La « Requête aux fins de démissions d’office »
déposée par Georges TRON, maire de Draveil
au Tribunal administratif de Versailles le 12 juin 2014
contre Philippe BRUN, Jean-Marc PASQUET, Philippe OLIVIER

Nous avons interrogé Bernard MÉRIGOT, consultant et expert en administration locale, qui a eu à connaître une affaire similaire lorsque Laurence SPICHER-BERNIER, maire (UMP, Parti radical, CNI, UDI…) de Savigny-sur-Orge de 2008 à 2014, a poursuivi six membres du conseil municipal en 2011 (en 1^ère instance au Tribunal administratif de Versailles), puis en 2012 (en appel  à la Cour administrative d’Appel), puis en 2013/2014 (en cassation au Conseil d’État).

UN DÉTOURNEMENT DE LA LOI

Question. Comment un maire, au lendemain des élections municipales ayant installé des élus pour un mandat de six ans (2014-2020), peut-il en arriver à demander à la justice administrative d’invalider des mandats conférés à ces élus par le suffrage universel dont il est lui même le produit ?
Bernard MÉRIGOT. A l’évidence, il y a une intention d’éliminer des opposants. Elle s’appuie sur un détournement de la loi. L’article L.2121-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est très clair. A propos du « refus de remplir des fonctions dévolues par la loi », il est mentionné de façon explicite que celui-ci doit relever « d’une abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation ». Or, dans les poursuites engagées par Georges TRON contre les trois conseillers municipaux, et à ma connaissance, il n’existe aucune « abstention persistante ». Et encore moins d’« avertissement de l’autorité chargée de la convocation ».

« Les faits »
tels que les présentent l’avocat de Georges TRON, maire de Draveil

INFANTILISATION ET DÉMESURE

Question. Quel sentiment vous inspire ce type de procédure ?
Bernard MÉRIGOT. J’ai le sentiment d’assister à une infantilisation de l’espace public. La jurisprudence établit qu’une démission d’office prononcée à l’encontre d’un élu, peut l’être s’il à été absent « sans excuse valable ». On se croirait à l’école. Et on en tire une conséquence qui est démesurée. C’est comme si un élève était absent une journée « sans excuse valable » et qu’on ait la prétention de l’exclure de l’école de façon définitive !

« Pour ces motifs »
Conclusions déposées au nom de Georges TRON, maire de Draveil
au Tribunal administratif de Versailles le 12 juin 2014
contre Philippe BRUN, Jean-Marc PASQUET, et Philippe OLIVIER

Question. Que s’est-il passé à Savigny-sur-Orge ?
Bernard MÉRIGOT. En avril 2011, Laurence SPICHER-BERNIER a demandée au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la démission d’office de six membres du conseil municipal en application de l’article L.2121-5 du CGCT. Il s’agissait d’une opération concertée visant à éliminer six opposants. Il s’agissait d’Éric MEHLHORN, 3e adjoint au maire, conseiller général du canton de Savigny-Ouest, Anne-Marie GÉRARD, 6e adjointe au maire, Daniel GUETTO, 10e adjoint au maire, Marie-France BELLIARD, conseillère municipale, Joëlle EUGÈNE, conseillère municipale, Bernard MÉRIGOT, conseiller municipal, maire adjoint honoraire, ancien 1er adjoint au maire. (2)

Question. Quel était le prétexte ?
Bernard MÉRIGOT. Laurence SPICHER-BERNIER s’est servie des élections cantonales du 20 mars 2011 (1er tour) et du 27 mars 2011 (2e tour) pour lesquelles quatre bureaux de Savigny-sur-Orge étaient concernés dans le cadre du canton de « Juvisy-sur-Orge / Savigny-sur-Orge Est ». Elle a désigné autoritairement, sans la moindre concertation (ni courrier, ni mail, ni appel téléphonique) et sans s’assurer de leur disponibilité : des adjoints au maire (Éric MEHLHORN, Anne-Marie GÉRARD, Daniel GUETTO) pour remplir les fonctions de présidents suppléants, des conseillers municipaux (Marie-France BELLIARD, Joëlle EUGÈNE, Bernard MÉRIGOT) pour remplir les fonctions d’assesseurs ou d’assesseurs suppléants.

Question. A quoi cela a-t-il abouti ?
Bernard MÉRIGOT. A beaucoup de temps perdu et beaucoup d’argent dépensé par la commune en honoraires d’avocat… et par les intéressés pour se défendre d’accusations infondées. A Savigny-sur-Orge, Laurence SPICHER-BERNIER a été déboutée en première instance (Tribunal administratif de Versailles). Elle a été déboutée en appel (Cour administrative d’appel de Versailles).

RÉFÉRENCES

1. Affaires de Draveil (2014)

BLANCHETIER Philippe, Requête aux fins de démission d’office pour Monsieur Georges TRON, maire de la commune de Draveil, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, 3 avenue de Villiers, 91211 Draveil, ayant pour avocat Maître Philippe BLANCHETIER (…) demandeur, contre Monsieur Philippe BRUN, conseiller municipal (…), Monsieur Jean-Marc PASQUET, conseilller municipal, Monsieur Philippe OLIVIER, conseiller municipal, défendeurs, Tribunal administratif de Versailles, 12 juin 2014, 13 pages + 11 productions. Audience jeudi 3 juillet 2014, 11 heures 30.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, 1^ère Chambre (56, Avenue de Saint Cloud, 78011 VERSAILLES), Commune de Draveil contre Philippe BRUN, Jean-Marc PASQUET, Philippe OLIVIER, Audience publique du jeudi 3 juillet 2014, 11 heures 30.
La composition de la 1^ère Chambre est la suivante : Président de chambre : Elydia FERNANDEZ, Conseillers : Philippe MALAGIES et Samira HAMDI, Rapporteur public : Alexandre LOMBARD, Greffier de chambre : Delphine PARAY, Adjoint au greffier de chambre : Stéphanie PAULIN, Agent de greffe : Charlotte LAFORGE. Source http://www.versailles.tribunal-administratif.fr/

Requête COMMUNE DE DRAVEIL c/BRUN, PASQUET et OLIVIER du 12/06/2014
Déjà 20 actes de procédure à la date du 18/06/2014… et cela n’est pas fini

2. Affaires de Savigny-sur-Orge (2011-2014)

• Savigny-sur-Orge. Laurence Spicher-Bernier et l’intrumentalisation de la justice Posted on 3 juillet 2014 by Bernard MÉRIGOT Le Parisien Essonne-matin, dans son édition du 3 juillet 2014, rappelle les échecs judiciaires de Laurence SPICHER-BERNIER devant les tribunaux. « En 2011, Laurence Spicher-Bernier (UDI), alors maire de Savigny-sur-Orge, (de 2008 à 2014) avait lancé une procédure identique à l’encontre … Posted in Conseil municipal, Contentieux administratif, Gouvenance municipale, Intrumentalisation de la justice, Laurence Spicher-Bernier, Maires (Pouvoirs des), Minorité municipale, Procédure judiciaire abusive

• Laurence Spicher-Bernier demande la destitution de six membres du conseil municipal ! Posted on 25 avril 2011 by Bernard MÉRIGOT CHRONIQUE SAVINIENNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DÉCODAGE CONTEXTE. Dès son élection comme maire (UMP) de Savigny-sur-Orge en septembre 2008, Laurence SPICHER-BERNIER a engagé une politique de harcèlement et d’élimination à l’égard de certains fonctionnaires territoriaux et de certains membres du conseil … http://www.savigny-avenir.fr/2011/04/25/laurence-spicher-bernier-demande-la-destitution-de-six-membres-du-conseil-municipal/

• Tribunal administratif de Versailles : le rapporteur public propose le rejet des requêtes de Laurence Spicher-Bernier Posted on 29 avril 2011 by Bernard MÉRIGOT Compte rendu d’audience Comme indiqué dans notre précédent article (1), le tribunal administratif de Versailles  (1ère chambre) a tenu le vendredi 29 avril 2011 à 9 H, dans la salle Napoléon, son audience publique pour examiner les six requêtes de … http://www.savigny-avenir.fr/2011/04/29/tribunal-administratif-de-versailles-le-rapporteur-public-propose-le-rejet-des-requetes-de-laurence-spicher-bernier/

