OBSERVATOIRE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014

J – 21 jours ! Les grandes étapes du parcours des candidats et des listes pour les élections municipales sont connues : déclaration de candidature, journal de campagne, tract, programme électoral, dépôt de la liste à la sous-préfecture, réunion, profession de foi adressée aux électeurs, sans oublier mails, sites Internet, Facebook, Twitter… Le premier tour a lieu le dimanche 23 mars. Où en sont les listes de l’accomplissement de cet itinéraire à la date du samedi 1^er mars, trois semaines avant (J – 21 jours) ?

LISTES DÉPOSÉES A LA SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
à la date du 28/03/2014
Élections municipales de Savigny-sur-Orge (1)

• Pierre GUYARD (PS/EELV/RG/PC) « Savigny notre ville »
• Laurence SPICHER-BERNIER (UDI) « Agir pour vous. Continuons ensemble »
• Éric MEHLHORN (UMP) « Le bon sens pour Savigny »
• Jean ESTIVILL « Savigny égalité »
• David FABRE « Savigny ensemble »
• Audrey GUIBERT (FN) « Savigny Bleu Marine »

Pour la première fois en 2014, il y a deux listes à la suite :

• liste des conseillers municipaux (39 candidats et candidates : la moitié d’hommes, la moitié de femmes)
• liste des conseillers communautaires (20 candidats et candidates, la moitié d’hommes, la moitié de femmes)

L’ÉTONNANT RYTHME DE LA CAMPAGNE

Il est à noter que seule Laurence SPICHER-BERNIER, maire sortante, a publié une brochure-bilan de 12 pages. On doit s’interroger sur la surprenante lenteur des candidats. Ainsi, à ce jour, aucune n’a liste n’a encore publié son programme pour le prochain mandat (2014-2020). C’est comme si tout le monde attendait tout le monde, la règle semblant être : le plus tard possible. Avec les surprises que réserve souvent la politique des flux tendus et du «juste-à-temps».

• semaine n°10 : Lundi 3 mars-Dimanche 9 mars ( – 21 jours/ – 15 jours)

• semaine n°11 : Lundi 10 mars-Dimanche 16 mars ( – 14 jours/ – 8 jours)
  Plusieurs réunions de présentation de liste de candidats sont prévues.

• semaine n°12 : Lundi 17 mars-Dimanche 23 mars ( – 7 jours/ 0 jour)
  Distribution des enveloppes de propagande officielle du 1er tour : chaque électeur reçoit à son domicile une enveloppe nominative contenant, pour chaque candidat, une «profession de foi» et un bulletin de vote pour le premier tour du dimanche 23 mars.
  
  Dimanche 23 mars : 1er tour des élections municipales

• semaine n°13 : Lundi 24 mars – Dimanche 30 mars
  Quelles listes disparaissent ? Quelles listes se maintiennent ? Dépôt des listes. Distribution des enveloppes de propagande officielle du 2e tour : chaque électeur reçoit à son domicile une enveloppe nominative contenant, pour chaque candidat, une «profession de foi» et un bulletin de vote pour le premier tour du dimanche 30 mars.Dimanche 30 mars : 2e tour des élections municipales.
  
  Dimanche 30 mars : 2e tour des élections municipales

• semaine n°14 : Lundi 31 mars – Dimanche 6 avrilAu plus tard le dimanche 6 avril(sous réserve de la date choisie par le maire sortant) :
  1ere séance publique du conseil municipal. Élection du maire et des adjoints.
  (En 2008, la liste de Jean MARSAUDON a été élue le dimanche 9 mars 2008 au 1er tour. Le 1er conseil municipal au cours il a été réélu maire, et où les adjoints ont été élus s’est tenu le 15 mars 2008)

RÉFÉRENCES
1. Le présent article est rédigé avec les informations dont nous disposons. Merci par avance à ceux qui nous feront part de leurs observations. Il est évident que seuls les récépissés de dépôt font foi.

Articles en ligne concernant les élections municipales de 2014
en ligne sur le présent site http ://www.savigny-avenir.info

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• 2014/02/04. Savigny-sur-Orge. Décodage-type d’un tract électoral (Laurence Spicher-Bernier, candidate UDI) – 1ère partie – Posted on 4 février 2014 by Bernard MÉRIGOT OBSERVATOIRE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 (n°10) DÉCODAGE CONTEXTE. Il n’existe pas de campagne pour des élections municipales sans que les candidats éditent des tracts, les distribuent dans la rue et les glissent dans les boîtes à lettres des habitants de …

• 2014/01/22. Savigny-sur-Orge. Élections municipales 2014. Le double risque du soutien aux candidats (Quintus Cicéron) Posted on 22 janvier 2014 by Bernard MÉRIGOT «Veille ensuite à ce que l’on voie bien le nombre et la diversité de tes amis» Quintus CICÉRON, Manuel de campagne électorale. A deux mois des deux tours des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, qui soutient qui ? …

• 2013/12/12. Savigny-sur-Orge. L’UMP d’Éric Mehlhorn annonce un rapprochement avec l’UDI de Laurence Spicher-Bernier Posted on 12 décembre 2013 by Bernard MÉRIGOT OBSERVATOIRE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 DÉCODAGE CONTEXTE. Les « amours contrariés » entre la maire Laurence SPICHER-BERNIER (ex UMP, puis Parti radical, puis CNI, puis UDI…) et le conseiller général Éric MEHLHORN (UMP), ancien maire adjoint et actuel conseiller municipal minoritaire sont …

• 2013/12/11. Savigny-sur-Orge. Décodage type d’un tract électoral (Éric Mehlhorn, candidat UMP) Posted on 11 décembre 2013 by Bernard MÉRIGOT OBSERVATOIRE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 (n°9) DÉCODAGE CONTEXTE. Il n’existe pas de campagne pour des élections municipales sans que les candidats éditent des tracts et les distribuent dans les boîtes à lettres des habitants de la commune. Ces tracts sont …

• 2013/11/27. Municipales 2014. Pourquoi autant d’anciens UMP soutiennent-ils des candidats PS ? Posted on 27 novembre 2013 by Bernard MÉRIGOT DÉCODAGE CONTEXTE. A Savigny-sur-Orge (Essonne), Bernard MÉRIGOT (ex DLR) soutien Pierre GUYARD (PS). A Bapaume (Pas-de-Calais), Jean-Paul DELEVOYE (ex UMP) soutien Jean-Jacques COTTEL (PS). A Paris, dans le 15e arrondissement, Dominique VERSINI (UMP) soutien Anne HIDALGO (PS) aux municipales de …

• 2013/11/08. Savigny-sur-Orge. Le soutien de DLR (Daniel Jaugeas) à l’UMP (Éric Mehlhorn) constitue un « accord inattendu » (Essonne Info) Posted on 8 novembre 2013 by Bernard MÉRIGOT OBSERVATOIRE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 C’est par le terme commun d’ « accord inattendu » que le média numérique Essonne Info qualifie à la fois : 1. le soutien de Debout la République (DLR) au candidat UMP Éric MEHLHORN, et 2. le départ …

• 2013/11/31. Savigny-sur-Orge. Bernard Mérigot apporte son soutien à Pierre Guyard (PS) Posted on 31 octobre 2013 by Bernard MÉRIGOT OBSERVATOIRE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014, n°7 LES ÉLECTIONS MUNICIPALES COMMANDÉES PAR DES « PATRONS » POLITIQUES ? Question. Vous êtes maire adjoint honoraire de Savigny-sur-Orge et, à ce jour, le seul conseiller municipal adhérent à Debout la République (DLR). Que pensez-vous de …

• 2013/10/30. Savigny-sur-Orge. Le mystérieux accord entre les deux patrons de l’UMP et de DLR, Georges Tron et Nicolas Dupont-Aignan Posted on 30 octobre 2013 by Bernard MÉRIGOT OBSERVATOIRE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014, n°6 « C’est la crainte de voir Savigny-sur-Orge passer à gauche lors des prochaines municipales qui a poussé Daniel JAUGEAS (DLR) à s’allier à l’UMP ». (1) Curieux argument pour justifier le ralliement de Debout la République …

