tribunal administratif de Versailles ainsi qu’en appel. »

RÉFÉRENCES
« Draveil, Georges Tron (UMP) demande la démission de trois opposants », Le Parisien Essonne-matin, 3 juillet 2014. Article de Laurent Degradi.

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2014

La « Requête aux fins de démissions d’office »
déposée par Georges TRON, maire de Draveil
au Tribunal administratif de Versailles le 12 juin 2014
contre Philippe BRUN, Jean-Marc PASQUET, Philippe OLIVIER

Nous avons interrogé Bernard MÉRIGOT, consultant et expert en administration locale, qui a eu à connaître une affaire similaire lorsque Laurence SPICHER-BERNIER, maire (UMP, Parti radical, CNI, UDI…) de Savigny-sur-Orge de 2008 à 2014, a poursuivi six membres du conseil municipal en 2011 (en 1^ère instance au Tribunal administratif de Versailles), puis en 2012 (en appel  à la Cour administrative d’Appel), puis en 2013/2014 (en cassation au Conseil d’État).

UN DÉTOURNEMENT DE LA LOI

Question. Comment un maire, au lendemain des élections municipales ayant installé des élus pour un mandat de six ans (2014-2020), peut-il en arriver à demander à la justice administrative d’invalider des mandats conférés à ces élus par le suffrage universel dont il est lui même le produit ?
Bernard MÉRIGOT. A l’évidence, il y a une intention d’éliminer des opposants. Elle s’appuie sur un détournement de la loi. L’article L.2121-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est très clair. A propos du « refus de remplir des fonctions dévolues par la loi », il est mentionné de façon explicite que celui-ci doit relever « d’une abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation ». Or, dans les poursuites engagées par Georges TRON contre les trois conseillers municipaux, et à ma connaissance, il n’existe aucune « abstention persistante ». Et encore moins d’« avertissement de l’autorité chargée de la convocation ».

« Les faits »
tels que les présentent l’avocat de Georges TRON, maire de Draveil

INFANTILISATION ET DÉMESURE

Question. Quel sentiment vous inspire ce type de procédure ?
Bernard MÉRIGOT. J’ai le sentiment d’assister à une infantilisation de l’espace public. La jurisprudence établit qu’une démission d’office prononcée à l’encontre d’un élu, peut l’être s’il à été absent « sans excuse valable ». On se croirait à l’école. Et on en tire une conséquence qui est démesurée. C’est comme si un élève était absent une journée « sans excuse valable » et qu’on ait la prétention de l’exclure de l’école de façon définitive !

« Pour ces motifs »
Conclusions déposées au nom de Georges TRON, maire de Draveil
au Tribunal administratif de Versailles le 12 juin 2014
contre Philippe BRUN, Jean-Marc PASQUET, et Philippe OLIVIER

Question. Que s’est-il passé à Savigny-sur-Orge ?
Bernard MÉRIGOT. En avril 2011, Laurence SPICHER-BERNIER a demandée au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la démission d’office de six membres du conseil municipal en application de l’article L.2121-5 du CGCT. Il s’agissait d’une opération concertée visant à éliminer six opposants. Il s’agissait d’Éric MEHLHORN, 3e adjoint au maire, conseiller général du canton de Savigny-Ouest, Anne-Marie GÉRARD, 6e adjointe au maire, Daniel GUETTO, 10e adjoint au maire, Marie-France BELLIARD, conseillère municipale, Joëlle EUGÈNE, conseillère municipale, Bernard MÉRIGOT, conseiller municipal, maire adjoint honoraire, ancien 1er adjoint au maire. (2)

Question. Quel était le prétexte ?
Bernard MÉRIGOT. Laurence SPICHER-BERNIER s’est servie des élections cantonales du 20 mars 2011 (1er tour) et du 27 mars 2011 (2e tour) pour lesquelles quatre bureaux de Savigny-sur-Orge étaient concernés dans le cadre du canton de « Juvisy-sur-Orge / Savigny-sur-Orge Est ». Elle a désigné autoritairement, sans la moindre concertation (ni courrier, ni mail, ni appel téléphonique) et sans s’assurer de leur disponibilité : des adjoints au maire (Éric MEHLHORN, Anne-Marie GÉRARD, Daniel GUETTO) pour remplir les fonctions de présidents suppléants, des conseillers municipaux (Marie-France BELLIARD, Joëlle EUGÈNE, Bernard MÉRIGOT) pour remplir les fonctions d’assesseurs ou d’assesseurs suppléants.

Question. A quoi cela a-t-il abouti ?
Bernard MÉRIGOT. A beaucoup de temps perdu et beaucoup d’argent dépensé par la commune en honoraires d’avocat… et par les intéressés pour se défendre d’accusations infondées. A Savigny-sur-Orge, Laurence SPICHER-BERNIER a été déboutée en première instance (Tribunal administratif de Versailles). Elle a été déboutée en appel (Cour administrative d’appel de Versailles).

RÉFÉRENCES

1. Affaires de Draveil (2014)

BLANCHETIER Philippe, Requête aux fins de démission d’office pour Monsieur Georges TRON, maire de la commune de Draveil, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, 3 avenue de Villiers, 91211 Draveil, ayant pour avocat Maître Philippe BLANCHETIER (…) demandeur, contre Monsieur Philippe BRUN, conseiller municipal (…), Monsieur Jean-Marc PASQUET, conseilller municipal, Monsieur Philippe OLIVIER, conseiller municipal, défendeurs, Tribunal administratif de Versailles, 12 juin 2014, 13 pages + 11 productions. Audience jeudi 3 juillet 2014, 11 heures 30.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, 1^ère Chambre (56, Avenue de Saint Cloud, 78011 VERSAILLES), Commune de Draveil contre Philippe BRUN, Jean-Marc PASQUET, Philippe OLIVIER, Audience publique du jeudi 3 juillet 2014, 11 heures 30.
La composition de la 1^ère Chambre est la suivante : Président de chambre : Elydia FERNANDEZ, Conseillers : Philippe MALAGIES et Samira HAMDI, Rapporteur public : Alexandre LOMBARD, Greffier de chambre : Delphine PARAY, Adjoint au greffier de chambre : Stéphanie PAULIN, Agent de greffe : Charlotte LAFORGE. Source http://www.versailles.tribunal-administratif.fr/

Requête COMMUNE DE DRAVEIL c/BRUN, PASQUET et OLIVIER du 12/06/2014
Déjà 20 actes de procédure à la date du 18/06/2014… et cela n’est pas fini

2. Affaires de Savigny-sur-Orge (2011-2014)

• Savigny-sur-Orge. Laurence Spicher-Bernier et l’intrumentalisation de la justice Posted on 3 juillet 2014 by Bernard MÉRIGOT Le Parisien Essonne-matin, dans son édition du 3 juillet 2014, rappelle les échecs judiciaires de Laurence SPICHER-BERNIER devant les tribunaux. « En 2011, Laurence Spicher-Bernier (UDI), alors maire de Savigny-sur-Orge, (de 2008 à 2014) avait lancé une procédure identique à l’encontre … Posted in Conseil municipal, Contentieux administratif, Gouvenance municipale, Intrumentalisation de la justice, Laurence Spicher-Bernier, Maires (Pouvoirs des), Minorité municipale, Procédure judiciaire abusive