• Savigny-sur-Orge : 6 conseillers municipaux à nouveau devant la Cour administrative d’appel de Versailles Posted on 22 juin 2012 by Bernard MÉRIGOT  CHRONIQUE SAVINIENNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF Ce jeudi 21 juin 2012, 6 membres du conseil municipal étaient à nouveau convoqués à Versailles, à l’audience de la Cour administrative d’appel (1). Celle-ci examinait le jugement rendu en première instance par le Tribunal … http://www.savigny-avenir.fr/2012/06/22/savigny-sur-orge-6-conseillers-municipaux-a-nouveau-devant-la-cour-administrative-dappel-de-versailles/

• Savigny-sur-Orge. Laurence Spicher-Bernier à nouveau déboutée (Cour administrative d’appel de Versailles) Posted on 17 juillet 2012 by Bernard MÉRIGOT L’AFFAIRE DE LA DESTITUTION DE SIX CONSEILLERS MUNICIPAUX PAR LE MAIRE La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu le lundi 16 juillet 2012 son jugement concernant l’appel du jugement de première instance du tribunal administratif de Versailles. Sa décision … Posted in Actualités, Budget communal, Conseil municipal, Élections, Gouvernance locale, Savigny-sur-Orge, Tribunal
  http://www.savigny-avenir.fr/2012/07/17/savigny-sur-orge-laurence-spicher-bernier-a-nouveau-deboutee-cour-administrative-dappel-de-versailles/

DOCUMENT du 3 juillet 2014

« Draveil, Georges Tron (UMP) demande la démission de trois opposants

Le maire de Draveil reproche à trois de ses conseillers municipaux d’opposition d’avoir refusé de participer à la tenue des bureaux de vote, lors des élections européennes du 25 mai.  

LEUR MANDAT D’ÉLU est dans la balance. Le tribunal administratif de Versailles examine ce matin la requête déposée par Georges Tron, maire UMP de Draveil, à l’encontre de trois de ses conseillers municipaux d’opposition. L’élu demande à la juridiction de prononcer la démission d’office de Jean-Marc Pasquet (EELV), Philippe Olivier (SE) et Philippe Brun (SE), coupables, selon le maire, d’avoir refusé de participer à la tenue des bureaux de vote lors des élections européennes du 25 mai.

En vertu de l’article R.43 du Code électoral, le maire a demandé aux adjoints et conseillers municipaux de la commune, dans l’ordre du tableau, de tenir les bureaux de vote, en tant que président ou président suppléant. « Or, MM. Brun et Olivier ne se sont pas présentés. M. Pasquet a, lui, donné un pouvoir, assure Georges Tron. J’ai sollicité tout le monde en temps et en heure. Et qu’on ne vienne pas me dire que c’est un moyen d’éliminer des opposants. Des personnes de ma propre liste ne sont également pas venues le jour du scrutin et je me suis chargé de les rappeler à l’ordre elles aussi. »

Pour Philippe Brun, Georges Tron « a perdu la raison » en engageant une procédure de démission collective. L’opposant reconnaît son absence des bureaux de vote le jour du scrutin et avance des problèmes familiaux. « Il était impossible pour moi de m’engager sur ma présence ce 25 mai, assure-t-il. Cette requête, c’est du harcèlement vis-à-vis des opposants. » Même analyse du côté de Philippe Olivier. « Ce dimanche-là, j’étais pris par des obligations professionnelles. Cette procédure qui émane d’un homme qui boycotte les conseils d’agglomération et les fait boycotter par ses colistiers, c’est du n’importe quoi. M. Tron attaque son opposition car il doit juger qu’elle est trop présente. »

Troisième élu visé par la requête, Jean-Marc Pasquet évoque une « tentative d’intimidation de l’opposition municipale. » « J’étais de mariage ce 25 mai et j’avais prévenu trois semaines auparavant, affirme-t-il. Cette action en justice fait perdre du temps et surtout de l’argent à la collectivité. Quant au maire, il n’a pas tenu non plus de bureau de vote ce jour-là. »

En 2011, Laurence Spicher-Bernier (UDI), alors maire de Savigny-sur-Orge, avait lancé une procédure identique à l’encontre de six opposants. Elle avait été déboutée en première instance par le tribunal administratif de Versailles ainsi qu’en appel. »

RÉFÉRENCES
« Draveil, Georges Tron (UMP) demande la démission de trois opposants », Le Parisien Essonne-matin, 3 juillet 2014. Article de Laurent Degradi.

COMMENTAIRE DU 3 juillet 2014

http://www.savigny-avenir.fr/2014/07/03/savigny-sur-orge-laurence-spicher-bernier-et-lintrumentalisation-de-la-justice/

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2014

Pierre GUYARD (PS-EELV-PCF-PRG) a tenu la réunion publique de présentation de sa liste ainsi que de son programme, à la salle des fêtes de Savigny-sur-Orge, le lundi 10 mars en présence de Carlos DA SILVA, député ; Éva SAS, députée ; Hicham AFFANE, conseiller régional, président de l’EPFIP ; Gérard FUNES, vice-président du conseil général, maire honoraire de Chilly-Mazarin ; Pascal FOURNIER, vice-président du conseil général chargé des déplacements et des équipements publics, président de la communauté de l’Arpajonnais ; Patrick SAC, vice-président du conseil général chargé de l’éducation et des collèges ; Frédéric PETITA, vice-président du conseil général chargé du logement et de l’habitat ; Claude VASQUEZ, conseiller général, ancien maire de Grigny ; Étienne CHAUFOUR, maire de Juvisy-sur-Orge, conseiller général ; François GARCIA, maire d’Athis-Mons, président de la CALPE. (1)

Quatre priorités ont été développées par Pierre GUYARD  : restaurer un service public exemplaire, accompagner tous les âges de la vie, réussir le vivre ensemble, rendre Savigny-sur-Orge attractive. Elles sont détaillées dans un programme de 12 pages. (2) Il est en ligne :

Pierre GUYARD
Candidat (PS-EELV-PCF-PRG)
Élections municipales de Savigny-sur-Orge, 23 et 30 mars 2014
Réunion publique du 10 mars 2014

« METTRE FIN AUX PROCÉDURES JUDICIAIRES
CRÉÉES PAR LAURENCE SPICHER-BERNIER »

Pierre GUYARD a déclaré :

« Nous avons le droit de vivre dans une ville, apaisée et rassemblée, loin des affaires judiciaires et des conflits incessants qui ponctuent la vie municipale actuelle. Je souhaite redonner à tous et à toutes une vision solidaire et transparente de la vie politique locale.

Plus jamais il ne faudra qu’un maire, fut-il Mme. SPICHER-BERNIER, attaque en justice plus de 40 % de son conseil municipal. Dialogue et critiques constructives sont inconcevables pour la maire sortante.

Je m’engage à mettre fin aux procédures iniques menées contre ces élus  ». (2)

Il a ajouté ensuite qu’il s’engageait « à mettre en oeuvre d’éventuelles démarches pour que la ville obtienne réparation si des sommes ont été injustement dépensées en la matière ». C’est notamment le cas de la condamnation de Laurence SPICHER-BERNIER à verser 3 000 € de dommages et intérêts à cinq conseillers municipaux. «Elle doit rembourser à la commune l’argent public qui a servi à payer ses avocats pour régler ses affaires personnelles. Si elle ne le fait pas, nous lui demandons de rendre des comptes » peut-on lire dans l’article « A nouveau condamnée le 14 février 2014, Laurence Spicher-Bernier s’enfonce dans le mensonge » en ligne sur le site Imagine Savigny. (3)

Réunion publique de Pierre GUYARD
Salle des fêtes de Savigny-sur-Orge
lundi 10 mars 2014

PROCÉDURES JUDICIAIRES ABUSIVES DU MAIRE
CONTRE LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
LA SITUATION DE SAVIGNY-SUR-ORGE EST UNIQUE !

« Des procédures judiciaires jugées abusives » titrait Le Parisien Essonne matin dans son édition du 15 février 2014, au lendemain du jugement qui condamnait Laurence SPICHER-BERNIER à 3 000 € de dommages et intérêts, au titre de l’article 472 du Code de procédure pénale, à verser à cinq conseillers municipaux qu’elle poursuivait.

