UNE PASSOIRE À GÉOMÉTRIE VARIABLE
« Le contrôle de légalité est une passoire à géométrie variable » est le titre d’un des chapitres du rapport que Jacques MÉZARD, sénateur du Cantal, a remis en janvier 2012. Il écrit que « lorsqu’un contrôle est effectué, il est souvent anecdotique, voire même contreproductif. » (1)
LES MANQUEMENTS AU DROIT PASSENT
ENTRE LES MAILLES DU FILET
« Les irrégularités graves effectuées par des collectivités qu’annulent les tribunaux administratifs leur sont souvent présentées par des particuliers dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, et non par le préfet, même dans les domaines prioritaires du contrôle de légalité. Dans de tels cas, des manquements importants au droit sont donc passés entre les mailles du contrôle de légalité, leur repérage ayant échappé aux services préfectoraux. »
LES PRÉFETS S’OCCUPENT
D’IRRÉGULARITÉS MINEURES
Les interventions des préfectures concernent souvent des irrégularités mineures, certes facilement repérables, mais dont les conséquences sont relativement insignifiantes. Elles sont souvent le fait de petites collectivités, qui ne disposent pas des mêmes moyens juridiques que leurs homologues de moyenne ou grande taille. Si le signalement de ces irrégularités peut se justifier au stade non contentieux, afin d’éviter toute annulation de l’acte à l’initiative d’un tiers et dans une visée pédagogique, il semble quelque peu disproportionné qu’elles donnent lieu à des déférés devant la justice administrative. Or, l’analyse des sujets de déférés montre que cette pratique n’est pas rare. Il en résulte le sentiment d’un certain « acharnement sur les petites collectivités ».
LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ NE RÉPOND PAS
À LA DÉCENTRALISATION
Le contrôle de légalité apparaît ainsi comme un contrôle pointilleux, qui ne répond pas aux enjeux posés par la décentralisation. » (pp. 41-42)
En conclusion, d’une façon globale, les contrôles de légalité effectués par le préfet sur les communes, sur les maires et sur les décisions des conseils municipaux :
- ne contrôlent pas ce qu’ils devraient contrôler,
- contrôlent de façon tatillonne des décisions sans conséquence (2).
Et lorsque les tribunaux administratifs sont amenés à annuler des délibérations de conseils municipaux, ce n’est généralement pas dans le cadre d’une saisine par le préfet, mais dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir déposés par un justiciable.
Bernard MÉRIGOT
RÉFÉRENCES
1. MÉZARD Jacques, « Rapport d’information sur les contrôles de l’État et sur les collectivités territoriales », n° 300, Sénat, 25 janvier 2012.
2. « Le spectre d’un État contrôleur résulte vraisemblablement plus de sa production normative que du mode d’exercice du contrôle de légalité. Le contrôle des actes est destiné à assurer le respect de la loi. Il ne s’agit pas d’exercer une surveillance tatillonne des collectivités locales à seule fin de leur rappeler l’existence « écrasante » d’un État régalien. Chacun y a intérêt, le pouvoir central comme les entités décentralisées. Mais celles-ci redoutent un contrôle excessif – dans un environnement législatif, réglementaire et technique, continûment plus complexe – qui paralyserait les initiatives locales. Elles le subissent dans certains secteurs particulièrement réglementés comme celui de l’environnement au moment, paradoxalement, où l’expertise de l’État s’affaiblit par le jeu des mesures RGPP : « celui-ci paraît se faire plus tatillon dans le contrôle de règlements toujours plus nombreux », observe l’assemblée des communautés de France. Les collectivités, confrontées à une accumulation de réformes […] qu’elles ne maîtrisent pas, sont contradictoirement confrontées au retrait, sur le territoire, d’un État moins présent et moins protecteur. L’État semble vouloir compenser la logique de la décentralisation qui l’évince de certaines compétences, par une surveillance pointilleuse du respect, par les collectivités, des normes toujours plus nombreuses, complexes et coûteuses qu’il édicte. »