LA COMMISSION MUNICIPALE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE NE PEUT PAS ÉMETTRE D’AVIS
7 PRÉSENTS, 6 ABSENTS
La commission municipale de l’administration générale a été convoquée par Laurence SPICHER-BERNIER le mercredi 5 septembre 2012 (1). Son ordre du jour a été postdaté puisqu’il est daté et signé du 1er septembre 2012 et que ses membres l’ont reçu – déposé – dans leur boîte aux lettres le 31 août 2012 !
Sur les 13 membres qui la composent, 7 sont présents et 6 sont absents.
Sont présents : Laurence SPICHER-BERNIER, maire ; Jean-François NAUT, adjoint au maire ; Catherine LUPI, adjointe au maire ; Claude NEUILLY, adjoint au maire ; Gérard MONTRELAY, adjoint au maire ; Bernard MÉRIGOT, conseiller municipal ; Jean-Claude LÉOST, conseiller municipal.
Sont absents : Jean-Michel ZAMPARUTTI, adjoint au maire ; Éric MEHLHORN, conseiller municipal ; Anissa FERDJIOUI, conseillère municipale ; Maryvonne FABBRO, adjointe au maire ; David FABRE, conseiller municipal ; Jean ESTIVILL, conseiller municipal.
L’ordre du jour comprend 6 questions :
- 1. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables, Budget Ville, exercice 2006-2009
- 2. Calcul du quotient familial, année 2013
- 3. Bilan sur l’utilisation du Fonds de solidarité des communes de la Région d’Ile-de-France
- 4. Versement d’une subvention à titre exceptionnel à l’association « L’Oasis de Savigny-sur-Orge »
- 5. Convention de reversement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif du Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge
- 6. Convention d’objectifs et de financement de la prestation de service relative au contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) pour 2012/2013
Il est à noter que l’ordre du jour ne comprend :
- ni approbation du procès verbal de la séance précédente,
- ni question diverses.
Aucune pièce n’est jointe. Ni texte des projets de délibération. Ni texte des conventions. Ni rapport.
AU COURS DE LA SÉANCE
- Laurence SPICHER-BERNIER. Je propose d’ajouter un dossier n°7 à l’ordre du jour. Il concerne une délibération approuvant la signature de l’avenant n°2 à la convention avec l’Établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF). Y a-t-il des objections ?
- Bernard MÉRIGOT. Oui.
- Laurence SPICHER-BERNIER. Ça m’aurait étonnée. Nous savons que vous êtes très compétent en droit.
- Bernard MÉRIGOT. Tout le monde a des compétences en droit. Vous en avez. J’en ai. J’observe que : 1. Cette question ne figure pas à l’ordre du jour en date du 1er septembre 2012 qui a été adressé aux membres de la commission. 2. Nous ne sommes en possession d’aucune note de synthèse. 3. Nous nous ne sommes pas en possession du texte de cet avenant n°2. Tous ces documents sont substantiels à l’avis que la commission est susceptible d’émettre. Il n’est pas possible d’ajouter ce dossier.
- Laurence SPICHER-BERNIER. Je note l’observation. Passons à l’ordre du jour.
- Bernard MÉRIGOT. Vous n’avez pas bien compris mon propos. Il y a une carence substantielle : la commission ne peut pas se prononcer sur un avenant qui ne lui a pas été remis. Pas de dossier, pas d’avis de la commission.
- Laurence SPICHER-BERNIER (après s’être concertée avec le directeur général des services). Puisqu’il y a des objections qui visent à retarder ce dossier, je le retire.
- Bernard MÉRIGOT. Non, vous ne le retirez pas. Vous « renoncez à l’ajouter ». Ce n’est pas la même chose.
UNE PROPOSITION CONSTRUCTIVE
- Bernard MÉRIGOT. J’ajoute qu’il n’y a aucune volonté de retarder quoi que ce soit. La situation serait tout à fait différente si les services compétents de la mairie avait adressé par mail les documents aux membres de la commission. Si nous avions été en possession de ces documents, je pense que moi-même, ainsi que mon collègue Jean-Claude LÉOST, nous tiendrions un autre propos.
UNE DÉLIBÉRATION TRÈS IMPORTANTE
Pendant l’échange entre le maire et le conseiller municipal, la note de synthèse a été distribuée par le directeur de cabinet du maire. Elle ne sera finalement pas examinée. Elle est ainsi rédigée :
« SIGNATURE D’UN AVENANT N°2 A LA CONVENTION AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE FRANCE (EPFIF). En application de l’article 55 de la loi SRU, la commune a fait l’objet d’un constat de carence pour insuffisance de production de logements sociaux. En conséquence, le droit de préemption de la commune a été transféré pour toute aliénation portant sur un terrain bâti ou non bâti affecté au logement au Préfet de l’Essonne.
Dans ce cadre, l’exercice du droit de préemption peut être délégué à l’Établissement public foncier d’Ile-de-France par le Préfet. Cet accord sur cette modification de la convention doit être préalablement approuvé par le conseil municipal.
La présente délibération soumise au conseil municipal a pour objet d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention d’intervention foncière. »
A cette lecture, on s’aperçoit que la délibération est d’importance. Or, il est à noter que :
- ni le texte du projet de délibération,
- ni le texte de l’avenant n°2,
- ni le texte de la convention initiale,
pourtant expressément mentionnés dans la note, n’étaient joints.
Alors, simple panne de photocopieur, ou volonté de cacher des documents substantiels à des conseillers municipaux ?
ORDRE DU JOUR
NOTES DE SYNTHÈSE (pour agrandir, cliquer dessus)
NOTE DE SYNTHÈSE SUPPLÉMENTAIRE DISTRIBUÉ EN SÉANCE (et ne pouvant être pris en compte)
RÉFÉRENCE
1. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Commission municipale de l’administration générale, convocation et notes de synthèse de la séance du mercredi 5 septembre 2012, 5 pages.
Mention du présent article : http//www.savigny-avenir.info/ ISSN 2261-1819