Taux de poursuites : 42 %. Le conseil municipal de Savigny-sur-Orge est composé de 38 membres plus le maire, soit 39 membres. Entre 2009 et 2014, durant moins de six ans, 42 % des 38 conseillers municipaux (PS, UMP, DLR…) – soit 16 conseillers municipaux – ont fait l’objet de poursuites judiciaires engagées contre eux par le maire, Laurence SPICHER-BERNIER (ex UMP, ex Parti Radical, ex CNI, puis UDI).

Une augmentation du nombre des procédures judiciaire. Durant les cinq dernières années, Laurence SPICHER-BERNIER a additionné les procédures judiciaires contre les membres du conseil municipal de la commune : mises en demeure par lettre recommandée d’avocat, convocations par le Tribunal administratif de Versailles, par la Cour administrative d’appel de Versailles, par le Conseil d’État, le Tribunal correctionnel d’Évry, plaintes auprès du doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris…

Conseillers municipaux élus et candidats, tous visés. Laurence SPICHER-BERNIER a également poursuivi un candidat aux élections de 2008  ! Et un candidat aux élections de 2014 ! Le nombre total de personnes poursuivies s’établirait non pas à 16, mais à 18. La mairie de Savigny-sur-Orge refusant de communiquer sur ce sujet (qui, rappelons-le, concerne des actes d’une collectivité publique, engageant des dépenses imputées au budget de la commune), il est à craindre que notre inventaire soit incomplet. Merci à ceux qui feront part de leurs observations.

Une décision solitaire. Toutes ces actions ont un trait commun : elles ont toutes été décidées par une seule – et unique – personne, le maire de Savigny-sur-Orge, sans en référer au conseil municipal (aucune information a priori, aucune information a posteriori).

22 conseillers municipaux épargnés ! Il s’agit des conseillers municipaux qui ont assurés sa majorité lors des votes (22 voix sur un total de 39 conseillers municipaux) :

• Total du conseil municipal : 38 + 1 (Laurence SPICHER-BERNIER) = 39
• Conseillers municipaux victimes de procédures abusives : 16
• Conseillers municipaux épargnés (à notre connaissance) : 22

Le chiffre des 22 conseillers municipaux correspond au nombre de voix maximal que Laurence SPICHER-BERNIER a obtenu lors de de nombreux votes. Le vote de soutien au maire aurait-il pour vertu de prémunir l’intéressé contre les procédures ?

Un tir dans toutes les directions politiques. Il est à noter que les 16 conseillers municipaux visés par Laurence SPICHER-BERNIER appartiennent à toutes les tendances politiques (Parti Socialiste, Cap 21, UMP, DLR, Divers droite…).

Un refus de communiquer. La maire refuse de communiquer les documents publics concernant ces procédures (mises en demeures, plaintes, constitution de partie civile, recours, appels, pourvois en cassation…) qui ont été payées par le budget de la commune. La liste ci-dessous a été établie à partir des informations en notre possession au moment de la rédaction du présent article. Nous craignons de ne pas être exhaustif. Merci à ceux qui nous feront part de leurs corrections.

LISTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX POURSUIVIS
PAR LAURENCE SPICHER-BERNIER

Quelles sont les juridictions saisies par le maire de Savigny-sur-Orge ?
Tribunal administratif de Versailles, Cour administrative d’appel de Versailles, Conseil d’État, procureur de la République du Tribunal de grande instance d’Évry (Tribunal correctionnel), doyen des juges d’instruction du Tribunal d’Évry (Tribunal correctionnel), procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris (Tribunal correctionnel), doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris (Tribunal correctionnel, XVIIe chambre), Cour d’appel de Paris.

Quels sont les motifs des poursuites engagées par le maire de Savigny-sur-Orge contre les membres du conseil municipal ?
Demande de démission d’office de conseillers municipaux. Appel de jugement de première instance annulant quatre délibérations. Pourvoi en cassation confirmant le jugement de première instance… Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Diffamation. Bruits calomnieux. Fausses nouvelles. Complicité de diffamation…

• Membres du conseil municipal de Savigny-sur-Orge ayant fait l’objet de poursuites judiciaires engagées par la seule décision de Laurence SPICHER-BERNIER, maire, entre 2009 et 2014 (avec les avocats rémunérés par le budget communal).
  ACHTERGAËLLE Nadège (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; BAROUKH Samuel (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; BONNAUD-TERRES Béatrice (SE) : plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen (2012), Audience de jugement (2014),  Cour d’appel de Paris (2014) … ; CADÉO Stéphane (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; DEFRÉMONT Jean-Marc (PS) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen, Cour d’appel de Paris (2014) … ; EUGÈNE Joëlle (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; FERDJIOUI Anissa (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012), GÉRARD Anne-Marie (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012) ; GUETTO Daniel (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012) ; LÉOST Jean-Claude (PS) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen (2012), Audience de jugement (2014), Cour d’appel de Paris (2014) … ; MALGUY-BOUBÉE Carole (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; MEHLHORN Éric (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012) Conseil d’État (2012) … ; MÉRIGOT Bernard (DLR) : Mise en demeure par un avocat de la commune (2011), Tribunal administratif de Versailles (2011), Cour administrative d’appel de Versailles (2012) Conseil d’État (2012), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012), Conseil d’État (2013) … , Mise en demeure par un avocat  de la commune (2013) ; NEDJAR Gisèle (PS) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen, Audience de jugement (2014). Cour d’appel de Paris (2014) … , SEMDANI Chadia (PS) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen (2012). Audience de jugement (2014). Cour d’appel de Paris (2014)…

• Candidat aux élections municipales de 2008 ayant fait l’objet de poursuites judiciaires engagées par la seule décision de Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge (avec les avocats rémunérés par le budget communal).
  DAMERVAL François (MODEM/Cap 21) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen (2012). Audience de jugement (2014) …

• Candidat aux élections municipales de 2014 ayant fait l’objet de poursuites judiciaires engagées par la seule décision de Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge (avec les avocats rémunérés par le budget communal).
  VAGNEUX Olivier (SE) : Mise en demeure par un des avocats de la commune (2013)…

RÉFÉRENCES
1. GUYARD Pierre, « Présentation du programme et de la liste de rassemblement Savigny, notre ville. Grande réunion publique dans le cadre des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 », lundi 10 mars 2014, 20 heures, salle des fêtes, 91600 Savigny-sur-Orge. Enregistrement video (prochainement en ligne sur http://guyard2014.fr). Enregistrement sonore.
2. GUYARD Pierre, « Mon projet pour Savigny-sur-Orge. Savigny, notre ville. Élections municipales 23 et 30 mars 2014 », Format 18 x 22,5 cm, 24 p. Distribué dans les boîtes à lettres.
3. Imagine Savigny,  http://imaginesavigny.free.fr/dotclear/index.php?post/2014/02/21/À-NOUVEAU-CONDAMNÉE-LE-14-FÉVRIER-2014,-LAURENCE-SPICHER-BERNIER-S’ENFONCE-DANS-LE-MENSONGE

De nombreux articles sur les procédures judiciaires abusives sont en ligne sur le présent site.

