CONTEXTE. Le service de restauration collective destinée aux enfants des écoles maternelles et primaires a fait l’objet d’une délégation de service publique à la Société SODEXO. Il représente actuellement un chiffre d’affaire annuel total de 4 739 447 €.
ENJEUX. De quels documents publics disposent les conseillers municipaux ainsi que les associations qui sont membres de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de Savigny-sur-Orge (37000 habitants) pour émettre un avis ? Peut-on considérer que ses membres sont complétement et valablement informés ?
QUELS SONT LES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS ?
La Commission consultative des services publics locaux est convoquée le 5 décembre 2013 en mairie de Savigny-sur-Orge, à 14 heures 30. Une note de deux pages a été adressée à ses membres par un courrier en date du 26 novembre 2013. (1) Il ne s’agit pas du rapport, mais de la note de synthèse sur le rapport, destinée à la séance du conseil municipal devant en prendre acte.
Cette note, seul document communiqué, ne satisfait pas à l’obligation du Code général des collectivités territoriales qui dispose dans son article L 1411-3 que « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.» (CGCT, Article L 1411-3)
Commune de Savigny-sur-Orge / SODEXO
Une «Note de synthèse» de 2 pages remplace le Rapport annuel d’exploitation
du service public de restauration collective 2011-2012 (2)
UN CONTRAT DE 12 ANS
La durée de la délégation de service public (DSP) à la Société SODEXO est d’une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2011. Elle couvre la période 2011-2023.
La note ne donne aucune précision sur le contenu de la délégation de service public.
DES LOCAUX COMMUNAUX PRÊTÉS
L’activité commerciale de SODEXO est exercée à Savigny-sur-Orge dans des locaux appartenant à la commune mis à sa disposition. Ils sont situés rue Charles Mossler, 91600 SAVIGNY SUR ORGE.
La note ne donne aucune précision sur la mise à disposition de locaux communaux à la Société SODEXO.
DEUX ACTIVITÉS DISTINCTES
Deux activités différentes ont lieu dans les locaux :
- la fabrication de repas destinés aux enfants des écoles de la commune de Savigny-sur-Orge,
- la fabrication de repas desinés aux enfants d’autres communes (Palaiseau, Igny, Saint-Pierre-du-Perray, Sant-Germain-les-Corbeil, Vaux-le-Pénil, Paray-Vieille-Poste).
La note ne donne aucune précision sur la pertinence de cette double activité.
On peut s’interroger sur la distance importante séparant le lieu de fabrication (Savigny-sur-Orge) au lieu de livraison situé, par exemple, à Vaux-le-Penil (80 km aller-retour).
PRIX DU REPAS POUR LA COMMUNE DE SAVIGNY :
4,48 €
Pour le compte de la commune de Savigny-sur-Orge, la société SODEXO a produit (entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012), un total de 399 260 repas. Soit une moyenne de 33 271 repas par mois. Soit encore une moyenne de 1 093 repas par jour.
Le chiffre d’affaires réalisé par le délégataire s’est établi à la somme de 1 832 466 €. Le coût moyen est de de 4,58 € par repas pour la commune de Savigny-sur-Orge.
PRIX DU REPAS POUR LES AUTRES COMMUNES :
2,28 €
Pour le compte d’autres communes, la Société SODEXO a produit (entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012), un total de 1 193 526 repas. Soit une moyenne de 99 460 repas par mois. Soit encore une moyenne de 3 269 repas par jour.
Le chiffre d’affaires réalisé par le délégataire s’est établi à la somme de 2 724 310 €. Le coût moyen est de 2,28 € par repas pour les autres communes.
4,58 € ou 2,28 € ?
La différence entre le prix moyen du repas fournis à la commune de Savigny-sur-Orge et le prix moyen du repas fournis aux autres communes sont les suivants :
- 4,58€ pour les repas fournis à la commune de Savigny-sur-Orge.
- 2,28€ pour les repas fournis aux autres communes.
Le prix moyen du repas fournis à la commune de Savigny-sur-Orge est 49 % plus élevé que le prix moyen du repas fournis aux autres communes.
La note ne donne aucune explication sur les raisons de cette différence de prix moyen.
ET LE PRIX DES REPAS ?
La note ne donne aucune indication sur le prix payé par les familles pour les repas des enfants.
ET LA QUALITÉ DES REPAS ?
La note ne donne aucune indication sur la composition des repas ni sur leur qualité.
CONCLUSION :
DE NOMBREUSES QUESTIONS…
Question. Les membres de la commission consultative des services publics locaux disposent-ils préalablement à la réunion de documents publics leur permettant d’émettre valablement un avis sur le prix et la qualité.
Bernard MÉRIGOT. Non. La note est plus que succinte. Elle se situe dans une logique purement comptable, avec de nombreux silences sur l’équilibre financier dépenses/recettes entre la commune et le prestataire privé. Qui paye vraiment quoi ? On n’en sait rien. On ne sait pas quel est le coût du service pour les familles. A aucun moment la question de la composition et de la qualité des repas n’est abordée. C’est un exemple caractérisé de rétention d’informations publiques.
Commune de Savigny-sur-Orge
Commission consultative des services publics locaux
Rapport annuel d’exploitation 2011-2012
du service public de restauration collective (2)
RÉFÉRENCES
1. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Commission consultative des services publics locaux, Séance du 5 décembre 2013, Convocation, 1 p.
2. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, « Rapport annuel d’exploitation 2011-2012 du service public de restauration collective SODEXO », Note de synthèse, Document joint à la convocation à la réunion de la commission consultative des services publics locaux, Séance du 5 décembre 2013, 2 p.
Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2013
CONTEXTE. Lors de la séance du conseil municipal de Savigny-sur-Orge (37 000 habitants), le 19 novembre 2013, un conseiller municipal, Jean ESTIVILL (Divers gauche), a déposé une motion demandant le « retrait » et l’ « abrogation » du décret du gouvernement sur l’organisation du temps scolaire.
ENJEUX. Que faut-il penser d’une telle initiative ?
UNE MOTION SURPRISE
Question. Vous êtes maire-adjoint honoraire et vous siégez comme conseiller municipal. Vous étiez présent lors de la séance du conseil municipal du mardi 19 novembre 2013 qui s’est tenue de 8 heures 30 (du matin) à 11 heures 45. Que pensez-vous de la motion qui a été présentée ?
Bernard MÉRIGOT. C’était une motion surprise. Il faut savoir que l’ordre du jour d’un conseil municipal, qui est une assemblée délibérante, obéit à certaines règles : il est obligatoirement adressé par courrier à tous les conseillers municipaux avant la séance. Dans le cas présent, aucune mention d’une quelconque motion ne figure à l’ordre du jour. Mieux, aucun projet de motion ne se trouvait sur les tables des conseillers municipaux. Le texte de la motion était secret défense. C’est à la fin de la séance que Laurence SPICHER-BERNIER, maire (ex UMP, Parti radical, CNIP, UDI…) a mis la motion à l’ordre du jour.
GROSSES FICELLES
Question. Il y a eu deux votes successifs. Quelle a été votre position lors du premier vote ?
Bernard MÉRIGOT. J’ai voté contre l’inscription de cette motion à l’ordre du jour.
Question. Pourquoi ?
Bernard MÉRIGOT. Parce qu’il ne faut pas prendre les conseillers municipaux pour des innocents. La proposition de Jean ESTIVILL date du 7 novembre 2013… et son texte n’a été distribué aux membres du conseil municipal que le 19 novembre 2013, soit douze jours après. Et c’est le directeur de Cabinet de Laurence SPICHER-BERNIER lui-même qui a fait le tour de la salle et qui a remis une photocopie de la motion à chaque élu ! (1)
12 jours au frigo !
La motion de Jean ESTIVILL datée du 7 novembre 2013…
et présentée lors de la séance du 19 novembre 2013
Question. Quelle a été la position des conseillers municipaux UMP lors des votes ?
Bernard MÉRIGOT. Aucune. Éric MEHLHORN, conseiller général, ancien adjoint au maire et actuel conseiller municipal, ainsi que tous les élus UMP ont quitté la séance avant que cette question ne soit abordée. Il aurait été intéressant d’entendre Anne-Marie GÉRARD, qui a été maire adjointe chargée des affaires scolaires de 2008 à 2010 qui est parfaitement compétente, puisqu’elle a été directrice d’école dans la commune.
POUR UN VRAI DÉBAT
Question. Quelle a été votre position lors du second vote ?
Bernard MÉRIGOT. J’ai voté contre cette motion, présentée dans ces conditions, anormales, qui demandait le retrait et l’abrogation du décret sur l’organisation du temps scolaire : parce que ce n’est pas à Jean ESTIVILL, en connivence avec Laurence SPICHER-BERNIER, de se livrer à ce genre de simulacre.
Ce dont nous avons besoin dans la commune, c’est d’un vrai débat public avec tous les partenaires locaux (associations de parents d’élèves, organisations syndicales d’enseignants, médecins, associations, services municipaux…) et des experts extérieurs (chronobiologistes…).
Tout le monde constate que l’application de la réforme des rythmes scolaires dans les communes fait problème. Il faut un large débat local, public et ouvert : c’est le temps de la démocratie participative. Et c’est ensuite que doit intervenir un vote du conseil municipal : c’est le temps de la démocratie représentative, celle des élus. L’avenir des enfants scolarisés dans la commune mérite un dialogue citoyen.
COMMENTAIRE du 20 novembre 2013
Laurence Spicher-Bernier ne tient pas compte de l’intérêt des enfants.
Le conseil municipal de Savigny-sur-Orge du mardi 19 novembre au matin (encore une convocation à 8 h 30) a marqué une nouvelle fois le déni de démocratie de la part de Laurence Spicher-Bernier et la collusion toujours plus marquée entre le faux opposant Jean Estivill et la maire Laurence Spicher-Bernier.
La Mairesse de la 4e ville du département (37 600 habitants) n’a pas attendu d’avoir fini de consulter les familles pour se prononcer contre l’application de la semaine de quatre jours et demi sur son territoire à la rentrée 2014.
La Mairesse a saisi l’occasion d’une motion de Jean Estivill, le social-traitre, pour faire voter une délibération allant dans ce sens. Le coup était bien monté, comme par hasard Jean Estivill présente une motion et Laurence s’empresse de la voter, comme si les lois françaises pouvaient ne pas s’appliquer dans la principauté de Savigny-sur-Orge par le seul bon vouloir de la princesse. Heureusement qu’en mars prochain, les saviniens pourront renvoyer Spicher-Bernier à son (faux) métier d’avocate.
Ah! dernier point de détail, Jean Estivill, pour ses bons et loyaux services, vient de se voir octroyer par Laurence le droit d’occupation d’un local municipal.»
Paulette Garcin
http://www.savigny2014.over-blog.com
RÉFÉRENCES
1. ESTIVILL Jean, «Motion à porter à la délibération du conseil municipal», 7 novembre 2013, 1 p. Demande de retrait du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires en 2014. Document distribué aux membres du conseil municipal au cours de la séance du mardi 19 novembre 2013 à 8 heures 30 (du matin).
Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2013