OBSERVATOIRE DES CONSEILS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES
Le premier acte qui suit, tous les six ans, le renouvellement des conseils municipaux, est la séance d’élection du maire suivie de celle des adjoints. Le second acte est celui de l’élection des conseillers municipaux dans les commissions municipales et dans toute une série d’organismes.
Puis, troisième acte, vient la fameuse « délégation de pouvoir du conseil municipal au maire ». Elle concerne des pouvoirs propres qui sont exercés normalement par l’assemblée délibérante de la commune. Cette dernière peut décider de les conserver. Elle peut aussi décider de les confier – totalement ou en partie, de façon permanente ou temporaire – au maire (Article L. 2122-22 du CGCT). Celui-ci peut exercer les pouvoirs qui lui sont confiés à une condition : en rendre compte au conseil municipal, à chaque séance (Article L. 2122-23 du CGCT).
De quels pouvoirs s’agit-il ? Pour la commune de Savigny-sur-Orge (37000 habitants), on se reportera au texte complet de la note de synthèse du projet de la délibération « Délégation du conseil municipal au maire ». On le trouvera au n° 32 de l’ordre du jour de la séance du 16 avril 2014.
http://www.savigny-avenir.fr/2014/04/12/savigny-sur-orge-le-dossier-complet-du-conseil-municipal-du-16-avril-2014/
LA QUESTION DES POURSUITES JUDICIAIRES
ENGAGÉES PAR UN MAIRE
CONTRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Le 16e alinéa de la délibération de délégation de pouvoir du conseil municipal au maire est ainsi rédigé :
« 16°. Intenter au nom de la commune, en toutes matières et devant toutes juridictions, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ».
La délibération proposée en 2014 ne reprend que la première phrase de la délibération du mandat précédent adoptée le 29 septembre 2008, pour le mandat 2008-2014. Elle était intitulée « Délégation d’attribution du conseil municipal au maire ». Le texte était ainsi rédigé :
« 16°. Intenter au nom de la commune, en toutes matières et devant toutes juridictions, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle a tous stades de la procédure et devant toutes juridictions, y compris en cas d’urgence ou de constitution de partie civile, et en particulier pour tout litige concernant l’urbanisme, les travaux, les problèmes financiers, le personnel communal, les contrats et marchés publics, le domaine public, la responsabilité civile et pénale de la commune et d’une manière générale toute action relative :
a. aux décisions prises par lui ou son représentant par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par a présente délibération,
b. aux décisions prises par lui ou son représentant pour l’exécution des délibérations adoptées par le conseil municipal,
c. aux décisions prises par lui ou son représentant en vertu de ses compétences propres en matière de police, gestion du personnel communal et de recouvrement de créances communales ». (1)
(Délibération n°03/0112, Séance du 29 septembre 2018)
Il est à noter que l’article L.2122-23, visé explicitement par la délibération, dispose que « Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets » et que « Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».
Or, durant son mandat 2008-2014, Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge, n’a jamais rendu compte au conseil municipal d’aucune action en justice entreprise par elle.
Cela a été lourd de conséquences. Ne rendant pas compte des actions judiciaires qu’elle engageait, tout s’est passé dans le secret. Entre 2008 et 2014, Laurence SPICHER-BERNIER (UDI) a poursuivis 42% des conseillers municipaux de la commune. A l’époque, Éric MEHLHORN (UMP), maire actuel – qui vient de succéder à Laurence SPICHER-BERNIER en 2014 – était adjoint. Il s’est retrouvé poursuivi au Tribunal administratif, au Tribunal correctionnel, à la Cour administrative d’appel, au Conseil d’État…
Les membres du conseil municipal de Savigny-sur-Orge ayant fait l’objet de poursuites judiciaires engagées par la seule décision de Laurence SPICHER-BERNIER, maire, entre 2009 et 2014 ont été : ACHTERGAËLLE Nadège (UMP), BAROUKH Samuel (UMP), BONNAUD-TERRES Béatrice (SE) : CADÉO Stéphane (UMP), DEFRÉMONT Jean-Marc (PS), EUGÈNE Joëlle (UMP), FERDJIOUI Anissa (UMP), GÉRARD Anne-Marie (UMP), GUETTO Daniel (UMP), LÉOST Jean-Claude (PS), MALGUY-BOUBÉE Carole (UMP), MEHLHORN Éric (UMP), MÉRIGOT Bernard (DLR), NEDJAR Gisèle (PS), SEMDANI Chadia (PS).