MÉRIGOT Bernard, 2014/02/15. Savigny-sur-Orge. La maire Laurence Spicher-Bernier condamnée par le Tribunal correctionnel de Paris. Posted on 15 février 2014 by Bernard MÉRIGOT. Le vendredi 14 février 2014 s’est tenue l’audience publique de la XVIIe chambre du Tribunal correctionnel de Paris au Palais de justice. Au cours de cette séance, ont été prononcés quatre jugements concernant les quatre plaintes que Laurence SPICHER-BERNIER, maire…

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MÉRIGOT Bernard, L’affaire du tract « Le bon sens pour Savigny » : une embrouille de l’UMP ? (II) Posted on 15 juillet 2012 by Bernard MÉRIGOT Question. Quelle est cette affaire de tract « Le bon sens pour Savigny » ? Vous l’avez déjà abordée dans trois articles (1). Les lecteurs nous interrogent : ils ne comprennent rien aux « manigances politiciennes » entre Laurence SPICHER-BERNIER et Françoise BRIAND. Expliquez-nous de quoi …

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MÉRIGOT Bernard, L’affaire Spicher-Bernier contre 11 conseillers municipaux est reportée Posted on 20 juin 2012 by Bernard MÉRIGOT Le Tribunal correctionnel d’Évry (5e Chambre) avait inscrit au rôle de son audience du mardi 19 juin 2012, à 13 heures 30, la citation directe déposée par Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge, contre 11 conseillers de la commune (1). LAURENCE …

MÉRIGOT Bernard, La Cour administrative d’appel de Versailles donne raison à Bernard Mérigot contre Laurence Spicher-Bernier (12 septembre 2011) Posted on 16 septembre 2011 by Bernard MÉRIGOT  « Monsieur Bernard MERIGOT c/COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE » En 2008, le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a normalement élu Bernard MERIGOT membre de plusieurs commissions municipales. En 2009, Laurence SPICHER-BERNIER, maire, a fait procéder au remplacement de Bernard MÉRIGOT alors que …

MÉRIGOT Bernard, L’audience publique du Tribunal correctionnel d’Évry (6 septembre 2011) Posted on 12 septembre 2011 by Bernard MÉRIGOT Article retiré du site « www.savigny-avenir.info » le vendredi 23 septembre 2011 à la demande de l’avocat agissant en tant que conseil de Mme. Laurence SPICHER-BERNIER, le jour de réception de sa lettre recommandée datée du 22 septembre 2011…

MÉRIGOT Bernard, Laurence Spicher-Bernier, maire de Savigny-sur-Orge, condamnée à titre personnel (Tribunal correctionnel d’Evry) Posted on 7 septembre 2011 by Bernard MÉRIGOT DÉCODAGE CONTEXTE. Après de multiples lenteurs de procédure, et deux reports successifs (audiences du 14 décembre 2010  et du 3 mai 2011), le tribunal correctionnel d’Évry a jugé, Laurence SPICHER-BERNIER le mardi 6 septembre 2011. Elle était poursuivie pour trois …

MÉRIGOT Bernard, Laurence Spicher-Bernier condamnée en correctionnel (6 septembre 2011) Posted on 7 septembre 2011 by Bernard MÉRIGOT DOCUMENT « SAVIGNY-SUR-ORGE LA MAIRE UMP CONDAMNÉE À HUIT MOIS AVEC SURSIS Laurence Spicher-Bernier, la maire de Savigny-sur-Orge, était soupçonnée d’escroquerie et exercice illégal de la profession d’avocat. UN AN DE PRISON REQUIS Debout devant la barre, en tailleur sombre …

MÉRIGOT Bernard, Le tribunal administratif rejette la requête de Laurence Spicher-Bernier contre Bernard Mérigot Posted on 11 mai 2011 by Bernard MÉRIGOT CHRONIQUE SAVINIENNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF (*) Le tribunal administratif de Versailles vient de rendre le 11 mai 2011 son jugement concernant la requête déposée par Laurence SPICHER-BERNIER, maire (UMP) de Savigny-sur-Orge, contre Bernard MÉRIGOT, maire-adjoint honoraire, conseiller municipal (DLR) de …

MÉRIGOT Bernard, Laurence Spicher-Bernier convoquée au tribunal correctionnel d’Évry Posted on 3 mai 2011 by Bernard MÉRIGOT Chronique d’audience du 3 mai 2011 (1) Tout le monde le savait. La presse s’en était fait l’écho : Laurence SPICHER-BERNIER, maire (UMP) de Savigny-sur-Orge, était convoquée à titre personnel par le tribunal correctionnel d’Évry le mardi 3 mai à …

MÉRIGOT Bernard, Tribunal administratif de Versailles : le rapporteur public propose le rejet des requêtes de Laurence Spicher-Bernier Posted on 29 avril 2011 by Bernard MÉRIGOT Compte rendu d’audience Comme indiqué dans notre précédent article (1), le tribunal administratif de Versailles  (1ère chambre) a tenu le vendredi 29 avril 2011 à 9 H, dans la salle Napoléon, son audience publique pour examiner les six requêtes de …

MÉRIGOT Bernard, Laurence Spicher-Bernier demande la destitution de six membres du conseil municipal ! Posted on 25 avril 2011 by Bernard MÉRIGOT CHRONIQUE SAVINIENNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DÉCODAGE CONTEXTE. Dès son élection comme maire (UMP) de Savigny-sur-Orge en septembre 2008, Laurence SPICHER-BERNIER a engagé une politique de harcèlement et d’élimination à l’égard de certains fonctionnaires territoriaux et de certains membres du conseil …

MÉRIGOT Bernard, Le Conseil d’État donne raison à Bernard Mérigot Posted on 9 septembre 2010 by Bernard MÉRIGOT Le Conseil d’État, en annulant la décision du Tribunal administratif de Versailles, a donné raison à Bernard MÉRIGOT. Le conseil municipal du 23 novembre 2009 a procédé au remplacement de Bernard MÉRIGOT dans les quatre commissions municipales dans lesquelles il …

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ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2014

Le Palais de Justice de Paris
ou s’est déroulée l’audience du 14 février 2014
© BM-Mieux Aborder L’Avenir, 2014

3 000€ DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Laurence SPICHER-BERNIER a été condamnée à leur verser au titre de dommages et intérêts (Article n°472 du Code de procédure pénale) un total de 3 000 €. Cette somme est censée compenser les préjudices subis par les intéressés (convocations par le juge d’instruction, mises en examen, convocation au tribunal, frais d’avocat…). En ce qui concerne les frais d’avocat des procédures engagées par le maire de Savigny-sur-Orge, ceux-ci sont pris en charge par le budget de la commune

Laurence SPICHER-BERNIER
condamnée à verser 3 000€
de dommages et intérêts à 5 conseillers municipaux PS
par le Tribunal correctionnel de Paris

On sait qu’au cours de son mandat (2008-2014), Laurence SPICHER-BERNIER a poursuivi devant les tribunaux 42 % des conseillers municipaux, quelle que soit leur appartenance politique (UMP, DLR, PS) devant le Tribunal correctionnel d’Evry, le Tribunal correctionnel de Paris, la Cour d’appel, le Tribunal administratif de Versailles, la Cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d’État… aux motifs de diffamation, d’atteinte à sa réputation, de demande de démission d’office…

LA FAUSSE ANNONCE
DE LAURENCE SPICHER-BERNIER À LA PRESSE

Dans l’interview publié dans Le Parisien Essonne matin du 11 février 2014, à la question qui lui a été posée : « Vous avez récemment décidé de retirer les nombreuses plaintes que vous aviez engagé ces dernières années contre vos opposants. Pourquoi ? », Laurence SPICHER-BERNIER a répondu : « Je suis dans une logique de rassemblement. Plus que jamais, avec la crise économique, les gens attendent autre chose. Ce serait très mal venu de gaspiller son énergie à vouloir régler des comptes qui sont aujourd’hui complètement dépassés ».

L’assertion selon laquelle Laurence SPICHER-BERNIER aurait retiré toutes les plaintes qu’elle a déposée est fausse. De nombreuses affaires engagées par Laurence SPICHER-BERNIER continuent (au Tribunal correctionnel, à la Cours administrative d’appel, au Conseil d’État…), et ce, aux frais des contribuables. C’est le cas pour une quadruple affaire à la Cour administrative d’appel concernant Bernard MÉRIGOT. C’est le cas d’une action contre Chadia SEMDANI pour laquelle cette dernière est convoquée une nouvelle fois au Tribunal d’Évry durant la semaine du 18 février 2014.

LES PROCÉDURES JUDICIAIRES ABUSIVES
CONTINUENT…

Par ailleurs, Laurence SPICHER-BERNIER continue de déposer des plaintes auprès du Procureur de la République, et du doyen des juges d’instruction, que ce soit à Évry ou à Paris… Ce qui contredit l’apaisement annoncé dans les médias.

Laurence SPICHER-BERNIER, maire sortante, candidate à sa réélection lors des élections municipales des 25 et 30 mars 2014, poursuit sa logique de harcèlement et d’acharnement contre les membres de l’opposition municipale.

