Des usagers manifestent leur désaccord sur les modifications que la Lyonnaise des Eaux apporte aux branchements individuels d’eau potable dans le cadre de ses travaux de remplacement des canalisations en plomb. Ils nous ont communiqué une copie la lettre recommandée avec accusé de réception qu’ils adressent à l’exploitant du service public. On trouvera ci-dessous ce texte.
Nous reviendrons plus en détail sur ce dossier dans un prochain article.
Les abonnés de la Lyonnaise des Eaux veulent conserver un compteur chez eux, placé en aval du robinet de coupure, et consultable à tout moment.
DOCUMENT
M. Laurent HUBERSON
LYONNAISE DES EAUX
46, avenue des Gardes Messiers
91360 VILLEMOISSON SUR ORGE
Lettre recommandée avec AR
OBJET : RÉHABILITATION DES BRANCHEMENTS PLOMB D’EAU POTABLE
Nous avons bien reçu votre courrier en date du 28 juin 2013 concernant la suppression des branchements au plomb et des travaux qui doivent être réalisés à l’automne.
Ces travaux comprennent :
1. la suppression des branchements en plomb d’alimentation d’eau potable, entre la rue et le compteur actuel,
2. le remplacement de la canalisation,
3. le remplacement à l’identique du robinet de coupure situé au sous-sol,
4. la suppression du compteur actuel situé dans l’habitation (c’est-à-dire dans le domaine privé),
5. la pose d’un nouveau compteur situé dans le trottoir (c’est-à-dire dans le domaine public).
Ils appellent de notre part les observations suivantes :
1. Le droit de la consommation établit que la situation contractuelle distributeur / abonné est identique pour tous les réseaux. Le fournisseur d’électricité, le fournisseur de gaz et le fournisseur d’eau sont responsables de la distribution jusqu’au point d’arrivée du réseau (disjoncteur pour l’électricité, robinet de coupure pour le gaz et pour l’eau) et du compteur. On peut constater que la proximité immédiate du robinet de coupure et du compteur constituent un équipement indissociable, constitutif des conditions d’abonnement auquel l’usager a souscrit auprès de l’exploitant du réseau.
2. Conjointement au remplacement de la canalisation en plomb, vous avez décidé unilatéralement de déplacer le compteur afin d’effectuer le relevé depuis le trottoir situé dans le domaine public. Aucune disposition législative ne vous y oblige. Il s’agit d’un confort de gestion des relevés accepté par le règlement de service des eaux, mais pas par l’abonné.
Cette solution présente le grave inconvénient de nous empêcher en tant qu’usager d’effectuer un contrôle de notre consommation, comme c’était le cas précédemment.
En conséquence :
1. Nous contestons le déplacement de notre compteur individuel du domaine privé vers le domaine public. Nous vous faisons savoir que votre décision est sans effet sur le statut de la partie de la conduite située avant le robinet de coupure. La nouvelle canalisation entre la rue et le robinet de coupure est enterrée. Elle est réalisée sous votre responsabilité, sans aucun contrôle possible de notre part. Nous ne saurions être tenu pour responsable d’éventuelles fuites dues à la défectuosité ou à des incidents affectant les conduites situées avant le robinet de coupure, et qui appartiennent à la Lyonnaise des Eaux.
2. Nous protestons contre la suppression de notre compteur individuel à l’intérieur de notre habitation, au motif qu’il facilite le relevé de l’index de consommation. Des procédés de relève à distance existent.
3. Nous demandons le maintien d’un compteur à l’intérieur de notre habitation, à proximité immédiate du robinet de coupure. D’après les informations en notre possession, cette exigence est acceptée par d’autres gestionnaires de service public de distribution d’eau, comme la régie publique Eau des Lacs de l’Essonne qui dessert la commune de Viry-Châtillon.
Nous vous prions d’agréer l’assurance de notre considération distinguée.
Deux éléments de proximité, indissociables, sont constitutifs de l’abonnement au service public de distribution d’eau potable :
1. Le robinet d’arrêt + 2. Le compteur