Qu’est-ce que la « justice administrative » représentée par les Tribunaux administratifs ?
Les principes constitutionnels consacrent l’existence de la justice administrative, ses compétences et son indépendance. Le juge administratif peut annuler – ou réformer – des décisions prises par l’État, les collectivités territoriales, les organismes publics. Il peut également condamner une personne publique à verser une indemnité, notamment lorsqu’elle est l’auteur d’une faute qui a causé un préjudice. Il assure au jour le jour la garantie des droits des personnes et des libertés publiques dans le respect de l’intérêt général. Il est gardien de l’État de droit dans la relation des citoyens avec les autorités publiques.
Quelles sont ses missions ?
– Protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes,
– Défendre l’intérêt général,
– Veiller à la qualité de la gouvernance publique
La Lettre de Bernard Mérigot, 4 mars 2010