Palais de justice de Paris. Vitrail.
Couloir de la XVIIe Chambre du Tribunal correctionnel
© BM-Mieux Aborder L’Avenir, 2014

DOCUMENT

Savigny-sur-Orge. Des procédures judiciaires jugées abusives. La maire condamnée à verser 3 000 €

«La main tendue n’a pas été acceptée », regrette-t-elle. Laurence Spicher-Bernier, la maire (UDI) de Savigny-sur-Orge, qui avait retiré le 20 décembre dernier quatre de ses plaintes pour diffamation envers des opposants socialistes, a été condamnée, hier, par la 17 ^e chambre correctionnelle de Paris à leur verser 3 000 EUR de dommages et intérêts.

Malgré l’arrêt des différentes poursuites par la ville – 16 des 39 élus (soit 42 % d’entre eux) de la commune ont été attaqués par l’élue depuis septembre 2008 – les socialistes Chadia Semdani, Jean-Claude Léost, Jean-Marc Defremont, Gisèle Nedjar et Béatrice Bonnaud Terres avaient demandé en janvier au tribunal correctionnel de Paris des dommages et intérêts. « La maire engage ces procédures avec l’argent de la commune. Nous, c’est avec nos propres deniers qu’on doit se défendre », expliquait Jean-Marc Defremont. « Toutes ces plaintes, c’était pour nous museler pendant le mandat, nous censurer, nous faire perdre du temps et de l’argent », ajoutait le mois dernier Chadia Semdani.

L’élue fera appel de cette décision

Hier, la 17 ^e chambre correctionnelle de Paris a donné raison aux élus socialistes en condamnant Laurence Spicher-Bernier à leur verser 3 000 EUR pour abus de constitution de partie civile en se référant à l’article 472 du code de procédure pénale. « La maire nous a attaqués à chaque fois qu’on rappelait sa condamnation (le 6 septembre 2011) à une peine de huit mois de prison avec sursis pour escroquerie et exercice illégal de la profession d’avocat. Or, c’est un fait établi. Il n’est pas contestable. Dans cette affaire, Laurence Spicher-Bernier savait qu’elle allait perdre. Elle a tenté de s’enfuir en se désistant. La justice l’a rattrapée en relevant sa mauvaise foi et en la condamnant encore une fois », analyse Chadia Semdani, par ailleurs avocate au barreau de Paris.

Interrogée hier sur la décision du tribunal, la maire a répondu : « Les conseils de la ville sont surpris par la décision de la 17 ^e chambre sur une voie de condamnation pour un désistement. En conséquence, les conseils de la ville ont pris la décision de faire appel de ces jugements. Nous ne lâcherons rien face à la calomnie publique ».

A moins de quarante jours du premier tour des élections municipales, cette condamnation tombe malgré tout plutôt mal pour la maire sortante.

Des plaintes restent en cours

Laurence Spicher-Bernier, maire (UDI) de Savigny, affirmait récemment dans nos colonnes (voir notre édition du 11 février) qu’elle avait retiré ses plaintes envers ses opposants « dans une logique de rassemblement ». « Ce serait très mal venu de gaspiller son énergie à vouloir régler des comptes, qui sont aujourd’hui complètement dépassés », affirmait-elle. Sauf que toutes n’ont pas encore été retirées. Une concerne les élus socialistes sur des propos tenus en conseil municipal, qui doit être jugée devant le tribunal d’Evry.

Une autre plainte, engagée par la mairie, sera étudiée le 25 mars prochain. Ce jour-là, François Damerval, chef de cabinet de Corine Lepage (Cap21), comparaîtra devant la 17 ^e chambre correctionnelle du tribunal de Paris pour la parution sur son blog, le 11 septembre 2011, d’un papier, reprenant notamment le titre d’un article du journal « 20 minutes », intitulé « Au revoir boulet ».

François Damerval, qui était en 2008 sur une liste opposante à la majorité municipale de Savigny (celle de David Fabre), y critiquait la gestion de la ville de Laurence Spicher-Bernier. L’édile a déposé plainte pour injures et diffamation.

« En fait, les véritables poursuites contre cet article concernent le fait que je rappelais sa condamnation à huit mois de prison avec sursis pour escroquerie et exercice illégal de la profession d’avocat », estime François Damerval. Pour le jeune homme de 30 ans, qui soutient pour les municipales le candidat socialiste Pierre Guyard, la maire abuse des plaintes. « A chaque fois, c’est le budget de la ville qui a couvert les frais de la justice sans pour autant que cela soit justifié par un caractère d’intérêt général. Le budget de la commune supporte ainsi les vendettas politiques de Madame le maire. Ce qui signale une dérive du système, dénonce François Damerval. Je m’interroge sur l’opportunité pour la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France d’analyser les dépenses de justice de la ville de Savigny. Si les dépenses engagées venaient à se révéler comme étant une recherche de la satisfaction d’un intérêt particulier au détriment de l’intérêt général, elles devront être remboursées à la communes et rendues à ses citoyens. »

Sur ce dossier, le cabinet de l’édile précise que François Damerval, « avais mis en cause la famille du maire dans son article. Ça dépasse l’entendement ».

Cédric SAINT-DENIS

Le Parisien Essonne matin, 15 février 2014

RÉFÉRENCES
« Savigny-sur-Orge. Des procédures judiciaires jugées abusives. La Maire condamnée à verser 3000€. Des plaintes restent en cours », Le Parisien Essonne matin, 15 février 2014. Article de Cédric Saint-Denis.

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2014

Bernard MÉRIGOT

« Savigny-sur-Orge. Laurence Spicher-Bernier (UDI)
doit faire face à de multiples divisions dans sa ville »
Le Parisien Essonne matin, 11 février 2014

LA PISCINE COMMUNALE DE SAVIGNY-SUR-ORGE

Laurence SPICHER-BERNIER. « La piscine est un équipement social. Ça coûte nettement moins cher qu’un stade ou qu’un foyer-logement ».

• DÉCODAGE. La piscine a déjà coûté 500 000 € de frais d’études qui ont été votés au budget primitif 2013 de la commune. Et rien n’est réalisé à ce jour… sinon des plans, des études et des simulations graphiques. Le coût de 9 500 000 € représente les dépenses d’investissement hors taxes (HT). Le montant total sera de 11 000 000 toutes taxes comprises (TTC). Il s’agit d’un coût estimé car nous ne sommes pas à l’abri de nouvelles dépenses lors de la construction. Le terrain prévu pose des problèmes pour les fondations. A ce montant, il faut ajouter chaque année une dépense de fonctionnement (qui n’a jamais été annoncée de façon détaillée par Laurence SPICHER-BERNIER) comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.
  
  On se demande quel stade sportif existant dans la commune peut bien coûter aussi cher ! Une piscine n’a rien à voir avec un foyer-logement pour personnes âgées ! Comme à son habitude, pour imposer ses vues, Laurence SPICHER-BERNIER compare deux réalités différentes, correspondant à des pratiques sociales et à des gestions d’équipements publics qui n’appartiennent pas à un même « ordre de comparaison ». ARISTOTE avait déjà relevé l’usage du « mélange des genres » en rhétorique : il consiste à comparer des choses qui n’ont rien à voir. C’est la pratique de la rupture logique.

LE RECRUTEMENT DES FUTURS EMPLOYÉS DE LA PISCINE

Laurence SPICHER-BERNIER. « Je vais exiger que la priorité des emplois revienne aux Saviniens. »

• DÉCODAGE. Si chaque collectivité locale se met à recruter comme fonctionnaires territoriaux des personnes habitant exclusivement sur son territoire, nous revenons à une conception féodale de l’emploi public. Établir une priorité fondée sur la résidence, en faveur de certains candidats, au détriment d’autres candidats, est contraire au droit. Cela relève d’une discrimination à l’embauche, d’un racisme économique, d’un chantage à l’emploi qui est inadmissible. « Vous habitez à Savigny-sur-Orge, on vous embauche. Vous habitez à Athis-Mons, on ne vous embauche pas ».