• Laurence Spicher-Bernier demande la destitution de six membres du conseil municipal ! Posted on 25 avril 2011 by Bernard MÉRIGOT CHRONIQUE SAVINIENNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DÉCODAGE CONTEXTE. Dès son élection comme maire (UMP) de Savigny-sur-Orge en septembre 2008, Laurence SPICHER-BERNIER a engagé une politique de harcèlement et d’élimination à l’égard de certains fonctionnaires territoriaux et de certains membres du conseil … http://www.savigny-avenir.fr/2011/04/25/laurence-spicher-bernier-demande-la-destitution-de-six-membres-du-conseil-municipal/

• Tribunal administratif de Versailles : le rapporteur public propose le rejet des requêtes de Laurence Spicher-Bernier Posted on 29 avril 2011 by Bernard MÉRIGOT Compte rendu d’audience Comme indiqué dans notre précédent article (1), le tribunal administratif de Versailles  (1ère chambre) a tenu le vendredi 29 avril 2011 à 9 H, dans la salle Napoléon, son audience publique pour examiner les six requêtes de … http://www.savigny-avenir.fr/2011/04/29/tribunal-administratif-de-versailles-le-rapporteur-public-propose-le-rejet-des-requetes-de-laurence-spicher-bernier/

• Savigny-sur-Orge : 6 conseillers municipaux à nouveau devant la Cour administrative d’appel de Versailles Posted on 22 juin 2012 by Bernard MÉRIGOT  CHRONIQUE SAVINIENNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF Ce jeudi 21 juin 2012, 6 membres du conseil municipal étaient à nouveau convoqués à Versailles, à l’audience de la Cour administrative d’appel (1). Celle-ci examinait le jugement rendu en première instance par le Tribunal … http://www.savigny-avenir.fr/2012/06/22/savigny-sur-orge-6-conseillers-municipaux-a-nouveau-devant-la-cour-administrative-dappel-de-versailles/

• Savigny-sur-Orge. Laurence Spicher-Bernier à nouveau déboutée (Cour administrative d’appel de Versailles) Posted on 17 juillet 2012 by Bernard MÉRIGOT L’AFFAIRE DE LA DESTITUTION DE SIX CONSEILLERS MUNICIPAUX PAR LE MAIRE La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu le lundi 16 juillet 2012 son jugement concernant l’appel du jugement de première instance du tribunal administratif de Versailles. Sa décision … Posted in Actualités, Budget communal, Conseil municipal, Élections, Gouvernance locale, Savigny-sur-Orge, Tribunal
  http://www.savigny-avenir.fr/2012/07/17/savigny-sur-orge-laurence-spicher-bernier-a-nouveau-deboutee-cour-administrative-dappel-de-versailles/

DOCUMENT du 3 juillet 2014

« Draveil, Georges Tron (UMP) demande la démission de trois opposants

Le maire de Draveil reproche à trois de ses conseillers municipaux d’opposition d’avoir refusé de participer à la tenue des bureaux de vote, lors des élections européennes du 25 mai.  

LEUR MANDAT D’ÉLU est dans la balance. Le tribunal administratif de Versailles examine ce matin la requête déposée par Georges Tron, maire UMP de Draveil, à l’encontre de trois de ses conseillers municipaux d’opposition. L’élu demande à la juridiction de prononcer la démission d’office de Jean-Marc Pasquet (EELV), Philippe Olivier (SE) et Philippe Brun (SE), coupables, selon le maire, d’avoir refusé de participer à la tenue des bureaux de vote lors des élections européennes du 25 mai.

En vertu de l’article R.43 du Code électoral, le maire a demandé aux adjoints et conseillers municipaux de la commune, dans l’ordre du tableau, de tenir les bureaux de vote, en tant que président ou président suppléant. « Or, MM. Brun et Olivier ne se sont pas présentés. M. Pasquet a, lui, donné un pouvoir, assure Georges Tron. J’ai sollicité tout le monde en temps et en heure. Et qu’on ne vienne pas me dire que c’est un moyen d’éliminer des opposants. Des personnes de ma propre liste ne sont également pas venues le jour du scrutin et je me suis chargé de les rappeler à l’ordre elles aussi. »

Pour Philippe Brun, Georges Tron « a perdu la raison » en engageant une procédure de démission collective. L’opposant reconnaît son absence des bureaux de vote le jour du scrutin et avance des problèmes familiaux. « Il était impossible pour moi de m’engager sur ma présence ce 25 mai, assure-t-il. Cette requête, c’est du harcèlement vis-à-vis des opposants. » Même analyse du côté de Philippe Olivier. « Ce dimanche-là, j’étais pris par des obligations professionnelles. Cette procédure qui émane d’un homme qui boycotte les conseils d’agglomération et les fait boycotter par ses colistiers, c’est du n’importe quoi. M. Tron attaque son opposition car il doit juger qu’elle est trop présente. »

Troisième élu visé par la requête, Jean-Marc Pasquet évoque une « tentative d’intimidation de l’opposition municipale. » « J’étais de mariage ce 25 mai et j’avais prévenu trois semaines auparavant, affirme-t-il. Cette action en justice fait perdre du temps et surtout de l’argent à la collectivité. Quant au maire, il n’a pas tenu non plus de bureau de vote ce jour-là. »

En 2011, Laurence Spicher-Bernier (UDI), alors maire de Savigny-sur-Orge, avait lancé une procédure identique à l’encontre de six opposants. Elle avait été déboutée en première instance par le tribunal administratif de Versailles ainsi qu’en appel. »

RÉFÉRENCES
« Draveil, Georges Tron (UMP) demande la démission de trois opposants », Le Parisien Essonne-matin, 3 juillet 2014. Article de Laurent Degradi.

COMMENTAIRE DU 3 juillet 2014

http://www.savigny-avenir.fr/2014/07/03/savigny-sur-orge-laurence-spicher-bernier-et-lintrumentalisation-de-la-justice/

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2014

Le premier acte qui suit, tous les six ans, le renouvellement des conseils municipaux, est la séance d’élection du maire suivie de celle des adjoints. Le second acte est celui de l’élection des conseillers municipaux dans les commissions municipales et dans toute une série d’organismes.

Puis, troisième acte, vient la fameuse « délégation de pouvoir du conseil municipal au maire ». Elle concerne des pouvoirs propres qui sont exercés normalement par l’assemblée délibérante de la commune. Cette dernière peut décider de les conserver. Elle peut aussi décider de les confier – totalement ou en partie, de façon permanente ou temporaire – au maire (Article L. 2122-22 du CGCT). Celui-ci peut exercer les pouvoirs qui lui sont confiés à une condition : en rendre compte au conseil municipal, à chaque séance (Article L. 2122-23 du CGCT).

De quels pouvoirs s’agit-il ? Pour la commune de Savigny-sur-Orge (37000 habitants), on se reportera au texte complet de la note de synthèse du projet de la délibération « Délégation du conseil municipal au maire ». On le trouvera au n° 32 de l’ordre du jour de la séance du 16 avril 2014.
http://www.savigny-avenir.fr/2014/04/12/savigny-sur-orge-le-dossier-complet-du-conseil-municipal-du-16-avril-2014/

LA QUESTION DES POURSUITES JUDICIAIRES
ENGAGÉES PAR UN MAIRE
CONTRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Le 16e alinéa de la délibération de délégation de pouvoir du conseil municipal au maire est ainsi rédigé :
« 16°. Intenter au nom de la commune, en toutes matières et devant toutes juridictions, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ».

