INTERCOMMUNALITÉ : ERREUR OU MANIPULATION ?
DÉCODAGE
CONTEXTE. Le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a adopté le 10 décembre 2012 une délibération qui a émis un avis défavorable sur l’arrêté du préfet de l’Essonne proposant d’étendre le périmètre de la Communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne (CALPE) aux communes de Morangis et de Savigny-sur-Orge.
ENJEUX. Problème : le texte figurant au « Registre des délibérations du conseil municipal » de Savigny-sur-Orge est différent du texte de la note de synthèse : un paragraphe qui n’a pas été lu en séance a été ajouté dans la délibération signée par Laurence SPICHER-BERNIER, maire de la commune, et transmise au sous-préfet de Palaiseau.
1. LE TEXTE VOTÉ PAR LE CONSEIL
Question. Quel est le texte de la note de synthèse qui a été soumis au vote ?
Bernard MÉRIGOT. Il comprend deux paragraphes :
- « Il est demandé au Conseil municipal d’exprimer son opposition au projet soumis par le Préfet de l’Essonne. »
- « Il est demandé de bénéficier d’un délai supplémentaire d’un peu plus de trois mois pour étudier les possibilités alternatives de rattachement intercommunal »
2. LE TEXTE TRANSMIS AU PRÉFET
PAR LE MAIRE
Question. Quel est le texte de la délibération ?
Bernard MÉRIGOT. Il comprend trois paragraphes.
- « DONNE UN AVIS DÉFAVORABLE à l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2012 portant proposition d’extension du périmètre de la Communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne.
- DEMANDE à Monsieur le Préfet de l’Essonne un délai supplémentaire jusqu’à fin mars 2013, comme le permet la loi, pour étudier les possibilités alternatives de rattachement de la commune de Savigny-sur-Orge à une autre communauté d’agglomération, qu’il s’agisse de la communauté d’agglomération du Val d’Orge ou de la communauté d’agglomération Europ’Essonne.
- MANDATE Madame le Maire pour rencontrer les présidents de la communauté d’agglomération du Val d’Orge et de la Communauté d’agglomération Europ’Essonne et également tous les maires des communes composantes de ces intercommunalités ».
Question. Quel est problème ?
Bernard MÉRIGOT. Le troisième paragraphe ne figure pas dans le document adressé aux conseillers municipaux qui a été lu en séance. Il a été ajouté après le vote, à l’insu des membres du conseil municipal.
LE REFUS DE COMMUNIQUER
LES TEXTES DES DÉLIBÉRATIONS
Question. Comment une telle chose est-elle possible ?
Bernard MÉRIGOT. Cela vient d’une mauvaise pratique et d’un refus de transparence.
1. Le maire fixe par écrit l’ordre du jour des délibérations du conseil municipal.
2. Pour chaque délibération, une note de synthèse est rédigée. C’est le seul document qui est adressé aux conseillers municipaux avec la convocation aux séances. Malgré de multiples demandes des conseillers municipaux d’opposition (Bernard MÉRIGOT, Jean-Claude LÉOST, Jean-Marc DEFRÉMONT…), Laurence SPICHER-BERNIER, maire, refuse d’adresser le texte des projets de délibération aux conseillers municipaux. C’est donc au vu de la note de synthèse, et non pas de la délibération, que les conseillers municipaux débattent, délibèrent et votent.
Question. Comment s’est déroulé le vote de la délibération incriminée ?
Bernard MÉRIGOT. En quatre temps :
- 1. Lecture du texte de la note de synthèse par le maire,
- 2. Intervention successive de quatre conseillers municipaux (David FABRE, Jean ESTIVILL, Bernard MÉRIGOT, Jean-Marc DEFRÉMONT),
- 3. Réponse du maire,
- 4. Vote.
A aucun moment le texte de la délibération n’a été lu.
Question. Quelles sont les conséquences ?
Bernard MÉRIGOT. Le texte de la délibération qui a été adressée par le maire au contrôle de légalité n’est pas conforme au texte présenté en séance. Un nouvel objet a été introduit. Il change la nature de la délibération. La conseil municipal n’a jamais mandaté le maire de la commune pour rencontrer en son nom d’autres élus. Il est permis de s’interroger sur la légalité de cette délibération. C’est ce que font plusieurs conseillers municipaux en ce moment.
DOCUMENTS
1. Note de synthèse. Délibération n°7/604. « Avis du conseil municipal sur l’arrêté préfectoral portant proposition d’extension du périmètre de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne », Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 10 décembre 2012, 2 p. (1)
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2. Texte de la délibération n°7/604. « Avis du conseil municipal sur l’arrêté préfectoral portant proposition d’extension du périmètre de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne », Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 10 décembre 2012, Extrait du registre des délibérations du conseil municipal. 2 p. (2)
(cliquez sur le document pour l’agrandir)
RÉFÉRENCES
1. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Note de synthèse. Délibération n°7/604. « Avis du conseil municipal sur l’arrêté préfectoral portant proposition d’extension du périmètre de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne », Conseil municipal du 10 décembre 2012, 2 p. (La note de synthèse est le seul document qui a été adressé aux membres du conseil municipal, qui a été débattu, délibéré et voté).
2. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Texte de la délibération n°7/604. « Avis du conseil municipal sur l’arrêté préfectoral portant proposition d’extension du périmètre de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne », Conseil municipal du 10 décembre 2012, Registre des délibérations du conseil municipal. 2 p.
Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info/ISSN 2261-1819
BNF. Dépôt légal du numérique, 2012.