LE MONDE POLITIQUE

Laurence SPICHER-BERNIER. « Le monde politique est particulièrement difficile de manière générale. »

• DÉCODAGE. Ce n’est pas le monde politique qui est difficile. Ce sont les élus qui le rendent difficile. Laurence SPICHER-BERNIER fait partie des élus qui rendent la vie politique difficile. Pourquoi ? Pendant tout son mandat, de septembre 2008 à mars 2014, Laurence SPICHER-BERNIER a donné dans la surcompensation psycho-politique : elle a été élue maire par le conseil municipal, à la majorité, suite au décès de Jean MARSAUDON, et ce, sans avoir été élu sur son nom propre. Au cours de trente-et-une années de mandat local, j’ai côtoyé des élus et des élues dans les instances intercommunales, dans des colloques, dans des congrès… Je n’y ai jamais rencontré d’arrogance autocrate, de goûts dispendieux. Ils n’ont jamais réuni à 8 H 30 du matin des conseils municipaux placés sous la surveillance de huit policiers municipaux. La lecture du compte rendu des débats publiés dans le Registre des séances du conseil municipal est édifiante. Dans cette perspective, le « monde politique particulièrement difficile » devient une plaisanterie. Est-ce un épisode de « Calimero » ? Est-il utile de rappeler les articles publiés par Le Parisien Essonne matin et, encore dernièrement, la rectification dans l’édition du 14 janvier 2014 (2). N’oublions pas que la côte de confiance des Français dans les élus est en baisse régulière chaque année (3). Les taux d’abstention aux élections augmentent. Les citoyens ne comprennent plus rien aux rivalités politiques, partisanes, des uns et des autres. Sinon qu’elles coûtent chères. Le mot d’ordre est « Je dois à tout prix empêcher ceux qui pensent différemment de moi de s’exprimer, de faire des propositions, de contribuer de façon positive à la vie de la cité. »
  Suivons l’exemple de Pierre RABHI : il prône une « sobriété heureuse ». (4) Le bonheur démocratique local doit renouer avec la sobriété des dépenses publiques et la sérénité des débats.

LES PLAINTES DE LAURENCE SPICHER-BERNIER
CONTRE LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La 17e Chambre du Tribunal de grande instance
Palais de justice de Paris
© BM-Mieux Aborder L’Avenir, 2014

Le Parisien Essonne-matin : « Vous avez récemment décidé de retirer les nombreuses plaintes que vous avez engagées ces dernières années à l’encontre de vos opposants. Pourquoi ? ». Laurence SPICHER-BERNIER : « Ce serait très mal venu de gaspiller son énergie à vouloir régler des comptes aujourd’hui complètement dépassés ».

• DÉCODAGE. Le conseil municipal de Savigny-sur-Orge est composé de 39 membres (38 + Laurence SPICHER-BERNER). Au cours de son mandat, Laurence SPICHER-BERNIER a poursuivi (pour diffamation, atteinte à sa réputation, demande de démission d’office d’élus…), devant divers tribunaux (Tribunal correctionnel, Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État), 42 % des conseillers municipaux (DLR, UMP, PS). Ceux-ci ont reçu des lettres recommandées et des convocations d’huissiers. Ils ont été parfois mis en examen. Ils ont été convoqués par les tribunaux. Ils ont dû assurer leur défense… A notre connaissance, Laurence SPICHER-BERNIER ne s’est pas désistée de toutes ses actions. D’une part, suite au pourvoi en cassation de Laurence SPICHER-BERNIER auprès du Conseil d’État contre Éric MEHLHORN, au dire de l’intéressé, l’affaire est toujours en cours… D’autre part, suite au pourvoi en cassation au Conseil d’État de Laurence SPICHER-BERNIER contre Bernard MÉRIGOT, quatre dossiers sont toujours pendants devant la cour administrative d’appel de Versailles. Sans oublier, les affaires des élus PS devant la 17^e chambre correctionnelle du Tribunal de Paris non close puisque une audience a lieu le 14 février 2014. Et, pour finir, rappelons les actions menées contre des non-élus, telle celle à l’encontre du colistier PS de 2008, François DAMERVAL (Cap 21), dont l’audience est prévue le 25 mars 2014 (même chambre correctionnelle). Il convient de souligner que les frais d’avocat des actions intentées par Laurence SPICHER-BERNIER ont été réglés par le budget de la commune. Alors que les conseillers municipaux doivent faire face personnellement à leur défense. Il est trop simple pour Laurence SPICHER-BERNIER de dire qu’elle se désisté « purement et simplement ». Ses plaintes et ses actions en justice ont causé des dommages irréversibles aux intéressés. Ceux-ci sont légitiment en droit de réclamer des dommages et intérêts.

JE T’AIME MOI NON PLUS
Laurence SPICHER-BERNIER (UDI) et Éric MEHLORN (UMP)

Laurence SPICHER-BERNIER. « Sur le rassemblement, je suis toujours sur l’idée d’une union avec Monsieur MEHLHORN ».

• DÉCODAGE. Laurence SPICHER-BERNIER a reçu l’investiture de l’UDI. Éric MEHLHORN a reçu l’investiture de l’UMP. N’oublions pas qu’elle a fait voter par le conseil municipal le retrait des délégations de six adjoints au maire sur onze : Bernard MÉRIGOT (DLR), Éric MEHLHORN (UMP), Anne-Marie GÉRARD (UMP), Daniel GUETTO (UMP), Anissa FERDJIOUI (UMP), Jean-Michel ZAMPARUTTI (UMP). Tous les six continuent de siéger au conseil municipal en tant que conseillers municipaux. Nous ne reviendrons pas sur les déclarations de Laurence SPICHER-BERNIER attaquant très sévèrement Éric MEHLHORN. Elles sont publiées au Registre des délibérations du conseil municipal. Elle a demandé au Tribunal administratif la démission d’office d’Éric MEHLHORN. Et, elle l’a poursuivi à la Cour administrative d’appel. Puis, au Conseil d’État. Aurait-elle la mémoire courte ? Le rapprochement des deux listes est-il inévitable au deuxième tour ? Il faut leur souhaiter du courage ! Ce serait une véritable catastrophe s’ils remportaient les élections : les mêmes problèmes continueront à se poser, tellement les égos des deux candidats sont surdimensionnés.Enfin, nous noterons la phrase figurant dans l’article « A ce jour, seul un pacte de non-agression avant le premier tour a été convenu entre les deux candidats ». Leurs tracts respectifs publiés depuis quelques mois en sont la preuve. Comme l’écrivait GOETHE : « La haine ne se dit pas ». Elle ne s’écrit pas non plus. Alors, connivence ?

LES JOUEURS DE BASE-BALL

Laurence SPICHER-BERNIER. « Je n’ai pas changé mon fusil d’épaule. »

• DÉCODAGE. Étonnant lapsus lorsque l’on parle de pratique sportive ! Le mot « fusil » appartient au vocabulaire des chasseurs et des soldats. La chasse, la guerre : tout l’opposé de la vie démocratique. On peut ajouter la militarisation de la politique aux neuf trahisons de la vie démocratique établies par John DEWEY : 1. l’intolérance, 2. les insultes, 3. les mauvais traitements pour des divergences d’opinion en matière de religion, 4. de politique, 5. de commerce, 6. en raison de différences de race, 7. de couleur, 8. de fortune, 9. de niveau de culture.

LE CINÉMA EXCELSIOR

Laurence SPICHER-BERNIER. « Nous sommes toujours dans l’optique de récupérer ce cinéma. »

• DÉCODAGE. « Récupérer » est un drôle de verbe dans le présent contexte. La commune a versé pendant des années des subventions considérables à ce cinéma alors qu’il était ouvert. Et puis, il a fermé. Est-ce que de l’argent public a continué à être versé à cette entreprise privée alors qu’elle n’apportait aucune contrepartie à la commune ? Aucune réponse n’a été apportée par Madame le Maire. Dans tous les cas, les petits Saviniens, et leurs parents, ont en mémoire le fameux ticket d’entrée remis à l’occasion d’un Noël des écoles. Ces tickets auraient été achetés par la commune alors que le cinéma était en travaux… et qu’il n’a pas rouvert depuis !