La délibération proposée en 2014 ne reprend que la première phrase de la délibération du mandat précédent adoptée le 29 septembre 2008, pour le mandat 2008-2014. Elle était intitulée « Délégation d’attribution du conseil municipal au maire ». Le texte était ainsi rédigé :
« 16°. Intenter au nom de la commune, en toutes matières et devant toutes juridictions, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle a tous stades de la procédure et devant toutes juridictions, y compris en cas d’urgence ou de constitution de partie civile, et en particulier pour tout litige concernant l’urbanisme, les travaux, les problèmes financiers, le personnel communal, les contrats et marchés publics, le domaine public, la responsabilité civile et pénale de la commune et d’une manière générale toute action relative :
a. aux décisions prises par lui ou son représentant par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par a présente délibération,
b. aux décisions prises par lui ou son représentant pour l’exécution des délibérations adoptées par le conseil municipal,
c. aux décisions prises par lui ou son représentant en vertu de ses compétences propres en matière de police, gestion du personnel communal et de recouvrement de créances communales ». (1)
(Délibération n°03/0112, Séance du 29 septembre 2018)

Il est à noter que l’article L.2122-23, visé explicitement par la délibération, dispose que « Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets » et que « Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».

Or, durant son mandat 2008-2014, Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge, n’a jamais rendu compte au conseil municipal d’aucune action en justice entreprise par elle.

Cela a été lourd de conséquences. Ne rendant pas compte des actions judiciaires qu’elle engageait, tout s’est passé dans le secret. Entre 2008 et 2014, Laurence SPICHER-BERNIER (UDI) a poursuivis 42% des conseillers municipaux de la commune. A l’époque, Éric MEHLHORN (UMP), maire actuel – qui vient de succéder à Laurence SPICHER-BERNIER en 2014 – était adjoint. Il s’est retrouvé poursuivi au Tribunal administratif, au Tribunal correctionnel, à la Cour administrative d’appel, au Conseil d’État…

Les membres du conseil municipal de Savigny-sur-Orge ayant fait l’objet de poursuites judiciaires engagées par la seule décision de Laurence SPICHER-BERNIER, maire, entre 2009 et 2014 ont été : ACHTERGAËLLE Nadège (UMP), BAROUKH Samuel (UMP), BONNAUD-TERRES Béatrice (SE) : CADÉO Stéphane (UMP), DEFRÉMONT Jean-Marc (PS), EUGÈNE Joëlle (UMP),  FERDJIOUI Anissa (UMP), GÉRARD Anne-Marie (UMP),  GUETTO Daniel (UMP),  LÉOST Jean-Claude (PS), MALGUY-BOUBÉE Carole (UMP),  MEHLHORN Éric (UMP), MÉRIGOT Bernard (DLR),  NEDJAR Gisèle (PS), SEMDANI Chadia (PS).
S’y ajoutent deux candidats aux élections municipales : François DAMERVAL (MODEM/Cap 21) et Olivier VAGNEUX (SE) (2)

Toutes ces actions (on a compté 59 poursuites judiciaires pour les quatre années 2011-2014)  ont été décidées par Laurence SPICHER-BERNIER, maire en exercice, par sa seule décision, en vertu de pouvoirs que lui a confiés le conseil municipal :

• sans qu’elle lui en rende compte,
• sans qu’elle informe les intéressés, membres du conseil municipal,
• avec des avocats payés par le budget de la commune ! (3)

RÉFÉRENCES

1. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Délégation d’attribution du conseil municipal au maire, Registre des délibérations du conseil municipal, Délibération n°03/112, Séance du 29 septembre 2018.

2. http://www.savigny-avenir.fr/2014/03/12/savigny-sur-orge-pierre-guyard-ps-denonce-les-procedures-judiciaires-iniques-de-laurence-spicher-bernier-udi-contre-16-conseillers-municipaux/

3. MÉRIGOT Bernard, «Savigny-sur-Orge. 59 poursuites judiciaires, engagées par la maire Laurence Spicher-Bernier, contre 16 élus du conseil municipal entre 2008 et 2014», http://savigny-avenir.info, 21 mars 2014. http://www.savigny-avenir.fr/2014/03/21/savigny-sur-orge-59-poursuites-judiciaires-engagees-par-la-maire-laurence-spicher-bernier-contre-16-elus-du-conseil-municipal-et-2-candidats-entre-2011-et-2014/

Savigny-sur-Orge. 59 poursuites judiciaires, engagées par la maire Laurence Spicher-Bernier, contre 16 élus du conseil municipal et 2 candidats entre 2011 et 2014 ! Posted on 21 mars 2014 by Bernard MÉRIGOT Au cours de son mandat 2018-2014, Laurence SPICHER-BERNIER (UDI), maire de Savigny-sur-Orge a poursuivi 18 personnes (membres élus du conseil municipal et candidats aux élections municipales). Nous avons relevé que les poursuites, engagées durant la période 2011-2014, ont abouti à …

ACHTERGAËLLE Nadège (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; BAROUKH Samuel (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; BONNAUD-TERRES Béatrice (SE) : plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen (2012), Audience de jugement (2014),  Cour d’appel de Paris (2014) … ; CADÉO Stéphane (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; DEFRÉMONT Jean-Marc (PS) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen, Cour d’appel de Paris (2014) … ; EUGÈNE Joëlle (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; FERDJIOUI Anissa (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012), GÉRARD Anne-Marie (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012) ; GUETTO Daniel (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012) ; LÉOST Jean-Claude (PS) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen (2012), Audience de jugement (2014), Cour d’appel de Paris (2014) … ; MALGUY-BOUBÉE Carole (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; MEHLHORN Éric (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012) Conseil d’État (2012) … ; MÉRIGOT Bernard (DLR) : Mise en demeure par un avocat de la commune (2011), Tribunal administratif de Versailles (2011), Cour administrative d’appel de Versailles (2012) Conseil d’État (2012), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012), Conseil d’État (2013) … , Mise en demeure par un avocat  de la commune (2013) ; NEDJAR Gisèle (PS) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen, Audience de jugement (2014). Cour d’appel de Paris (2014) … , SEMDANI Chadia (PS) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen (2012). Audience de jugement (2014). Cour d’appel de Paris (2014)…
DAMERVAL François (MODEM/Cap 21) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen (2012), Tribunal correctionnel (XVIIe Chambre). Audience de jugement (2014). En délibéré…
VAGNEUX Olivier (SE) : Mise en demeure par un avocat de la commune (2013)…

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ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2014

Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge
Élu le 6 mars 2014 (mandat 2014-2020)

Élection du maire

• Maire : Éric MEHLHORN

Élection des adjoints au maire

• 1ère adjointe au maire : Nadège ACHTERGAËLE
• 2e adjoint au maire : Jacques PATAUT
• 3e adjointe au maire : Anne-Marie GÉRARD
• 4e adjoint au maire : Daniel GUETTO
• 5e adjointe au maire : Réjane MALGUY
• 6e adjoint au maire : Daniel JAUGEAS
• 7e adjoint au maire : Sébastien BENETEAU

DOCUMENT

A SAVIGNY-SUR-ORGE, L’APAISEMENT ?

