Savigny-sur-Orge. Enquête publique sur l’aménagement pour les voyageurs de la gare routière train / bus passage Séverine

Quelle est la méthode à suivre pour construire un avis pour le registre d’enquête ?

TERRITOIRES ET DÉMOCRATIE NUMÉRIQUE LOCALE

Les enquêtes publiques concernent des aménagements publics qui modifient la vie des habitants, des riverains, des usagers, des travailleurs…, que ce soit d’une commune ou d’un quartier. Durant la durée de l’enquête le dossier est consultable, toute question peut être posée et toute observation peut être faite dans un registre et par courrier, le commissaire enquêteur effectue une permanence en Mairie. Il répond aux questions posées et, dans un délai d’un mois après la clôture, il remet un rapport public qui comporte son avis (favorable, favorable avec réserves, défavorable).
Ce sont des moments particulièrement importants de la démocratie locale car ce sont les seuls ou les citoyens ont connaissance de projets avant que ceux-ci soient réalisés, tout du moins en principe.
Chaque citoyen, après avoir vérifié la conformité de la procédure suivie (objet, délais, publicité…) et l’intelligibilité des documents présentés, est en mesure d’examiner en connaissance de cause, à partir de l’état existant, les avantages et les inconvénients du projet présenté.

Réaménagement de la gare routière RER C / Bus de Savigny-sur-Orge
14 juillet 2016
©  Photo CAD / BM 2016

L’intitulé de la présente enquête est le suivant : « Enquête publique relative au projet de classement dans le domaine public communal du passage Séverine) (1). Elle a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2016 (2). Ensuite le maire à désigné par arrêté un commissaire-enquêteur.

• Le présent aménagement est important puisque son montant s’élève à 1 000 000 € (1 million d’euros). Il est conduit par l’établissement public territorial (EPT) dont la commune est membre.
• Les photos figurant au dossier sont des photos provenant de Google. Il est surprenant que l’EPT n’ait pas été en mesure d’effectuer des prises de vues originales et ait recours à Google.
• Les photos réalisées par Google ne présentent pas un état au jour de l’ouverture de l’enquête publique (c’est-à-dire en novembre/décembre 2016, date de constitution du dossier), mais un état antérieur (mai 2016).
• Entre mai 2016 et novembre/décembre 2016,  les travaux ont été effectués et réalisés, c’est-à-dire avant l’ouverture de l’enquête publique, ce qui rend le site méconnaissable.
• Les plans comportent pour une partie du talus sur lequel se trouvent les quatre vois SNCF / RECR C des pointillés avec la mention « mur de soutènement » qui empiète sur le terrain de la Gare routière. Est-il propriété de la SNCF ou de la commune ?
• Il est écrit que la nouvelle Gare routière permet un accès direct aux quais des train SNCF / RERC C. C’est inexact : il n’y en a pas d’accès direct, puisque les voyageurs utilisant les bus pour aller ou revenir de la gare SNCF / RER C sont obligés de traverser la rue Joliot-Curie qui est ouverte à la circulation. Il ne s’agit en aucun cas d’un accès direct sécurisé. Aux heures de pointe, le matin et le soir, la rue Joliot-Curie est empruntée par de très nombreux véhicules, ce qui constitue un facteur de danger.
• Il y a un décalage entre l’objet de l’enquête (« Classement dans le domaine privé de la commune ») et le contenu du dossier qui modifie les règles de circulation rue de la Martinière et rue du Mail. Une question de forme revient à faire avaliser le fond du dossier, à savoir les aménagements de voirie et la réglementation de la circulation. Or ceux-ci n’ont pas fait l’objet de concertation au préalable.
• Le stop de la rue de la Martinière a été déplacé (en septembre 2016) et les plans mentionnent la pose de trois feux tricolores (1 Passage Séverine et 2 Rue du Mail). En fonction de quel plan de circulation ces modifications sont-elles proposées ? Comment la sécurité des voyageurs passant du bus au train, et du train au bus, est t-elle assurée ? Quelles mesures sont prises pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ?
• Le quartier de la place Davout, avec la Gare SNCF RER C, son parking automobile souterrain, ses quatre lignes de bus, son Lycée Jean-Baptiste Corot, son marché (mardi, vendredi, dimanche), est très fréquenté aux heures de pointe, le matin et le soir. L’aménagement de la Gare routière pour les terminus de deux lignes de bus vient modifier les conditions de circulation. Afin d’éviter les encombrements de la circulation automobile, il est indispensable de disposer préalablement d’un comptage actuel de la circulation.