LA NOTORIÉTÉ ET LA COMMUNICATION POLITIQUE
EN QUESTION

Laurence SPICHER-BERNIER. Ma candidature aux élections législatives de 2012 : « C’était surtout pour moi une campagne de notoriété, et aussi apprendre comment communiquer. »

• DÉCODAGE. D’abord, la mesure de la notoriété. Arrêtons-nous sur ce concept bizarre en science politique, celui de « campagne de notoriété ». En 2012, Laurence SPICHER-BERNIER est candidate à l’élection législative dans la 7^e circonscription de l’Essonne (Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon). Les résultats sont les suivants :
  •   1. Éva SAS (PS/EELV) : 8 868 voix (22,34 %)
  •   2. Françoise BRIAND (UMP) : 7 263 voix (18,30 %)
  •   3. François GARCIA (DVG) : 6 396 voix (16,11 %)
  •   4. Audrey GUIBERT (FN) : 6 331 voix (15,95 %)
  •   5. Gabriel AMARD (FDG) : 4 437 voix (11,18 %)
  •   6. Laurence SPICHER-BERNIER (DVD) : 3 955 voix (9,99 %).
  (…)
  On retiendra que la « notoriété » de Laurence SPICHER-BERNIER est de 9,99 %. Sans commentaire. Une précision, au second tour, le 17 juin 2012, Éva SAS (PS-EELV) est élue avec 20 334 voix (53,90 %) contre Françoise BRIAND (UMP) et ses 17 392 voix (46,10%).Ensuite : « apprendre à communiquer ». Cette expression est empruntée au marketing politique, et non pas à la vie démocratique. Les élus n’ont pas à « apprendre à communiquer », c’est-à-dire à imposer leurs vues aux citoyens par des « manières non sincères ». C’est aux citoyens à imposer leurs vues. Les décisions imposées, qui vont du haut vers le bas, relèvent d’une politique révolue. Elles ne sont plus tolérables. Tout au contraire, les élus ont à « apprendre à pratiquer la démocratie », c’est-à-dire à partager le pouvoir avec les citoyens, les informer sur tous les dossiers publics, leur soumettre les projets collectifs, leur donner la parole, les écouter, prendre en compte leurs propositions, débattre, et enfin, rendre compte de l’exercice de leur mandat. Cela porte un nom, c’est la démocratie participative, fondée sur des pratiques contributives de tous les citoyens à la vie de la cité.

UNE DERNIÈRE CITATION POUR LA ROUTE

Le philosophe John DEWEY a écrit : « Tout obstacle à une communication libre et complète dresse des barrières qui séparent les individus en cercles et en cliques, en sectes et en factions antagonistes, et mine par le fait même le mode de vie démocratique ».

« Les lois garantissant les libertés civiles telles la liberté de conscience, la liberté d’expression ou la liberté de réunion ne sont guère utiles si, dans la vie courante, la liberté de communiquer, la circulation des idées, des faits, des expériences sont étouffées par le soupçon mutuel, par l’injure, par la peur et la haine. Ces choses détruisent la condition essentielle du mode de vie démocratique avec encore plus de sûreté que la coercition pure. » (5)

RÉFÉRENCES
1. SPICHER-BERNIER Laurence, « Municipales. La mise au point de la maire de Savigny-sur-Orge. Controversée, Laurence Spicher-Bernier (UDI) doit faire face à de multiples divisions dans sa ville. Pour la première fois, elle s’explique sur tous les dossiers qui fâchent », Le Parisien Essonne matin, 11 février 2014. Article de Cédric Saint-Denis.
2. « Précision. Une erreur s’est malencontreusement glissée dans l’article paru dans nos colonnes vendredi intitulé : « A Savigny, maire et opposants retournent au tribunal ». Laurence Spicher-Bernier, maire (UDI) de la ville, n’a pas été condamnée, le 6 septembre 2011, à 18 mois de prison avec sursis pour escroquerie en fausse qualité de juriste et exercice illégal de la profession d’avocat mais à 8 mois avec sursis.», Le Parisien Essonne matin, 14 janvier 2014.
3. RESPUBLICA ET HARRIS INTERACTIVE, Baromètre de la concertation et de la décision publique 2013, janvier 2013, 2e édition, 4 p. Enquête réalisée du 25 juillet au 1er août et du 8 au 15 août 2012. Présentation par Gilles-Laurent Rayssac et Marie-Catherine Bernard, avec les interventions de Jean-Daniel Lévy, Directeur du département politique et opinion à Harris Interactive, Robert Herrmann, Premier adjoint au Maire de Strasbourg en charge de la démocratie locale et Philippe Bilger, Président de l’Institut de la Parole, magistrat honoraire, Paris, Le Cloître, 24 janvier 2013.
4. RABHI Pierre, Vers la sobriété heureuse, Actes Sud, 2010, 144 p.
5. DEWEY John, « La démocratie créatrice. La tâche qui nous attend », Horizons philosophiques, vol. 5, n° 2,1997. Traduction de Sylvie Chaput.
DEWEY John, « Creative Democracy. The Task before Us » in Later Works (1925-1953) (vol. 14), édité par Jo Ann Boydston, Southern Illinois University Press, Carbondale, 1977. Le texte original est reproduit dans l’article « Les actes qui trahissent la vie démocratique (John Dewey) », http://www.savigny-avenir.info, 31 mars 2013. http://www.savigny-avenir.fr/2013/03/31/les-actes-qui-trahissent-la-vie-democratique-john-dewey/

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
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L’IRE PROCÉDURIÈRE MUNICIPALE

Il s’agit d’un nouvel épisode de l’ire procédurière (2) que le maire de Savigny-sur-Orge déploie contre une partie des conseillers municipaux. On a du mal à compter tous les recours qu’elle a déposé depuis 2009, date depuis laquelle elle exerce sa fonction de maire, contre un certain nombre de membres du conseil municipal.

Les poursuites ont été engagées par le maire devant :
•    le Tribunal administratif de Versailles,
•    la Cour administrative d’appel de Versailles,
•    le Conseil d’État,
•    le Tribunal correctionnel d’Évry,
•    le Tribunal correctionnel de Paris…

Elles concernent aussi bien des demandes de démission d’office, de diffamation, d’atteintes à sa réputation, à sa considération… Le maire a été à ce jour déboutée de ses toutes ses actions (Tribunal administratif de Versailles du 11 mai 2011, Audience au TGI de Versailles du 19 juin 2012, Cour administrative d’appel de Versailles du 16 juillet 2012 …).

Le conseil municipal compte un total de 39 membre (38 + elle-même). Nous avons recensé (mais nous craignons que notre liste soit incomplète), qu’entre 2009 et 2013 Laurence SPICHER-BERNIER a poursuivi 16 membres du conseil municipal :

Nadège ACHTERGAËLLE (UMP), Samuel BAROUKH (UMP), Marie-France BELLIARD (UMP), Stéphane CADEO (UMP), Jean-Marc DEFRÉMONT (PS), Joëlle EUGÈNE (UMP), Anissa FERDJIOUI (UMP), Anne-Marie GÉRARD (UMP), Daniel GUETTO (UMP) Jean-Claude LÉOST (PS), Carole MALGUY-BOUBÉE (UMP), Éric MELHORHN (UMP), Bernard MÉRIGOT (ex DLR, puis soutien PS), Gisèle NEDJAR (PS), Chadia SEMDANI (PS) , Béatrice TERRES (PS).

Donc, 16 conseillers municipaux (sur 38) ont reçu des lettres recommandées, des courriers remis à domicile par des huissiers, des convocations au tribunal, des mémoires d’avocats… tout cela payé  par le budget de la commune. Entre 2009 et 2013, 42% des conseillers municipaux ont faits l’objet de poursuites de la part de Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge.

Plusieurs ont été poursuivis pour plusieurs affaires, toutes constituées sous la seule décision de Laurence SPICHER-BERNIER. A chaque fois, le maire (demandeur) a mobilisé des avocats payés par le budget de la commune. A chaque fois, les intéressés (les défenseurs) ont dû faire face seuls à leur défense.

Question. Qu’avez-vous décidé ?
Bernard MÉRIGOT. Les rétentions d’informations publiques de la part du maire de Savigny-sur-Orge, ses silences, ses informations sorties de leur contexte et ses allégations partisanes sont intolérables. C’est pourquoi  j’ai décidé de rendre public le texte complet de l’arrêt du Conseil d’État (5 pages). Il est à noter que je rends public non seulement le texte de la décision du Conseil d’État, mais également, grâce à mon avocat, le texte des conclusions du rapporteur public lors de l’audience du 4 novembre 2013 (6 pages).