• 2013/10/01. Savigny-sur-Orge. Une mystérieuse épidémie a touché 54% des adjoints au maire entre 2008 et 2013 Posted on 1 octobre 2013 by Bernard MÉRIGOT Le conseil municipal licencie Jean-Michel Zamparutti, 5e adjoint au maire DÉCODAGE CONTEXTE. Le conseil municipal de Savigny-sur-Orge (37 000 habitants) compte un total de 39 membres, dont un maire, Laurence SPICHER-BERNIER (ex UMP, ex Parti radical, CNI, UDI…) et 11 …

• 2013/09/30. Savigny-sur-Orge. Il faut dénoncer les sondages téléphoniques sur les élections municipales (IFOP) Posted on 30 septembre 2013 by Bernard MÉRIGOT LA LETTRE DU LUNDI DE MIEUX ABORDER L’AVENIR, n°59, lundi 30 septembre 2013 TSUNAMI DE SONDAGES SUR LA COMMUNE Plusieurs lecteurs de notre site www.savigny-avenir.info nous signalent avoir été appelés ce dimanche 29 septembre 2013, entre 11 heures et 12 …

• 2013/09/29. Savigny-sur-Orge. Conseil municipal, lundi 30 septembre 2013, 8h30 Posted on 29 septembre 2013 by Bernard MÉRIGOT L’AFFAIRE ZAMPARUTTI A L’ORDRE DU JOUR Le conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge est convoqué en séance publique le : lundi 30 septembre 2013 à 8 heures 30 (du matin) CONVOCATION ET DOCUMENTS COMMUNIQUÉS Les 39 membres du conseil municipal …

• 2013/09/05. Savigny-sur-Orge. Les suites de l’affaire Zamparutti Posted on 5 septembre 2013 by Bernard MÉRIGOT OBSERVATOIRE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES DE 2014, n°4 DÉCODAGE CONTEXTE. Un adjoint au maire UMP annonce qu’il rejoint la liste conduite par un conseiller municipal exclu du PS et d’EELV pour les prochaines élections municipales de mars 2014 :  une telle …

• 2014/07/02. La démocratie participative communale concrète Posted on 2 septembre 2013 by Bernard MÉRIGOT LA LETTRE DU LUNDI DE MIEUX ABORDER L’AVENIR, n°55, lundi 2 septembre 2013 DÉCODAGE CONTEXTE. Les candidats et les candidates aux prochaines élections municipales de mars 2014, ainsi que leurs équipes, sont en train de réfléchir au programme politique qu’ils …

• 2014/08/30. Savigny-sur-Orge. Observatoire des élections municipales de 2014, n°3 Posted on 30 août 2013 by Bernard MÉRIGOT Jean-Michel ZAMPARUTTI, 5e adjoint au maire (UMP) sans délégation ! Dans une lettre adressée à Laurence SPICHER-BERNIER, maire (Parti radical, CNI, UDI…) de Savigny-sur-Orge, en date du 19 août 2013, il écrit : « Il y a presque un an vous avez mis …

• 2014/08/25. Le laboratoire des élections municipales de 2014, n°1 Posted on 25 août 2013 by Bernard MÉRIGOT ÉLECTIONS : FAUX SONDAGE = VRAIE PROPAGANDE Question. Les élections municipales ont lieu en mars 2014. A six mois du scrutin, des personnes « bien informées » évoquent des sondages qui annoncent des résultats en faveur de tel ou tel candidat (ou telle …

• 2014/08/24. Savigny-sur-Orge. Observatoire des élections municipales de 2014, n°2 Posted on 24 août 2013 by Bernard MÉRIGOT Tracts et articles concernant l’élection municipale de 2014 « échappent » très souvent à l’attention de nombreux citoyens. La recherche-action « Territoires et démocratie numérique locale » apporte ici sa contribution à la pratique de la démocratie expérimentale en proposant d’identifier, de prendre connaissance, …

•  2014/08/15. Savigny-sur-Orge. Observatoire des élections municipales de 2014, n°1 Posted on 15 août 2013 by Bernard MÉRIGOT Comment « appréhender » une élection municipale locale ? La question se pose dans tous les sens du terme : « saisir au corps », « saisir par l’esprit », mais aussi « craindre, redouter… ». On l’appréhende traditionnellement par les articles de presse, les tracts distribués ou glissés dans …

DOCUMENT du 3 mars 2014

« Mehlhorn (UMP) a déposé sa liste à Savigny-sur-Orge

Les candidats n’ont pas perdu de temps à Savigny-sur-Orge. Dans la 4^e ville du département, où le scrutin s’annonce extrêmement ouvert, six listes ont déjà été déposées et enregistrées par la préfecture. C’est le cas de Laurence SPICHER-BERNIER, la maire (UDI) sortante, Pierre GUYARD (PS-EELV-PCF-PRG), David FABRE (Savigny ensemble), Audrey GUIBERT (FN). Jean ESTIVILL (Savigny égalité) et surtout Éric MEHLHORN (UMP). Les instances départementales de l’UMP avaient invité le conseiller général à rejoindre la liste de la maire (UDI). Malgré un pacte de non-agression, au premier tour, Éric MEHLHORN n’a finalement pas cédé. Deux autres candidats pourraient déposer leur lise d’ici jeudi. Dominic LEBRUN (Parti de gauche) et Olivier VAGNEUX (Vivons Savigny autrement). »

Le Parisien Essonne matin, 3 mars 2014.

COMMENTAIRE du 3 mars 2014

Éric MEHLHORN, tête de la liste « Le bon sens pour Savigny » a complété la page de son site :

« UNE ÉQUIPE D’AVENIR, COMPÉTENTE, SÉRIEUSE ET HUMANISTE

Je suis heureux de vous présenter l’équipe qui a la volonté de remettre Savigny-sur-Orge dans le Bon Sens. Le Bon Sens, c’est faire entrer notre ville dans la modernité, sans renoncer à ce qui forge son caractère et son identité, à ce que nous sommes, nous Saviniens. C’est avancer avec enthousiasme, confiants en nos atouts et dans l’intelligence collective de toutes les forces vives. Le Bon Sens, c’est défendre avec vigueur nos intérêts tout en saisissant l’opportunité d’inscrire nos propositions d’actions dans une communauté de destin intercommunal, pour une ville plus solidaire, plus sûre, plus agréable à vivre pour chacun. Le Bon Sens, c’est vouloir pour notre commune une nouvelle gouvernance animée par des élus ouverts d’esprit, ouverts au dialogue, qui accompliront leur mandat avec discrétion, transparence et sens de l’engagement. Des élus naturellement proches de vous, disponibles et uniquement préoccupés par le service de l’intérêt général. Des élus de tous nos quartiers qui vous rendront régulièrement des comptes sur la gestion du budget et sur la réalisation de nos projets  dans le cadre d’une vie démocratique rénovée et apaisée

Comme moi, toutes et tous, défendent une certaine éthique de l’exercice des responsabilités municipales. C’est pourquoi, ensemble, nous signerons une charte de l’élu de Savigny-sur-Orge. Celle-ci nous engagera pour la durée de la mandature.

En attendant de vous dévoiler l’intégralité de la liste, voici un petit aperçu des membres de notre équipe du Bon Sens : Nadège ACHTERGAELE, Jacques PATAUT, Anne-Marie GERARD, Daniel GUETTO, Réjane MALGUY, Christophe GUILPAIN, Joëlle EUGENE, Sébastien BENETEAU. »

Les neuf premiers candidats de la liste des conseillers municipaux sont, par ordre, les suivants : 1. Éric MEHLHORN, 2. Nadège ACHTERGAELE, 3. Jacques PATAUT, 4. Anne-Marie GERARD, 5. Daniel GUETTO, 6. Réjane MALGUY, 7. Christophe GUILPAIN, 8. Joëlle EUGENE, 9. Sébastien BENETEAU…

RÉFÉRENCES
MEHLHORN Éric, « Une équipe d’avenir, compétente, sérieuse et humaniste », http://www. bonsens2014.wordpress.com, 3 mars 2014. http://bonsens2014.wordpress.com/le-bon-sens/

La Lettre du lundi de Mieux Aborder l’Avenir
n°81, lundi  3 mars 2014

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2014

Question. Est-ce que les Portes de l’Essonne se conforment à la loi ?
Bernard MÉRIGOT. Non. Le président François GARCIA fait mettre en ligne sur le site officiel de la Communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne (www.portesessonnes.fr), un ordre du jour censuré de la séance publique du 29 mai 2013 ! Ce n’est pas la première fois. Cela avait déjà été le cas pour la séance du 28 mars. Le « notamment » qui figure dans l’annonce de l’ordre du jour censuré est admirable : c’est une façon de tromper les 102 000 habitants des cinq communes de la CALPE.