RÉFÉRENCES

1. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, « Organisation d’une enquête publique du 2 au 16 janvier 2017. Classement du passage Séverine dans le domaine public communal », http://www.savigny.org/spip.php?article2340

2. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Délibération du Conseil municipal n°15/364. « Urbanisme. Classement dans le domaine public du Passage Séverine. Mise à l’enquête publique », Séance du 17 novembre 2016.

3. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Arrêté portant désignation d’un commissaire enquêteur, 9 décembre 2016.

DOCUMENT n°1

Organisation d’une enquête publique du 2 au 16 janvier 2017.
Classement du passage Séverine dans le domaine public communal

« Afin de procéder à l’inscription de parcelles à usage public du domaine privé au domaine public de la Ville de Savigny-sur-Orge et de permettre, par l’Établissement public Grand Orly Seine Bièvre, la réalisation d’un local à destination des chauffeurs des lignes de bus appelées à servir la future gare routière, une enquête publique se déroulera du 2 janvier 2017 au 16 janvier 2017 inclus. Monsieur Jean-Marie CHIMCHIRIAN, Géomètre-Expert, expert auprès de la Cour d’appel de Paris, a été désigné Commissaire enquêteur par Monsieur le Maire pour veiller au bon déroulement de cette procédure.
L’enquête se déroulera dans les locaux des services techniques municipaux, au 3 avenue du Garigliano à Savigny-sur-Orge. Durant les 15 jours d’enquête, le dossier pourra être consulté par le public aux horaires suivants : lundi 8h30-12h et 13h30-18h ; mardi 13h30-18h ; mercredi 8h30-11h45 ; jeudi 8h30-12h ; vendredi 8h30-12h et 13h30-18h ; samedi 8h30-11h45 (sauf vacances scolaires).
Les participants intéressés auront la possibilité de rencontrer Monsieur Chimchirian, à cette même adresse le mardi 10 janvier de 13H30 à 17h45. Enfin, des observations pourront également être adressées au Commissaire enquêteur par correspondance, tout au long de l’enquête, via l’adresse : Mairie de Savigny-sur- Orge – 48 avenue Charles de Gaulle 91600 Savigny-sur-Orge »

COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, « Organisation d’une enquête publique du 2 au 16 janvier 2017. Classement du passage Séverine dans le domaine public communal », http://www.savigny.org/spip.php?article2340

DOCUMENT n°2

ASSOCIATION CAD

OBSERVATIONS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE
CONCERNANT L’AMÉNAGEMENT DE LA GARE ROUTIÈRE TRAIN / BUS PASSAGE SÉVERINE
A SAVIGNY-SUR-ORGE
Du lundi 2 janvier au lundi 16 janvier 2017

1. LE VÉRITABLE OBJET DE L’ENQUÊTE N’EST PAS CELUI QUI EST AVANCÉ. Il y a un décalage entre l’objet de l’enquête (« Classement dans le domaine privé de la commune ») et le contenu du dossier qui modifie les conditions d’accès des usagers de la SNCF / RER C, les règles de circulation des piétons et des véhicules automobiles rue de la Martinière et rue du Mail.
Ce qui est présenté comme une question de forme mineure revient à faire avaliser le fond du dossier, à savoir les aménagements de voirie et la réglementation de la circulation, de sécurité des usagers. Or ces questions n’ont fait l’objet d’aucune concertation au préalable.
La preuve de cette incertitude sur l’objet de l’enquête (1. Transfert de propriété des parcelles AC 76 et AC 358 + 2. Profond réaménagement urbain) est apportée par le panneau qui a été posé Place Davout. Il est clairement annoncé que l’EPT Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont « Réaménage la gare routière ».

2. LES PHOTOS DU DOSSIER PROVIENNENT DE GOOGLE. Les photos figurant au dossier sont des photos provenant de Google. Il est surprenant que l’Établissement Public Territorial (EPT 12) n’ait pas été en mesure d’effectuer des prises de vues originales et ait recours à Google.