Commune de Savigny-sur-Orge c/ M. Bernard Mérigot
Première page de l’arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2013
La totalité du dossier (11 pages) est en ligne sur le présent site
CONSEIL ETAT 201330112013_00000

Question. Que se passera-t-il maintenant ?
Bernard MÉRIGOT. Beaucoup de temps perdu ! Et de l’argent public dépensé pour rien. Et des frais… L’affaire est renvoyée devant la Cour administrative de Versailles. La sagesse commande d’attendre son jugement. Si Madame s’entête, et qu’elle cesse de me convoquer aux commissions, ce serait une interprétation abusive, qui aurait pour conséquence de faire de moi le seul conseiller municipal de Savigny-sur-Orge interdit de siéger dans les commissions municipales. C’est une atteinte aux droits constitutionnels des élus du suffrage universel. C’est une atteinte aux engagements européens auxquels la France a souscrit en matière de démocratie locale.

Cela ne peut que développer les échanges de travail que j’entretiens avec les élus minoritaires Jean-Claude LÉOST, Chadia SEMDANI et Jean-Marc DEFRÉMONT, conseillers municipaux (PS) de Savigny-sur-Orge. Ils sont eux aussi, victimes de l’ire procédurière de Laurence SPICHER-BERNIER. Je profite de l’occasion pour adresser un message de sympathie et de soutien à mes collègues, minoritaires et victimes, comme moi.

Question. Quel sera votre mot de la fin ?
Bernard MÉRIGOT. La Cour administrative d’appel est à Versailles. Nous avons la chance d’avoir une liaison directe entre la gare de Savigny-sur-Orge et la gare de Versailles-Chantiers par le RER. On sait que le STIF veut supprimer cette desserte  (Juvisy-sur-Orge / Versailles-Chantiers, dite «C 8»). Il faut  se battre pour qu’elle soit maintenue. La desserte entre la mairie de Savigny-sur-Orge et le Tribunal administratif de Versailles et la Cour administrative d’appel de Versaille est une voie stratégique. La route du contentieux Savigny-Versailles ne doit pas être coupée !

RÉFÉRENCES

1. CONSEIL D’ÉTAT, Section du Contentieux, Conclusions de M. Frédéric Aladjidi, Rapporteur public, Commune de Savigny-sur-Orge c/M.Bernard Mérigot, Séance du 4 novembre 2013. Lecture du 20 novembre 2013. Dossiers n°353890 et 353891, 6 p.
CONSEIL D’ÉTAT, Section du Contentieux, Commune de Savigny-sur-Orge c/M.Bernard Mérigot, Séance du 4 novembre 2013. Lecture du 20 novembre 2013. Dossiers n°353890 et 353891, 5 p.

Ce contentieux, publié au recueil Lebon,  a fait l’objet de plusieurs mentions :

• «La désignation des membres des commissions consultatives des services publics locaux », Conseil d’État, 23 juillet 2010, AJDA, L’actualité juridique de droit administratif, Note de Michel Verpeaux, p.2018-2019.
• « Services publics locaux », Conseil d’État 23 juillet 2010, AJDA, L’actualité juridique de droit administratif , 2 août 2010, p.1508-1509.
• « Collectivité territoriale. Commune. Démission du poste d’adjoint au maire d’un membre de la CCSPL, Cour administrative de Versailles », AJDA, L’actualité juridique de droit administratif, n°42/2011, 12 décembre 2011, p.2438

2. Ire (du latin ira) : courroux, colère, fureur, rage, violence, frénésie, acharnement, emportement, passion. On parle de déclencher l’ire de quelqu’un, encourir l’ire de quelqu’un, provoquer l’ire de quelqu’un, susciter l’ire de quelqu’un. « Ils commettaient des abominations qui attirèrent l’ire de Dieu sur Sodome ». On sait que Dies iræ (Jour de colère/Vredens Dag) est le titre d’un film Carl Theodor Dreyer (1943).

Articles publiés précédemment sur le site http://savigny-avenir.fr :

• « Laurence Spicher-Bernier, maire de Savigny-sur-Orge, continue de poursuivre Bernard Mérigot au Conseil d’État », http ://www.savigny-avenir.info, 4 novembre 2013. En 2009, Bernard MÉRIGOT a démissionné auprès du préfet de l’Essonne de ses fonctions d’adjoint au maire. Il est demeuré conseiller municipal. Laurence SPICHER-BERNIER a profité de cette occasion pour procéder au remplacement de Bernard MÉRIGOT dans quatre commissions municipales …
• « La Cour administrative d’appel de Versailles donne raison à Bernard Mérigot contre Laurence Spicher-Bernier (12 septembre 2011), http ://www.savigny-avenir.info, 16 septembre 2011. Monsieur Bernard MERIGOT c/COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE » En 2008, le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a normalement élu Bernard MERIGOT membre de plusieurs commissions municipales. En 2009, Laurence SPICHER-BERNIER, maire, a fait procéder au remplacement de Bernard MÉRIGOT alors que …

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2013

Or, les membres des commissions municipales ne siègent pas en tant qu’adjoints au maire, s’ils le sont, mais en tant que conseillers municipaux. De ce fait, Bernard MÉRIGOT continuait de remplir les conditions pour continuer à siéger dans ces commissions. C’est donc à tort que la commune a exclu Bernard MÉRIGOT des commissions. Il a déposé un recours au Tribunal administratif de Versailles pour lui demander d’annuler les quatre délibérations que Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge avait fait voter par le conseil municipal.

QUATRE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ANNULÉES

Suite à une ordonnance du Tribunal administratif de Versailles et à un avis du Conseil d’État, la Cour administrative d’appel de Versailles a finalement rendu un jugement le 7 juillet 2011 annulant les délibérations du conseil municipal de Savigny-sur-Orge. À la suite de ce jugement, Bernard MÉRIGOT a été réintégré dans les commissions municipales dont il avait été exclu à tort (commission consultative des services publics locaux, commission municipale des affaires générales, commission municipale de l’urbanisme et de l’environnement, commission des travaux).

L’IRE PROCÉDURALE

Tout pouvait s’arrêter là. Mais, poursuivant son ire procédurale, Laurence SPICHER-BERNIER, maire, a déposé un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État. Il faut savoir que pour ce pourvoi en cassation, l’avocat de Laurence SPICHER-BERNIER est payé par le budget de la commune, alors qu’un conseiller municipal requérant doit assurer à ses frais sa défense. C’est la raison pour laquelle, « le ministère d’avocat au Conseil d’État » étant obligatoire, et devant les frais importants à engager, Bernard MÉRIGOT s’en est remis à la sagesse du Conseil d’État.

C’est ce pourvoi en cassation «COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE c/M. Bernard MÉRIGOT» qui est inscrit au rôle de la séance du 4 novembre 2013. L’affaire est ensuite mise en délibérée et l’arrêt est rendu dans les prochaines semaines.

DES INFORMATIONS PARTIELLES

Des informations partielles, sur des sites commerciaux, ont été diffusées. Exemple :  « Essonne : le Conseil d’État se penche sur un litige entre l’ancien adjoint Bernard Mérigot et la mairie de Savigny-sur-Orge ». Tout cela est d’une grande confusion et prête à des interprétations tendancieuses.

C’est pourquoi, afin que les lecteurs de http://savigny-avenir.inf disposent d’une information complète, ils trouveront ci-dessous le courrier en date du 25 octobre 2013 que le Conseil d’État a adressé à Bernard MÉRIGOT. L’objet de cette affaire, rédigé par le Conseil d’État, est mentionné en italique sur le document, au milieu de la page 1.

(Cliquer sur le texte pour l’agrandir)

RÉFÉRENCES
CONSEIL D’ÉTAT, Commune de Savigny-sur-Orge c/M. Bernard Mérigot, Avis d’audience en date du 25 octobre 2013, 2 p.

COMMENTAIRE du 5 novembre 2012
Merci. C’est toujours clair et percutant.
CS

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2013