L’installation d’un compteur d’électricité Linky ne constitue en aucun cas une obligation. Les anciens compteurs des abonnés au service public de distribution d’électricité sont toujours conformes et fonctionnent très bien. Les relevés périodiques des index de consommation ne posent la plupart du temps aucun problème. Celui-ci peut être effectué par Internet comme ENEDIS le propose sur le site http://espace-client.enedis.fr/le-releve-de-mon-compteur. Mais cela ne marche pas toujours, puisqu’il arrive qu’un releveur se présente pour faire un relevé qui a déjà été fait, et en accusant en plus l’abonné d’un « refus d’accès » parfaitement imaginaire, interprétant à cette occasion une scène de théâtre de l’absurde.
Compteur électrique EDF ACTARIS A14C5
LE CONTEXTE DE LA SCÈNE DE THÉÂTRE
- 1ère séquence : L’abonné reçoit un courrier postal en date du 19 janvier 2021 l’informant que le relevé de son compteur sera effectué le 29 janvier 2021 entre 08h00 et 12h00. Il est mentionné sur le courrier : « En cas d’absence, pour nous communiquer le relevé de votre compteur, nous vous proposons (…) de vous connecter au site https://espace-client.enedis.fr/le-releve-de-mon-compteur
- 2e séquence. L’abonné suit cette procédure et procède à l’envoi de son index à ENEDIS le 29 janvier 2021.
- 3e séquence : ENEDIS adresse un mail à l’abonné pour accuser réception de la bonne réception de l’index.
« Bonjour.
Vous avez effectué le relevé en ligne de votre compteur sur le site enedis.fr et nous vous en remercions.
Vous trouverez ci-joint le détail du/des relevés(s) du compteur que vous avez déclaré(s) le 2021/01/29 pour le point de livraison Electricité (PRM ou PDL) (…). Index (…) ».
A bientôt sur notre site
Le service clients d’ENEDIS ».
- 4e séquence : Malgré cela, le 2 février 2021, un releveur ENEDIS se présente au domicile de l’abonné.
TEXTE DE LA PIÈCE DE THÉÂTRE
Le releveur ENEDIS et l’abonné EDF
Premier acte
La scène a lieu pendant le confinement Covid. (Le releveur est dans la rue. L’abonné lui parle depuis sa fenêtre)
– Le releveur ENEDIS
Ding. Dong. Je viens pour faire le relevé du compteur.
– L’abonné EDF
C’est inutile. L’index a été envoyé la semaine dernière à ENEDIS par Internet.
– Le releveur ENEDIS
(Il regarde son téléphone portable). Le relevé est vide.
– L’abonné EDF
Ce n’est pas possible. ENEDIS m’a adressé un mail accusant la bonne réception du relevé qui lui a été envoyé. Maintenant, si vous insistez, je peux vous communiquer cet index une seconde fois.
– Le releveur ENEDIS
C’est un refus d’accès
– L’abonné EDF
Votre allégation est mensongère. Je vais envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client d’EDF à qui je paye l’électricité.
Le releveur ENEDIS tourne les talons. Il remonte dans son véhicule automobile, garé sur le trottoir, en infraction avec les règles du Code de la route.
L’abonné EDF referme sa fenêtre. Il se dirige vers son ordinateur et commence à écrire sa lettre.
Maquette de scène de théâtre présentée dans le cadre de « Théâtre en utopie », Exposition réalisée par Yann ROCHER (Commissaire) et Xavier DOUSSON (Scénographe), 11 octobre 2014/4 janvier 2015, Le lieu unique, Nantes. Sur cette exposition, voir Le lieu unique, Programme 2014-2015, p. 67-68. © Photographie Bernard Mérigot.
CONCLUSION.
Les scènes de la vie sont des fictions visibles qui prennent place sur une autre scène, celle d’une réalité masquée. Elle se donne en représentation en de multiples lieux de spectacle. Mêmes imaginaires, ces théâtres existent comme l’écrit Yann ROCHER pour « fabriquer un récit à part entière ». (1)
Depuis les grandes dérégulations européennes, l’abonné ne reconnait plus les acteurs du service public de l’électricité. Ceux-ci échangent leurs rôles : fournisseur d’énergie, gestionnaire de réseau, distributeur. Et ce n’est pas fini. D’autres abandons de souveraineté et d’indépendance nationale se profilent en la présente année 2021 dans le cadre du projet gouvernemental Hercule (« Hercule » : choisir un nom pareil, cela ne s’invente pas !). On lira le document ci-dessous : la pièce n’est pas encore jouée. Il faut sans doute attendre la fin du confinement Covid et la réouverture des théâtres.