CE QUI EST CENSURÉ

Question. Qu’est-ce qui vous permet de dire cela ?
Bernard MÉRIGOT. L’ordre du jour mis en ligne sur le site officiel comporte 4 points, alors que l’ordre du jour complet des convocations adressées aux conseillers communautaires comporte 10 points ! Faisons le calcul : 10 – 4 = 6. Il manque six points de l’ordre du jour, c’est à dire 60%. Ce procédé est scandaleux.

PAS IMPORTANT, DITES-VOUS ?

Question. Et si on vous dit que ces six points censurés ne sont pas importants ?
Bernard MÉRIGOT. Pas important ! Ce serait la meilleure. Parmi les points censurés, il y a le point n°1 « Compte rendu des attributions exercées par délégation du conseil de communauté par le président du 4 avril au 3 mai 2013 ». Pas important, dites-vous ? Il s’agit de 48 décisions (du n°2465 au n° 2513). Pas important, dites-vous ? Le point n°5 « Commission consultative des services publics locaux. Saisine sur le choix du mode de gestion du service public de l’eau potable de Morangis ». Pas important, dites-vous ? Le point n°6 « Condition de la commission de délégation du service public d’eau potable ». Pas important, dites-vous ? Le point n°7 « Avis de la CALPE sur le projet arrêté de PLU de la commune de Paray-Vieille-Poste avant enquête publique ». Pas important, dites-vous ?

Question. Quelle est la solution ?
Bernard MÉRIGOT. Elle est simple. Elle consiste à mettre en ligne tout simplement un ordre du jour complet.

1.     L’ORDRE DU JOUR CENSURÉ

On lira ci-dessous l’ordre du jour en 4 points qui est en ligne sur le site officiel de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne (CALPE), « www.portesessonnes.fr » tel qu’il a été consulté le mercredi 29 mai 2013. (1)

« Prochain Conseil communautaire jeudi 30 mai 2013
DERNIERE MISE À JOUR : LE MARDI 28 MAI 2013
Le prochain Conseil communautaire aura lieu jeudi 30 mai 2013 à 20h. La séance est publique.
Plusieurs délibérations sont inscrites à l’ordre du jour, notamment :

– L’avis de la Communauté d’agglomération sur l’enquête publique sur le prolongement du tramway T7 jusqu’à Juvisy ;
– La signature de la convention accordant la maîtrise d’ouvrage « unique » à la SNCF pour la restructuration du grand pôle intermodal de Juvisy ;
– L’adoption d’une décision modificative du budget consécutive à l’entrée dans l’agglomération des villes de Morangis et Savigny-sur-Orge ;
– La désignation des représentants de Savigny-sur-Orge et Morangis à la Commission d’accessibilité »

Hall du siège de la Communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne
3 rue Lefèvre Utile
91200 Athis-Mons »

2. L’ORDRE DU JOUR COMPLET

On lira ci-dessous la convocation/ordre du jour en 10 points en date du 22 mai adressé aux membres de la communauté d’agglomération. (2)

(Cliquer pour agrandir)

COMBATTRE LA DÉMOCRATIE INTERMITTENTE

Question. Quel est votre analyse politique ?
Bernard MÉRIGOT. Pierre MENDÈS-FRANCE écrivait « La démocratie, c’est partout et tout le temps » (3). Je constate que ses paroles méritent d’être encore et toujours répétées. Parce que, pour certains, c’est pas partout et pas tout le temps, et surtout, pas de façon complète. Il faut combattre toutes les formes de démocratie intermittente.

« TOUJOURS PLUS DE DÉMOCRATIE »

Je suis un disciple du philosophe américain John DEWEY. Il a écrit une phrase profonde, qui doit être, elle aussi, sans cesse répétée aux élus et aux fonctionnaires des administrations territoriales et à tous ceux qui n’apportent pas le soin démocratique que les citoyens attendent. Cette phrase est la suivante : « Le remède aux maladies de la démocratie est : davantage de démocratie. » (4)

Rien ne justifie la méfiance de ceux qui exercent le pouvoir à l’égard des citoyens. Il faut d’urgence guérir la démocratie de ses maladies. Les plus graves sont celles qui commencent à se manifester par des symptômes discrets qui se nomment : négligence, omission, refus de communiquer des informations publiques, censure… Chez les citoyens, s’installe alors, tel un virus, la méfiance à l’égard des élus et des administrations.  Elle se développe, et prolifère.  Et lorsque qu’un diagnostic est établi, il est toujours à craindre que ce soit trop tard !

RÉFÉRENCES
1. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LES PORTES DE L’ESSONNE, www.portesessonne.fr, 29 mai 2013.
2. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LES PORTES DE L’ESSONNE, Conseil de communauté, séance du jeudi 30 mai 2013, 2 pages.
3. MENDES-FRANCE Pierre, La République moderne, 1962.
4. DEWEY John, Le public et ses problèmes, 2003, p. 155. Traduction nouvelle.

Le conseil de communauté de l’agglomération Les Portes de l’Essonne se réunit en séance publique le jeudi 30 mai 2013, à 20 heures au siège de la CALPE 3, rue Lefèvre Utile, 91205 ATHIS MONS CEDEX

Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info/ISSN 2261-1819
BNF. Dépôt légal du numérique, 2013

QUATRE JOURS OUVRABLES. Il est à noter que cette convocation est parvenue aux intéressés le mercredi pour le lundi suivant, soit avec seulement 4 jours ouvrables d’avance (mercredi, jeudi, vendredi, samedi). Le délai légal minimum, fixé par le CGCT, est de 5 jours francs. Comment peut-on considérer le dimanche, jour sans distribution de courrier, comme un jour « normal » ? Pourquoi Madame le Maire se refuse-t-elle à faire envoyer, en même temps que le courrier postal, un mail aux conseillers municipaux ?

UNE DÉMOCRATIE MINIMUM. Pourquoi Madame le Maire de Savigny-sur-Orge joue-t-elle constamment sur le minimum de la loi ? Pourquoi ne pas ouvrir nos démocraties locales, chaque jour, au maximum ? Dans toutes les communes ayant une « gouvernance normale », les dates des séances de conseil municipal sont fixées dans le cadre d’un agenda annuel ou semestriel. Cela permet aux membres du conseil municipal et aux citoyens, de prendre leurs dispositions pour assister à ces séances qui, rappelons-le, sont publiques. Il est à noter que le plus grand secret entoure les séances, aucune affiche n’étant apposée sur les panneaux d’informations municipales de la commune.

ORDRE DU JOUR
NOTES DE SYNTHÈSE
(cliquez dessus pour agrandir l’image)

Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info/ISSN 2261-1819

DE JULES FERRY À INTERNET

Bernard MÉRIGOT a participé aux travaux préparatoires des « États généraux de la démocratie territoriale » organisés à Paris les 4 et 5 octobre 2012 par le Sénat (Atelier « Approfondir la démocratie territoriale »). On lira ci-dessous le texte de son intervention.

Monsieur le président,

Faut-il oui ou non que les séances des conseils municipaux soient publiques ? Cette question a été débattue, ici même au Sénat, en 1884. C’était il y a 128 ans. D’une part la question générale est historique : elle concerne la présence physique aux séances d’assemblées délibérantes (conseils municipaux, et au-delà, conseils communautaires, conseils généraux, conseils régionaux…). Les instances où des décisions publiques qui sont délibérées sont-elles publiques ? D’autre part, la question est d’actualité depuis  qu’Internet offre la  possibilité de la présence numérique de personnes à distance, et ce, en direct ou en différé (« replay ») par Internet, puisque des communes et des communautés diffusent en direct leurs séances sur leur site, et des enregistrements vidéo. Il faut prendre la mesure que des enregistrements vidéo peuvent être réalisés aujourd’hui par n’importe qui avec un simple téléphone et être immédiatement diffusés. La pratique de la démocratie ne peut ignorer ces faits.

I. LA PRÉSENCE PHYSIQUE

En ce qui concerne le débat sur la présence physique, deux textes de loi doivent êtres cités.  Le premier est de 1855. Le second est de 1884. Vingt-neuf années les séparent. Ils témoignent d’un renversement législatif.

• « Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques ». Loi du 5 mai 1855. Article 22.
•  « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal, par assis et levé, sans débats, décide s’il se formera en comité secret ». Loi du 5 avril 1884. Articles 54.

Comment s’est réalisé ce renversement de la loi ? Quels ont été les arguments qui ont été échangés par les parlementaires, à la Chambre des députés, puis au Sénat, soit pour interdire la présence de public, soit pour l’autoriser ?

LA « PUBLICITÉ FACULTATIVE » DE JULES FERRY

Il faut indiquer qu’entre l’interdiction et l’autorisation, une position intermédiaire avait vue le jour à la Chambre des députés. Jules FERRY, en tant que rapporteur, propose en 1877 un système mixte, une sorte de « publicité facultative ». Son texte est rédigé de la façon suivante : « Les séances des conseils municipaux peuvent être publiques. A la première séance de chaque session ordinaire ou extraordinaire, le conseil municipal décide, par une délibération spéciale, si les séances seront ouvertes au public. » Son texte n’est pas retenu. Lors de sa séance du 12 mai 1877, la Chambre des députés adopte (par 216 voix contre 165), l’amendement déposé par Jean-Claude PERRAS, député du Rhône (de 1876 à 1885) : « Les séances des conseils municipaux sont publiques ». Le texte est repris par les rapporteurs successifs Paul JOZON, député de Seine-et-Marne (en 1880), et Émile de MARCÈRE, député du Nord (en 1882).

LAISSER LES CONSEILS DÉCIDER ?

Le Sénat refuse le texte. Il revient au système de la publicité facultative : « A l’ouverture de chaque session, le conseil municipal délibère sur la question de savoir si les séances de cette session seront publiques. Le vote a lieu à scrutin secret. »

La position est combattue par les sénateurs LAFOND DE SAINT-MÜR et DE SAINT-VALLIER. En seconde délibération, sur la proposition du sénateur LABICHE, appuyée par le ministre de l’Intérieur, le Sénat se range à l’avis de la Chambre des députés (par 130 voix pour, 128 voix contre).

La « publicité des séances des conseils municipaux » est aujourd’hui l’expression qui désigne le fait que le public puisse assister à ces séances. Elle est fixée par la loi du 5 avril 1884 après avoir donné lieu à des débats, tant à l’Assemblée nationale (12 février 1883, 6 juillet 1883) qu’au Sénat (7 février 1884, 8 février 1884, 28 mars 1884).

II. LA PRÉSENCE NUMÉRIQUE

Depuis les débats de 1884, le législateur a confirmé, par différentes dispositions, l’ouverture de la démocratie aux citoyens contenues. Cela n’empêche pas, au quotidien, certains maires et exécutifs locaux, à cacher leurs décisions, à refuser l’accès aux informations, à interdire les débats …

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnait le principe de publicité des séances dans son l’article L. 2121-18. La loi prévoit la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle. Les conseillers municipaux , comme des membres de l’assistance, sont fondés à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur un site internet. Ce droit, reconnu par la jurisprudence administrative, a conduit les juges à considérer comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement, dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale.

L’idée de l’ « interdiction illégale » appliquée aux pouvoirs exécutifs en place n’est pas paradoxale : elle est fondatrice de la légitimité des libertés citoyennes.

Bernard MÉRIGOT

DOCUMENTS

LES CONSEILS MUNICIPAUX,
DES SOCIÉTÉS DE DIFFAMATION MUTUELLE ?

« M. Lafond de Saint-Mür. Si cette disposition est adoptée, les conseils municipaux se chargeront, à chaque session, dans les villes, de remanier de fond en comble, en quelques heures, l’organisation économique, politique et sociale de la France. (…)  La publicité des séances fournira de nouveaux éléments à ces rivalités, à ces haines personnelles qui tiennent une si grande place, vous le savez tous, dans la vie collective des petites agglomérations. (C’est évident ! à droite.) (…)

Je suis donc persuadé que si le Sénat s’associe aux conclusions de sa commission, les assemblées municipales courent le risque de ressembler en tous points, dans les villes, dans les grandes surtout, aux réunions publiques de Paris, et de devenir, dans les campagnes des sociétés de diffamation mutuelle. Voilà pourquoi je repousse la réforme. (Vive approbation sur plusieurs bancs.) »

Sénat, séance du jeudi 7 février 1884

ENTENDRE LES DISCUSSIONS
APPRÉCIER LES ARGUMENTS

« M. Barbey, membre de la commission. Eh bien, j’ai été maire pendant douze ans d’une commune importante, composée en grande majorité d’ouvriers, et je vous affirme que j’aurais été heureux que les électeurs fussent admis à entendre les discussions du conseil municipal que je présidais. (Interruptions à droite) (…)

Je crois que beaucoup d’insinuations, beaucoup de calomnies répandues dans la presse et dans le public ne se seraient pas fait jour s’il y avait eu là des auditeurs même peu sympathiques à l’administration qui auraient entendu les discussions, qui auraient apprécié les arguments développés par les conseillers municipaux et par le maire, et qui auraient pu réfuter eux-mêmes les critiques injustes répandues dans le public. (…)

Et ne savez-vous pas, messieurs, qu’en France, les désordres qui se produisent dans certaines assemblées délibérantes ne sont pas le résultat de la publicité des séances, mais de l’ardeur, de l’emportement de quelques-uns de ses membres ? (Rires) ».

Sénat, séance du jeudi 7 février 1884

C’EST IMPOSSIBLE

« M. le comte de Saint-Vallier. (…) J’ai demandé la parole, messieurs, pour déclarer que dans un nombre considérable de communes rurales, la publicité est matériellement impossible. (Approbation à droite) (…) Ce seraient de nouvelles dépenses analogues à celles que nous avons faites et que nous avons encore à faire pour les écoles. (Très bien ! très bien ! à droite et au centre.) Je vous demande donc, messieurs, de n’admettre pour les séances des conseils municipaux, ni la publicité obligatoire votée par la Chambre, ni la publicité facultative proposée par la commission. (Nouvelles marques d’approbation sur un grand nombre de bancs.) ».

Sénat, séance du jeudi 7 février 1884

L’ÉLÉVATION DE LA TEMPÉRATURE

« M. Milhet-Fontarabie. On parlait, il n’y a qu’un instant, de petites communes qui n’avaient pas de locaux suffisants. Je me suis trouvé comme maire, pendant nombre d’années, dans une commune importante mais dont la salle de délibération n’était pas très grande ; la température étant très élevée, on était obligé d’ouvrir portes et fenêtres ; de cette façon, on assistait aux séances du conseil municipal. (Exclamations et rires sur un grand nombre de bancs.) ».

Sénat, séance du jeudi 7 février 1884

FAIRE PORTER LA RESPONSABILITÉ SUR LES CONSEILLERS

« M. Emile Labiche. Si j’avais besoin de donner une preuve de l’utilité de la publicité des débats des assemblées communales, je la trouverais dans un fait qui s’est passé dernièrement, non pas dans une commune rurale, mais dans une grande ville, dans une très grande ville.

Nous avons vu un conseil municipal prendre l’initiative d’une mesure de police relative aux ordures ménagères (Rires) ; cette mesure a excité des réclamations assez vives ; on s’en est pris au maire, c’est-à-dire au préfet – c’est si commode de s’en prendre à l’autorité !

Les critiques ont perdu beaucoup de leur vivacité, grâce à la publicité, même incomplète résultant des procès-verbaux de ce conseil municipal.

S’il n’y avait pas eu cette publicité qui constatait que la mesure avait été précisément approuvée par le conseil même qui faisait entendre les réclamations les plus vives, il est certain que le préfet n’aurait pas eu une situation favorable. Mais la publicité restreinte des procès-verbaux a suffi pour faire porter la responsabilité sur les conseillers municipaux qui l’avaient encourue et pour faire accepter une mesure qui n’était pas, en définitive, si mauvaise puisque les plaintes ont cessé et qu’on paraît se résigner très facilement aujourd’hui. (Nouveaux rires et approbation sur divers bancs) (…)

Sénat, séance du lundi 3 mars 1884

LES LIBERTÉS DONT JOUISSENT LES CITOYENS

« M. Emile Labiche. Vous ne voudrez pas, par une pusillanimité, sans excuse après l’expérience faite par l’Europe entière, refuser à la démocratie française les libertés dont jouissent les citoyens de toutes les monarchies d’Europe ; vous ne voudrez pas faire une pareille injure à notre pays : aussi je fais appel à votre libéralisme, et, comme le faisait un de mes amis sous l’Empire, je demande la liberté comme en Autriche. (Très bien ! très bien ! et vifs applaudissements à gauche – L’orateur, en retournant à son banc, reçoit les félicitations d’un grand nombre de ses collègues.)