« Le panneau « interdiction de photographier » – en vigueur à chaque conseil municipal ces dernières années – a été décroché et abandonné au pied d’une estrade. Hier matin, élu nouveau maire (UMP) de Savigny-sur-Orge à l’issue d’une campagne électorale particulièrement âpre, Éric MEHLHORN a souhaité donner l’image d’un maire « normal ».

DES PROCÉDURES JUDICIAIRES CONTRE DES ÉLUS DE TOUS BORDS

« Une ambiance enfin sereine règnera au conseil municipal » avait prononcé un de ses soutiens en préambule. Allusion aux dernières années mouvementées durant lesquelles la désormais ex-maire (UDI), Laurence SPICHER-BERNIER, s’était mise à dos une partie de la majorité et avait entamé des procédures judiciaires à l’encontre de nombreux élus de tous bords. Arrivée avant-dernière (avec 17,77%) de la quadrangulaire de dimanche dernier, la maire sortante a sommairement félicité son ex-adjoint victorieux, avant de se glisser sur les bancs de l’opposition.

QUELQUES ANNONCES

Ému, tenant son micro à deux mains, Éric MEHLHORN (38,14% au second tour) a cité comme « modèle » l’ancien maire (UMP) Jean MARSAUDON, décédé peu après sa réélection en 2008. Entouré d’une « équipe resserrée » de sept adjoints, le nouveau maire a égrené quelques annonces (le déploiement de la video-protection, le recrutement d’agents supplémentaires à la police municipale, l’achèvement des travaux qui figuraient dans le programme de Jean MARSAUDON en 2008) avant de repasser sur la forme en insistant sur trois mots : « proximité, écoute, échange ». Puis de glisser que le « deuxième étage de la fusée » consisterait à revoir la gouvernance de l’agglomération des Portes de l’Essonne.

APAISEMENT NE DOIT PAS ÊTRE ENDORMISSEMENT

Élue d’opposition, la patronne du FN départemental, Audrey GUIBERT (11,44%), a promis au terme d’un discours aux intonations agressives, qu’elle ne « ferait pas de la figuration ». Quant à Pierre GUYARD (PS, 32,66%), il a indiqué qu’une « ville apaisée ne voulait pas dire une ville endormie », citant notamment la nécessité de « prioriser » en faveur des beaux quartiers de Grand-Vaux et des Prés-Saint-Martin.

Quant à Laurence SPICHER-BERNIER, elle n’a rien rajouté. Elle s’est éclipsée juste avant l’élection officielle du maire. »

RÉFÉRENCES
« A Savigny-sur-Orge, l’apaisement ? L’heure de gloire des nouveaux maires. Un tiers des villes essonniennes de plus de 10 000 habitants ont changé de patron à l’occasion des municipales. De Viry-Châtillon à Savigny-sur-Orge, en passant par Chilly-Mazarin, les nouveaux édiles ont enfilé leurs premières écharpes ce week-end », Le Parisien Essonne matin, 7 avril 2014. Article signé G.P.

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UN ACTE DE PROCÉDURE TOUS LES QUINZE JOURS !

Le chiffre de 59 actes de procédure a été dénombré pour la période de janvier 2011 à février 2014 (soit 32 mois, ou encore 122 semaines). Il correspond à un acte de procédure tous les quinze jours ! Ce chiffre a été établi à partir des informations en notre possession au moment de la rédaction du présent article. (1) Il est à notre avis inférieur au nombre réel des actes engagés. Il est à noter que la mairie de Savigny-sur-Orge « ne communique pas sur ces sujets ». Pourtant il s’agit d’informations et de documents publics qui ont fait l’objet d’actions judiciaires entraînant des dépenses imputées à un budget public. 

• Juridictions saisies par le maire de Savigny-sur-Orge. Tribunal administratif de Versailles, Cour administrative d’appel de Versailles, Conseil d’État, procureur de la République du Tribunal de grande instance d’Évry (Tribunal correctionnel), doyen des juges d’instruction du Tribunal d’Évry (Tribunal correctionnel), procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris (Tribunal correctionnel), doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris (Tribunal correctionnel, XVIIe chambre), Cour d’appel de Paris…

• Motifs des poursuites engagées par le maire de Savigny-sur-Orge contre les membres du conseil municipal. Demande de démission d’office de conseillers municipaux. Appel de jugement de première instance annulant quatre délibérations. Pourvoi en cassation confirmant le jugement de première instance… Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Diffamation. Bruits calomnieux. Fausses nouvelles. Complicité de diffamation…

16 CONSEILLERS MUNICIPAUX POURSUIVIS
PAR LAURENCE SPICHER-BERNIER

• Personnes poursuivies : 16 conseillers municipaux élus (mandat 2008-2014), 1 candidat à l’élection municipale de 2008 (poursuite engagée en 2011), 1 candidat à l’élection municipale de 2014 (poursuite engagé en 2013).

• Auteur des poursuites. Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge, sur sa seule décision, sans en informer le conseil municipal.

CINQ CABINETS D’AVOCATS MOBILISÉS PAR LA MAIRE

Avocats conduisant les poursuites pour le compte de Laurence SPICHER-BERNIER. La multiplicité des procédures judiciaires engagées par Laurence SPICHER-BERNIER a amené l’intervention de nombreux avocats, tous payés par le budget de la commune. Leur recrutement a nécessité pour la commune de Savigny-sur-Orge de lancer un « marché public à bons de commande de prestations de conseil, d’assistance et de représentation juridiques de la Ville de Savigny-sur Orge », décomposé en cinq lots :

• Lot n°1 (Droit administratif),
• Lot n°2 (Droit électoral),
• Lot n°3 (Droit de la fonction publique et droit du travail),
• Lot n°4 (Droit de la communication, droit de la presse, diffamation, injure… et droit à l’image),
• Lot n° 5 (Droit pénal et droit privé général).

Pour l’année 2012, on relève (Décision du maire n°1768, 24 juillet 2012) l’existence de cinq cabinets d’avocat :

• Cabinet SCP Me SEBAN (Droit administratif)
• Cabinet SCP A.-F. ROGER et Me Anne SEVAUX (Droit électoral),
• Cabinet Me TAILLY-ESCHENLOHR (Droit de la fonction publique et droit du travail),
• Cabinet Me Emmanuel PIERRAT (Droit de la communication, droit de la presse, diffamation, injure…  et droit à l’image),
• Cabinet Me LEPETIT (Droit pénal et droit privé général).

LA LISTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
POURSUIVIS PAR LAURENCE SPICHER-BERNIER
DE 2011 à 2014

La liste ci-dessous comprend l’année de l’acte de procédure, le nom du conseiller municipal poursuivi (ou du candidat), son appartenance politique, la juridiction saisie, l’acte de procédure.

