Législatives 2012. La Commission des comptes de campagne saisie du tract soutenant Françoise Briand (III)

UNE CANDIDATE PEUT-ELLE UTILISER UN TRACT FINANCÉ PAR UNE PERSONNE MORALE ?

DÉCODAGE

CONTEXTE. Tout candidat aux élections législatives (qu’il ait été élu ou battu) doit déposer son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et de financement des partis politiques (CNCCFP). Chaque compte, présenté par un expert comptable, doit retracer la totalité des moyens (recettes, dépenses) qu’il a utilisé durant sa campagne électorale. La date limite de dépôt pour les élections législatives du 10 juin 2012 (1^er tour) et du 18 juin 2012 (2^e tour) a été fixé au vendredi 17 août 2012 à 18 heures.
ENJEUX. Dans la 7^e circonscription de l’Essonne, à propos de la campagne de Françoise BRIAND, députée sortante battue, et de son suppléant, Samuel BAROUKH, conseiller municipal de Savigny-sur-Orge, une question est posée à propos de l’utilisation d’un tract émanant d’une personne morale. La CNCCFP a été saisie.

UN TRACT L’AVANT-VEILLE DU SCRUTIN

Le vendredi 8 juin 2012, avant-veille du premier tour des élections législatives du 10 juin, un tract est distribué dans les boîtes à lettres des 22 536 électeurs de la commune de Savigny-sur-Orge (7^e circonscription de l’Essonne). Il est intitulé « Une candidature de dérision ou une candidature de raison ? »

Son contenu est explicite : « Que faut-il encore attendre du maire de Savigny, Laurence Spicher-Bernier ? (…) Au contraire, notre députée Françoise Briand peut se prévaloir d’une action de terrain efficace pour Savigny-sur-Orge (…). Il se termine de la façon suivante : « Pour toutes ces raisons, le groupe Le Bon sens pour Savigny apporte sans hésitation son soutien à notre députée de la 7^e circonscription Françoise Briand pour un nouveau mandat ». (1)

UN TRACT D’UNE PERSONNE MORALE

Aucun nom de personne physique ne figure. En revanche, apparaît en bas du tract la mention « Le bon sens pour Savigny ». Ce nom désigne un groupe de plusieurs conseillers municipaux minoritaires du conseil municipal de Savigny-sur-Orge.  Ce groupe, dont la composition n’est pas mentionnée dans le tract, doit être considéré comme constituant une association de fait qui possède la qualité de personne morale.

L’article L. 52-8 du Code électoral prohibe les aides et avantages effectuées par les personnes morales au profit des candidats et des élus. En pratique, cet article de la loi interdit aux candidats de percevoir des dons ou des avantages directs ou indirects en provenance de personnes morales, de droit public (commune, établissement public de coopération intercommunale…), comme de droit privé (entreprise, association…).

UN « AVANTAGE DIRECT » PROHIBÉ ?

Le fait que Françoise BRIAND, candidate à l’élection législative du 10 juin 2012, ait bénéficié du soutient émanant d’une personne morale « constitue un avantage direct d’une personne morale ». Elle ne peut prétendre avoir été tenue dans l’ignorance de cette entreprise, étant donné que son suppléant, et directeur de campagne, Samuel BAROUKH, conseiller municipal de Savigny-sur-Orge, en était l’un des initiateurs.

Même si le coût de ce tract (soit les frais d’impression d’au moins 22 536 tracts) se trouvait réintégré dans les comptes de campagne de Françoise BRIAND, il continuerait à constituer une infraction à l’article L.52-8 du Code électoral.

QUELLE DÉCISION DE LA CNCCFP ?

Les mêmes dispositions s’appliquent à tous les candidats aux élections (européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales).

À l’issue de l’examen des comptes de campagne, la commission nationale des comptes de campagne et de financement des partis politiques peut prendre différents types de décisions :

• approuver le compte de campagne ;
• approuver, après réformation, le compte, notamment lorsque des dépenses engagées par le candidat ne présentent pas de caractère électoral ;
• rejeter le compte en cas de manquement aux règles de droit électoral (absence d’expert-comptable, don de personne morale, compte en déficit, dépassement de plafond…).

Le rejet, le non-dépôt et le dépôt hors-délai du compte privent le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne et entraînent la saisine du juge de l’élection. Ce dernier peut :

• soit prononcer l’inéligibilité du candidat ;
• soit ne pas prononcer l’inéligibilité, s’il considère que le candidat est de bonne foi ou s’il juge que la commission n’a pas statué à bon droit.

Les décisions de réformation peuvent diminuer le montant du remboursement versé au candidat.

RÉFÉRENCES

 1. LE BON SENS POUR SAVIGNY, « Une candidature de dérision ou une candidature de raison ? », juin 2012, A4 recto sur papier bleu, 1 page.

La nature particulière de ce tract n’a pas échappé à une autre candidate aux élections législatives, Laurence SPICHER-BERNIER. Sur son site internet de campagne (www.laurencespicherbernier.fr), celle-ci a fait état à deux reprises de ce tract. Elle écrit ainsi :

• « Pour autant, je n’oublie pas les attaques personnelles, calomnieuses et diffamatoires, véhiculées par voie d’affichage ou de tract au cours de la campagne par des soutiens que la candidate Françoise Briand a cautionnés par son silence. »
  SPICHER-BERNIER Laurence, « Communiqué de presse. Laurence Spicher-Bernier remercie les électeurs de leur confiance », www.laurencespicherbernier.fr. Consulté le 14 juin 2012.
  Cet article a été en ligne durant les mois de juin et de juillet 2012 sur le site de campagne de Laurence Spicher-Bernier (www.laurencespicherbernier.fr). Il n’est plus en ligne présentement. Des sauvegardes et des impressions sur papier existent.

• « Belle promesse et vœu pieux de celle qui fait diffuser avec sa propagande, par le groupuscule « Le bon sens pour Savigny », un tract diffamatoire et insultant à mon égard, et aux propos condamnables. La députée sortante ne respecte pas ainsi les articles L 48-29 (sic) du Code électoral. »
  SPICHER-BERNIER Laurence, « Mme. Briand se plaint dans Le Parisien de lundi d’une campagne violente », www.laurencespicherbernier.fr. Consulté le 4 juin 2012.
  Cet article, a été en ligne durant les mois de juin et de juillet 2012 sur le site de campagne de Laurence Spicher-Bernier (www.laurencespicherbernier.fr). Il n’est plus en ligne présentement. Des sauvegardes et des impressions sur papier existent.

Articles actuellement en ligne sur ce sujet

• «  Mieux aborder l’avenir, « Françoise Briand a-t-elle enfreint le Code électoral. Une candidate peut-elle distribuer un tract signé et financé par une personne morale ? », www.savigny-avenir.info, 14 juin 2012

• « L’affaire du tract Le bon sens pour Savigny : une embrouille de l’UMP ? », www.savigny-avenir.fr, 15 juillet 2012.