Sénat, séance du lundi 3 mars 1884

LES COMPAGNONS DE CAFÉ OU DE CABARET
FORMENT-ILS « UN PUBLIC TRÈS PASSIONNÉMENT INTÉRESSÉ » ?

« M. Bérenger. (…) Messieurs, il faut se rendre compte de ce que serait le public des communes rurales. Ce n’est pas ce public calme, un peu indifférent, appelé simplement par la curiosité, retenu d’ailleurs par le respect qui peut se rencontrer dans les assemblées parlementaires. Non, c’est un public fort directement et parfois très passionnément intéressé aux questions qui se traitent, un public qui est le plus souvent à tu et à toi avec les conseillers municipaux. (Très bien ! c’est vrai ! à droite). Tel conseiller est un ami, un camarade ; c’est souvent un compagnon de café ou de cabaret ; c’est là que s’est faite son élection, parce que ce sont les lieux publics du peuple : il n’en a pas d’autre. (…) ».

Sénat, séance du vendredi 28 mars 1884

LE CONSEILLER MUNICIPAL, ESPRIT TIMIDE

 « M. Bérenger. Et puis, après avoir parlé, incidemment en quelque sorte, de cette première considération, je vous demanderai si le conseiller municipal qui n’est point habitué à parler en public, qui peut être un esprit timide, quoique connaissant parfaitement les affaires de la commune, consentira à se livrer, en présence d’un public peut-être malveillant, assurément moqueur ou parfois tumultueux, consentira, dis-je, à se livrer à l’expression de sa pensée et pourra le faire avec la même liberté que si l’on était à huis clos. »

Sénat, séance du vendredi 28 mars 1884

II. LES SÉANCES DE CONSEIL MUNICIPAL
PEUVENT-ELLES ÊTRE DIFFUSÉES EN DIRECT
SUR INTERNET ?

Question écrite n°05849, Journal officiel du Sénat, 16 octobre 2008, p. 2057
M. Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, attire l’attention de Mme la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur le cas où une personne qui assiste à un conseil municipal a décidé soit de réaliser un enregistrement sonore, soit de filmer la séance du conseil municipal. Il lui demande si, compte tenu du caractère public des séances d’un conseil municipal, le maire peut légalement s’opposer à l’enregistrement sonore ou à l’enregistrement vidéo des débats, ainsi qu’à leur diffusion ultérieure sur un site Internet.

Réponse du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, Journal officiel du Sénat, 4 décembre 2008, p. 2435.
En vertu des pouvoirs de police de l’assemblée qu’il tient des dispositions de l’article L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l’article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur un site internet. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980. M. Sandre).

RÉFÉRENCES
MORGAND Léon, La Loi municipale, commentaire de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation et les attributions des conseils municipaux, Tome I, Paris, Librairie administrative Berger-Levrault, 1902, p. 362.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS (ASSEMBLÉE NATIONALE), Séances du 12 février 1883, du 6 juillet 1883.
SÉNAT. Séances des 7 février 1884, 8 février 1884, 28 mars 1884.
SÉNAT, Question écrite n°05849, Journal officiel du Sénat, 16 octobre 2008, p. 2057. Réponse du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Journal officiel du Sénat, 4 décembre 2008, p. 2435.

La Lettre du lundi de Mieux Aborder L’Avenir, lundi 22 octobre 2012

Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info/ISSN 2261-1819

Un tel cumul est strictement interdit par la loi. C’est ce que vient de rappeler le Conseil constitutionnel dans deux décisions rendues le 18 octobre 2012. C’est donc à bon droit, et avec raison, que nous avons posé cette question. Nous nous interrogions sur les effets de cette double suppléance, notamment sur Françoise BRIAND, si elle avait été élue (ce qui n’a pas été le cas, puisque c’est Éva SAS qui l’a été).

On parle du cumul des mandats. Il faut aussi parler du cumul des suppléances ! La surdité démocratique se répand. Comment se fait-il qu’en politique, ceux qui prétendent tout savoir ne veulent pas entendre les questions de vérité ?

Bernard MÉRIGOT

COMMUNIQUÉ DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

En application de l’article 59 de la Constitution le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés. À la suite des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, le Conseil a été saisi de 108 contestations relatives à 84 circonscriptions électorales.

Par des décisions des 13 juillet, 20 juillet, 9 août, 4 octobre et 11 octobre, le Conseil a rejeté 57 requêtes dirigées contre les opérations électorales dans 48 circonscriptions électorales (par ailleurs, une requête était dirigée contre les opérations sur l’ensemble des circonscriptions du département de la Seine-Saint-Denis et une autre visait tous les départements).

Par trois nouvelles décisions du 18 octobre, le Conseil a rejeté les requêtes dirigées contre les opérations électorales dans la 3ème circonscription de Polynésie française et dans les 7ème et 12ème circonscriptions des Bouches-du-Rhône.

Par deux autres décisions du même jour, le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales des 10 et 17 juin 2012 dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine et dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne. MM. Devedjian et Plagnol, candidats respectivement élus dans l’une et l’autre de ces circonscriptions avaient choisi comme suppléants respectifs MM. Siffredi et Leroy. Ces derniers étaient suppléants de sénateurs.

Cependant l’article L.O. 134 du code électoral interdit à un remplaçant d’un sénateur ou d’un député d’être remplaçant d’un candidat à l’Assemblée nationale.

Constatant le non-respect de cette disposition, le Conseil a procédé à l’annulation des opérations électorales dans les deux circonscriptions.

Il a préalablement écarté une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Devedjian et Plagnol qui soutenaient que l’article L.O. 134 était contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait, en effet, déjà jugé cet article conforme à la Constitution par une décision du 10 juillet 1985.

Par ailleurs il a relevé qu’aucun texte ne permet de renoncer à la qualité de suppléant de parlementaire ce qui rendait sans incidence sur l’application de l’article L.O. 134 du code électoral la circonstance que M. Siffredi avait entendu démissionner de cette qualité en mai 2012.

À la suite de l’annulation de ces deux élections, il appartient au Gouvernement, dans les conditions fixées par le code électoral, d’organiser de nouvelles élections dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine et dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne.

Le Conseil constitutionnel demeure saisi de 9 requêtes sans grief financier dirigées contre des opérations électorales dans 8 circonscriptions. Il les jugera avant la fin du mois d’octobre.

Par ailleurs, il pourra statuer à partir de la mi-novembre, à la suite des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur les 31 dernières contestations relatives à 29 circonscriptions législatives. »

DOCUMENT

« Décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012
Assemblée nationale, Hauts de Seine, 13^e circonscription

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu 1°, la requête n° 2012-4563 présentée pour M. Julien LANDFRIED, demeurant à Paris, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu 2°, la requête n° 2012-4600 présentée par M. Michel VOLPARI demeurant à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine) enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Patrick DEVEDJIAN, député, par Me Olivier Schnerb, avocat au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus les 27 juillet et 12 septembre 2012 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 27 et 30 juillet 2012 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Georges SIFFREDI, suppléant de M. DEVEDJIAN, par Me Emmanuel Vital-Durand, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 20 août 2012 ;
Vu le mémoire présenté par M. VOLPARI, enregistré comme ci-dessus le 24 août 2012 ;
Vu les mémoires et observations présentés pour M. LANDFRIED, enregistrés comme ci-dessus les 29 août et 10 septembre 2012 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées comme ci-dessus le 30 août 2012 ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu l’ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 complétant et modifiant l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l’élection des députés des territoires d’outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et la décision du Conseil constitutionnel n° 85-194 DC du même jour ;
Vu le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Me Schnerb pour M. DEVEDJIAN et Me Bluteau pour M. LANDFRIED ayant été entendus à l’audience du 9 octobre 2012 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu’à l’appui de sa requête dirigée contre les opérations électorales organisées les 10 et 17 juin 2012 dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine, M. LANDFRIED soutient que M. SIFFREDI, suppléant de M. DEVEDJIAN, a la qualité de remplaçant d’un sénateur et était, par suite, inéligible, en application des dispositions de l’article L.O. 134 du code électoral ; que M. DEVEDJIAN soutient en défense que cet article porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ;

SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ :

3. Considérant qu’aux termes de l’article L.O. 134 du code électoral : « Un député, un sénateur ou le remplaçant d’un membre d’une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d’un candidat à l’Assemblée nationale » ;
4. Considérant que, selon les auteurs de la question prioritaire de constitutionnalité, ces dispositions méconnaissent l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 3 de la Constitution ;
5. Considérant que les dispositions de l’article L.O. 134 du code électoral sont issues de l’article 6 de l’ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée, dans la rédaction que lui a donnée l’article 1er de l’ordonnance du 4 février 1959 susvisée ; que ces dispositions ont été codifiées par le décret du 27 octobre 1964 susvisé ; qu’aux termes de l’article 5 de la loi organique du 10 juillet 1985 susvisée, ont « force de loi » les dispositions de l’ordonnance du 24 octobre 1958 « contenues dans le code électoral (partie législative) telles que modifiées et complétées par les textes subséquents » ; que le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique du 10 juillet 1985 conforme à la Constitution au considérant 2 et à l’article premier de sa décision du 10 juillet 1985 susvisée ;
6. Considérant que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; qu’en l’absence de changement des circonstances, il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité susvisée ;

SUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.O. 134 DU CODE ÉLECTORAL :

7. Considérant que M. SIFFREDI figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département des Hauts-de-Seine le 25 septembre 2011, immédiatement après Mme Isabelle DEBRÉ, candidate proclamée élue ; qu’en application des dispositions de l’article L.O. 320 du code électoral, M. SIFFREDI avait ainsi la qualité de remplaçant d’un sénateur au sens de l’article L.O. 134 du même code ;
8. Considérant que la qualité de remplaçant d’un parlementaire ne confère pas à ce remplaçant une fonction dont il pourrait se démettre ; qu’aucun texte ne lui permet de renoncer, par avance, à exercer son mandat dans l’hypothèse où le siège deviendrait vacant ; que, dès lors, si M. SIFFREDI a adressé au président du Sénat, au président du Conseil constitutionnel et au préfet des Hauts-de-Seine, le 7 mai 2012, une lettre par laquelle il informait ces autorités de sa décision de « démissionner » de sa qualité de remplaçant, cette circonstance est sans incidence sur l’application de l’article L.O. 134 du code électoral ;
9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. SIFFREDI ne pouvait être remplaçant de M. DEVEDJIAN, candidat dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine lors des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ;
10. Considérant que, selon l’article L.O. 189 du code électoral, le Conseil constitutionnel, « statue sur la régularité de l’élection tant du titulaire que du remplaçant » ; qu’il y a lieu, en raison de l’inéligibilité de M. SIFFREDI, d’annuler l’élection de M. DEVEDJIAN ;
11. Considérant qu’il n’y a pas lieu, par suite, de statuer sur la requête de M. VOLPARI,

D É C I D E :

Article 1er.- Il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Patrick DEVEDJIAN.
Article 2.- Les opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine sont annulées.
Article 3.- Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Michel VOLPARI.
Article 4.- La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. » (3)

Note du 12 décembre 2012

Samuel BAROUKH nous fait savoir qu’il ne figurait pas «immédiatement» après un candidat élu et qu’il ne pouvait donc pas être considéré comme remplaçant d’un sénateur au sens de l’article L.O. 320 du Code électoral. Selon lui, aucune inéligibilité ne le menaçait, pas davantage que Françoise BRIAND.

Cela démontre le bien fondé de nos réflexions : le Code électoral doit être complété pour :

• 1. limiter le cumul des mandats,
• 2.  limiter le cumul des suppléances.

C’est à la loi d’exclure cette notion incompréhensible selon laquelle un suppléant qui ne suit pas «immédiatement» un élu «ne doit pas être considéré comme étant un remplaçant» !
La théorie selon laquelle la «non-immédiateté» annulerait l’effet du cumul est fausse. On peut le démontrer facilement par ce simple syllogisme :

• I. Les élus sont mortels.
• II. Leurs suppléants sont mortels.
• III. Donc, tous les suppléants peuvent un jour devenir élus !

Le législateur doit réformer le Code électoral. Vite !

Bernard MÉRIGOT

RÉFÉRENCES
1. « Samuel Baroukh a-t-il enfreint le code électoral ? », www.savigny-avenir.info, 14 juillet 2012.
2. CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012.
3. CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Communiqué de presse, 18 octobre 2012.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), vient de répondre à Bernard MÉRIGOT par une lettre en date du 22 août 2012. Elle accuse réception de la diffusion durant la campagne électorale « d’un document par une association appelant à voter en faveur de Mme. Françoise BRIAND ».

LE RAPPORTEUR EST SAISI

Le secrétaire général de la CNCCFP poursuit : « La commission a pris note des éléments que vous avez portés à sa connaissance et les examinera lors de l’instruction relative aux comptes de campagne qui lui seront soumis. Pour cela, votre lettre sera transmise au rapporteur chargé de contrôler le compte de campagne de Mme. Françoise BRIAND ».

RÉFÉRENCES

ARTICLES

• « Françoise Briand a-t-elle enfreint le Code électoral ? (I). Une candidate peut-elle distribuer un tract signé et financé par une personne morale ? », www.savigny-avenir.info, 14 juin 2012.
• « L’affaire du tract Le bon sens pour Savigny : une embrouille de l’UMP ? (II) », www.savigny-avenir.info, 15 juillet 2012.
• « Législatives 2012. La Commission des comptes de campagne saisie du tract soutenant Françoise Briand (III). Une candidate peut-elle utiliser un tract financé par une personne morale ? », www.savigny-avenir.info, 17 août 2012.

COURRIER

• COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENT POLITIQUES (CNCCFP), Lettre en date du 22 août 2012 de M. Régis LAMBERT, secrétaire général, à M. Bernard MÉRIGOT.

Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info/ ISSN 2261-1819

DÉCODAGE

CONTEXTE. Tout candidat aux élections législatives (qu’il ait été élu ou battu) doit déposer son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et de financement des partis politiques (CNCCFP). Chaque compte, présenté par un expert comptable, doit retracer la totalité des moyens (recettes, dépenses) qu’il a utilisé durant sa campagne électorale. La date limite de dépôt pour les élections législatives du 10 juin 2012 (1^er tour) et du 18 juin 2012 (2^e tour) a été fixé au vendredi 17 août 2012 à 18 heures.
ENJEUX. Dans la 7^e circonscription de l’Essonne, à propos de la campagne de Françoise BRIAND, députée sortante battue, et de son suppléant, Samuel BAROUKH, conseiller municipal de Savigny-sur-Orge, une question est posée à propos de l’utilisation d’un tract émanant d’une personne morale. La CNCCFP a été saisie.

UN TRACT L’AVANT-VEILLE DU SCRUTIN

Le vendredi 8 juin 2012, avant-veille du premier tour des élections législatives du 10 juin, un tract est distribué dans les boîtes à lettres des 22 536 électeurs de la commune de Savigny-sur-Orge (7^e circonscription de l’Essonne). Il est intitulé « Une candidature de dérision ou une candidature de raison ? »

Son contenu est explicite : « Que faut-il encore attendre du maire de Savigny, Laurence Spicher-Bernier ? (…) Au contraire, notre députée Françoise Briand peut se prévaloir d’une action de terrain efficace pour Savigny-sur-Orge (…). Il se termine de la façon suivante : « Pour toutes ces raisons, le groupe Le Bon sens pour Savigny apporte sans hésitation son soutien à notre députée de la 7^e circonscription Françoise Briand pour un nouveau mandat ». (1)

UN TRACT D’UNE PERSONNE MORALE

Aucun nom de personne physique ne figure. En revanche, apparaît en bas du tract la mention « Le bon sens pour Savigny ». Ce nom désigne un groupe de plusieurs conseillers municipaux minoritaires du conseil municipal de Savigny-sur-Orge.  Ce groupe, dont la composition n’est pas mentionnée dans le tract, doit être considéré comme constituant une association de fait qui possède la qualité de personne morale.

L’article L. 52-8 du Code électoral prohibe les aides et avantages effectuées par les personnes morales au profit des candidats et des élus. En pratique, cet article de la loi interdit aux candidats de percevoir des dons ou des avantages directs ou indirects en provenance de personnes morales, de droit public (commune, établissement public de coopération intercommunale…), comme de droit privé (entreprise, association…).