RÉFÉRENCES
1. ROCHER Yann, « Théâtres en utopie », Le lieu unique, Programme 2014-2015, Nantes, 2014, p. 67-68.
DOCUMENT
L’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE EN 2021
Production, Transport, Distribution, Régulation, Fourniture
Dans une étude juridique, deux avocates Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE et Marianne HAUTON livrent l’analyse suivante.
« Au préalable, on rappellera qu’actuellement les quatre activités composant le secteur électrique sont organisées de la manière suivante :
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La production d’électricité est une activité ouverte à la concurrence même si la production d’électricité nucléaire fait l’objet d’un régime juridique spécifique, accordant une place centrale à EDF et à l’État.
Au sein du groupe EDF, c’est EDF maison-mère, elle-même, qui gère l’activité de production nucléaire ; le groupe EDF détient en outre une filiale de production d’énergie renouvelable (EDF Électricité Nouvelle, EDF EN). -
Le transport et la distribution d’électricité sont des activités qui ne relèvent pas de secteurs concurrentiels puisqu’elles sont exercées dans le cadre de droits exclusifs, de monopoles légaux, respectivement par RTE et Enedis. Si les deux entités sont toutes deux des filiales d’EDF, cette dernière ne détient que 50,1% du capital de RTE à ce jour, tandis qu’Enedis est, pour sa part, une filiale à 100% d’EDF.
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Ces activités font en outre l’objet d’une régulation nationale, en particulier sur les sujets tarifaires, exercée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), outre le contrôle de l’activité de desserte par les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), autorités concédantes des contrats de concession de service public qui les lient à la société Enedis.
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L’activité de fourniture est également ouverte à la concurrence[2]. Au sein du groupe EDF, c’est là encore EDF elle-même qui gère cette activité. Mais cette activité cohabite avec une branche d’activité commerciale, confiée en monopole à la maison-mère EDF elle-même, s’agissant de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente (TRV), activité également régulée par la CRE et contrôlée par les mêmes AODE.
Elles concluent :
Initié par le Gouvernement d’Édouard Philippe qui a demandé au groupe EDF de réfléchir à sa propre réorganisation, le projet baptisé « Hercule » devrait aboutir dans les prochains mois à un remaniement profond des différentes composantes du secteur électrique français que sont les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d’électricité exercées par le groupe EDF.
Le groupe EDF, détenu à 83,7% par l’État, acteur historique de l’électricité en France, quoique son statut juridique et sa forme ont évolué depuis la nationalisation de l’électricité en 1946, sous le coup du droit de l’Union européenne notamment, demeure à ce jour un acteur central de ces quatre activités.
La présentation officielle du projet Hercule, qui devait initialement être effectuée en fin d’année 2019, a été repoussée à plusieurs reprises, en raison notamment de la prolongation des discussions entre l’État français et les instances européennes.
Si le schéma précis de cette réorganisation demeure, pour l’heure, incertain faute pour l’Etat et EDF d’avoir communiqué clairement sur les options à l’étude, plusieurs pistes semblent se dessiner.
Et, au vu des informations publiées à ce stade dans la presse, l’articulation de ce projet avec le cadre juridique actuel ne peut que générer des interrogations.
RÉFÉRENCES
PACHEN-LEFEVRE Marie-Hélène et HAUTON Marianne, «Réorganisation du groupe EDF : quelles sont les implications juridiques du projet Hercule ? ». http://www.seban-associes.avocat.fr/reorganisation-du-groupe-edf-quelles-sont-les-implications-juridiques-du-projet-hercule/?id=103003
LÉGENDE DES ILLUSTRATIONS
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Maquette de scène de théâtre présentée dans le cadre de « Théâtre en utopie », Exposition réalisée par Yann ROCHER (Commissaire) et Xavier DOUSSON (Scénographe), 11 octobre 2014/4 janvier 2015, Le lieu unique, Nantes.
Voir Le lieu unique, Programme 2014-2015, p. 67-68. © Photographie Bernard Mérigot.