Au cours de ces six derniers mois, le Préfet de l’Essonne a été saisi 13 fois au titre du contrôle de légalité. Les réponses m’informent toutes du rappel à la loi fait à Madame le Maire. Quatre saisines récentes sont en attente.
NON RESPECT DE L’ARTICLE L. 2121-7 DU CGCT (périodicité des réunions du conseil municipal)
« Évry, le 30 novembre 2009
Monsieur le conseiller municipal,
Concernant les points relatifs à la violation de l’article 3 du règlement intérieur du conseil municipal et au non respect de l’obligation de tenir un conseil municipal par trimestre, je vous informe que j’ai rappelé à Madame le Maire de Savigny-sur-Orge les obligations imposées par les différents textes et demandé qu’elle m’apporte les éléments me permettant d’apprécier le respect des dites obligations. Je ne manquerai pas de vous en tenir informé.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le conseiller municipal, l’expression de mes sentiments distingués.
Pour le Préfet, Jacques REILLER, le Secrétaire général,
Pascal SANJUAN »
NON RESPECT DE L’ARTICLE L 2121-22 DU CGCT / ARTICLE L 441-4 DU CODE PENAL (irrégularités sur la désignation des membres de la commission du développement durable)
« Palaiseau, le 21 janvier 2010
(…) Je tiens à vous faire part que je prends acte d’un courrier récent de Madame la Maire de Savigny-sur-Orge indiquant que la délibération relative à la désignation des membres de la commission du développement durable fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du prochain conseil municipal pour un nouvel examen. (…)
Le Sous-préfet de Palaiseau,
Daniel BARNIER »
NON RESPECT DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT (composition de quatre commissions municipales)
« Palaiseau, le 21 janvier 2010
(…) Je vous informe que j’ai saisi Madame le maire de Savigny-sur-Orge sur les deux points concernant la modification des commissions ainsi que le vote au scrutin secret. (…)
Le Sous-préfet de Palaiseau,
Daniel BARNIER »
NON RESPECT DE L’ARTICLE L. 2121-21 DU CGCT (nomination par vote au scrutin secret)
« Palaiseau, le 26 janvier 2010
(…) Il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination (…) Le procédé du scrutin secret implique que ces bulletins doivent être tous identiques. Ils ne doivent comporter aucun signe particulier préétabli avant la remise des bulletins à chaque conseiller. Je vous informe que j’ai saisi Madame le maire de Savigny-sur-Orge sur ce dernier point. (…)
Le Sous-préfet de Palaiseau, Daniel BARNIER »
NON RESPECT DE L’ARTICLE L.2121-15 DU CGCT (désignation du secrétaire de séance)
« Palaiseau, le 28 janvier 2010
(…) Je vous informe que j’ai rappelé à Madame le Maire de Savigny-sur-Orge les dispositions législatives en la matière. (…)
Le Sous-préfet de Palaiseau, Daniel BARNIER »
NON RESPECT DES ARTICLES L. 1411-3, L.1413-1, L.2224-5, L. 2121-12 et 13, D.2224-1 DU CGCT (commission consultative des services publics locaux, rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et les services d’assainissement)
« Palaiseau, le 19 février 2010
(…) Je vous informe qu’une lettre d’observations a été adressé à Madame le Maire (…)
Le Sous-préfet de Palaiseau, Daniel BARNIER »
La Lettre de Bernard Mérigot, 4 mars 2010