UN « AVANTAGE DIRECT » PROHIBÉ ?

Le fait que Françoise BRIAND, candidate à l’élection législative du 10 juin 2012, ait bénéficié du soutient émanant d’une personne morale « constitue un avantage direct d’une personne morale ». Elle ne peut prétendre avoir été tenue dans l’ignorance de cette entreprise, étant donné que son suppléant, et directeur de campagne, Samuel BAROUKH, conseiller municipal de Savigny-sur-Orge, en était l’un des initiateurs.

Même si le coût de ce tract (soit les frais d’impression d’au moins 22 536 tracts) se trouvait réintégré dans les comptes de campagne de Françoise BRIAND, il continuerait à constituer une infraction à l’article L.52-8 du Code électoral.

QUELLE DÉCISION DE LA CNCCFP ?

Les mêmes dispositions s’appliquent à tous les candidats aux élections (européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales).

À l’issue de l’examen des comptes de campagne, la commission nationale des comptes de campagne et de financement des partis politiques peut prendre différents types de décisions :

• approuver le compte de campagne ;
• approuver, après réformation, le compte, notamment lorsque des dépenses engagées par le candidat ne présentent pas de caractère électoral ;
• rejeter le compte en cas de manquement aux règles de droit électoral (absence d’expert-comptable, don de personne morale, compte en déficit, dépassement de plafond…).

Le rejet, le non-dépôt et le dépôt hors-délai du compte privent le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne et entraînent la saisine du juge de l’élection. Ce dernier peut :

• soit prononcer l’inéligibilité du candidat ;
• soit ne pas prononcer l’inéligibilité, s’il considère que le candidat est de bonne foi ou s’il juge que la commission n’a pas statué à bon droit.

Les décisions de réformation peuvent diminuer le montant du remboursement versé au candidat.

RÉFÉRENCES

 1. LE BON SENS POUR SAVIGNY, « Une candidature de dérision ou une candidature de raison ? », juin 2012, A4 recto sur papier bleu, 1 page.

La nature particulière de ce tract n’a pas échappé à une autre candidate aux élections législatives, Laurence SPICHER-BERNIER. Sur son site internet de campagne (www.laurencespicherbernier.fr), celle-ci a fait état à deux reprises de ce tract. Elle écrit ainsi :

• « Pour autant, je n’oublie pas les attaques personnelles, calomnieuses et diffamatoires, véhiculées par voie d’affichage ou de tract au cours de la campagne par des soutiens que la candidate Françoise Briand a cautionnés par son silence. »
  SPICHER-BERNIER Laurence, « Communiqué de presse. Laurence Spicher-Bernier remercie les électeurs de leur confiance », www.laurencespicherbernier.fr. Consulté le 14 juin 2012.
  Cet article a été en ligne durant les mois de juin et de juillet 2012 sur le site de campagne de Laurence Spicher-Bernier (www.laurencespicherbernier.fr). Il n’est plus en ligne présentement. Des sauvegardes et des impressions sur papier existent.

• « Belle promesse et vœu pieux de celle qui fait diffuser avec sa propagande, par le groupuscule « Le bon sens pour Savigny », un tract diffamatoire et insultant à mon égard, et aux propos condamnables. La députée sortante ne respecte pas ainsi les articles L 48-29 (sic) du Code électoral. »
  SPICHER-BERNIER Laurence, « Mme. Briand se plaint dans Le Parisien de lundi d’une campagne violente », www.laurencespicherbernier.fr. Consulté le 4 juin 2012.
  Cet article, a été en ligne durant les mois de juin et de juillet 2012 sur le site de campagne de Laurence Spicher-Bernier (www.laurencespicherbernier.fr). Il n’est plus en ligne présentement. Des sauvegardes et des impressions sur papier existent.

Articles actuellement en ligne sur ce sujet

• «  Mieux aborder l’avenir, « Françoise Briand a-t-elle enfreint le Code électoral. Une candidate peut-elle distribuer un tract signé et financé par une personne morale ? », www.savigny-avenir.info, 14 juin 2012

• « L’affaire du tract Le bon sens pour Savigny : une embrouille de l’UMP ? », www.savigny-avenir.fr, 15 juillet 2012.

• PREMIER ACTE. « Un tract à-la-con ». Acteurs principaux : Françoise BRIAND, Éric MEHLHORN, Samuel BAROUKH.
• DEUXIÈME ACTE. La terreur des tribunaux frappe une nouvelle fois. Acteurs principaux : Laurence SPICHER-BERNIER, sans oublier l’indispensable huissier de justice !
• TROISIÈME ACTE. Écoutez-moi M’sieu Dame, c’est pas moi. Actrice principale : Françoise BRIAND.

I. PREMIER ACTE. « Un tract à-la-con »

Le premier acte se joue le vendredi 8 juin 2012. Nous sommes à l’avant-veille du premier tour des élections législatives du 10 juin, un tract est distribué dans les boîtes à lettres des 22 536 électeurs de la commune de Savigny-sur-Orge. Il est intitulé « Une candidature de dérision ou une candidature de raison ? » Son contenu est explicite : « Que faut-il encore attendre du maire de Savigny, Laurence Spicher-Bernier ? (…) Au contraire, notre députée Françoise Briand peut se prévaloir d’une action de terrain efficace pour Savigny-sur-Orge (…). Il se termine de la façon suivante : « Pour toutes ces raisons, le groupe Le Bon sens pour Savigny apporte sans hésitation son soutien à notre députée de la 7^e circonscription Françoise Briand pour un nouveau mandat ». (2)

Question. Que pensez-vous de son contenu ?
Bernard MÉRIGOT. Il est politiquement incohérent. Françoise BRIAND passe toute sa campagne à dire qu’elle ne s’abaissera pas à attaquer Laurence SPICHER-BERNIER. Elle s’y conforme globalement, avec les conséquences que l’on sait. Et voilà qu’Éric MEHLHORN et Samuel BAROUKH, le remplaçant de Françoise BRIAND, rédigent et impriment un tract attaquant Laurence SPICHER-BERNIER et vantant la candidature de Françoise BRIAND !

Question. Ce tract est-il signé ?
Bernard MÉRIGOT. Aucun nom de personne physique ne figure. En revanche, apparaît la mention « Le bon sens pour Savigny ». Il s’agit de la part de l’UMP d’un usage abusif, car, dès l’origine de ce groupe, il y avait moi-même encarté DLR et des non inscrits…

Question. Comment ce tract est-il distribué ?
Bernard MÉRIGOT. Il est plié en deux et distribué en même temps qu’un tract officiel de Françoise BRIAND intitulé « Votre quotidien est ma priorité » (3). Tous les deux sont distribués par les mêmes personnes à Savigny-sur-Orge.

Question. Que faites-vous lorsque vous avez connaissance de ce tract ?
Bernard MÉRIGOT. Je rédige un communiqué le 8 juin 2012 qui est mis aussitôt en ligne sur le présent site www.savigny-avenir.info. Il est intitulé « Tract et patatract » (4). J’y explique que je n’ai rien à voir avec cette manifestation intempestive du Bon sens pour Savigny.

II. DEUXIÈME ACTE. La terreur des tribunaux frappe une nouvelle fois

Question. Que se passe-t-il le 12 juin 2012 ?
Bernard MÉRIGOT. Dans la matinée du mardi 12 juin, un huissier parcourt les rues de la commune pour notifier une citation directe devant le Tribunal correctionnel d’Évry, le 19 juin 2012 à 13 heures 30, à la requête de Laurence Spicher-Bernier, pour « bruits calomnieux et fausses nouvelles » se rapportant au tract distribué dans les boîtes à lettres de Savigny-sur-Orge, intitulé « Une candidature de dérision ou une candidature de raison ? ».

Onze membres du conseil municipal font l’objet de la même citation directe : Éric MEHLHORN, Nadège ACHTERGAELE, Samuel BAROUKH, Marie-France BELLIARD, Stéphane CADEO, Joëlle EUGÈNE, Anissa FERDJIOUI, Anne-Marie GÉRARD, Daniel GUETTO, Carole MALGUY-BOUBÉE, Bernard MÉRIGOT.