3. LES PHOTOS DU DOSSIER DATENT DE PLUS DE TROIS ANS. Les photos publiées par Google ont été réalisées en juin 2013. Elles ne présentent pas un état au jour de l’ouverture de l’enquête publique (c’est-à-dire en novembre/décembre 2016, date de constitution du dossier).
Entre mai 2016 et novembre/décembre 2016, avant toute enquête, les travaux ont été effectués et réalisés.

4. INCERTITUDE SUR LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE DU TALUS DES VOIES SNCF. Les plans portent sur une partie du talus sur lequel se trouvent les quatre voies SNCF / RER C des pointillés avec la mention « mur de soutènement » qui empiète sur le terrain de la Gare routière. Est-il propriété de la SNCF ou de la commune ? Le dossier est imprécis et ne permet pas de répondre à cette question.

5. IL N’Y A PAS D’ACCÈS « DIRECT » À LA GARE. Il est écrit dans le dossier que la nouvelle Gare routière permet un accès direct aux quais des train SNCF / RERC C. C’est inexact : il n’y a pas d’accès direct, puisque les voyageurs utilisant les bus pour aller ou revenir de la gare SNCF / RER C sont obligés de traverser la rue Joliot-Curie qui est ouverte à la circulation. Il ne s’agit en aucun cas d’un accès direct sécurisé. Aux heures de pointe, le matin et le soir, la rue Joliot-Curie est empruntée par de très nombreux véhicules, ce qui constitue un facteur de danger.

6. LA SIGNALISATION ROUTIÈRE EST PROFONDÉMENT MODIFIÉE. Le stop de la rue de la Martinière a été déplacé (en septembre 2016) et les plans mentionnent la pose de trois feux tricolores (1 feu Passage Séverine et 2 feux Rue du Mail). En fonction de quel plan de circulation ces modifications sont-elles proposées ?

• Comment la sécurité des voyageurs passant du bus au train, et du train au bus, est elle assurée ? Par quelle décision le plan de ce quartier de la ville a t-il été modifié ?

• Quelles mesures sont prises pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ?
  

7. AUCUN PLAN DE CIRCULATION N’A ÉTÉ EFFECTUÉ. Le quartier de la place Davout, avec la Gare SNCF RER C, son parking automobile souterrain, ses quatre lignes de bus, son Lycée Jean-Baptiste Corot, son marché (mardi, vendredi, dimanche), est très fréquenté aux heures de pointe, le matin et le soir. L’aménagement de la Gare routière pour les terminus de deux lignes de bus vient modifier les conditions de circulation. Afin d’éviter les encombrements de la circulation automobile, il est indispensable de disposer d’un comptage actuel de la circulation et d’une projection de la circulation prévue.

8. AVIS
Pour ces raisons, au vu du dossier présenté, nous formulons un avis défavorable sur la présente enquête, sur le classement proposé, et sur les aménagements qui en découlent.

Culture Arts Découverte (CAD)
Association loi de 1901
18, rue de la Tourelle, 91600 SAVIGNY SUR ORGE

Articles en ligne sur le site http://www.savigny–avenir.info
01 69 05 20 54
contact@mieuxaborderlavenir.fr

Fait à Savigny-sur-Orge, le 16 janvier 2016
Le Président,
Bernard MÉRIGOT

Article consultable en ligne :
Savigny-sur-Orge. Enquête publique sur l’aménagement pour les voyageurs de la gare routière train / bus passage Séverine Posted on 10 janvier 2017 by Bernard MÉRIGOT Quelle est la méthode à suivre pour construire un avis pour le registre d’enquête ? TERRITOIRES ET DÉMOCRATIE NUMÉRIQUE LOCALE Les enquêtes publiques concernent des aménagements publics qui modifient la vie des habitants, des riverains, des usagers, des travailleurs… Continue reading → Posted in Accessibilité des personnes à mobilité réduite, Enquête publique, Gare routière Train / Bus, Sécurité des piétons, Transports en commun |

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Aménagement de la gare train / Bus Passage Séverine à Savigny-sur-Orge (Essonne)
Extrait du Registre d’enquête publique,  journée du lundi 16 janvier 2017
©  Photo CAD / BM 2017

Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2017