2011

• 2011. ACHTERGAËLLE Nadège (UMP). Tribunal administratif de Versailles
• 2011. BAROUKH Samuel (UMP): Tribunal administratif de Versailles
• 2011. BONNAUD-TERRES Béatrice (SE). Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry
• 2011. BONNAUD-TERRES Béatrice (SE). Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris
• 2011. CADÉO Stéphane (UMP). Tribunal administratif de Versailles
• 2011. DAMERVAL François (Cap 21). Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris
• 2011. DEFRÉMONT Jean-Marc (PS). Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry
• 2011. DEFRÉMONT Jean-Marc (PS). Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris
• 2011. EUGÈNE Joëlle (UMP). Tribunal administratif de Versailles
• 2011. EUGÈNE Joëlle (UMP). Tribunal correctionnel d’Évry
• 2011. FERDJIOUI Anissa (UMP). Tribunal administratif de Versailles
• 2011. GÉRARD Anne-Marie (UMP). Tribunal administratif de Versailles
• 2011. GÉRARD Anne-Marie (UMP). Tribunal correctionnel d’Évry
• 2011. GUETTO Daniel (UMP). Tribunal administratif de Versailles
• 2011. LÉOST Jean-Claude (PS). Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry
• 2011. LÉOST Jean-Claude (PS). Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris
• 2011. MALGUY-BOUBÉE Carole (UMP). Tribunal administratif de Versailles
• 2011. MEHLHORN Éric (UMP). Cour administrative d’appel de Versailles
• 2011. MEHLHORN Éric (UMP). Tribunal administratif de Versailles
• 2011. MÉRIGOT Bernard (DLR, puis SE). Mise en demeure par un avocat de la commune
• 2011. MÉRIGOT Bernard (DLR, puis SE). Tribunal administratif de Versailles
• 2011. NEDJAR Gisèle (PS). Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry
• 2011. NEDJAR Gisèle (PS). Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris
• 2011. SEMDANI Chadia (PS). Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry
• 2011. SEMDANI Chadia (PS). Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris

 2012

• 2012. ACHTERGAËLLE Nadège (UMP). Tribunal correctionnel d’Évry
• 2012. BAROUKH Samuel (UMP). Tribunal correctionnel d’Évry
• 2012. BELLIARD Marie-France (UMP), Tribunal correctionnel
• 2012. BONNAUD-TERRES Béatrice (SE). Mise en examen
• 2012. CADÉO Stéphane (UMP). Tribunal correctionnel d’Évry
• 2012. DAMERVAL François (Cap 21). Mise en examen
• 2012. DEFRÉMONT Jean-Marc (PS). Mise en examen
• 2012. FERDJIOUI Anissa (UMP). Cour administrative d’appel de Versailles
• 2012. FERDJIOUI Anissa (UMP). Tribunal correctionnel d’Évry
• 2012. GÉRARD Anne-Marie (UMP). Cour administrative d’appel de Versailles
• 2012. GUETTO Daniel (UMP). Cour administrative d’appel de Versailles
• 2012. GUETTO Daniel (UMP). Tribunal correctionnel d’Évry
• 2012. LÉOST Jean-Claude (PS). Mise en examen
• 2012. MALGUY-BOUBÉE Carole (UMP). Tribunal correctionnel d’Évry
• 2012. MEHLHORN Éric (UMP). Conseil d’État (en cours)
• 2012. MEHLHORN Éric (UMP). Tribunal correctionnel d’Évry
• 2012. MÉRIGOT Bernard (DLR, puis SE). Conseil d’État
• 2012. MÉRIGOT Bernard (DLR, puis SE). Cour administrative d’appel de Versailles
• 2012. MÉRIGOT Bernard (DLR, puis SE). Cour administrative d’appel de Versailles
• 2012. MÉRIGOT Bernard (DLR, puis SE). Tribunal correctionnel d’Évry
• 2012. NEDJAR Gisèle (PS). Mise en examen
• 2012. SEMDANI Chadia (PS). Mise en examen

 2013

• 2013. MÉRIGOT Bernard (DLR, puis SE). Conseil d’État
• 2013. MÉRIGOT Bernard (DLR, puis SE). Cours administrative d’Appel de Versailles (en cours)
• 2013. MÉRIGOT Bernard (DLR, puis SE). Mise en demeure par un avocat de la commune
• 2013. VAGNEUX Olivier (DVD). Mise en demeure par un des avocats de la commune

 2014

• 2014. BONNAUD-TERRES Béatrice (SE). Audience de jugement
• 2014. BONNAUD-TERRES Béatrice (SE). Cour d’appel de Paris (en cours)
• 2014. DAMERVAL François (Cap 21). Audience de jugement (en cours)
• 2014. DEFRÉMONT Jean-Marc (PS). Mise en examen, Cour d’appel de Paris (en cours)
• 2014. LÉOST Jean-Claude (PS). Audience de jugement
• 2014. LÉOST Jean-Claude (PS). Cour d’appel de Paris (en cours)
• 2014. NEDJAR Gisèle (PS). Cour d’appel de Paris
• 2014. NEDJAR Gisèle (PS). Mise en examen, Audience de jugement
• 2014. SEMDANI Chadia (PS). Audience de jugement
• 2014. SEMDANI Chadia (PS). Cour d’appel de Paris (en cours)

…

RÉFÉRENCES
1. Un article sur ce sujet a déjà été mis en ligne sur http://www.savigny-avenir.info :
http://www.savigny-avenir.fr/2014/03/12/savigny-sur-orge-pierre-guyard-ps-denonce-les-procedures-judiciaires-iniques-de-laurence-spicher-bernier-udi-contre-16-conseillers-municipaux/

Merci à ceux qui nous feront part d’éventuels oublis ou inexactitudes.

COMMENTAIRE DU 19 décembre 2014

EN AUGMENTATION CONSTANTE DE 2008 à 2014 :
LES DÉPENSES DE LA COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE
POUR PAYER SES HONORAIRES D’AVOCAT

Laurence SPICHER-BERNIER a exercé les fonctions de maire de Savigny-sur-Orge de septembre 2008 à avril 2014. Elle est battue aux élections municipales de 2014 par Éric MEHLHORN, élu maire le 6 avril 2014. Celui-ci fait aussitôt procéder à un audit financier de la commune qui est confié au cabinet Frank Piffault Expertise. Ce rapport, daté du 11 décembre 2014 est présenté en séance publique du conseil municipal le 19 décembre 2014. Le rapport relève « des variations importantes du compte Frais d’actes et de contentieux ». (1) Il s’agit des postes de dépense 6226 (Honoraires) et 6227 (Frais d’actes et de contentieux). On peut lire à la page 11 du rapport les chiffres suivants :

6226. Honoraires

• CA 2008. 62 000 €
• CA 2009. 55 000 €
• CA 2010. 33 000 €
• CA 2011. 20 000 €
• CA 2012. 18 000 €
• CA 2013. 27 000 €
• BP 2014. 100 000 €

6227. Frais d’acte et de contentieux

• CA 2008. 41 000 €
• CA 2009. 74 000 €
• CA 2010. 164 000 €
• CA 2011. 246 000 €
• CA 2012. 140 000 €
• CA 2013. 210 000 €
• BP 2014. 70 000 €

La totalisation des deux comptes 6226 + 6227 est la suivante :

• 2008. 103 000 €
• 2009. 129 000 €
• 2010. 197 000 €
• 2011. 266 000 €
• 2012. 158 000 €
• 2013. 237 000 €
• 2014. 170 000 €

On notera les fortes augmentations 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011, 2013/2014.