Question. Pourquoi recevez-vous cette citation directe devant le Tribunal ?
Bernard MÉRIGOT. Je reçois cette citation directe de Laurence SPICHER-BERNIER parce qu’en 2011, j’ai appelé de mes vœux la création du groupe « le Bon sens pour Savigny ». Mais, je suis totalement étranger à ce tract. Je n’ai en rien participé à sa conception, à sa rédaction, à son impression, à sa diffusion – et je ne suis pas le seul des 11 membres du groupe dans ce cas.
Je me trouve impliqué à tort dans cette affaire en raison d’une signature collective usurpée. Je n’ai en aucun cas appelé à voter pour Françoise BRIAND. En effet, j’ai soutenu la candidature de Daniel JAUGEAS (Debout la République). Ce fait est de notoriété publique et de nombreuses preuves peuvent être apportées.

Question. Quelles sont les conséquences pour vous ?
Bernard MÉRIGOT. Je suis obligé de contacter aussitôt mon avocat pour cette affaire dans laquelle je n’ai rien à voir et dans laquelle je suis entraîné du fait de la confusion d’esprit de membres de l’UMP aux abois. Mon avocat dépose auprès du Tribunal correctionnel d’Évry des conclusions à fin de nullité de la citation et à fin de relaxe. Évidemment, tout cela a un coût !

Question. Que se passe-t-il à l’audience du Tribunal correctionnel d’Évry, le mardi 19 juin, à 13 heures ?
Bernard MÉRIGOT. L’audience est une « audience de fixation ». Elle dure quelques minutes. La prochaine audience est fixée au mardi 18 septembre.

III. TROISIÈME ACTE. Écoutez-moi M’sieu Dame, c’est pas moi

Question. Vous avez écrit à Françoise BRIAND ?
Bernard MÉRIGOT. Je lui ai téléphoné. Son téléphone étant sur répondeur, je lui ai laissé un message le jour même du passage de l’huissier. J’ai alors eu Samuel BAROUKH, complètement « déconnecté » de la réalité des conséquences politiques et économiques induites. J’ai adressé un mail à Françoise BRIAND en date du 13 juin. Une première lettre en date du 14 juin. Puis, une seconde lettre, recommandée avec accusé de réception, en date du 22 juin, qui me revient avec la mention « refusée » ! Enfin, une troisième lettre, recommandée avec accusé de réception, en date du 5 juillet. (5)

Question. Elle vous a répondu ?
Bernard MÉRIGOT. Oui, par une lettre en date du 10 juillet. Elle répond à ma première lettre, celle du 14 juin. Françoise BRIAND m’écrit :

« J’ai été étonnée de sa teneur car je ne suis ni signataire ni commanditaire du tract intitulé « Une candidature de dérision ou une candidature de raison ? » (6)

Question. Qu’en pensez-vous ?
Bernard MÉRIGOT. C’est à mon tour d’être étonné ! Françoise BRIAND a bel et bien cautionné le tract, puisque celui-ci a été distribué en même temps que son tract officiel. Françoise BRIAND poursuit :

« Dès la parution de ce tract, j’ai écrit au responsable du groupe au conseil municipal pour lui indiquer que si j’appréciais d’être soutenue par des élus du groupe « Le bon sens à Savigny », je me retrouvais dans la situation de devoir intégrer dans mon compte de campagne le coût d’un tract que je n’avais pas sollicité et donc que je n’avais pas budgété.» (7)

Question Qu’est-ce que cela veut dire ?
Bernard MÉRIGOT. Il faut décoder. Le responsable du groupe Le Bon sens pour Savigny au conseil municipal est Éric MEHLHORN. C’est donc lui que Françoise BRIAND désigne comme étant l’auteur du tract. Il s’est occupé de le faire imprimer.

Question. Est-ce que Françoise BRIAND pouvait ne pas est au courant ?
Bernard MÉRIGOT. Cela n’est pas crédible. Samuel BAROUKH, conseiller municipal, est son remplaçant pour les législatives ! Il est son directeur de campagne ! Il était forcément au courant. Françoise BRIAND écrit :

« Contrairement à ce que vous écrivez, ce tract a été conçu, rédigé, imprimé et distribué sans mon accord ». (8)

Question. Qu’en pensez-vous ?
Bernard MÉRIGOT. Françoise BRIAND me prend pour une pomme.

Question. Y-a-t-il un sujet d’accord entre Françoise BRIAND et vous ?
Bernard MÉRIGOT. Oui. Lorsqu’elle m’écrit « Il vous appartient d’expliquer au juge que vous n’êtes pas signataire du tract en question ». C’est exactement ce que j’ai fait. Il faut savoir qu’une citation directe devant le Tribunal correctionnel, ce n’est pas aussi simple qu’un coup de fil ! On ne vient pas au tribunal, tout seul, les mains dans les poches. C’est une affaire de professionnels. La citation directe que j’ai reçue « à la requête de Madame Laurence, Renée, Lucienne SPICHER-BERNIER (ayant pour avocats Maître Julien DUPUY et Maître PIERRAT) » est un document de 23 pages ! Les conclusions à fin de nullité et la citation à fin de relaxe établies par mon avocat est un document de 14 pages + 5 annexes ! L’étude de la citation et des pièces, la recherche de jurisprudence, la rédaction des conclusions, la présence à l’audience du 19 juin… tout cela représente une note d’honoraires de 2 206,62 €. Je viens de l’adresser à Françoise BRIAND.
A elle de prendre en charge les conséquences des initiatives de ceux qui ont soutenu sa campagne aux législatives et qu’elle a approuvé, comme elle m’a écrit « j’appréciais d’être soutenue par les élus du groupe Le Bon sens pour Savigny ». A elle d’inscrire sur ses comptes de campagne le poste budgétaire ad’hoc (tract et frais d’avocats). Certain(e)s n’hésiteront pas à utiliser cette situation si elle ne le fait pas. Songez aux conséquences qu’une possible invalidation de ses comptes par la commission nationale peuvent avoir sur sa future campagne aux municipales de Viry-Châtillon en 2014 !

CONCLUSION

Question. Avec le recul quel est l’effet politique de ce tract ?
Bernard MÉRIGOT. Après un mois, et après les résultats des deux tours, ainsi que les deux autres actes qui ont suivis, je pense que le tract a été contre-productif pour Françoise BRIAND. Il a contribué à lui faire perdre des voix. Cela regarde ses instigateurs, Éric MEHLHORN et Samuel BAROUKH. Et tant mieux pour Éva SAS ! « Le bon sens pour Savigny » est allé dans le mauvais sens.

Je pense que le tract a rempli une fonction d’ « accélérateur municipal ».

•  17 juin 2012. Éva SAS (Europe Écologie-Les Verts/Parti socialiste) élue députée de la 7^e circonscription.
• 27 juin 2012. Arrêté de Laurence SPICHER-BERNIER retirant leurs délégations d’adjoint au maire à Éric MEHLHORN, Anne-Marie GÉRARD, Daniel GUETTO, Anissa FERDJIOUI.
• 3 juillet 2012. Conseil municipal. Une majorité de 21 voix (sur 39) approuve le retrait des fonctions de quatre adjoints au maire (UMP).

RÉFÉRENCES
1. « Françoise Briand a-t-elle enfreint le Code électoral », www.savigny-avenir.info, juin 2012 ; « L’affaire Spicher-Bernier contre 11 conseillers municipaux », www.savigny-avenir.info, juin 2012 ; « Le maire de Savigny-sur-Orge poursuit 11 conseillers municipaux », www.savigny-avenir.info, 18 juin 2012.
2. LE BON SENS POUR SAVIGNY, « Une candidature de dérision ou une candidature de raison ? », juin 2012, A4 recto sur papier bleu, 1 page.
3. BRIAND Françoise, « Votre quotidien est ma priorité. Votre députée Françoise BRIAND, candidate aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 », A4, recto verso, 1 p.
4. « Tract et patatract », www.savigny-avenir.ino, 8 juin 2012.
5. Lettre en date du 14 juin 2012 de Bernard Mérigot à Françoise Briand (Lettre recommandée avec accusé de réception) ; lettre recommandée en date du 22 juin 2012 de Bernard Mérigot à Françoise Briand (Lettre recommandée avec accusé de réception) ; lettre recommandée en date du 5 juillet 2012 de Bernard Mérigot à Françoise Briand (Lettre recommandée avec accusé de réception).
6, 7, 8. Lettre en date du 10 juillet 2012 de Françoise Briand à Bernard Mérigot.