La convocation pour la commission municipale de l’urbanisme et de l’environnement du vendredi 15 juin 2012, 17 heures 30, est datée du 8 juin 2012. Elle est parvenue par voie postale aux conseillers municipaux qui en sont membres, le 12 juin 2012, accompagnée du compte-rendu de la commission du 4 mai 2012 (1).
UNE MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE DE 30 % ?
(LOI DU 20 MARS 2012)
A l’ordre du jour : une note de synthèse sans projet de délibération qui concerne la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 sur la majoration du coefficient d’occupation des sols de 30 % (hauteur, gabarit et emprise au sol) applicable au 21 décembre 2012 si la commune ne délibère pas sur le sujet suite à une consultation obligatoire des administrés.
La délibération (présentée au prochain conseil municipal) a pour but d’organiser la consultation publique qui doit avoir lieu avant le 20 septembre 2012.
Hélas ! Elle sera pour le moins confidentielle puisqu’il est prévu d’informer les Saviniens et les Saviniennes de l’existence de cette consultation uniquement :
- par voie d’affichage sur les panneaux administratifs,
- par le biais du site internet de la ville (www. savigny.org).
Pas de courrier. Pas de Lettre du maire. Pas de réunion. Circulez, il n’y a rien à voir. Chacun pourra prendre connaissance, dans une note d’information qui n’est pas encore rédigée, des conséquences pour la commune. La consultation devrait avoir lieu, en principe, en mairie et aux services techniques du lundi 10 septembre 2012 au jeudi 11 octobre 2012 inclus. Un registre serait mis à disposition du public (2).
UNE LOI QUI AUTORISE LA DENSIFICATION
AU DÉTRIMENT DE LA QUALITÉ DE VIE
Cela est bien mince pour une question aussi importante qui peut se résumer par : « voulez-vous que votre commune soit densifiée au détriment de votre qualité de vie ? »
Cette loi majore de 30 % les droits à construire pendant 3 ans pour les constructions à usage d’habitation ou les agrandissements de bâtiments d’habitation existants. Elle autorise donc à construire :
- plus haut,
- plus large,
- plus grand.
Elle accorde aux promoteurs immobiliers le droit de construire encore plus car elle est cumulable avec d’autres majorations autorisées par le code de l’urbanisme. Cela implique une densité plus forte et à terme une saturation des infrastructures communales qui, elles, n’évolueront pas en même temps.
La loi remet en cause l’équilibre général du Plan d’Occupation des Sols (POS) qui est cours de révision pour être transformer en Plan Local d’Urbanisme (PLU), les plans de circulation et de stationnement. Elle ne prend pas en compte les équipements publics, la capacité des stations de traitement des eaux usées… Elle modifie les règles relatives aux limites séparatives des propriétés, le nombre de places de parkings par logement… Elle peut faire craindre un accroissement brutal de la population et une profonde modification du paysage urbain de façon irréversible.
Cette majoration viendrait à bouleverser l’équilibre déjà fragile du POS qui sera renégocié au cours de l’élaboration du PLU. En participant activement à la consultation afin de marquer son opposition à une loi qui nuirait gravement au cadre de vie des Saviniens, il est important de faire en sorte que la commune décide de ne pas appliquer cette loi.
Début septembre, un article sera mis en ligne sur le site savigny-avenir.info afin de présenter notre réflexion que nous inscrirons sur le registre de consultation publique si la loi n’est pas abrogée entre-temps.
UNE LOI SUSCEPTIBLE D’ÊTRE ABROGÉE CET ÉTÉ…
En effet, le 13 juin 2012, le sénateur Thierry REPENTIN (PS) a déposé un projet de loi visant à demander l’abrogation de la loi du 20 mars. Ce texte fait suite à celui déposé le 29 mai dernier par le sénateur Philippe KALTENBACH (PS).
Cette proposition de loi « répond aux interrogations » des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) « inquiets de la majoration automatique de 30 % des droits à construire dans toutes les communes« . Le sénateur Thierry REPENTIN dénonce « une mesure tout à fait pénalisante pour nos territoires qui a, dès son annonce, eu un effet inflationniste sur le prix des terrains à construire (…). Cette disposition méprise l’indispensable pilotage local des politiques de l’habitat. Aujourd’hui des majorations sont possibles mais soumises à des contreparties sociales ou environnementales, tout le contraire d’une mesure plaquée uniformément et sans aucune condition » (3).
Bon nombre de communes ont d’ores et déjà refusé l’application de la loi comme Viry-Châtillon le 10 mai dernier (4).
L’abrogation de la loi pourrait être débattue en juillet, à l’occasion de la session extraordinaire du Parlement.
RÉFÉRENCES
1. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Convocation à la commission municipale de l’urbanisme et de l’environnement du 15 juin 2012, 1 page ; Compte-rendu de la commission d’urbanisme et de l’environnement, 4 mai 2012, 5 pages.
2. COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, Note de synthèse. Modalités de la mise à disposition au public de la note d’information relative à la majoration des droits à construire – Loi n°2012-376 du 20/03/2012, 1 page.
3. Site internet du Sénat, www.senat.fr : Rapports du sénateur Thierry REPENTIN n° 436, 461, 463. Texte du projet de loi n° 566 du sénateur Philippe KALTENBACH. Communiqué de presse AFP.
4. COMMUNE DE VIRY-CHÂTILLON, Conseil municipal du 10 mai 2012. Hélice, magazine municipal de juin 2012, p. 8.
DOCUMENTS
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