Le total des dépenses engagées sur le budget de la commune par Laurence SPICHER-BERNIER en tant que maire, sous sa seule décision et sans en référer au conseil municipal,  s’établit pour les sept exercices budgétaires de 2008 à 2014, à 1 260 000 € (un million deux cent soixante mille euros).

RÉFÉRENCES
COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Audit financier de la commune de Savigny-sur-Orge, Frank Piffault Expertise, 11 décembre 2014, 55 p. Rapport présenté en séance publique du conseil municipal du 19 décembre 2014.

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2014

Pierre GUYARD (PS-EELV-PCF-PRG) a tenu la réunion publique de présentation de sa liste ainsi que de son programme, à la salle des fêtes de Savigny-sur-Orge, le lundi 10 mars en présence de Carlos DA SILVA, député ; Éva SAS, députée ; Hicham AFFANE, conseiller régional, président de l’EPFIP ; Gérard FUNES, vice-président du conseil général, maire honoraire de Chilly-Mazarin ; Pascal FOURNIER, vice-président du conseil général chargé des déplacements et des équipements publics, président de la communauté de l’Arpajonnais ; Patrick SAC, vice-président du conseil général chargé de l’éducation et des collèges ; Frédéric PETITA, vice-président du conseil général chargé du logement et de l’habitat ; Claude VASQUEZ, conseiller général, ancien maire de Grigny ; Étienne CHAUFOUR, maire de Juvisy-sur-Orge, conseiller général ; François GARCIA, maire d’Athis-Mons, président de la CALPE. (1)

Quatre priorités ont été développées par Pierre GUYARD  : restaurer un service public exemplaire, accompagner tous les âges de la vie, réussir le vivre ensemble, rendre Savigny-sur-Orge attractive. Elles sont détaillées dans un programme de 12 pages. (2) Il est en ligne :

Pierre GUYARD
Candidat (PS-EELV-PCF-PRG)
Élections municipales de Savigny-sur-Orge, 23 et 30 mars 2014
Réunion publique du 10 mars 2014

« METTRE FIN AUX PROCÉDURES JUDICIAIRES
CRÉÉES PAR LAURENCE SPICHER-BERNIER »

Pierre GUYARD a déclaré :

« Nous avons le droit de vivre dans une ville, apaisée et rassemblée, loin des affaires judiciaires et des conflits incessants qui ponctuent la vie municipale actuelle. Je souhaite redonner à tous et à toutes une vision solidaire et transparente de la vie politique locale.

Plus jamais il ne faudra qu’un maire, fut-il Mme. SPICHER-BERNIER, attaque en justice plus de 40 % de son conseil municipal. Dialogue et critiques constructives sont inconcevables pour la maire sortante.

Je m’engage à mettre fin aux procédures iniques menées contre ces élus  ». (2)

Il a ajouté ensuite qu’il s’engageait « à mettre en oeuvre d’éventuelles démarches pour que la ville obtienne réparation si des sommes ont été injustement dépensées en la matière ». C’est notamment le cas de la condamnation de Laurence SPICHER-BERNIER à verser 3 000 € de dommages et intérêts à cinq conseillers municipaux. «Elle doit rembourser à la commune l’argent public qui a servi à payer ses avocats pour régler ses affaires personnelles. Si elle ne le fait pas, nous lui demandons de rendre des comptes » peut-on lire dans l’article « A nouveau condamnée le 14 février 2014, Laurence Spicher-Bernier s’enfonce dans le mensonge » en ligne sur le site Imagine Savigny. (3)

Réunion publique de Pierre GUYARD
Salle des fêtes de Savigny-sur-Orge
lundi 10 mars 2014

PROCÉDURES JUDICIAIRES ABUSIVES DU MAIRE
CONTRE LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
LA SITUATION DE SAVIGNY-SUR-ORGE EST UNIQUE !

« Des procédures judiciaires jugées abusives » titrait Le Parisien Essonne matin dans son édition du 15 février 2014, au lendemain du jugement qui condamnait Laurence SPICHER-BERNIER à 3 000 € de dommages et intérêts, au titre de l’article 472 du Code de procédure pénale, à verser à cinq conseillers municipaux qu’elle poursuivait.

Taux de poursuites : 42 %. Le conseil municipal de Savigny-sur-Orge est composé de 38 membres plus le maire, soit 39 membres. Entre 2009 et 2014, durant moins de six ans, 42 % des 38 conseillers municipaux (PS, UMP, DLR…) – soit 16 conseillers municipaux – ont fait l’objet de poursuites judiciaires engagées contre eux par le maire, Laurence SPICHER-BERNIER (ex UMP, ex Parti Radical, ex CNI, puis UDI).

Une augmentation du nombre des procédures judiciaire. Durant les cinq dernières années, Laurence SPICHER-BERNIER a additionné les procédures judiciaires contre les membres du conseil municipal de la commune : mises en demeure par lettre recommandée d’avocat, convocations par le Tribunal administratif de Versailles, par la Cour administrative d’appel de Versailles, par le Conseil d’État, le Tribunal correctionnel d’Évry, plaintes auprès du doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris…

Conseillers municipaux élus et candidats, tous visés. Laurence SPICHER-BERNIER a également poursuivi un candidat aux élections de 2008  ! Et un candidat aux élections de 2014 ! Le nombre total de personnes poursuivies s’établirait non pas à 16, mais à 18. La mairie de Savigny-sur-Orge refusant de communiquer sur ce sujet (qui, rappelons-le, concerne des actes d’une collectivité publique, engageant des dépenses imputées au budget de la commune), il est à craindre que notre inventaire soit incomplet. Merci à ceux qui feront part de leurs observations.

Une décision solitaire. Toutes ces actions ont un trait commun : elles ont toutes été décidées par une seule – et unique – personne, le maire de Savigny-sur-Orge, sans en référer au conseil municipal (aucune information a priori, aucune information a posteriori).

22 conseillers municipaux épargnés ! Il s’agit des conseillers municipaux qui ont assurés sa majorité lors des votes (22 voix sur un total de 39 conseillers municipaux) :

• Total du conseil municipal : 38 + 1 (Laurence SPICHER-BERNIER) = 39
• Conseillers municipaux victimes de procédures abusives : 16
• Conseillers municipaux épargnés (à notre connaissance) : 22

Le chiffre des 22 conseillers municipaux correspond au nombre de voix maximal que Laurence SPICHER-BERNIER a obtenu lors de de nombreux votes. Le vote de soutien au maire aurait-il pour vertu de prémunir l’intéressé contre les procédures ?

Un tir dans toutes les directions politiques. Il est à noter que les 16 conseillers municipaux visés par Laurence SPICHER-BERNIER appartiennent à toutes les tendances politiques (Parti Socialiste, Cap 21, UMP, DLR, Divers droite…).

Un refus de communiquer. La maire refuse de communiquer les documents publics concernant ces procédures (mises en demeures, plaintes, constitution de partie civile, recours, appels, pourvois en cassation…) qui ont été payées par le budget de la commune. La liste ci-dessous a été établie à partir des informations en notre possession au moment de la rédaction du présent article. Nous craignons de ne pas être exhaustif. Merci à ceux qui nous feront part de leurs corrections.

LISTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX POURSUIVIS
PAR LAURENCE SPICHER-BERNIER

Quelles sont les juridictions saisies par le maire de Savigny-sur-Orge ?
Tribunal administratif de Versailles, Cour administrative d’appel de Versailles, Conseil d’État, procureur de la République du Tribunal de grande instance d’Évry (Tribunal correctionnel), doyen des juges d’instruction du Tribunal d’Évry (Tribunal correctionnel), procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris (Tribunal correctionnel), doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris (Tribunal correctionnel, XVIIe chambre), Cour d’appel de Paris.

Quels sont les motifs des poursuites engagées par le maire de Savigny-sur-Orge contre les membres du conseil municipal ?
Demande de démission d’office de conseillers municipaux. Appel de jugement de première instance annulant quatre délibérations. Pourvoi en cassation confirmant le jugement de première instance… Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Diffamation. Bruits calomnieux. Fausses nouvelles. Complicité de diffamation…

• Membres du conseil municipal de Savigny-sur-Orge ayant fait l’objet de poursuites judiciaires engagées par la seule décision de Laurence SPICHER-BERNIER, maire, entre 2009 et 2014 (avec les avocats rémunérés par le budget communal).
  ACHTERGAËLLE Nadège (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; BAROUKH Samuel (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; BONNAUD-TERRES Béatrice (SE) : plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen (2012), Audience de jugement (2014),  Cour d’appel de Paris (2014) … ; CADÉO Stéphane (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; DEFRÉMONT Jean-Marc (PS) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen, Cour d’appel de Paris (2014) … ; EUGÈNE Joëlle (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; FERDJIOUI Anissa (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012), GÉRARD Anne-Marie (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012) ; GUETTO Daniel (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012) ; LÉOST Jean-Claude (PS) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen (2012), Audience de jugement (2014), Cour d’appel de Paris (2014) … ; MALGUY-BOUBÉE Carole (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; MEHLHORN Éric (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012) Conseil d’État (2012) … ; MÉRIGOT Bernard (DLR) : Mise en demeure par un avocat de la commune (2011), Tribunal administratif de Versailles (2011), Cour administrative d’appel de Versailles (2012) Conseil d’État (2012), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012), Conseil d’État (2013) … , Mise en demeure par un avocat  de la commune (2013) ; NEDJAR Gisèle (PS) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen, Audience de jugement (2014). Cour d’appel de Paris (2014) … , SEMDANI Chadia (PS) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen (2012). Audience de jugement (2014). Cour d’appel de Paris (2014)…

• Candidat aux élections municipales de 2008 ayant fait l’objet de poursuites judiciaires engagées par la seule décision de Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge (avec les avocats rémunérés par le budget communal).
  DAMERVAL François (MODEM/Cap 21) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen (2012). Audience de jugement (2014) …

• Candidat aux élections municipales de 2014 ayant fait l’objet de poursuites judiciaires engagées par la seule décision de Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge (avec les avocats rémunérés par le budget communal).
  VAGNEUX Olivier (SE) : Mise en demeure par un des avocats de la commune (2013)…

RÉFÉRENCES
1. GUYARD Pierre, « Présentation du programme et de la liste de rassemblement Savigny, notre ville. Grande réunion publique dans le cadre des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 », lundi 10 mars 2014, 20 heures, salle des fêtes, 91600 Savigny-sur-Orge. Enregistrement video (prochainement en ligne sur http://guyard2014.fr). Enregistrement sonore.
2. GUYARD Pierre, « Mon projet pour Savigny-sur-Orge. Savigny, notre ville. Élections municipales 23 et 30 mars 2014 », Format 18 x 22,5 cm, 24 p. Distribué dans les boîtes à lettres.
3. Imagine Savigny,  http://imaginesavigny.free.fr/dotclear/index.php?post/2014/02/21/À-NOUVEAU-CONDAMNÉE-LE-14-FÉVRIER-2014,-LAURENCE-SPICHER-BERNIER-S’ENFONCE-DANS-LE-MENSONGE

De nombreux articles sur les procédures judiciaires abusives sont en ligne sur le présent site.

MÉRIGOT Bernard, 2014/02/15. Savigny-sur-Orge. La maire Laurence Spicher-Bernier condamnée par le Tribunal correctionnel de Paris. Posted on 15 février 2014 by Bernard MÉRIGOT. Le vendredi 14 février 2014 s’est tenue l’audience publique de la XVIIe chambre du Tribunal correctionnel de Paris au Palais de justice. Au cours de cette séance, ont été prononcés quatre jugements concernant les quatre plaintes que Laurence SPICHER-BERNIER, maire…

MÉRIGOT Bernard, Savigny-sur-Orge. Le juge administratif peut-il remettre en cause le suffrage universel ? (Conseil d’État) Posted on 2 décembre 2013, « Une majorité municipale peut-elle remodeler les commissions à sa guise avec un pouvoir discrétionnaire absolu ? » (1), telle est la question que pose le rapporteur public du Conseil d État dans ses conclusions relatives au pourvoi en cassation …

MÉRIGOT Bernard, Posted on 16 octobre 2013 by Bernard MÉRIGOT LE DROIT D’EXPRESSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX MINORITAIRES CONFIRMÉ Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu le 10 octobre 2013, a condamné une nouvelle fois Laurence Spicher-Bernier, maire (ex UMP, Parti radical, CNI, UDI…) de Savigny-sur-Orge (37 000 habitants) pour…

MÉRIGOT Bernard, Savigny-sur-Orge. Laurence Spicher-Bernier à nouveau déboutée (Cour administrative d’appel de Versailles) Posted on 17 juillet 2012 by Bernard MÉRIGOT L’AFFAIRE DE LA DESTITUTION DE SIX CONSEILLERS MUNICIPAUX PAR LE MAIRE La cour administrative d’appel de Versailles a rendu le lundi 16 juillet 2012 son jugement concernant l’appel du jugement de première instance du tribunal administratif de Versailles. Sa décision …

MÉRIGOT Bernard, Affaire SODEXO ou « A quoi sert l’argent des contribuables ? » Posted on 20 janvier 2011 by Bernard MÉRIGOT  Chronique savinienne des tribunaux Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge, ne sait pas comment dépenser l’argent. Alors elle décide de multiplier les contentieux et les frais d’avocat payés par la commune, donc par les contribuables saviniens… Souvenez-vous : la délibération du …

MÉRIGOT Bernard, Savigny-sur-Orge. Une nouvelle décision de Laurence Spicher-Bernier, maire de Savigny-sur-Orge, annulée par le Tribunal administratif Posted on 16 octobre 2013 by Bernard MÉRIGOT LE DROIT D’EXPRESSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX MINORITAIRES CONFIRMÉ Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu le 10 octobre 2013, a condamné une nouvelle fois Laurence Spicher-Bernier, maire (ex UMP, Parti radical, CNI, UDI…) de Savigny-sur-Orge (37 000 habitants) pour …