S’y ajoutent deux candidats aux élections municipales : François DAMERVAL (MODEM/Cap 21) et Olivier VAGNEUX (SE) (2)
Toutes ces actions (on a compté 59 poursuites judiciaires pour les quatre années 2011-2014) ont été décidées par Laurence SPICHER-BERNIER, maire en exercice, par sa seule décision, en vertu de pouvoirs que lui a confiés le conseil municipal :
- sans qu’elle lui en rende compte,
- sans qu’elle informe les intéressés, membres du conseil municipal,
- avec des avocats payés par le budget de la commune ! (3)
RÉFÉRENCES
1. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Délégation d’attribution du conseil municipal au maire, Registre des délibérations du conseil municipal, Délibération n°03/112, Séance du 29 septembre 2018.
3. MÉRIGOT Bernard, «Savigny-sur-Orge. 59 poursuites judiciaires, engagées par la maire Laurence Spicher-Bernier, contre 16 élus du conseil municipal entre 2008 et 2014», http://savigny-avenir.info, 21 mars 2014. http://www.savigny-avenir.fr/2014/03/21/savigny-sur-orge-59-poursuites-judiciaires-engagees-par-la-maire-laurence-spicher-bernier-contre-16-elus-du-conseil-municipal-et-2-candidats-entre-2011-et-2014/
Savigny-sur-Orge. 59 poursuites judiciaires, engagées par la maire Laurence Spicher-Bernier, contre 16 élus du conseil municipal et 2 candidats entre 2011 et 2014 ! Posted on 21 mars 2014 by Bernard MÉRIGOT Au cours de son mandat 2018-2014, Laurence SPICHER-BERNIER (UDI), maire de Savigny-sur-Orge a poursuivi 18 personnes (membres élus du conseil municipal et candidats aux élections municipales). Nous avons relevé que les poursuites, engagées durant la période 2011-2014, ont abouti à …
ACHTERGAËLLE Nadège (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; BAROUKH Samuel (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; BONNAUD-TERRES Béatrice (SE) : plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen (2012), Audience de jugement (2014), Cour d’appel de Paris (2014) … ; CADÉO Stéphane (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; DEFRÉMONT Jean-Marc (PS) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen, Cour d’appel de Paris (2014) … ; EUGÈNE Joëlle (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; FERDJIOUI Anissa (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012), GÉRARD Anne-Marie (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012) ; GUETTO Daniel (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012) ; LÉOST Jean-Claude (PS) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen (2012), Audience de jugement (2014), Cour d’appel de Paris (2014) … ; MALGUY-BOUBÉE Carole (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012) ; MEHLHORN Éric (UMP) : Tribunal administratif de Versailles (2011), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012) Conseil d’État (2012) … ; MÉRIGOT Bernard (DLR) : Mise en demeure par un avocat de la commune (2011), Tribunal administratif de Versailles (2011), Cour administrative d’appel de Versailles (2012) Conseil d’État (2012), Tribunal correctionnel d’Évry (2012), Cour administrative d’appel de Versailles (2012), Conseil d’État (2013) … , Mise en demeure par un avocat de la commune (2013) ; NEDJAR Gisèle (PS) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen, Audience de jugement (2014). Cour d’appel de Paris (2014) … , SEMDANI Chadia (PS) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction d’Évry (2011), Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen (2012). Audience de jugement (2014). Cour d’appel de Paris (2014)…
DAMERVAL François (MODEM/Cap 21) : Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris (2011), Mise en examen (2012), Tribunal correctionnel (XVIIe Chambre). Audience de jugement (2014). En délibéré…
VAGNEUX Olivier (SE) : Mise en demeure par un avocat de la commune (2013)…
Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2014