En 2009, Bernard MÉRIGOT a démissionné auprès du préfet de l’Essonne de ses fonctions d’adjoint au maire. Il est demeuré conseiller municipal. Laurence SPICHER-BERNIER a profité de cette occasion pour procéder au remplacement de Bernard MÉRIGOT dans quatre commissions municipales où il siégeait.
Or, les membres des commissions municipales ne siègent pas en tant qu’adjoints au maire, s’ils le sont, mais en tant que conseillers municipaux. De ce fait, Bernard MÉRIGOT continuait de remplir les conditions pour continuer à siéger dans ces commissions. C’est donc à tort que la commune a exclu Bernard MÉRIGOT des commissions. Il a déposé un recours au Tribunal administratif de Versailles pour lui demander d’annuler les quatre délibérations que Laurence SPICHER-BERNIER, maire de Savigny-sur-Orge avait fait voter par le conseil municipal.
QUATRE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ANNULÉES
Suite à une ordonnance du Tribunal administratif de Versailles et à un avis du Conseil d’État, la Cour administrative d’appel de Versailles a finalement rendu un jugement le 7 juillet 2011 annulant les délibérations du conseil municipal de Savigny-sur-Orge. À la suite de ce jugement, Bernard MÉRIGOT a été réintégré dans les commissions municipales dont il avait été exclu à tort (commission consultative des services publics locaux, commission municipale des affaires générales, commission municipale de l’urbanisme et de l’environnement, commission des travaux).
L’IRE PROCÉDURALE
Tout pouvait s’arrêter là. Mais, poursuivant son ire procédurale, Laurence SPICHER-BERNIER, maire, a déposé un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État. Il faut savoir que pour ce pourvoi en cassation, l’avocat de Laurence SPICHER-BERNIER est payé par le budget de la commune, alors qu’un conseiller municipal requérant doit assurer à ses frais sa défense. C’est la raison pour laquelle, « le ministère d’avocat au Conseil d’État » étant obligatoire, et devant les frais importants à engager, Bernard MÉRIGOT s’en est remis à la sagesse du Conseil d’État.
C’est ce pourvoi en cassation «COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE c/M. Bernard MÉRIGOT» qui est inscrit au rôle de la séance du 4 novembre 2013. L’affaire est ensuite mise en délibérée et l’arrêt est rendu dans les prochaines semaines.
DES INFORMATIONS PARTIELLES
Des informations partielles, sur des sites commerciaux, ont été diffusées. Exemple : « Essonne : le Conseil d’État se penche sur un litige entre l’ancien adjoint Bernard Mérigot et la mairie de Savigny-sur-Orge ». Tout cela est d’une grande confusion et prête à des interprétations tendancieuses.
C’est pourquoi, afin que les lecteurs de http://savigny-avenir.inf disposent d’une information complète, ils trouveront ci-dessous le courrier en date du 25 octobre 2013 que le Conseil d’État a adressé à Bernard MÉRIGOT. L’objet de cette affaire, rédigé par le Conseil d’État, est mentionné en italique sur le document, au milieu de la page 1.
(Cliquer sur le texte pour l’agrandir)
RÉFÉRENCES
CONSEIL D’ÉTAT, Commune de Savigny-sur-Orge c/M. Bernard Mérigot, Avis d’audience en date du 25 octobre 2013, 2 p.
COMMENTAIRE du 5 novembre 2012
Merci. C’est toujours clair et percutant.
CS
Mention du présent article http ://www.savigny-avenir.info
ISSN 2261-1819 Dépôt légal du numérique, BNF 2013