MÉRIGOT Bernard, L’affaire Spicher-Bernier contre six conseillers municipaux : une précision Posted on 21 juillet 2012 by Bernard MÉRIGOT LE MAIRE DE SAVIGNY-SUR-ORGE EST À L’ORIGINE DES POURSUITES Le journal « Le Parisien Essonne matin », dans son édition du 21 juillet 2012, apporte une précision importante qui corrige son précédent article en date du 17 juillet 2012. (1) « PRÉCISION La …

MÉRIGOT Bernard, Les droits constitutionnels des conseillers municipaux sont bafoués Posted on 20 juillet 2012 by Bernard MÉRIGOT  LES CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES : LE PARTI SOCIALISTE Tous les jours des conseillers municipaux, élus par le suffrage universel, sont victimes d’agissements volontaires de certains maires : des informations sur les décisions de la commune sont cachées, ils ne sont pas …

MÉRIGOT Bernard, Savigny-sur-Orge. Laurence Spicher-Bernier à nouveau déboutée (Cour administrative d’appel de Versailles) Posted on 17 juillet 2012 by Bernard MÉRIGOT L’AFFAIRE DE LA DESTITUTION DE SIX CONSEILLERS MUNICIPAUX PAR LE MAIRE La cour administrative d’appel de Versailles a rendu le lundi 16 juillet 2012 son jugement concernant l’appel du jugement de première instance du tribunal administratif de Versailles. Sa décision …

MÉRIGOT Bernard, L’affaire du tract « Le bon sens pour Savigny » : une embrouille de l’UMP ? (II) Posted on 15 juillet 2012 by Bernard MÉRIGOT Question. Quelle est cette affaire de tract « Le bon sens pour Savigny » ? Vous l’avez déjà abordée dans trois articles (1). Les lecteurs nous interrogent : ils ne comprennent rien aux « manigances politiciennes » entre Laurence SPICHER-BERNIER et Françoise BRIAND. Expliquez-nous de quoi …

MÉRIGOT Bernard, Savigny-sur-Orge : 6 conseillers municipaux à nouveau devant la Cour administrative d’appel de Versailles Posted on 22 juin 2012 by Bernard MÉRIGOT CHRONIQUE SAVINIENNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF Ce jeudi 21 juin 2012, 6 membres du conseil municipal étaient à nouveau convoqués à Versailles, à l’audience de la Cour administrative d’appel (1). Celle-ci examinait le jugement rendu en première instance par le Tribunal …

MÉRIGOT Bernard, L’affaire Spicher-Bernier contre 11 conseillers municipaux est reportée Posted on 20 juin 2012 by Bernard MÉRIGOT Le Tribunal correctionnel d’Évry (5e Chambre) avait inscrit au rôle de son audience du mardi 19 juin 2012, à 13 heures 30, la citation directe déposée par Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge, contre 11 conseillers de la commune (1). LAURENCE …

MÉRIGOT Bernard, La Cour administrative d’appel de Versailles donne raison à Bernard Mérigot contre Laurence Spicher-Bernier (12 septembre 2011) Posted on 16 septembre 2011 by Bernard MÉRIGOT  « Monsieur Bernard MERIGOT c/COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE » En 2008, le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a normalement élu Bernard MERIGOT membre de plusieurs commissions municipales. En 2009, Laurence SPICHER-BERNIER, maire, a fait procéder au remplacement de Bernard MÉRIGOT alors que …

MÉRIGOT Bernard, L’audience publique du Tribunal correctionnel d’Évry (6 septembre 2011) Posted on 12 septembre 2011 by Bernard MÉRIGOT Article retiré du site « www.savigny-avenir.info » le vendredi 23 septembre 2011 à la demande de l’avocat agissant en tant que conseil de Mme. Laurence SPICHER-BERNIER, le jour de réception de sa lettre recommandée datée du 22 septembre 2011…

MÉRIGOT Bernard, Laurence Spicher-Bernier, maire de Savigny-sur-Orge, condamnée à titre personnel (Tribunal correctionnel d’Evry) Posted on 7 septembre 2011 by Bernard MÉRIGOT DÉCODAGE CONTEXTE. Après de multiples lenteurs de procédure, et deux reports successifs (audiences du 14 décembre 2010  et du 3 mai 2011), le tribunal correctionnel d’Évry a jugé, Laurence SPICHER-BERNIER le mardi 6 septembre 2011. Elle était poursuivie pour trois …

MÉRIGOT Bernard, Laurence Spicher-Bernier condamnée en correctionnel (6 septembre 2011) Posted on 7 septembre 2011 by Bernard MÉRIGOT DOCUMENT « SAVIGNY-SUR-ORGE LA MAIRE UMP CONDAMNÉE À HUIT MOIS AVEC SURSIS Laurence Spicher-Bernier, la maire de Savigny-sur-Orge, était soupçonnée d’escroquerie et exercice illégal de la profession d’avocat. UN AN DE PRISON REQUIS Debout devant la barre, en tailleur sombre …

MÉRIGOT Bernard, Le tribunal administratif rejette la requête de Laurence Spicher-Bernier contre Bernard Mérigot Posted on 11 mai 2011 by Bernard MÉRIGOT CHRONIQUE SAVINIENNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF (*) Le tribunal administratif de Versailles vient de rendre le 11 mai 2011 son jugement concernant la requête déposée par Laurence SPICHER-BERNIER, maire (UMP) de Savigny-sur-Orge, contre Bernard MÉRIGOT, maire-adjoint honoraire, conseiller municipal (DLR) de …

MÉRIGOT Bernard, Laurence Spicher-Bernier convoquée au tribunal correctionnel d’Évry Posted on 3 mai 2011 by Bernard MÉRIGOT Chronique d’audience du 3 mai 2011 (1) Tout le monde le savait. La presse s’en était fait l’écho : Laurence SPICHER-BERNIER, maire (UMP) de Savigny-sur-Orge, était convoquée à titre personnel par le tribunal correctionnel d’Évry le mardi 3 mai à …

MÉRIGOT Bernard, Tribunal administratif de Versailles : le rapporteur public propose le rejet des requêtes de Laurence Spicher-Bernier Posted on 29 avril 2011 by Bernard MÉRIGOT Compte rendu d’audience Comme indiqué dans notre précédent article (1), le tribunal administratif de Versailles  (1ère chambre) a tenu le vendredi 29 avril 2011 à 9 H, dans la salle Napoléon, son audience publique pour examiner les six requêtes de …

MÉRIGOT Bernard, Laurence Spicher-Bernier demande la destitution de six membres du conseil municipal ! Posted on 25 avril 2011 by Bernard MÉRIGOT CHRONIQUE SAVINIENNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DÉCODAGE CONTEXTE. Dès son élection comme maire (UMP) de Savigny-sur-Orge en septembre 2008, Laurence SPICHER-BERNIER a engagé une politique de harcèlement et d’élimination à l’égard de certains fonctionnaires territoriaux et de certains membres du conseil …

MÉRIGOT Bernard, Le Conseil d’État donne raison à Bernard Mérigot Posted on 9 septembre 2010 by Bernard MÉRIGOT Le Conseil d’État, en annulant la décision du Tribunal administratif de Versailles, a donné raison à Bernard MÉRIGOT. Le conseil municipal du 23 novembre 2009 a procédé au remplacement de Bernard MÉRIGOT dans les quatre commissions municipales dans lesquelles il …

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2014